Grands traités politiques


Traité de paix perpétuelle 
entre la France et les Cantons suisses et leurs alliés

Date : 29 novembre 1516.
Objet : Traité de paix signé à Fribourg, à la suite de la fameuse bataille de Marignan. Ce traité est à l'origine de la neutralité suisse, car les cantons s'abstinrent désormais de participer aux conflits européens, et des régiments de Suisses enrôlés au service du roi de France, jusqu'à la Révolution.

Au nom de la sainte et indivisible Trinité. Amen.

Nous François par la grace de Dieu Roi de France, Duc de Milan, Seigneur de Genes et Comte d'Ast d'une part, et nous les Bourg-maîtres, Advoyers, Amands, Conseillers, Communautez, Bourgeois, Paisans et residans des Villes, Païs et Seigneuries des Ligues des grandes moyennances et alliances des hautes Allemagnes de Zurich, Berne, Lucerne, Ury, Schuitz, Untervalden dessus et dessous le Bois, Zug avec les Offices, Glaris, Basle, Fribourg, Solleure, Schaffuzen et Appentzel, ensemble l'Abbé et Ville de Saint-Gal, le Capitaine Majeur, Chastelains et Païsans des trois Ligues Grises ; le Païs de Walais et la Ville de Milhuzen de l'autre part : Faisons sçavoir et notifions à un chacun par ces Presentes, comme ainsi soit que controverses, inimitiés, débat et émotions de Guerres soient suscitées et émeües entre Nous : de sorte que s'en est ensuivy homicides ; pilleries et autres grands maux, qui nous doit émouvoir à considerer et prendre à coeur le peril et danger qu'il pourroit advenir de telles divisions et effusion de sang, et qu'il est fort necessaire et profitable, afin que nôtre salut et loüange soit orné et multiplié selon les droits spirituels et temporels, que bonne Paix, amitié et tranquillité pour éviter aux maux et dangers qui par succession de temps pourroient advenir, soit acceptée et concluse entre Nous ; pour lesquelles raisons, Nous lesdites parties au nom de Nôtre Sauveur, qui est Protecteur de tous Amateurs de Paix, avons plusieurs fois, et ensemble nos Ambassadeurs au Païs des Ligues cherchans moyens de paix ; à la fin ; Nous ledit Seigneur Roi avons par la grace et Providence divine dépêchez et envoyez avec plein pouvoir en ladite Ville de Fribourg pour nos Ambassadeurs Illustre sieur Renaut bâtard de Savoye Comte de Villars et de Tendes, grand Sénéchal, Gouverneur et Lieutenant de nôtre Province de Provence, nôtre cher et bien amé Cousin Conseiller et Chambellan ordinaire, et avec lui avec les prudens et Sages le sieur Loüis Fourbins Sieur de Selieres, et Charles du Plessis nôtre Maïtre d'Hotel et Conseillers, et Nous desdites Ligues de l'alliance des hautes Allemagnes nos Ambassadeurs de tous les Cantons confederez et adjoints, aussi avec plein pouvoir et puissance, avons acceptez et concluez une Paix et amitié durable et perpetuelle, en la forme maniere comme cy-aprés de point est specifié et declaré.

Premierement, doivent totallement estre abolies, appointées et accordées toutes inimiitiés, querelles et demandes qui sont suscitées entre les parties depuis le commencement de cette jusques aujourd'hui, soit pour fait d'homicides, pilleries, butins, feux ou autrement : de sorte que nulle des parties à cause de ce ne puisse aucunement molester l'autre au temps avenir, reservans actes et affaires que quelques-uns pourroient avoir pareillement non mouvans de cette Guerre ni de ses dépendances, lesquels doivent estre decidez suivant le contenu des Chapitres dressés entre le Roi Louis XII. en son vivant Duc de Milan et les Ligues, comme cy-aprés en un extrait desdits Chapitres est clairement contenu.

