Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit


Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que : L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête.

Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent :

Rédigée à l'occasion de la 4e Conférence Internet pour le droit, à Montréal le 3 octobre 2002, par les représentants des instituts d'information juridique suivants :
Australasian Legal Information Institute
British and Irish Legal Information Institute
LexUM/Institut d'information juridique canadien
Hong Kong Legal Information Institute
Legal Information Institute (Cornell )
Pacific Islands Legal Information Institute
Faculté de la bibliothèque de droit de University of the West Indies
Faculté de droit de Wits University.