Constitution de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle 
portant révision de l'article 23 de la Constitution

présentée par M. Prelot
Sénat, n° 239, 11 mai 1967

[La proposition de loi constitutionnelle n° 239 présentée le 11 mai 1967 par le sénateur Prelot, professeur de droit constitutionnel, a été examinée par le Sénat, qui l'a adoptée le 26 octobre 1967, par 260 voix contre 22. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.]


Proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat

Article unique

L'article 23 de la Constitution est ainsi modifié :
 
« Art. 23. Les fonctions de membre du Gouvernement sont compatibles avec le mandat de député ou de sénateur. »

« Elles sont, par contre, incompatibles avec tout emploi public, toute activité professionnelle ou toute fonction de représentation professionnelle à caractère national. »

Délibéré en séance publique le 26 octobre 1967.
Adopté par le Sénat : 260 pour, 22 contre.

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Jean-Pierre Maury