Institutions européennes


La procédure de codécision

La procédure de codécision (article 251, ancien article 189B du traité CE) a été instituée par le TUE de 1992. Elle renforce le pouvoir normatif du Parlement européen, qui participe à la procédure d'adoption des normes à égalité avec le Conseil de l'Union. L'idée générale est que toute décision prise à la majorité qualifiée par le Conseil de l'Union doit également être approuvée par le Parlement européen, même si ce lien ne se vérifie pas toujours.
La procédure extrêmement complexe a été simplifiée par le traité d'Amsterdam. S'appliquant à l'origine à 11 domaines, la procédure de codécision a été étendue à de nouveaux domaines par le traité d'Amsterdam, puis par le traité de Nice. Selon le projet de Constitution européenne, elle devait se substituer à la procédure de coopération dans les domaines qui relèvent encore de cette procédure.
 

Domaines relevant de la procédure de codécision selon le TUE

- libre circulation des travailleurs (art. 40);
- liberté d'établissement ( art. 44, 46, 47) ;
- libre prestation de services (art. 66) ;
- harmonisation du marché intérieur (art. 95) ;
- éducation, formation professionnelle et jeunesse (actions d'encouragement) ;
- culture (actions d'encouragement) ;
- santé publique (actions d'encouragement) ;
- protection des consommateurs ;
- réseaux transeuropéens (orientations) ;
- recherche (programme-cadre) ;
- environnement (programme).
 

Domaines relevant aussi de la procédure de codécision selon le traité d'Amsterdam

- droits de circulation et de séjour des citoyens de l'Union ;
- non-discrimation selon la nationalité ;
- politique de l'emploi ;
- transparence administrative ;
- coopération douanière ;
- protection des données ;
- politique sociale ;
- liberté de circulation des travailleurs, sécurité sociale ;
- santé ;
- transports ;
- navigation maritime et aérienne ;
- réseaux transeuropéens ;
- environnement ;
- recherche ;
- lutte contre la fraude ;
- fonds européen de développement régional ;
- coopération au développement.

Domaines relevant aussi de la procédure de codécision selon le traité de Nice

- lutte contre les discriminations (actions d'encouragement) ;
- coopération judiciaire civile ;
- industrie ( mesures d'appui) ;
- cohésion économique et sociale ;
- statut des partis européens ;
- visas, droit d'asile
- immigration.
 
 

Schéma de la procédure de codécision simplifiée

(source : Commission européenne)

 
procÈdure de codÈcision
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Jean-Pierre Maury