Secondement, doivent estre livrez les prisonniers des deux parties, soient estre pris ou vendus sur terre, sur mer, aux Châteaux, Villes ou autre part sans aucune rançon ni dommage, et les laisser retourner en leurs maisons franchement et librement sans aucune molestation.

Troisiemement, doivent les demandeurs ou querelleurs de nôtre Païs des Ligues qui ont particulierement querellé ou demandé au Roi quelque acte non mouvant de cette Guerre, avoir et chercher le droit, suivant le contenu des Chapitres ci-aprés mentionnez.

Quatriémement, tous ceux qui aprés la datte desdits Chapitres sont entrez en alliance et combourgeoisie avec Nous ledit Seigneur Roy Louis XII. et Nous des Ligues, se doivent aider des franchises et préeminences desdits Chapitres, reservez tous ceux qui sont hors des limites du Païs des Ligues, estant d'autre nation et Langue que Allemand, et qui ne soit Sujet de Nous desdites Ligues.

Cinquiémement, doivent estre confirmez et reservez aux Marchands, et Sujets de nôtre Païs des Ligues tous les privileges et particulieres franchises qui leur pourroient avoir été données et concedées par feus de bonne memoire les Rois de France en la Ville de Lion. Il plaît aussi à Nous ledit Seigneur Roi Duc de Milan, pour l'amour desdits Sieurs des Ligues de pardonner à tous et un chacun nos Sujets du Duché et Seigneurie de Milan, de quelque estat et dignité qu'ils soient, lesquels pour le service du Sieur Maximilian Sforce sont allez en Allemagne, ou qui se sont entretenus aux Châteaux de Milan, Lucerne et Lugan, ou en d'autres Places du Païs des Ligues. Et sur cet article avons et voulons donner generallement et particulierement nôtre Lettre roialle à tous et un chacun qu'il appartiendra : de sorte que sans dommage de leurs corps et biens ils puissent retourner en leurs maisons.

Sixiémement, afin que nosdits bons amis des Ligues connoissent la benevolence de nôtre roialle Majesté envers eux, de singuliere et franche volonté leur voulons délivrer et faire paier la somme de quatre cens mille écus sol de bon or et du coin de France, en récompense des frais et dommages qu'ils eurent en venant assieger la Ville de Dijon, comme pour le dommage que lesdits Sieurs des Ligues et leurs confederez, ont particulierement eu en Italie, leur voulons aussi faire délivrer trois cens mille écus aux termes ci-aprés specifiez, aiant telles sommes, lesdits Sieurs des Ligues ne devront nous demander autre chose à cause desdits frais et souldes mouvans de ladite Guerre, quant à ce que l'année passée suivant le Traité de Paix et alliance faite à Geneve, et lequel par ce present Traité doit estre cassé, ledit Seigneur Roi estoit tenu à deux cens mil écus, et déja a esté délivré la somme de [ ] à aucuns Cantons et nos Confederez suivant les quittances sur ce dressées, laquelle somme estant ainsi délivrées, doit estre du nombre desdits sept cens mille écus, et rabattuë à ceux qui l'ont receuë. Le reste desdits sept cens mil écus, incontinent ce Traité dressé devra estre delivré à Nous des Cantons et Coalliez qui n'avons encore receu nôtre part à l'autre terme qui sera le premier jour de Janvier prochain. Nous ledit Seigneur Roi devrons faire délivrer generallement ausdits Srs des Ligues les autres deux cens mil cens. Item, au troisiéme terme qui sera l'année commençant 1518. aussi le premier jour de Janvier autres deux cens mil écus. Et l'année ensuivante 1519. les autres cent mil écus estant lesdits termes observez, ladite somme desdits sept cens mil écus devra estre païée et satisfaite et accomplie, lequel paiement aux termes prédits, Nous ledit Seigneur Roi seront tenus faire délivrer à nos propres dépens en la Ville de Berne, pour laquelle somme nous voulons aussi donner ausdits Seigneurs nos bons amis des Ligues Lettres obligatoires suffisantes et en bonne forme.

