Grands traités politiques


Traités de Westphalie
Traité d'Osnabruck

Date : 24 octobre 1648.
Objet : Traité de paix entre l'Empire et la Suède, conclu et signé à Osnabrück.
Articles I à IV.
Article V.
Articles VI à XII.
Article XIII à XVII.

V.

Or comme les griefs qui étoient débatus entre les électeurs, princes et Etats de l'Empire de l'une et de l'autre religion, ont en partie été cause et ont donné occasion à la présente guerre ; il en a été convenu et transigé, ainsi qu'il s'ensuit.

Confirmation de la pacification de Passau et de celle de Religion.

1. La transaction arrêtée à Passau l'an 1552 et suivie l'an 1555 de la paix de religion selon qu'elle a été confirmée l'an 1556 à Augsbourg, et depuis en d'autres diverses diètes du saint Empire Romain, et en tous ses points et articles accordés et conclus du consentement unanime de l'Empereur et des électeurs, princes et Etats des deux religions, sera maintenue en sa force et vigueur, et observée saintement et inviolablement. Mais les choses qui ont été ordonnées par le présent traité du consentement des parties, touchant quelques articles qui sont litigieux en ladite transaction, seront réputées pour être observées en jugement et ailleurs, comme une déclaration perpétuelle de ladite paix, jusqu'à ce que l'on soit convenu par la grâce de Dieu, sur le fait de la religion ; et ce sans s'arrêter à la contradiction ou protestation faite par qui que ce soit, ecclésiastique ou séculier, soit au dedans soit au dehors de l'Empire, en quelque temps que ce puisse être ; toutes lesquelles oppositions sont déclarées nulles et de nul effet en vertu des présentes. Et pour toutes autres choses qu'il y ait une égalité exacte et réciproque entre tous les électeurs, princes et Etats de l'une et l'autre religion, selon qu'elle est conforme à l'état de la République, aux constitutions de l'Empire, et à la présente convention ; en sorte que ce qui est juste à une partie le soit aussi à l'autre ; toute violence et voie de fait, ici comme autre part étant pour jamais prohibée entre les deux parties.

2. Que le terme auquel on doit commencer la restitution dans les choses ecclésiastiques, et en ce qui a été changé à leur égard dans les politiques, soit le premier jour de janvier 1624, et partant que le rétablissement de tous les électeurs, princes et Etats de l'une et l'autre religion, compris la noblesse libre de l'Empire, comme aussi les communautés et villages immédiats se fasse pleinement et sans restriction, de ce jour là ; et pour cet effet que tous décrets, sentences, et arrêts rendus, toutes transactions, accords ou capitulations, soit à discrétion ou autres passées, et toutes exécutions faites en ces sortes d'affaires demeurent nulles et suprimées, et le tout réduit en l'état qu'il étoit aux jours et an susdits.

Augsbourg.

Les villes d'Augsbourg, de Dunckelspiel, de Biberach, et de Ravensbourg retiendront les biens, les droits, et l'exercice de religion qu'elles avoient aux dits an et jour. Mais à l'égard des dignités de Sénateurs, et des autres offices publics le nombre sera égal et pareil entr'eux de l'une et de l'autre religion. Spécialement pour la ville d'Augsbourg, seront élus des familles patriciennes sept sénateurs du conseil-secret, et d'entre ceux-ci deux présidents de la république, qui se nomment communément Stattpfleger, dont l'un sera catholique, et l'autre de la confession d'Augsbourg. Des autres cinq, trois seront catholiques, et deux de la susdite confession ; les autres conseillers du moindre sénat, comme ils l'appellent, et les syndics, les assesseurs de la justice de la ville, et tous les autres officiers seront en nombre égal de l'une et de l'autre religion. Quant aux Receveurs des deniers publics il y en aura trois, dont deux seront d'une même religion, et le troisième de l'autre ; en sorte pourtant que la première année deux seront catholiques, et un de la confession d'Augsbourg ; et l'année suivante deux seront de la dite confession, et le troisième catholique ; ainsi alternativement chaque année. Les intendans de l'arsenal seront aussi trois, avec pareille alternative annuelle. Il en sera de même de ceux qui ont soin des subsides, des vivres, et des édifices et bâtiments publics et des autres, dont les offices sont commis à trois.

En sorte que si une année deux offices, comme sont ceux de receveur et d'intendant des vivres ou des bâtimens, étoient exercés par deux catholiques, et par un de la confession d'Augsbourg, la même année deux autres offices, comme l'Intendance de l'arsenal, et la recette des subsides soient administrées par deux de ladite confession, et par un catholique ; et que l'année suivante à l'égard de ces charges, deux de la confession d'Augsbourg soient subrogés aux deux catholiques, ou au seul catholique, un de la susdite confession.

Les charges qu'on a accoutumé de ne commettre qu'une seule personne pour une ou plusieurs années, selon la qualité de la chose, seront alternativement exercées entre les bourgeois catholiques, et ceux de ladite confession, en la même manière que nous venons de dire touchant les charges qui sont commises à trois personnes. Toutefois à chacun des deux partis sera réservé le soin de leurs églises ou temples, et de leurs écoles. Pour les catholiques qui se trouvent en ce temps de la présente pacification dans quelque magistrature ou office, au delà du nombre ci-dessus convenu, ils jouiront en tout et par tout de l'honneur et de l'avantage dont ils jouissoient auparavant : néanmoins jusqu'à ce que leurs places soient vacantes par mort ou par désistement, ou ils se tiendront chez eux, ou s'ils veulent assister au sénat ils n'y auront point de voix.

Aucun des deux partis n'abusera du pouvoir des adhérans à sa religion pour détruire l'autre. Il ne s'ingérera non plus directement ni indirectement d'agréger un plus grand nombre de personnes aux dignités de présidens et de sénateurs, ni aux autres charges publiques, mais tout ce qui sera entrepris pour ce regard en quelque temps et manière que ce soit, demeurera nul. C'est pourquoi non seulement la présente disposition sera lue publiquement tous les ans, en la place des défunts ; mais même l'élection du président ou magistrat du conseil-secret, et des autres sénateurs, préfets, syndics, juges et autres officiers catholiques, appartiendra à présent et à l'avenir aux catholiques ; et celle des adhérans à la Confession d'Augsbourg, aussi à eux mêmes ; et un catholique sera subrogé au catholique défunt, et de même un de la confession d'Augsbourg au défunt de la même confession. On ne s'arrêtera nullement à la pluralité des suffrages dans les affaires concernant directement la religion ; et elle ne préjudiciera aux bourgeois de la confession d'Augsbourg en cette ville-là, non plus qu'aux électeurs, princes et Etats de la même confession dans l'Empire Romain. Et si les catholiques abusent de la pluralité des voix au préjudice de ceux de la confession d'Augsbourg, en ces affaires, ou en toutes autres, il sera permis à ceux-ci en vertu de la présente transaction d'avoir recours à l'alternative d'un cinquième sénateur du conseil-secret, ou à d'autres légitimes remèdes.

Au surplus la Paix de religion, et l'ordonnance caroline ou de Charles V touchant l'élection des magistrats, comme aussi les transactions des années 1584 et 1591 demeureront en leur entier, et inviolables, en tant qu'elles ne répugnent pas directement ou indirectement à la présente disposition.

Dunckelspiel, Biberach et Ravensbourg.

Qu'il y ait ci-après à Dunckelspiel, à Biberach, et à Ravensbourg, deux consuls, dits bourgmestres, l'un catholique, et l'autre de la confession d'Augsbourg, quatre conseillers du conseil-secret en nombre égal de l'une et de l'autre religion. La même égalité soit observée aussi en leur sénat, en la justice civile, et en l'intendance du trésor ou des deniers publics, aussi bien qu'aux autres offices, dignités, et charges publiques ; et pour la charge de juge préteur, le syndicat, les secrétaires du sénat, et de la justice, et autres semblables charges qui ne sont conférées qu'à une personne seule, que la même alternative y soit perpétuellement observées ; en sorte qu'un de la confession d'Augsbourg, succède à un catholique mort, et un catholique à un défunt de la susdite confession. Quant à la manière de l'élection, et à la pluralité des suffrages, comme aussi au soin des églises, et aux écoles, et à la lecture annuelle de cette disposition, qu'on observe ce qui a été dit pour la ville d'Augsbourg.

Donawert.

Pour ce qui regarde la ville de Donawert, si dans la diète générale prochaine les Etats de l'Empire jugent qu'elle doive être rétablie dans son ancienne liberté, qu'elle jouisse du même droit aux choses ecclésiastiques et séculières, dont jouissent les autres villes de l'Empire, en vertu de la présente transaction, sauf toutefois quant à cette ville les droits de ceux qui y ont intérêt.

Le terme de l'an 1624 n'apportera aucun préjudice à ceux qui seront rétablis du chef de l'amnistie ou d'ailleurs.

Biens ecclésiastiques immédiats.

