Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle
relatif au Conseil supérieur de la magistrature

[Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature a été délibéré en Conseil des ministres le 15 avril 1998. Le président Chirac avait institué une Commission de réflexion sur la justice présidée par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation. Le rapport de la Commission a été remis le 10 juillet 1997. La déclaration du Gouvernement du 15 janvier 1998 sur la réforme de la justice précisait les suites qu'il entendait donner à cette réflexion.
Le projet de loi constitutionnelle ci-dessous a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998 (407 voix contre 47 et 21 abstentions), puis modifié par le Sénat, qui l'adopte le 24 juin par 213 voix contre 95. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, le 6 octobre, puis le Sénat le 18 novembre 1998 (213 voix contre 95) adoptent le projet modifié. Le président de la République convoque alors le Congrès pour le 24 janvier 2000, par décret du 3 novembre 1999, mais, devant les difficultés politiques, il annule cette réunion le 19 janvier 2000.]
Voir le rapport de la Commission de réflexion sur la justice.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi constitutionnelle a pour objet de modifier l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux attributions du Conseil supérieur de la magistrature.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera élargie et comportera désormais une majorité de membres n'ayant pas qualité de magistrat, afin de permettre une approche plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Le Conseil comprendra ainsi 21 membres : onze personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par les plus hautes autorités de l'Etat, et dix magistrats du siège et du parquet.
Afin de renforcer les garanties statutaires des magistrats du parquet, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront élargies à leur égard. L'ensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux - qui sont actuellement nommés par décret en Conseil des ministres pris sans avis du Conseil supérieur de la magistrature - seront soumises à son avis conforme. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature disposera désormais à l'égard des magistrats du parquet du pouvoir de décision en matière disciplinaire, jusqu'alors détenu par le garde des sceaux.
Afin de marquer l'unité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature comportera désormais une seule formation, compétente pour les magistrats du parquet et pour les magistrats du siège, qui bénéficieront de garanties statutaires comparables.
Enfin, une disposition transitoire permettra à l'actuel Conseil supérieur de la magistrature d'exercer ses attributions jusqu'à la constitution du Conseil supérieur dans sa nouvelle composition.
 

Projet de loi constitutionnelle

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article premier

L'article 65 de la Constitution est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 65.- Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend, outre le président de la République et le ministre de la justice, dix magistrats du siège et du parquet élus, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat et dix personnalités n'appartenant ni à l'ordre judiciaire ni au Parlement. Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat désignent chacun deux personnalités. Deux personnalités sont désignées par le président du Conseil économique et social en dehors de celui-ci. Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes désignent conjointement deux personnalités.
« Le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance. Les autres magistrats du siège et les magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
« Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats. Il est alors présidé par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près ladite Cour, selon qu'il statue à l'égard d'un magistrat du siège ou d'un magistrat du parquet.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2

Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de la présente loi constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la présente loi constitutionnelle.
 
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Signé : Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Signé : Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : Élisabeth Guigou


Projet modifié 
adopté en deuxième lecture par les deux assemblées

Article premier

Dans l'article 19 de la Constitution, les mots : « et 61 » sont remplacés par les mots : « , 61 et 65 ».

Article 2

L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le président de la République.

« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend, outre le président de la République et le ministre de la justice, cinq magistrats du siège et cinq magistrats du parquet élus, un conseiller d’Etat désigné par le Conseil d’Etat et dix personnalités n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités. Le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes désignent conjointement quatre personnalités.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est composée, outre le président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du siège et de l’un des magistrats du parquet, du conseiller d’Etat et de six des personnalités.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est composée, outre le président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du parquet et de l’un des magistrats du siège, du conseiller d’Etat et de six des personnalités.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Elles sont alors présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.

« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le président de la République.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 3

I. - Il est rétabli, dans la Constitution, un titre et un article ainsi rédigés :
« Titre XVII
« Dispositions transitoires

« Art. 90. - Jusqu’à sa première réunion dans la composition issue de la loi constitutionnelle n° ... du..., le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. »

II. - L’article 90 de la Constitution est abrogé à la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans la composition issue de la présente loi.



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Jean-Pierre Maury