Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle n° 2134

[Le Conseil constitutionnel avait assorti la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974 d'une déclaration par laquelle il attirait notamment l'attention sur les difficultés qui résulteraient de l'absence de dispositions applicables en cas de décès d'un candidat à l'élection présidentielle : « Le cas du décès d'un des candidats admis à se présenter n'est pas envisagé de façon précise, ce qui risque de poser éventuellement un problème d'appréciation particulièrement grave. » (Déclaration du Conseil constitutionnel du 24 mai 1974).
Le Conseil des ministres du 28 janvier 1976 a examiné un projet de loi constitutionnelle ayant pour objet d'insérer à l'article 7 C les dispositions pertinentes en l'espèce. Ce projet a été enregistré à l'Assemblée nationale le 10 février 1976 (n° 2134), adopté avec modifications par celle-ci le 27 avril (295 voix contre 175), modifié par le Sénat le 12 mai (189 voix contre 88), adopté à mains levées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai, modifié encore par le Sénat le 2 juin (189 voix contre 87), adopté enfin conforme par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 8 juin (303 voix contre 180). Le Congrès s'est réuni le 14 juin 1976. Le projet est ainsi devenu la loi constitutionnelle n°  76-527 du 18 juin 1976]

Exposé des motifs

 
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions applicables à l'élection du président de la République sont issues de la loi référendaire du 6 novembre 1962 et ont valeur soit de loi constitutionnelle, soit de loi organique.

L'expérience acquise lors des trois élections présidentielles intervenues en application de ces dispositions a montré que si elles ne soulevaient aucune difficulté sérieuse d'application, des améliorations pourraient leur être apportées sur quelques points limités.

Certaines d'entre elles, relatives aux conditions dans lesquelles les candidats peuvent se présenter, font l'objet d'une proposition de loi organique modifiant l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Cette proposition a déjà été votée par le Sénat et est soumise actuellement à l'Assemblée nationale.

Le présent projet de loi a pour objet d'apporter une autre amélioration, d'ordre constitutionnel. Il s'agit de combler une lacune résultant de l'absence de règles précises applicables en cas de décès de l'un des candidats à l'élection présidentielle ou d'empêchement définitif d'un candidat de participer à la campagne électorale.

La survenance de l'un de ces événements au cours de l'élection présidentielle serait de nature à soulever de très graves difficultés pour assurer l'égalité entre les candidats en présence et les courants d'opinion qu'ils représentent ; il en serait ainsi spécialement si l'un des deux candidats disparaissait entre le premier et le second tour.

Le présent projet de loi constitutionnelle prévoit qu'en cas de décès ou d'empêchement d'une personne ayant fait publiquement acte de candidature, c'est-à-dire d'une personne inscrite sur la liste des candidats par le Conseil constitutionnel ou même, avant l'établissement de cette liste, d'une personne notoirement candidate et dont la disparition serait de nature à fausser le scrutin, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de décider s'il y a lieu de reporter la date du scrutin. Si le décès ou l'empêchement se produisait entre les deux tours, il serait obligatoirement procédé, compte tenu de la gravité de la situation ainsi créée, à l'ensemble des opérations électorales, dès lors que seraient victimes du décès ou de l'empêchement soit, jusqu'à la publication de la liste des candidats appelés à participer au second tour, l'un des candidats les plus favorisés par le premier tour sous réserve de désistements éventuels, soit, après cette publication, l'un des candidats restés en présence.

Mais ces solutions aboutiraient à retarder l'élection du nouveau président de la République et pourraient exiger des délais supérieurs à ceux prévus par les alinéas 3 et 5 de l'article 7 de la Constitution. La dernière disposition du nouveau texte permettrait au Conseil constitutionnel de proroger, s'il y a lieu, ces délais impératifs, sans toutefois que le scrutin qui désignera le nouveau président puisse être trop longtemps retardé.
 

Projet de loi constitutionnelle

Article unique.

Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution :
« Si l'une des personnes ayant fait publiquement acte de candidature décède avant le premier tout de scrutin ou si le Conseil constitutionnel constate son empêchement définitif de participer à la campagne électorale, le Conseil constitutionnel peut décider qu'il y a lieu de reporter l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, il est procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de 35 jours après le décès ou la constatation de l'empêchement du candidat. »

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Jean-Pierre Maury