Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle 
relatif à la durée du mandat du président de la République

[Le président Pompidou, en 1973 avait souhaité la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel, mais le projet approuvé par les deux chambres à une faible majorité, n'avait pas été présenté au Congrès. La question du quinquennat, évoquée par les présidents Giscard d'Estaing, puis Mitterrand, devait rester pendante jusqu'en mai 2000, où elle redevient d'actualité à la suite d'une initiative de M. Giscard d'Estaing, qui présente une proposition de loi (AN, n° 2363) le 9 mai 2000 proposant le quinquennat et la limitation à deux mandats successifs. Cette proposition est appuyée par le premier ministre, M. Jospin, et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale  présente le 17 mai une proposition (Jean-Marc Ayrault, n° 2400) limitant le mandat présidentiel à cinq ans, et renouvelable une seule fois, tandis que Pascal Clément propose un mandat de sept ans non renouvelable.  Finalement, le président de la République et le premier ministre se mettent d'accord.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République est délibéré en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale  (n° 1624, 11e législature) le 7 juin 2000.
Il est adopté par celle-ci le 20 juin 2000 (503 votants, 494 suffrages exprimés, 466 pour et 28 contre), puis par le Sénat le 29 juin (270 votants, 262 suffrages exprimés, 228 pour, 34 contre).

Le président de la République, par décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000, décide de soumettreau référendum  le projet de révision de la Constitution qui est adopté le 24 septembre, 18.55% des électeurs seulement étant favorables au projet.
 La loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 est publiée au Journal officiel n° 229 du 3 octobre 2000, page 15582. 
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Voir les résultats du référendum.
Voir la loi constitutionnelle
n° 2000-64 du 2 octobre 2000.
Voir le projet de 1973.
Voir la proposition de M. Giscard d'Estaing.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Etablie, en 1873, pour des motifs tenant aux circonstances, la règle fixant à sept ans le mandat du président de la République a été maintenue durant la IIIe et la IVe République. Une telle durée était alors adaptée au rôle joué par le Chef de l'Etat, dont la magistrature, qui était surtout d'influence, devait principalement représenter un élément de stabilité et de permanence.

Cette règle n'a été modifiée ni par la Constitution du 4 octobre 1958, qui a renforcé la fonction présidentielle, ni par la loi du 6 novembre 1962, qui a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Demeurée inchangée, la règle du septennat a ainsi pu contribuer à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles. Elle n'apparaît plus correspondre, aujourd'hui, à l'importance prise par la fonction et aux attentes des Français, qui doivent pouvoir se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du Chef de l'Etat, dont l'élection est l'occasion d'un vaste débat sur les grandes orientations de la politique nationale.

Les conditions semblent aujourd'hui réunies pour que soit adopté le quinquennat. Le changement proposé, qui ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, contribuera ainsi à la vitalité du débat démocratique.

Conformément aux principes qui régissent l'entrée en vigueur des lois, la nouvelle durée du mandat s'appliquera à compter de la prochaine élection présidentielle.

Projet de loi constitutionnelle

Le président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la  relatif à la durée du mandat du président de la République, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

Fait à Paris, le 7 juin 2000.

Signé : Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Signé : Lionel Jospin
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : Élisabeth Guigou

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Jean-Pierre Maury