Ve République

Loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 
concernant l'autodétermination des populations algériennes 
et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination


Article premier.

Dès que les conditions de la sécurité en Algérie permettront d'y rétablir le plein exercice des libertés publiques, les populations algériennes feront connaître, par la voie d'une consultation au suffrage direct et universel, le destin politique qu'elles choisiront par rapport à la République française.

Les conditions de cette consultation seront fixées par décret pris en conseil des ministres.

Les actes qui seraient éventuellement établis en conséquence de l'autodétermination seront soumis au peuple français conformément aux procédures constitutionnelles.

Article 2.

Jusqu'à l'accomplissement de l'autodétermination, tel que prévu à l'article premier, des décrets pris en conseil des ministres régleront l'organisation des pouvoirs publics en Algérie suivant les dispositions de l'article 72 de la Constitution et d'après les conditions suivantes :

a. Attribuer aux populations algériennes et à leurs représentants les responsabilités relatives aux affaires algériennes, tant par l'institution d'un organe exécutif et d'assemblées délibérantes ayant compétence pour l'ensemble des départements algériens, que par celle d'organes exécutifs et délibérants régionaux et départementaux appropriés ;

b. Assurer la coopération des communautés ainsi que les garanties appropriées à chacune d'elles.

c. Instituer des organismes ayant compétence relativement aux domaines concernant en commun la métropole et l'Algérie et assurer, au sein de ces organismes, la coopération de représentants de la métropole et de représentants de l'Algérie.

[Loi adoptée par référendum le 8 janvier 1961.]



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Jean-Pierre Maury