Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

[Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes est adopté par le Conseil des ministres du 17 juin 1998. Il  est déposé à l'Assemblée nationale le 18 juin (n° 985). Modifié, il est adopté par l'Assemblée nationale  le 15 décembre et par le Sénat, qui le modifie encore, le 26 janvier 1999 (164 pour, 113 contre, 30 abstentions). L'Assemblée nationale reprend en 2e lecture, le 16 février, sa rédaction initiale. Le Sénat modifie le texte le 4 mars (289 pour, 8 contre, 10 abstentions). Cette nouvelle rédaction est adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, le 10 mars 1999.
Le Congrès est convoqué par décret du 23 juin ; il se réunit  le 28 juin 1999.
La loi constitutionnelle, signée le 8 juillet, est publiée au JO n° 157du 9 juillet 1999, p. 10175.]
Voir la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La participation des femmes à la vie publique et à ses institutions étant très insuffisante, il importe de promouvoir par des mesures appropriées l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.

Cet effort ne doit pas, au reste, se limiter à la vie publique : le souci de progresser vers la parité dans tous les aspects de la vie de la Nation justifie de prendre également en compte l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Toutefois, dans ces matières, la Constitution, qui affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », ne comporte pas d'obstacle de principe à l'adoption de mesures permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes. Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il récemment jugé que les stipulations ajoutées au Traité instituant la Communauté européenne qui habilitent les États à édicter de telles règles, n'étaient pas au nombre de celles dont la ratification nécessitait une révision préalable de la Constitution.

S'agissant en revanche des institutions publiques, le Conseil constitutionnel a estimé, par une décision du 18 novembre 1982, que les règles et principes applicables à la représentation politique interdisaient toute distinction entre les hommes et les femmes. Aussi convient-il de compléter l'article 3 de la Constitution, qui affirme le caractère indivisible et universel de la souveraineté nationale, afin d'assurer la conciliation de ces principes avec l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.

Tel est l'objet du présent projet de loi constitutionnelle.


Projet de loi constitutionnelle

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. »

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Signé : Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Signé : Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : Élisabeth Guigou



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Jean-Pierre Maury