Digithèque, Jean-Pierre Maury

Constitution de la Ve République

Projet de loi constitutionnelle
autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Déclaration interprétative
Engagements déclarés par la France
    Une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est élaborée au sein du Conseil de l'Europe, à partir de la déclaration de Bordeaux du 1er février 1978 (Assemblée parlementaire, Doc 4310, annexe I, p. 60). Elle est finalement adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature, à Strasbourg, le 5 novembre 1992. Elle entre en vigueur le 1er mars 1998.
    En France, le Conseil d'État, saisi par le Premier ministre, M. Juppé, d'une demande d'avis portant sur la signature et la ratification de la Charte, donne le 24 septembre 1996, un avis négatif. Toutefois, M. Jospin, devenu Premier ministre, demande au professeur Carcassonne, le 10 juillet 1998, une étude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution, et il annonce, dès le 7 octobre, son intention de procéder à la signature de la Charte.
   
Bernard Cerquiglini, linguiste, qui avait été délégué général à la langue française, est alors chargé d'identifier les langues susceptibles de bénéficier des dispositions de la Charte. Il établit une liste de 75 langues (sans compter les langues étrangères qui peuvent être parlées par des Français d'origine étrangère, mais ne peuvent en bénéficier).
    Le 7 mai 1999, le gouvernement signe la Charte, en l'assortissant d'une déclaration interprétative, censée atténuer la portée de cet engagement
et déclare vouloir souscrire à 39 engagements mentionnés par la Charte. Le président Chirac, dès le 20 mai, saisit le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision  n° 99-412 DC du 15 juin 1999, juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne peut intervenir qu'après une éventuelle révision de celle-ci. Mais les circonstances politiques ne permettent pas d'envisager une telle révision.

    Le président Hollande avait promis, avant d'être élu, en 2012, de ratifier la Charte. Mais, il renonce à proposer cette ratification dans son projet de loi constitutionnelle portant renouveau de la vie démocratique, à la suite d'un nouvel avis négatif du Conseil d'État. Ce sont alors les membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale qui présentent une proposition de loi constitutionnelle à cet effet, le 10 décembre 2013 (n° 1618). Celle-ci est adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 (529 votants, 510 exprimés, 361 pour, 149 contre). Mais au Sénat, la commission des lois adopte la question préalable, ce qui met fin au débat.

   Le Conseil des ministres du 31 juillet 2015 est enfin saisi par la ministre de la justice, Mme Taubira, en dépit d'un avis négatif du Conseil d'État, d'un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature. Le projet est déposé au Sénat le même jour (projet n° 662, rapport n° 52). Le Sénat décide le 27 octobre 2015 qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération (341 votants, 335 exprimés, 180 pour, 155 contre)
ce qui entraîne le rejet du projet.

    Voir la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État, du 24 septembre 1996.
    Voir le rapport du professeur Carcassonne sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution.
    Voir la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État n° 387426 du 7 mars 2013.
    Voir la proposition de loi constitutionnelle n° 1618, du 10 décembre 2013.
    Voir l'avis négatif du Conseil d'État du 30 juillet 2015.


Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
lors de la signature de l'instrument, le 7 mai 1999

La République française envisage de formuler dans son instrument de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires la déclaration suivante :

1. Dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

2. Le Gouvernement de la République interprète l'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 comme posant un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution selon lequel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

3. Le Gouvernement de la République interprète l'article 7-1, paragraphe f, et l'article 8 en ce sens qu'ils préservent le caractère facultatif de l'enseignement et de l'étude des langues régionales ou minoritaires, ainsi que de l'histoire et de la culture dont elles sont l'expression, et que cet enseignement n'a pas pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci.

