Article unique
L'article 28 de la Constitution est rédigé ainsi qu'il
suit :
« Art. 28.
Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
pae an.
« La première session s'ouvre le 2 octobre, sa
durée est de quatre-vingt jours.
« La seconde session s'ouvre le 2 mars, sa durée est de
cent vingt jours.
« Si le 2 octobre ou le 2 mars est un jour férié,
l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
»
L'article 48 de la Constitution est
complété par les dispositions suivantes :
« Le Gouvernement ne peut inscrire par priorité à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours de la
première session ordinaire que les projets ou propositions de
loi déposés avant le 10 septembre de l'année en
cours, et à l'ordre du jour du Sénat que ceux
déposés avant le 20 octobre de la même
année. Après le vote en première lecture du projet
de loi de finances par chacune des assemblées, seuls peuvent
être inscrits par priorité à son ordre du jour les
projets ou propositions de loi ayant déjà fait l'objet
d'au moins une lecture dans l'autre assemblée.
« Au cours de la seconde session ordinaire, seuls peuvent
être inscrits par priorité les projets ou propositions de
loi déposés avant le 1er mai de l'année en cours.
« En tout état de cause, cette inscription prioritaire ne
peut intrvenir, à l'occasion d'une première lecture,
avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du
dépôt du projet ou de la proposition de loi qui en fait
l'objet.
« Les dispositions des trois alinéas qui
précèdent ne sont pas applicables si l'urgence a
été déclarée par le Gouvernement,
après consultation des présidents des assemblées.
»
