Constitution de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle 
portant révision des articles 28 et 48 de la Constitution

[La proposition de loi constitutionnelle n° 135, portant révision des articles 28, 47 et 48, a été présentée le 11 décembre 1974 par M. Bonnefous.  La proposition de loi constitutionnelle n° 317, portant révision de l'article 48, a été déposée par M. Fosset le 22 mai 1975. Ces deux propositions ont été examinées conjointement par le Sénat le 30 octobre 1975 et fondues en une proposition unique. Celle-ci n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.]

Proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat

Article unique

L'article 28 de la Constitution est rédigé ainsi qu'il suit :
 
« Art. 28. Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires pae an.

« La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingt jours.

« La seconde session s'ouvre le 2 mars, sa durée est de cent vingt jours.

« Si le 2 octobre ou le 2 mars est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »

L'article 48 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes :
 
« Le Gouvernement ne peut inscrire par priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours de la première session ordinaire que les projets ou propositions de loi déposés avant le 10 septembre de l'année en cours, et à l'ordre du jour du Sénat que ceux déposés avant le 20 octobre de la même année. Après le vote en première lecture du projet de loi de finances par chacune des assemblées, seuls peuvent être inscrits par priorité à son ordre du jour les projets ou propositions de loi ayant déjà fait l'objet d'au moins une lecture dans l'autre assemblée.

« Au cours de la seconde session ordinaire, seuls peuvent être inscrits par priorité les projets ou propositions de loi déposés avant le 1er mai de l'année en cours.

« En tout état de cause, cette inscription prioritaire ne peut intrvenir, à l'occasion d'une première lecture, avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du dépôt du projet ou de la proposition de loi qui en fait l'objet.

« Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables si l'urgence a été déclarée par le Gouvernement, après consultation des présidents des assemblées. »

 
 
Délibéré en séance publique le 30 octobre 1975.
Adopté par le Sénat : 186 pour, 39 contre.

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Jean-Pierre Maury