4. Le Gouvernement de la République interprète l'article 9-3 comme ne s'opposant pas à ce que seule la version officielle en langue française, qui fait juridiquement foi, des textes législatifs qui sont rendus accessibles dans les langues régionales ou minoritaires puisse être utilisée par les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi que par les usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Articles concernés : 1, 10, 7, 8, 9

[Source : Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déclarations en vigueur à ce jour. Situation au 31/01/2017. http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/148/declarations]


Engagements déclarés par la France

La République française indiquera dans son instrument de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à son article 3-1, les langues régionales auxquelles s'appliqueront les mesures qui seront choisies en application de l'article 2-2. La République française envisage, conformément à l'article 2-2, de s'engager à appliquer certains ou tous les paragraphes ou alinéas suivants de la partie III de la Charte:

article 8
alinéas 1 a (iii), 1 b (iv), 1 c (iv), 1 d (iv), 1 e (i), 1 e (ii), 1 f (ii), 1 g, 1 h, 1 i
paragraphe 2

article 9
paragraphe 3

article 10
alinéas 2 c, 2 d, 2 g

article 11
alinéas 1 a (iii), 1 b (ii), 1 c (ii), 1 d, 1 e (ii), 1 f (ii), 1 g
paragraphe 2
paragraphe 3

article 12
alinéas 1 a, 1 b, 1 c, 1 d, 1 e, 1 g
paragraphe 2
paragraphe 3

article 13
alinéas 1 b, 1 c, 1 d
alinéas 2 b, 2 e

article 14
paragraphe a
paragraphe b

Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9.

[Source : Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déclarations en vigueur à ce jour. Situation au 31/01/2017. http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/148/declarations]


Selon le rapport présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, AN, n° 489, annexe II, le 12 décembre 2012, il s'agit des mesures suivantes :

● article 8 :

– alinéa 1 a (iii) : « appliquer l'une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant » ;

[i - prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

ii - prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées] ;

– alinéa 1 b (iv) : « appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant » ;

[i - prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

ii - prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

iii - prévoir, dans le cadre de l'éducation primaire, que l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum] ;

– alinéa 1 c (iv) : « appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant » ;

[i - prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

ii - prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires ;

iii - prévoir, dans le cadre de l'éducation secondaire, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum] ;

– alinéa 1 d (iv) : « appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant » ;

[i - prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

ii - prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

iii - prévoir, dans le cadre de l'éducation technique et professionnelle, l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum] ;

– alinéa 1 e (i) : « prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 1 e (ii) : « prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur » ;

– alinéa 1 f (ii) : « proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente » ;

– alinéa 1 g : « prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l'expression » ;

– alinéa 1 h : « assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g [engagements relatifs à l'enseignement] acceptés par la Partie » ;

– alinéa 1 i : « créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, et établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics » ;

– paragraphe 2 : « en matière d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l'enseignement ».

● article 9 :

– paragraphe 3 : « rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement ».

● article 10 :

– alinéa 2 c : « la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l'origine également dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 2 d : « la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 2 g : « l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires ».

● article 11 :

– alinéa 1 a (iii) : « prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 1 b (ii) : « encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière » ;

– alinéa 1 c (ii) : « encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière » ;

– alinéa 1 d : « encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 1 e (ii) : « encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière » ;

– alinéa 1 f (ii) : « étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 1 g : « soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires » ;

– paragraphe 2 : « les Parties s'engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s'opposer à la retransmission d'émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s'engagent en outre à veiller à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L'exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ;

– paragraphe 3 : « les Parties s'engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias ».

● article 12 :

– alinéa 1 a : « encourager l'expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres produites dans ces langues » ;

– alinéa 1 b : « favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage » ;

– alinéa 1 c : « favoriser l'accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage » ;

– alinéa 1 d : « veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien » ;

– alinéa 1 e : « favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population » ;

– alinéa 1 g : « encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires » ;

– paragraphe 2 : « en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent » ;

– paragraphe 3 : « les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression ».

● article 13 :

– alinéa 1 b : « interdire l'insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l'usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue » ;

– alinéa 1 c : « s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales » ;

– alinéa 1 d : « faciliter et/ou à encourager par d'autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l'usage des langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 2 b : « dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), réaliser des actions encourageant l'emploi des langues régionales ou minoritaires » ;

– alinéa 2 e : « rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs ».

● article 14 :

– paragraphe a : « appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente » ;

– paragraphe b : « dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche ».

[Source : Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, AN, n° 489, annexe II, 12 décembre 2012.]


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