Projet de loi constitutionnelle
du gouvernement Doumergue (1934)


[Au début des années trente, quelques années après la crise qui avait provoqué la démission de Millerand, le débat sur la réforme des institutions reprend dans le but de permettre à l'État de faire face à la crise économique et à la montée des périls internationaux. Pour mettre fin à l'instabilité ministérielle qui paralyse les institutions, André Tardieu notamment souhaite renforcer l'autorité du chef du Gouvernement en s'inspirant du modèle britannique. Il décline son programme : droit de dissolution, référendum, vote des femmes, suppression de l'initiative budgétaire des parlementaires.
À la suite de l'émeute du 6 février 1934, l'ancien président Gaston Doumergue est appelé à la tête d'un ministère d'union nationale, avec Tardieu et Herriot comme ministres d'État. Une commission parlementaire est constituée pour réfléchir à la réforme des institutions. Elle approuve par 21 voix contre 3 la suppression de l'exigence de l'accord du Sénat pour la dissolution de la Chambre. Elle refuse, en revanche, par 11 voix contre 9, de supprimer l'initiative financière des membres du Parlement. Mais le Gouvernement n'est pas prêt, et il prépare son propre projet dans des circonstances dramatiques : le ministre des affaires étrangères Barthou, qui prépare une alliance contre Hitler, est assassiné, à Marseille, avec le roi Alexandre de Yougoslavie.
Le projet est adopté par le Conseil des ministres, mais Herriot et Sarraut quittent le gouvernement à la demande du congrès du parti radical, provoquant la démission de Doumergue, le 8 novembre. Le projet est abandonné... ]


            M. Gaston Doumergue, Président du Conseil, a présenté au Conseil qui les a adoptés à la majorité, ses projets sur la réforme de l'État.

            Les modifications que le président du Conseil a décidé de faire apporter, par l'Assemblée de Versailles, à la loi constitutionnelle, sont contenues dans le texte ci-après :

Projet


1° Insérer, au début de l'article 6 de la loi du 25 février 1875, l'alinéa suivant :
            « Le nombre des ministres ne peut excéder vingt, non compris le président du Conseil qui a la qualité de Premier ministre sans portefeuille. »

2. Remplacer le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, par les dispositions suivantes :
            « Le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
            « Au cours de. la première année de ce mandat, la dissolution ne peut être prononcée que sur l'avis conforme du Sénat.
            « Au cours des années suivantes, le président de la République peut dissoudre la Chambre sans l'avis conforme du Sénat. »

3. Compléter l'article 4 de la loi du 25 février 1875 par les dispositions suivantes :
            « L'État assure aux fonctionnaires la stabilité de leur emploi et des garanties de carrière.
            « Toute cessation de service injustifiée ou concertée entraîne rupture du lien qui les unit à l'État. »

4. Compléter l'article 8 de la loi du 24 février 1875 par les articles suivants :
            « En dehors de l'initiative du gouvernement, aucune proposition de dépense n'est recevable, si elle n'a été précédée du vote par les deux chambres d'une recette correspondante.
            « Lorsque le budget d'un exercice n'aura pas été voté, par les deux chambres, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique, le président de la République pourra proroger pour tout ou partie de ladite année, par décret pris en Conseil d'État, le budget de I'exercice précédent. »


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Jean-Pierre Maury