Septiémement, afin que les articles de ce present Traité demeurent fermes et stables, Nous lesdites parties,nos Roiaumes, Seigneuries, Païs, Sujets, et Residens, devons doresnavant vivre ensemble en bonne Paix et union sans aucunement se molester l'un l'autre par Guerre ou autrement, et singulierement pour plus grande declaration et confirmation de cette Paix a esté advisé que s'il advenoit, que Dieu ne veüille, quelques troubles et émotions entre Nous les deux parties, ne procedera l'une contre l'autre nullement par entreprise de Guerre, ainsi sera tel differend decidé et appointé amiablement, ou par voye de Justice, selon le contenu des Chapitres cy-aprés specifiez, que les Sujets desdites parties ne doivent aller allencontre l'une de l'autre.

Huitiémement, afin que toute bonne volonté, union, ferme Paix et amitié puisse tant mieux être observée, nulle desdites parties n'en endurera ne souffrira les ennemis de l'autre aucunement en ses Terres, Païs et Seigneuries, et ne leur octroyera aucun passage ; Nous ledit Seigneur Roi ne devrons aussi souffrir ne consentir que aucuns de nos Sujets, gens-d'armes ou de pied aillent allencontre desdits Sieurs des Ligues, leurs Confederez, Sujets, Païs et Seigneuries d'eux-mêmes, ou vers d'autres Princes, seigneurs et Communautez qui les voudroient mener contre le Païs desdits Sieurs des Ligues, et le cas advenant y doit être pourveu diligemment sur peine de corps et de biens ; et si quelques-uns transgressoient ceci, iceux seront rappellez en leurs maisons, et seront punis selon leurs demerites. Au semblable, Nous desdites Ligues ne devons en nulle maniere nous-mêmes, ni nos sujets consentir ne souffrir aller au Service des Princes, Seigneurs et Communautez qui voudroient prétendre et endommager ledit Seigneur Roi en son Royaume de France, en son Duché de Milan, Seigneurie de Genes, Comté d'Ast, ou en d'autres ses Terres et Païs de deçà ou de delà les Monts et singulierement y pourvoir, et faire défenses sur peine de corps et de biens, et si quelques-uns transgressoient telles défenses, seront rappellez et punis selon leurs démerites, et par ainsi ne doivent lesdites deux parties aider l'un à l'autre sans en être requis, ains l'ont remis à la bonne foi de chacunes d'icelles.

Neuviémement, Nous lesdites deux parties ensemble nos Coalliez devons en nos Païs, Terres et Seigneuries franchement et librement souffrir que tous Marchands, Ambassadeurs, Pelerins, autres gens de quelque estat et dignité qu'ils soient puissent et doivent avec leurs corps, biens et marchandises seurement aller trafiquer et venir par tous nos Païs, exerçant leurs trafiques sans aucune molestation ni innovation des peages ou autres charges sinon comme du passé a esté accoûtumé.

Dixiémement, pour singuliere et parfaite amitié que Nous ledit Seigneur Roi portons ausdits Sieurs des Ligues, voulons et devons leur donner liberallement ; à sçavoir aux treize Cantons, à un chacun, particulierement aussi au Païs de Walais deux mil francs, et les leur faire délivrer annuellement en la Ville de Lion au jour de Nôtre-Dame de Chandeleur, commençant à la prochaine venant et toujours ensuivant au même jour. Et quant aux Grisons nous voulons qu'ils soient entretenus en la maniere qu'ils estoient par feu de noble recordation le Roi Loüis XII. Item promettons ausdits treize Cantons outre la somme susdite leur paier et délivrer annuellement encore deux mil francs, comme iceux les ont départis à leurs Coalliez, ainsi que s'ensuit ; à sçavoir l'Abbé de saint Gal et son Abbaie, et à la Comté de Togenburg six cens francs, qui est à chacune partie trois cens livres, à la Ville de Milhuzen quatre cens, et aux Sujets de la Comté de Gruieres six cens francs, à sçavoir à ceux de Gissenai, et à ceux de dessus le Voltem quatre cens francs, et à ceux de la Ville de Gruières, compris ceux qui sont dessous le Volten, ensemble ceux qui sont dessous le Volten, ensemble ceux qui sont de la Seigneurie de Corbieres, leurs adherans, les autres deux cens francs.

Onziémement, doivent estre reservés et confirmés à ceux de Bellinzone, Lugan et Lucerne, à ceux de Meyenthal et à tous ceux qui leur appartiennent tous leurs privileges et libertés qu'ils ont eu, et obtenu d'un Duc de Milan tant de peages, achats de sel, Gabelles et autres choses : de sorte que doresnavant ils se puissent aider entierement desdits privileges.

Douziémement, touchant les Châteaux de Lugan, Lucerne et Meyenthal avec leurs appartenances, a esté advisé que Nous ledit Seigneur Roi donnons le choix ausdits nos bons amis des Ligues qu'ils se puissent entre ci et un an revolu s'ils veulent retirer lesdits Châteaux et Païs susdits, ou pour cela prendre et recevoir trois cens mil écus comme auparavant en a esté tenu propos, et s'ils veulent prendre l'argent, ne doit seulement estre entendu Lugan, Lucerne et le Meyenthal ; mais aussi le Païs de la Valtoline, Chiavenne, et autres Places et Païs qui appartenoient au Duché de Milan, doivent generallement estre données et cedées és mains dudit Seigneur Roi, reservé la Ville et Château de Bellinsonne avec ses appartenances, qui doit demeurer entre les mains de Nous, de Ury, Schuitz, Untervalden sous le bois, les trois Ligues grises doivent avoir et percevoir leur part desdits trois cens mil écus comme un autre desdits treize Cantons.

Treiziémement, afin que cette Paix et amiable voisinance ne se puisse rompre par instigation du mauvais esprit, a esté advisé et conclud, que icelle doit perpetuellement durer et inviolablement estre observée en tous ses points et articles entre les Rois et Couronne de France, et generalement toutes les Ligues. De par Nous ledit Seigneur Roi est reservé en cette dite Paix et amitié en toutes et singulieres choses cydessus écrites nôtre saint Pere le Pape Leon X. le saint Siege Romain, le saint Empire, les tres-illustres Seigneurs le Catholique Roi d'Espagne nôtre cher et bien amé beau fils, les Rois d'Angleterre, d'Ecosse, de Navarre et du Dannemark, le Duc de Savoye, nôtre bien amé oncle, les Ducs de Lorraine et de Geldres, et l'excellente Seigneurie et Communauté de Venise, Illustre Seigneur Laurens et la Maison de Medicis, la Seigneurie et communauté de Florence, et reverend et discret Evêque de Liege et tous autres, que jusques à present ont esté en alliance et amitié avec Nous par telle maniere que si lesdits des Ligues vouloient opprimer ou mener Guerre allencontre de nôtredit saint Pere le Pape, le saint Empire ou autres nos alliez cy-devant nommez en leurs Païs qu'ils tiennent, Voulons ausdits nos Alliez fidellement et inviolablement tenir et observer, en satisfaisant à nôtre promesse, les alliances et autres confederations que devant la datte des presentes avons eu avec eux. Mais si le cas advenoit que les cy-devant nommez Sieurs et Coalliez vouloient opprimer ou mener Guerre allencontre desdits Sieurs des Ligues en leurs Païs et Seigneuries, comme cy-dessus est dit et declaré au huitiéme article ; alors Nous ledit Seigneur Roi ne devrons permettre aux nôtres aller contre lesdits Seigneurs des Ligues comme est declaré audit huitiéme article, lequel laissons en son entier, tous dols exclus. Et de par Nous lesdits Alliez sont reservez nôtre saint Pere le Pape Leon X. le saint Siege Romain, l'Impériale Majesté, le saint Empire, l'excellente Maison d'Autriche, les Illustrissimes Sieurs de Savoye et Virtemberg, Illustre Sieur Laurens et la Maison de Medicis, la Ville et Commune de Florence, le sieur de Bergey Maréchal de Bourgogne, nôtre ancienne alliance, et tous autres avec lesquels nous avons alliance, et confederation et combourgeoisie, par telle maniere et condition que si ledit Seigneur Roi vouloit opprimer ou mener Guerre allencontre de nôtre saint Pere le Pape, le Siege Romain, l'Imperiale Majesté, le saint Empire ou autres nos Alliez, fidellement et inviolablement tenir et observer, satisfaisant à nôtre promesse, les Alliances et autres confederations que devant la datte des presentes avons eu avec eux. Mais si le cas advenoit que les cy-devant nommez Sieurs et Coalliez vouloient opprimer ou mener Guerre allencontre ledit Seigneur Roi et ses Païs et Seigneuries, comme cy-dessus est dit, et declaré au huitiéme article ; alors Nous desdites Ligues ne devrons permettre aux nôtres aller allencontre ledit Seigneur comme amplement est specifié audit huitiéme article, lequel laissons en son entier tous dols exclus.

Et pour autant que aux autres Articles cy-devant mentionnez est declaré que les querelles et demandes entre nous les deux parties, nosdits Sujets se doivent amiablement ou par droit appointer et moienner selon le contenu des Chapitres par cy-devant faits et dressez entre le feu Roi Loüis XII. jadis Duc de Milan et Nous desdites Ligues. Il s'ensuit un extrait desdts Chapitres, lesquels doresnavant doivent estre observez entre Nous lesdites deux parties et sont tels. Afin que par faute de droit il ne survienne aucun differend ni querelle, est clairement dit et prononcé, que si au temps à venir entre ledit Seigneur Roi et Nous desdits Ligues, nos Païs et Sujets en particulier ou en general survenoient noises, controverses que celles qui pourroient émotions susciter, qu'alors tel cas advenant pour obvier à tel differend, une chacune desdites parties doivent élire deux hommes de bien, amateurs de Justice et craignant Dieu pour arbitres, lesquels quatre arbitres devront signifier un jour comptant ausdites parties qui seront en differends, si telle querelle ou differend estoit pour fait d'heritage ou autres choses des biens ou personnes du Roiaume de France ou autres Païs de deçà les Monts, soit le demandeur ou querelleur residant dessous l'une des parties ou dessous l'autre doit le droit de marché estre declaré en la Ville de Payerne ; et si le differend se mouvoit pour fait de biens ou personnes du Duché de Milan ou autres Païs ou autres Païs delà les Monts, doit estre le droit de marché à Prelais au lieu dit la petite Abbaie, auquel lieu lesdits Juges et Arbitres, et les arbitres ou leurs Procureurs qui soient suffisans devront comparoir, et devant toutes choses jureront lesdits Arbitres à Dieu et aux Saints, de suffisamment oüir et entendre les droits d'une chacune partie, et en telle affaire droitement et justement proceder, et sans favoriser personne, donner leur sentence. Toutefois par le consentement des deux parties, pourront au commencement essayer d'appointer le differend amiablement, et si lesdites parties n'y vouloient condescendre, alors et comme dit est, pourront proceder juridiquement et donner leur sentence selon la rigueur de justice, et l'avis de leur conscience, aians Dieu devant les yeux, dedans un mois aprés le jour que le droit sera commencé, toutefois devant toutes choses durant ce temps, seront lesdits Arbitres et Moienneurs libres et quittes de leur serment, que sont ou seront tenus à aucunes des dessusdites parties, aussi devront lesdits Arbitres estre contraints par les Seigneurs et Superieurs de prendre telle charge, et ce qui sera connu par lesdits quatre ou par le plus d'eux, devront lesdites deux parties tenir et observer sans appellation quelconque, toutefois si lesdits Arbitres en donnant leur sentence amiablement ou jurisdictement n'étoient d'accord : ains que deux et deux fussent contraires l'un à l'autre en leurs opinions, alors le demandant pourra élire un moyen qui soit, comme ci-dessus est declaré Prud'homme aux parties non suspect, et des Païs prochains, comme en la Ville de Coyre, ou au Païs de Walais et du Conseil desdits lieux, et devront lesdites parties le prier de prendre charge dudit affaire, lequel moien en la forme et maniere comme dessus est declaré desdits quatre Arbitres devra jurer, et tout ce que par lesdits quatre Arbitres et ledit moien ou le plus d'eux sera connu et sentencié amiablement, ou par rigueur de justice, devront les deux parties entierement et inviolablement tenir et observer sans aucune appellation, toutefois que premierement les deux parties y donnent leur vouloir amiablement ; et si davanture l'une des parties ou ses Procureurs par mépris ou vitupere, ou sans bonne et juste cause ne vouloit comparer par-devant lesdits Arbitres, il devra avoir perdu sa cause et condamné aux coûts et dépens ; toutesfois et quantes qu'un tel moien sera éleu, il sera tenu comme les autres un mois aprés son election de comparoir aux journées de marché et donner sa sentence, et afin qu'il soit besongné entre les deux parties plus seurement en toutes choses, a esté advisé que nulle desdites parties, ni aucunes personnes particulieres ne devons-nous declarer par défenses, entreprises de Guerre ou autres innovations, ains ensuivre les Ordonnances, Sentences et Declarations desdits Arbitres, à peine de perdre la cause principalle, coûts et missions.

Et si aucuns particuliers de Nous desdites Ligues avoient ou pouvoient avoir action et querelle envers ledit Seigneur Roi à cause des biens ou autres choses situées delà ou deçà les Monts. Le demandeur sera tenu faire entendre sa demande à ses Seigneurs et Superieurs, et singulierement declarer qu'il ne peut recouvrer ou obtenir son debt, action ou demande dudit Seigneur Roi ou de ses Officiers en France ou à Milan, et si Nous lesdits Seigneurs et Superieurs dudit demandant connoissons et declarons sa demande estre juste et raisonnable, seront tenus avertir le Roi que avons veu et bien entendu le droit dudit demandeur, lequel nous semble estre raisonnable, priant et admonestant Sa Majesté, vouloir satisfaire à nôtredit Sujet, et si ledit Seigneur Roi lui satisfaisoit de sorte que puissions avoir bonne occasion nous contenter, il sera tenu comme satisfait, et doresnavant non plus molester ledit Seigneur ni ses Sujets delà ou deçà les Monts ; mais si ledit Seigneur ne le satisfaisoit ou contentoit de sa demande, lors il pourra demander ledit Seigneur le satisfaisoit ou contentoit de sa demande, lors il pourra demander ledit Seigneur pardevant les Arbitres et moiens comme cy-devant est declaré ; toutefois chacune partie ne devra élire qu'un juge en la ville de Coyre, ou au Païs de Wallais qui soit du Conseil desdits lieux, et aux parties non suspectes. Et ce que alors sera fait et conclud par lesdits Juges par Sentences de justice ou amiablement devra avoir lieu et inviolablement estre observé sans aucune revocation, et à l'opposite s'il advenoit que quelques personnes particuliers Sujets de Nous, ledit Seigneur Roi et Duc de Milan eussent querelles et differends à Nous desdites Ligues, le demandeur doit venir devant les quatre Arbitres et le Moien, et proceder en son affaire comme est declaré au precedent article. En aprés est conclud que tous les Sujets de nosdites Ligues doivent estre contraints à satisfaction de dettes connuës, que par lettres ou témoignage les pourront montrer : de sorte que celui à qui la dette est deüe puisse avoir bonne occasion de se contenter, et s'il advenoit que le debteur n'eût pour satisfaire à sa dette, l'Officier de la Ville ou du lieu où ledit debteur sera sa residence, sera tenu à la requeste du demandant faire et executer justice allencontre dudit debteur selon la coûtume dudit lieu ; mais de tous autres affaires et actions qui pourroient susciter entre les Sujets des deux parties et autres personnes particulieres, le demandant sera tenu chercher le répondant que la Seigneurie et Superiorité dudit répondant doit faire tenir par les Officiers et Lieutenans d'icelle bonne et briefve justice audit demandant, sans user d'aucunes dilations : de sorte que la vuidange de son affaire soit faite dedans dix jours, sinon que par consentement des parties, ou que les témoins exhibez dedans ledit terme de dix jours ne puissent comparoir, la chose fut prolongée, et si le Juge du lieu dudit répondant par cautelle differoit ou prolongeoit la sentence, ou que ledit répondant usât de dilations ; A quoi Nous ledit Seigneur Roi, et Nous desdits Ligues devons et voulons prévoir en toute diligence, hors ledit Juge ou le répondant, celui qui aura fait la faute, sera tenu restituer et payer au demandant tous coûts et missions qu'il auroit soûtenu pour cette affaire, non-obstant si ledit demandant se sent chargé, il pourra faire entendre sa demande, et se plaindre à la Souveraineté et Seigneurie dudit debteur, pour faire appointer et conclure tel differend, et si tel affaire vient pardevant Nous, ledit Seigneur Roi seront tenus le remettre pardevant nôtre Conseil étroit, ou en bailler la Charge à aucuns dudit Conseil, et mettre peine que audit demandant dedans dix jours aprés pour le principal, coûts et missions, et pour la faute du Juge et debteur que dessus lui soit faite satisfaction ainsi que la raison le requiert ; et en cas de défaut ledit demandant pourra venir si ses Superieurs lui permettent à Payerne ou à Prellays appellé la petite Abbaye pardevant les Arbitres et Moyenneurs comme cy-dessus est dit et declaré, et semblablement si le debteur estoit residant riere Nous desdites Ligues et que le demandant Sujet dudit Seigneur Roi et Duc de Milan nous fist semblable demande, nous devons l'oüir et entendre de nôtre côté, regarder de lui faire telle satisfaction comme au precedent article a esté mentionné dudit Seigneur Roi Duc de Milan et ses officiers en outre, Nous ledit Seigneur Roi devons commander sur haute et briefve punition tous et singuliers nos Sujets dudit Duché de Milan qu'ils ne feront aucuns empêchemens aux Marchands et Sujets desdits Seigneurs des Ligues nos bons, afin qu'ils puissent vendre et employer leurs marchandises et a esté aussi advisé que ausdits Sujets ne devront faire ne moyenner avec eux ni autres personnes étranges aucunes pratiques, Statuts ou Ordonnances publiquement, occultement, dont lesdits sieurs Sujets pourroient estre frustrez de leurs trafiques et marchandises, et si quelques uns contrevenoient à ceci, et que empêchement fût fait à partie, celui qui auroit fait ledit empêchement, sera tenu et contraint à la requeste de l'autre à satisfaction de pertes, coûts et missions qui pourroient estre survenuës. En aprés a esté advisé que si quelqu'un est emprisonné en la Ville ou Duché de Milan pour debtes, querelles ou autres justes raisons, et qu'il fut liberé cauteleusement par le Juge et sans le sceu et consentement de celui qui auroit esté cause de tel emprisonnement, et qu'il ne fût fait au crediteur satisfaction de sa debte et demande, ou lui estre donné pleige suffisant, ou que la dette ne fût mise entre mains seures, que alors le Juge ou Officier qui auroit lâché le prisonnier, soit tenu satisfaire à ladite debte. Item, celui qui seroit sujet de Nous, lesdites deux parties promettront à un autre lui supporter tous coûts et dommages, et qui le peut testifier et monstrer par suffisans témoignages ou par lettres. Nous lesdites parties voulons que telles paroles proferées et promises soient corroborées par l'effet, et que celui qui aura fait telle promesses soit tenu coûts, missions, ensemble le principal, tous droits et Statuts à ce contraire cessans. En aprés Nous ni les nôtres des deux parties, ne devons-nous barer, arrester ni gagner l'un l'autre, sinon pour dettes connuës qui pourront estre témoignées par lettres ou suffisans témoignages ou pour gros demerites que quelques-uns pourroient avoir fait au Païs de l'autre partie, et celui qui y contreviendra sera tenu supporter au demandant tous coûts, que à cause de ce pourroit avoir soûtenus. Et pour ce que Nous ledit Seigneur Roi de France et Duc de Milan de tout nôtre coeur desirons de subvenir, avec plus grande liberalité ausdits nos bons amis des Ligues, leur avons reconfirmez et renouvellez par ces presentes toutes leurs franchises qu'ils ont au Duché de Milan, et avons permis que tous et singuliers desdites Villes, Païs et Coalliez qui sont compris en cette Paix et amitié, soient Bourgeois, Païsans, Subjets, Ambassadeurs, Messagers, Pelerins, Nobles et non Nobles, Gens d'armes et de pied, de quel nom, estat et dignité qu'ils soient, puissent avec leurs corps franchement et seurement sans aucun empêchement aller et revenir par tout nôtre Duché de Milan ensemble, avec leurs biens et marchandises qui sont ou seront recouvrez aux Païs, Terres et Seigneuries de Nous, ledit Seigneur Roi Duc de Milan, et de Nous desdites Ligues et Coalliez de l'Alliance des hautes Allemagnes : de sorte qu'ils pourront par tout ledit Duché de Milan jusques aux Fossez de la Ville mener, acheter, et vendre leursdites marchandises sans peages, taux, gabelles ni autres charges, soit audit nôtre Duché de Milan ou en d'autres Villes, Comté ou Baronnie dudit Duché, reservé le peage dedans lesdits fossez de Milan, lequel on ne pairera sinon comme du passé. Nous voulons aussi qu'ils ne paient aucun peage de chevaux, boeufs, ou d'autres bestial duquel lieu lesdites bêtes soient venuës ou nourries. Et par ces presentes Nous ledit Seigneur Roi Duc de Milan, et nous desdits Ligues declarons que personne ne se doive aider de cette liberté et franchises, sinon ceux qui sont de cette Paix et amitié, comme cy-dessus est declaré, et ceux qui sont de ladite Alliance des hautes Allemagnes et Sujets d'icelle.

Et ayant Nous François Roi de France Duc de Milan, etc. Et Nous des Ligues tant des Villes que des Païs ordonné, conclud et accepté par la grace divine ce Traité de Paix et amitié ensemble lesdits Chapitres pour nous et nos Successeurs par nosdits Ambassadeurs,

Nous ledit Seigneur Roi par nôtre dignité roialle, et Nous desdites Ligues par notre bonne foi promettons tenir et entierement observer lesdits Chapitres de Paix et amitié, et tout ce qui est compris et contenu en ces presentes Lettres, sans aller ni contrevenir autrement allencontre ; et pour plus grande asseurance, corroborations et ratification tout le contenu de Cestui, Nous ledit Seigneur Roi avons pendu à icelles nôtre Scel Roial et Nous lesdits Alliez à scavoir de Zurich, Berne, Lucerne, Ury, Schuitz, Undervalden dessus et dessous le boys, Zug, avec les Offices, Glaris, Basle, Fribourg, Soleure, Schaffuzen, et Appentzel, nos Sceaux ensemble ceux de l'Abbé et des Bourgmestres, Conseil et Communauté de la Ville de saint Gallen, aussi les Sceaux des trois Ligues Grises de Walais et de la Ville de Milhuzen, et ont esté faites et dressées deux Lettres semblables, dont Nous ledit Seigneur Roi avons retenu l'une, et Nous desdites Ligues l'autre.

Fait et conclud en la Ville de Friburg le Samedi veille de saint André 1516.


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Jean-Pierre Maury