Projet de loi
autorisant la ratification du traité 
établissant une Constitution pour l'Europe

Exposé des motifs

L'Europe est en marche depuis près de cinquante ans. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, six nations marquées par l'horreur du conflit et l'expérience de la barbarie, ont décidé d'établir entre elles une union toujours plus étroite, pour rendre la guerre à jamais impossible sur notre continent qu'elle avait si souvent déchiré. Depuis, l'Europe n'a cessé de grandir et de progresser, en franchissant tous les obstacles.

En s'élargissant aux pays issus du bloc de l'Est, l'Europe s'est inscrite dans la ligne de son ambition initiale : créer un espace de paix, de démocratie et de prospérité où chaque nation devienne plus forte en dépassant les rivalités du passé. Mais, pour continuer à progresser, elle doit nécessairement renouveler ses méthodes et adapter ses institutions, car ce qui valait à 6, 9, 12 ou même 15 pays membres ne peut plus fonctionner à 25.

L'Europe doit aujourd'hui répondre à de nouvelles attentes : plus de liberté et de sécurité, plus de croissance et de solidarité, une présence plus forte dans le monde, la protection de l'environnement, la défense de notre identité, le respect de la diversité culturelle… Elle pourra ainsi mieux incarner ses valeurs et ses idéaux.

Telles sont les ambitions du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Son élaboration a, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, associé des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, des institutions européennes et de la société civile, issus de tous horizons politiques, au cours de vingt-huit mois de débats au sein de la « Convention sur l'avenir de l'Union » puis d'une « Conférence intergouvernementale ».

En raison de son importance pour notre avenir et celui de l'Europe, le Président de la République a décidé de le soumettre au Peuple français par référendum.
 

Introduite par un préambule qui rappelle les principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union, la Constitution pour l'Europe comprend quatre parties :
- la partie I affirme les valeurs de l'Union, ses objectifs, ses compétences, ses institutions, sa vie démocratique ;
- la partie II proclame la Charte des droits fondamentaux ;
- la partie III définit les politiques conduites par l'Union et les règles de fonctionnement de ses institutions ;
- la partie IV comporte des dispositions générales et  finales, dont les règles de révision du traité.

La Constitution pour l'Europe est complétée par deux annexes, trente-six protocoles et les déclarations de la Conférence intergouvernementale.

Ce texte ne remplace pas la Constitution française, qui conservera toute sa force. Posant de nouveaux principes, permettant de nouvelles initiatives européennes, rassemblant en un texte unique tous les traités européens existants, il consolide les acquis essentiels d'un demi-siècle de construction européenne et forme le socle sur lequel nous pourrons, à l'avenir, continuer à bâtir.

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Une union fondée sur des valeurs et des objectifs communs
Le traité fonde l'Union sur des valeurs que tous les États membres doivent s'engager à respecter et à défendre (articles I-58 et I-59) : les droits de l'homme et les libertés fondamentales, précisés par une Charte des Droits fondamentaux (articles II-61 à II-114), le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l'égalité entre les femmes et les hommes (article I-2).

Le traité expose pour la première fois des objectifs politiques, sociaux, écologiques et culturels qui viennent équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne (article I-3) : parmi ces objectifs  figurent la promotion de la paix, le plein emploi, la protection de l'environnement, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, le respect de la diversité des cultures et des langues.

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Un fonctionnement de l'Europe rendu plus efficace et plus démocratique
Le traité réforme les institutions de l'Union européenne. Elles fonctionneront à l'avenir de manière plus efficace, mais aussi plus démocratique.

- Plus démocratique :

Élu au suffrage universel direct, le Parlement européen aura des pouvoirs renforcés pour adopter le budget (article I-56) et les lois européennes (article I-34). Il élira le président de la Commission, en tenant compte des résultats des élections européennes (article I-27).
Un million de citoyens de l'Union auront le droit de demander à la Commission qu'elle présente une proposition de loi européenne (article I-47).
- Plus efficace :
Réunissant les chefs d'État et de gouvernement pour  fixer les orientations politiques de l'Union, le Conseil européen aura un Président élu pour deux ans et demi (article I-22), au lieu du système actuel de présidence tournante tous les six mois.

Au sein du Conseil des ministres, le traité facilitera les décisions en permettant à la France et à ses principaux partenaires de s'unir pour mieux défendre leurs intérêts et faire avancer les politiques européennes : c'est la règle de la « majorité qualifiée » (article I-25).

Elle évitera que des pays isolés freinent notre marche et celle de toute l'Europe quand nos intérêts commandent au contraire d'aller de l'avant.

Comme tous les États ne peuvent, dans tous les domaines, avancer d'un même pas, le traité permet aux pays qui le souhaitent de progresser plus rapidement en se regroupant pour aller plus loin et former l'avant-garde de l'Europe (article I-44).

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Entre l'Europe et les États : des compétences clarifiées
Parfois l'Europe paraît trop lointaine, parfois elle semble s'occuper de détails. C'est pourquoi la Constitution pour l'Europe clarifie les compétences de l'Union et celle des États membres.

Le principe fondamental est que l'Union européenne reçoit ses missions des États qui la composent : ses seules compétences sont celles que les États décident de lui confier. De plus, elle ne peut intervenir que lorsque son action est plus efficace que celle des États (« principe de subsidiarité »). Les Parlements nationaux seront chargés d'y veiller en s'assurant que l'Union ne sorte pas de ses compétences (article I-11 et protocole annexé n° 2).

L'Union ne devra en aucun cas se mêler des problèmes intérieurs des nations qui la composent. Mais elle doit en revanche s'impliquer fortement et rapidement dans les domaines où nous avons besoin de mettre en commun nos moyens pour être plus efficaces : négocier avec les grandes puissances économiques pour favoriser nos exportations, lutter activement contre les pollutions maritimes ou atmosphériques qui traversent les frontières, faire reculer la criminalité internationale et le terrorisme, contrôler l'immigration clandestine aux frontières extérieures de l'Union…

Le traité distingue clairement selon que l'Union a une compétence exclusive (par exemple pour l'union douanière ou l'euro : article I-13), qu'elle la partage avec les États membres (par exemple pour l'agriculture et la pêche, l'environnement, les transports : article I-14) ou qu'elle vient en appui de ces derniers (comme en matière de culture ou d'éducation : article I-17).

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Des politiques européennes renforcées pour répondre à de nouvelles attentes
Dans des domaines essentiels, l'Europe disposera de moyens d'action plus dynamiques.

Pour la croissance et l'emploi, des politiques économiques plus actives permettront de tirer le meilleur parti de la monnaie unique, afin d'augmenter le pouvoir d'achat et de stimuler nos exportations.

Les politiques économiques seront mieux coordonnées, en particulier au sein de la « zone euro » (article III-194)
Pour une Europe plus solidaire, toutes les politiques européennes prendront désormais en compte les impératifs sociaux (article III-117) : l'emploi, la protection sociale, la lutte contre l'exclusion, l'éducation, la formation, la santé. Réfutant tout « dumping social », l'Europe s'engage ainsi à assurer sur son territoire un haut niveau de protection sociale.
Le traité fait de l'accès aux services publics un droit fondamental. Il reconnaît et permet de défendre leur spécificité « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union » (article III-122).
Le rôle des partenaires sociaux dans la « vie démocratique de l'Union » est pleinement reconnu (article I-48).
Pour mieux assurer notre sécurité tout en garantissant nos libertés, le traité permettra d'apporter des réponses européennes à des menaces qui ignorent les frontières nationales.
Une meilleure coopération entre les services de justice et de police (article III-275 notamment) et un rapprochement des lois pénales (article III-271) permettront de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, qu'il s'agisse des trafics d'armes ou de drogue ou de la traite des êtres humains.
Contre l'immigration clandestine, une politique commune (articles III-265 à III-267) renforcera les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne, tout en aidant plus effi cacement les pays d'origine à se développer.
Pour une Europe qui soit davantage un pôle de paix et de stabilité dans le monde, le traité donne les moyens d'une politique extérieure active pour défendre nos intérêts face aux autres grandes puissances, contribuer à la paix du monde et soutenir le développement des pays pauvres. Il jette les bases d'une coopération plus étroite en matière de défense.
L'Union européenne aura son ministre des Affaires étrangères (article I-28).
Les États membres se devront assistance mutuelle en cas d'attaque terroriste, de catastrophe (article I-43) ou d'agression armée (article I-41). Une Agence européenne de défense coordonnera les efforts d'équipement des armées nationales (article I-41). Un corps de volontaires européens d'aide humanitaire sera créé (article III-321).
Le socle d'un nouvel élan européen
Le traité proclame des principes et des droits que la France a souvent été parmi les premières nations à reconnaître. Chaque Française et chaque Français y retrouveront les valeurs auxquelles nous sommes depuis longtemps attachés. Le traité consacre aussi des objectifs que nous n'avons cessé de porter : les garanties sociales, le rôle reconnu aux services publics, la garantie de la diversité culturelle, l'exigence d'une meilleure protection de l'environnement, l'ambition d'une Europe puissance, pôle de paix et de stabilité pour l'ensemble du monde.

Au sein d'une Union réformée, le traité nous permettra d'agir plus fortement encore, en particulier grâce au renforcement de notre place au Conseil des ministres, qui permettra à la France de peser davantage, avec 12 % des voix contre 8 % aujourd'hui.

Il nous permettra de continuer d'aller de l'avant dans une Europe élargie, en approfondissant notre coopération avec ceux de nos partenaires qui partagent nos ambitions et nos attentes.

Notre pays a joué, depuis les origines, un rôle moteur dans la construction européenne, dont il est l'un des principaux fondateurs. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe donne un socle solide à notre engagement européen.

En confortant les acquis de l'Europe, il lui permet de poursuivre ses progrès au bénéfice de chacun de ses peuples et de notre continent tout entier.

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Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l'objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu'il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s'agissant notamment de la laïcité et de l'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion. C'est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum.
 

Article unique

Est autorisée la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont le texte est annexé à la présente loi.

Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Résultats du référendum



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Jean-Pierre Maury