Digithèque, Jean-Pierre Maury

Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle
autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Sénat, n° 662, 31 juillet 2015

    Une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est élaborée au sein du Conseil de l'Europe, à partir de la déclaration de Bordeaux du 1er février 1978 (Assemblée parlementaire, Doc 4310, annexe I, p. 60). Elle est finalement adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature, à Strasbourg, le 5 novembre 1992. Elle entre en vigueur le 1er mars 1998.
    En France, le Conseil d'État, saisi par le Premier ministre, M. Juppé, d'une demande d'avis portant sur la signature et la ratification de la Charte, donne le 24 septembre 1996, un avis négatif. Toutefois, M. Jospin, devenu Premier ministre, demande au professeur Carcassonne, le 10 juillet 1998, une étude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution, et il annonce, dès le 7 octobre, son intention de procéder à la signature de la Charte.
   
Bernard Cerquiglini, linguiste, qui avait été délégué général à la langue française, est alors chargé d'identifier les langues susceptibles de bénéficier des dispositions de la Charte. Il établit une liste de 75 langues (sans compter les langues étrangères qui peuvent être parlées par des Français d'origine étrangère, mais ne peuvent en bénéficier).
    Le 7 mai 1999, le gouvernement signe la Charte, en l'assortissant d'une déclaration interprétative, censée atténuer la portée de cet engagement, et déclare vouloir souscrire à 39 engagements mentionnés par la Charte. Le président Chirac, dès le 20 mai, saisit le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision  n° 99-412 DC du 15 juin 1999, juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne peut intervenir qu'après une éventuelle révision de celle-ci. Mais les circonstances politiques ne permettent pas d'envisager une telle révision.

    Le président Hollande avait promis, avant d'être élu, en 2012, de ratifier la Charte. Mais, il renonce à proposer cette ratification dans son projet de loi constitutionnelle portant renouveau de la vie démocratique, à la suite d'un nouvel avis négatif du Conseil d'État. Ce sont alors les membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale qui présentent une proposition de loi constitutionnelle à cet effet, le 10 décembre 2013 (n° 1618). Celle-ci est adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 (529 votants, 510 exprimés, 361 pour, 149 contre). Mais au Sénat, la commission des lois adopte la question préalable, ce qui met fin au débat.

   Le Conseil des ministres du 31 juillet 2015 est enfin saisi par la ministre de la justice, Mme Taubira, en dépit d'un avis négatif du Conseil d'État, d'un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature. Le projet est déposé au Sénat le même jour (projet n° 662, rapport n° 52). Le Sénat décide le 27 octobre 2015 qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération (341 votants, 335 exprimés, 180 pour, 155 contre)
ce qui entraîne le rejet du projet.

    Voir la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État, du 24 septembre 1996.
    Voir le rapport du professeur Carcassonne sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution.
    Voir la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État n° 387426 du 7 mars 2013.
    Voir la proposition de loi constitutionnelle n° 1618, du 10 décembre 2013.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État du 30 juillet 2015.
    Voir la déclaration interprétative remise par le Gouvernement français le 7 mai 1999.
    Voir les engagements déclarés par la France.


Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.

Comme le souligne son rapport explicatif, cette charte « vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques ». C'est pourquoi elle met « l'accent » sur « la dimension culturelle ». L'objectif est de « maintenir » et de « développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe ». Son objet est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». Ces langues n'incluent, au sens de l'article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.

Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre notre patrimoine culturel, et donc linguistique, et d'accorder une place plus importante aux langues régionales dont l'article 75-1 de la Constitution a consacré l'appartenance au patrimoine national.

Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

Cette révision constitutionnelle est ainsi fondée sur cette décision pour permettre au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification. Le Conseil constitutionnel avait examiné la partie II de la Charte et les trente-neuf engagements que la France avait annoncé vouloir souscrire. La modification de la Constitution vise à lever les obstacles constitutionnels relevés par le Conseil :

- il n'est pas conféré de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ;

- l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

La déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 reprend ces deux éléments. Sa mention dans la Constitution permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.

Si la France voulait, à l'avenir, souscrire d'autres engagements parmi les cinquante-neuf autres engagements prévus par la Charte, une nouvelle révision constitutionnelle serait nécessaire si ces engagements étaient, pour d'autres motifs, contraires à la Constitution. Par ailleurs, la France ne pourrait lever sa déclaration interprétative annoncée en 1999 sans révision de la Constitution.

Afin d'éviter que le Parlement doive être saisi à deux reprises du même texte, une première fois pour lever l'obstacle constitutionnel et une seconde pour autoriser la ratification, le présent projet de loi constitutionnelle autorise directement la ratification en dérogeant en tant que de besoin à la procédure prévue par les articles 53 et 54 de la Constitution.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de trente-neuf engagements prévus par la Charte permettront de faire vivre dans la République la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.

Projet de loi constitutionnelle


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Jean-Pierre Maury