Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle
insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

[Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale a été délibéré en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999.
Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999, puis par le Sénat, le 29 avril.
Le texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999 est signé le 8 juillet par le président de la République et paraît au Journal officiel le 9 juillet 1999.]
Voir la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999.
Voir la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999.
Voir le statut de Rome du 17 juillet 1998.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La conférence diplomatique qui s'est tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 a adopté le statut de la Cour pénale internationale. Ainsi que l'indique le préambule du statut, la Cour est une juridiction " permanente et indépendante, reliée au système des Nations unies, ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ".

Le Gouvernement français a signé ce traité dès le 18 juillet 1998 et entend permettre sa ratification dans les plus brefs délais. Or, celle-ci ne peut intervenir qu'après une révision constitutionnelle. En effet, saisi par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, que le statut de la Cour pénale internationale était en contradiction avec notre loi fondamentale sur les trois points suivants :

- l'article 27 du statut, qui rend justiciables de la Cour pénale internationale tous les ressortissants des Etats parties, sans que la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement ou de membre d'un gouvernement ou d'un parlement entre en ligne de compte, est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution ;
- le traité, alors même qu'il stipule que la juridiction qu'il institue " est complémentaire des juridictions criminelles nationales ", est susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, dans la mesure où il pourrait contraindre l'Etat partie à remettre à la Cour pénale internationale des personnes accusées d'avoir commis les crimes visés par le statut, non seulement du fait d'une soustraction volontaire de l'Etat aux obligations résultant du traité ou d'une indisponibilité de son appareil judiciaire, mais également parce que ces personnes ne pourraient faire l'objet de poursuites devant le juge national en raison de l'intervention d'une loi d'amnistie ou par application des règles de prescription prévues en droit interne ;
- pour le même motif, a été jugé contraire à la Constitution l'article 99 du statut qui autorise le procureur près la Cour pénale internationale à recueillir des dépositions de témoins et à inspecter des sites publics ou des lieux publics sur le territoire d'un Etat, hors la présence des autorités judiciaires dudit Etat.

Le Président de la République et le Gouvernement estiment que les obstacles de nature constitutionnelle relevés par le Conseil constitutionnel doivent être surmontés afin que la France puisse devenir partie au statut. En effet, la création de la Cour pénale internationale représente une avancée significative dans la construction d'un ordre juridique international qui assure, par des mécanismes concrets, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, et qui contribue ainsi au maintien de la paix.

C'est pourquoi il est proposé de compléter le titre VI de la Constitution, relatif aux traités et accords internationaux, par un article 53-2 disposant que la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité, signé le 18 juillet 1998.

Projet de loi constitutionnelle

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Il est inséré au titre VI de la Constitution un article 53-2 ainsi rédigé :
 « Article 53-2.
 La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Signé : Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Signé : Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : Élisabeth Guigou



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Jean-Pierre Maury