Constitution de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle
tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales.

présentée par M. André Aschieri,  Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Yves Cochet, Guy Hascoët, Noël Mamère et Jean-Michel Marchand
Assemblée nationale, n° 2063, 23 décembre 1999

    Le traité de Maëstricht prévoyant l'institution d'une citoyenneté européenne a conduit le constituant à reconnaître par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales (article 88-3 nouveau). Cette rupture du lien traditionnel entre citoyenneté et nationalité a incité certains parlementaires, invoquant l'idée de « citoyenneté multiple », à proposer l'extension de ce droit à tous les étrangers.
    L'Assemblée nationale a ainsi été saisie de quatre propositions :
- n° 1881, présentée par M. Bernard Birsinger et les membres du groupe communiste et apparentés, le 21 octobre 1999 ;
- n° 2042, présentée par M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, le 21 décembre 1999 ;
- n° 2063, présentée par M. André Aschieri,  Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Yves Cochet, Guy Hascoët, Noël Mamère et Jean-Michel Marchand, le 23 décembre 1999 ; 
- n° 2075, présentée par M. Kofi Yamgnane et les membres du groupe socialiste et apparentés, le 12 janvier 2000.
    La proposition n° 2063 a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et examinée les 2 et 3 mai 2000. En fait, l'Assemblée a été saisie d'une proposition profondément modifiée en sa forme par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Adoptée le 3 mai 2000 par l'Assemblée nationale, cette proposition est examinée et adoptée par le Sénat le 8 décembre 2011 (340 votants, 339 exprimés, 173 pour, 166 contre). Elle n'a pas été examinée en 2e lecture par l'Assemblée nationale.

Voir la proposition initiale
Voir la proposition adoptée par la Commission
Voir la proposition modifiée adoptée par l'Assemblée nationale


Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce texte est intégré au préambule de la Constitution de la Ve République. Une inégalité de droits est pourtant consacrée par cette même Constitution, puisque les résidents étrangers vivant en France sont exclus du droit de vote. Une autre inégalité concerne les étrangers selon leur nationalité, puisque seuls ceux qui sont ressortissants d'un des pays de l'Union européenne peuvent voter ou être éligibles aux élections municipales. Rien ne justifie que perdure cette double inégalité.

La France a choisi depuis longtemps de s'ouvrir sur le monde, notamment par le biais des échanges commerciaux et financiers. Une part de plus en plus importante de son développement économique en dépend. En participant à la construction de l'Union européenne, elle a aussi décidé de s'intégrer dans un vaste espace de libre circulation et de libre installation des personnes.

En fait, c'est depuis des siècles que la France s'est ouverte aux apports de citoyens étrangers par périodes successives. Après la Seconde Guerre mondiale, il a même été décidé d'encourager le recrutement de main-d'oeuvre étrangère. Une conception de la citoyenneté indissociable de la nationalité (qui n'a d'ailleurs pas toujours été celle de la République française) n'est plus adaptée à la situation de notre pays, intégré à un monde de plus en plus ouvert.

Des millions d'hommes et de femmes de nationalité étrangère vivent en France, parfois depuis de très nombreuses années. Ils ou elles ne peuvent néanmoins pas voter. Le fait que l'ensemble des habitants de plus dix-huit ans d'une commune puisse voter est une question de démocratie. Chaque citoyen ou citoyenne s'intéresse de la même façon à l'avenir de sa commune, de son département ou de sa région et doit pouvoir s'impliquer dans la vie de ces collectivités locales de la même manière.

L'accès à la citoyenneté, et donc au droit de vote, est un facteur d'intégration indispensable au bon fonctionnement de la démocratie française. Aucun avenir commun ne peut s'envisager sereinement et se construire durablement sur une inégalité de droit aussi fondamentale.

Cela explique que de nombreuses villes aient ressenti le besoin de mettre en place des structures spéciales et consultatives pour prendre en compte l'expression politique des citoyens étrangers. Le caractère exceptionnel et parallèle de ces institutions ne permet pas d'apporter une réponse durable au besoin normal et permanent d'expression et de participation démocratiques.
Après avoir franchi une première étape en accordant le droit de vote aux élections municipales pour tous les résidents étrangers issus d'un des quinze pays de l'Union européenne, la France doit aujourd'hui accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité.

Cette mesure apparaît d'autant plus urgente qu'en 2001, les ressortissants de l'Union européenne auront la possibilité de participer aux élections municipales aussi bien en tant qu'électeurs qu'en tant que candidats. Réserver ce droit à une certaine catégorie d'étrangers et en priver une autre serait encore une fois une rupture d'égalité injustifiable.

Les élections locales concernent tous les citoyens de la même manière qu'ils soient français, européens ou étrangers d'autres nationalités. Dans beaucoup de communes, départements ou régions, les étrangers non-communautaires sont même beaucoup plus nombreux et installés depuis beaucoup plus longtemps que les ressortissants de l'Union européenne.

L'article 88-3 de la Constitution, créé par la réforme constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit la participation et l'élection de ressortissants de l'Union européenne aux seules élections municipales. Pourtant, rien ne justifie cette restriction. Il n'existe pas de différence de nature telle entre les élections locales, qu'elles soient municipales, cantonales ou régionales, pour que la Constitution soit aussi restrictive.

La présente proposition de loi constitutionnelle a donc pour objet de permettre à tous les étrangers résident en France de voter et d'être élus à toutes les élections pour les conseils des collectivités territoriales. Définis à l'article 72 de la Constitution, ceux-ci recouvrent les conseils municipaux, généraux, régionaux, l'Assemblée de Corse et ceux des collectivités territoriales d'outre-mer.
D'ores et déjà de nombreux pays de l'Union européenne tels que les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark ou la Suède ont adopté une législation en ce sens. En France, c'est l'article 3 de la Constitution qui stipule que « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 88 alinéa 3 indique quant à lui que les ressortissants de l'Union européenne vivant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales.

Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discrimination entre les ressortissants d'un des pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article 88-3.

Proposition de loi constitutionnelle

Article premier

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. »

Article 2

L'article 88-3 de la Constitution est supprimé.



Proposition adoptée par la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Article unique

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »


  

Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale

Article premier

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :

« Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls» est supprimé.

Délibéré en séance publique le 3 mai 2000.
Adopté par l'Assemblée nationale


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Jean-Pierre Maury