Constitution de la Ve République

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Le troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution prévoit que la seconde session du Parlement s'ouvre le dernier mardi d'avril et sua sa durée ne peut excéder trois mois. En règle générale, cette session ne se termine donc que la dernière semaine de juillet.

Deux années d'expérience ont montré les inconvénients qui en résultent. Alors que l'intercession d'hiver dure environ quatre mois, celle d'été ne dépasse guère deux mois. Le prolongement des travaux du Parlement en juillet, outre la gêne qu'il provoque pour les parlementaires, est une cause de retard dans la préparation du budget. Ces inconvénients ont amené de nombreux parlementaires à souhaiter un aménagement des dates de la session d'avril et une proposition de loi a même été faite par la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale.

Sans modifier le nombre ou la durée des sessions, il semble possible de procéder à un aménagement des dates d'ouverture, et par conséquent de clôture, de la session de printemps. C'est l'objet du présent projet de loi constitutionnelle.

Le projet se borne à avancer de deux semaines la date d'ouverture de la session d'avril ; sa durée n'étant pas modifiée, cette session se terminera donc au plus tard dans la deuxième semaine de juillet.

Ce projet est déposé et soumis au vote des assemblées pour répondre au voeu de nombreux parlementaires et il semble que son adoption puisse intervenir rapidement et sans discussion.

D'autre part, en raison de l'importance réduite de la modification constitutionnelle envisagée, le Congrès sera appelé à approuver le vote des deux assemblées conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 89 de la Constitution.

Projet de loi constitutionnelle

Article unique

Le troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« La seconde session s'ouvre le deuxième mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois. »
[Une proposition de loi constitutionnelle de Paul Coste-Floret (AN, n°808, 20 juillet 1960) ayant été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le premier projet de loi constitutionnelle, adopté par le Conseil des ministres du 8 décembre 1960 (AN, n° 1060), utilisant la procédure de l'article 89 de la Constitution avait un objectif limité : avancer de deux semaines la session de printemps pour donner satisfaction à la demande des parlementaires. Il n'en a pas moins connu un destin mouvementé, trois années et trois lectures étant nécessaires à l'adoption d'un texte particulièrement médiocre pour avancer finalement la session de quelques jours supplémentaires. Le projet adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1960 (510 voix contre 3) fut rejeté par le Sénat le lendemain 16 décembre (86 pour, 160 contre). La deuxième lecture donna un résultat semblable : adoption par l'Assemblée nationale le même jour (475 voix contre 6), rejet par le Sénat (70 pour, 122 contre). Un texte modifié fut enfin adopté à mains levées par l'Assemblée nationale le 18 juillet 1961, et par le Sénat le 18 décembre 1963 (214 pour, 1 contre). Le Congrès, réuni le 20 décembre 1963, adopte le texte par 557 voix contre 1.
Il convient de rappeler ici que le régime des sessions du Parlement a fait l'objet de nombreuses propositions, dont celle de M. Bonnefous, adoptée après modification par le Sénat, mais non présentée à l'Assemblée nationale, avant d'être l'un des objets de la loi constitutionnelle du 4 août 1995.]
Voir la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

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Jean-Pierre Maury