Constitution de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle 
relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales,

présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Gérard CORNU, René DANESI, Serge DASSAULT, Bernard DELCROS, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Léonce DUPONT, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Jean Louis MASSON, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénat, n° 197, 25 novembre 2015

    La proposition de loi constitutionnelle ci-dessous (n° 197) est déposée au Sénat le 25 novembre 2015. Examinée en séance plénière le 12 janvier 2016, elle est modifiée et devient la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes. Ainsi modifiée, elle est adoptée par le Sénat le même jour (343 votants, 336 exprimés, 187 pour, 149 contre) et transmise à 'Assemblée nationale (n° 3390). Elle n'a pas été examinée par celle-ci.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Confrontées à une baisse importante de leurs ressources, les collectivités territoriales vont devoir contenir leurs dépenses dans la durée.

Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l'allègement des charges applicables aux collectivités territoriales.

Dans cet esprit, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit deux mesures :

- d'une part, un mécanisme de « gage », applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente ;

- d'autre part, l'interdiction de la « surtransposition » de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci. Il n'est pas rare que les projets de loi assurant la transposition des directives européennes aillent au-delà des exigences définies par le législateur européen, introduisant ainsi de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales. Cette pratique a également pour effet de brouiller les responsabilités entre les institutions européennes et nationales. Sans brider le législateur, il convient d'introduire une distinction entre les textes de transposition des directives - qui doivent s'en tenir au contenu de celles-ci - et les éventuelles mesures d'accompagnement de la transposition, qui doivent être examinées séparément, afin d'assurer la clarté et la sincérité du débat et de permettre au mécanisme de « gage » visé plus haut de jouer. Le droit d'amendement doit être adapté à cette distinction entre textes de transposition et mesures d'accompagnement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

Proposition de loi constitutionnelle

Article premier.

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des contraintes ou charges supplémentaires pour les collectivités territoriales ne peuvent être mis en discussion que s'ils prévoient simultanément la suppression de contraintes ou charges équivalentes. »

Article 2.

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. - Les projets ou propositions de loi tendant à la transposition d'un acte législatif européen ne peuvent contenir des dispositions excédant ce qui est nécessaire à cette transposition. Les amendements à ces projets ou propositions ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer cette stricte transposition. ».



Proposition de loi constitutionnelle
tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

Article premier.

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.

« Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière, dans des conditions prévues par une loi organique. »

Article 1er bis (nouveau).

Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par les mots : « équivalentes à leur montant estimé » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences font l'objet d'une réévaluation régulière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

Article 2.

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. - Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »


© - 2016 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury