Constitution de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle 
portant modification de l'article 6 de la Constitution

présentée par MM. Valéry Giscard d'Estaing, Philippe Douste-Blazy, Alain Madelin et José Rossi
[Le président Pompidou, en 1973 avait souhaité la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel, mais le projet approuvé par les deux chambres à une faible majorité, n'avait pas été présenté au Congrès. La question du quinquennat, évoquée par les présidents Giscard d'Estaing, puis Mitterrand, devait rester pendante jusqu'en mai 2000, où elle redevient d'actualité à la suite d'une initiative de M. Giscard d'Estaing, qui présente une proposition de loi (AN, n° 2363) le 9 mai 2000 proposant le quinquennat et la limitation à deux mandats successifs. Cette proposition est appuyée par le premier ministre, M. Jospin, et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale  présente le 17 mai une proposition (Jean-Marc Ayrault, n° 2400) limitant le mandat présidentiel à cinq ans, et renouvelable une seule fois, tandis que Pascal Clément propose un mandat de sept ans non renouvelable.  Finalement, le président de la République et le premier ministre se mettent d'accord.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République est délibéré en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale  (n° 1624, 11e législature) le 7 juin 2000.
Il est adopté par celle-ci le 20 juin 2000 (503 votants, 494 suffrages exprimés, 466 pour et 28 contre), puis par le Sénat le 29 juin (270 votants, 262 suffrages exprimés, 228 pour, 34 contre).

Le président de la République, par
décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000, décide de soumettre le projet de révision de la Constitution au référendum. Le 24 septembre, 18.55% des électeurs sont favorables au projet.
 La loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 est publiée au Journal officiel n° 229 du 3 octobre 2000, page 15582. 
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Voir les résultats du référendum.
Voir la loi constitutionnelle
n° 2000-64 du 2 octobre 2000.
Voir le projet de 1973.
Voir le projet du Gouvernement

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
C'est, on le sait, pour des raisons purement circonstancielles que le mandat du Président de la République a été fixé à sept ans, il y a exactement, cette année, cent vingt-sept ans. Toutefois, cette règle est devenue une tradition de la IIIe et la IVe République, la durée même de ce mandat permettant au Président de la République d'être un élément de permanence et de stabilité à l'écart des luttes politiques.

Lors de la préparation de la Constitution de la Ve République, et même à l'occasion du référendum du 28 octobre 1962, l'on n'a pas jugé utile de soulever un problème qui pouvait sembler accessoire eu égard aux grands changements institutionnels intervenus, dont l'objet était justement d'assurer la permanence de l'Etat en renforçant la fonction présidentielle. Mais au cours des six dernières campagnes présidentielles, et en dernier lieu au mois de juin 1995, les candidats à une fonction dont le titulaire est doté désormais de larges pouvoirs ont été tout naturellement amenés à définir devant le peuple les grands objectifs d'une politique.

Compatible avec la conception que l'on pouvait avoir du rôle du chef de l'Etat sous les régimes précédents, ayant aidé aussi à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles, la règle du septennat ne correspond plus au rôle que le Président de la République joue dans la définition des orientations générales de la politique nationale.

Les événements et leur évolution doivent permettre désormais aux Français de se prononcer sur ces orientations à intervalles plus fréquents. Aussi est-il souhaitable de ramener le mandat présidentiel à l'avenir à cinq ans, sans pour autant lier la date des élections présidentielles à la date des élections à l'Assemblée nationale, ce qui remettrait en cause l'esprit même des institutions et l'équilibre des pouvoirs publics.

Enfin, dans le souci d'assurer un renouvellement régulier des hauts responsables de notre pays, il convient de limiter à deux le nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés en tant que Président de la République.

Tel est l'objet de la présente proposition de révision de l'article 6 de la Constitution.

Proposition de loi constitutionnelle

Article premier

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de Président de la République. »

Article 2

L'article premier ci-dessus entrera en vigueur à partir de la première élection présidentielle qui suivra la promulgation de la présente loi constitutionnelle.


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Jean-Pierre Maury