3. Quant aux biens ecclésiastiques immédiats, soit archevêchés, évêchés, prélatures, abbayes, bailliages, prévôtés, commandes, ou libres fondations séculières ou autres, avec les revenus, rentes, et toutes autres choses de quelque nom qu'elles puissent être, situés au dedans, ou au dehors des villes ; que les Etats catholiques, ou ceux de la confession d'Augsbourg qui les possedoient le premier jour de janvier de l'an 1624 les possèdent tous sans en excepter aucun, tranquillement et sans trouble, jusques à ce qu'on soit d'accord, (ce que Dieu veuille procurer) sur les contestations qui regardent la religion ; et qu'il ne soit licite à aucune des parties d'inquiéter l'autre par les voies de justice ou autrement, ni lui causer aucun trouble, ou empêchement. Et en cas que l'on ne pût convenir à l'amiable des différends de la religion, ce que Dieu ne veuille permettre, la présente convention tiendra lieu de loi perpétuelle, et la paix durera à jamais.

Si donc un catholique, archevêque, évêque, ou prélat, ou si un de la confession d'Augsbourg, élu ou postulé pour archevêque, évêque ou prélat, changeoit à l'avenir de religion, seul ou conjointement avec ses chanoines capitulaires, soit un ou plusieurs, ou tous ensemble ; et pareillement si d'autres ecclésiastiques changeoient aussi à l'avenir de religion, ils seront à l'instant même déchus de leur droit, sans lésion toutefois de leur honneur et de leur renommée, et videront leurs mains sans retardement ni opposition quelconque des fruits et des revenus. Et le chapitre ou celui à qui il appartiendra, aura droit d'élire ou de postuler une autre personne de la même religion, à laquelle ce bénéfice appartient en vertu de la présente transaction, sans répétition toutefois des fruits et revenus que l'archevêque, évêque, prélat, etc. changeant de religion aura cependant reçus et consommés. Si donc quelques Etats catholiques ou de la confession d'Augsbourg ont été privés par voie de justice ou autrement de leurs archevêchés, évêchés, bénéfices, ou prébendes immédiates, ou y ont été en aucune manière troublés depuis le premier jour de janvier de l'an 1624, ils y seront rétablis, tant aux choses ecclésiastiques qu'aux séculières en vertu des présentes, avec abolition de toutes nouveautés ; en sorte que tous les biens ecclésiastiques immédiats, qui étoient administrés le premier jour de janvier de l'an 1624 par un prélat catholique, reçoivent derechef un catholique ; et réciproquement que les biens que ceux de la confession d'Augsbourg possédoient lesdits jour et an, soient par eux retenus dorénavant, avec remise de tous les fruits perçus pendant ce temps, dépens, dommages, et intérêts, qu'une partie auroit à prétendre contre l'autre.

4. Dans tous les archevêchés, évêchés, et autres fondations immédiates, les droits d'élire et de postuler suivant les coutumes et les anciens statuts de chaque lieu demeureront sans aucune altération, en tant qu'ils sont conformes aux constitutions de l'Empire, à la transaction de Passau, à la paix de religion, et principalement à la présente déclaration et transaction : Et à l'égard des archevêchés, et évêchés qui demeureront à ceux de la confession d'Augsbourg, lesdits droits ne contiendront rien qui soit contraire à la même confession ; comme pareillement dans les évêchés et dans les églises, où les droits mixtes sont admis entre les catholiques, et ceux de ladite confession ; il ne sera rien ajouté de nouveau aux statuts anciens qui puisse blesser la conscience ou la cause des catholiques, ou de ceux de la confession d'Augsbourg, chacun à leur égard, ou diminuer leurs droits. Mais les postulés ou les élus promettront en leurs capitulations qu'ils ne possédent nullement par droit héréditaire les principautés ecclésiastiques, dignités et bénéfices qu'ils auront acceptés, et de ne faire rien qui puisse les rendre héréditaires. De manière que tant l'élection et la postulation, que l'administration et la régie des droits épiscopaux pendant la vacance du siège demeureront en tous lieux libres au chapitre, et à ceux à qui conjointement avec le chapitre elles appartiennent selon l'usage établi. On aura soin aussi que les nobles patriciens, les gradués, et autres personnes capables n'en soient point exclus, mais plutôt qu'ils y soient maintenus ; quand la chose ne sera point contraire aux fondations.

Le droit de premières prières.

5. Que dans les lieux où sa majesté impériale a de tout temps exercé le droit de premières prières, elle l'exerce de même à l'avenir ; pourvu qu'un de la confession d'Augsbourg venant à décéder dans les évêchez de la même religion, un de cette confession qui se trouvera capable selon les statuts et la discipline, jouisse des prières ; mais que dans les évêchés ou autres lieux immédiats mixtes de l'une et de l'autre religion, celui qui sera présenté ne jouisse point des premières prières, à moins qu'une personne de la même religion n'ait possédé le bénéfice vacant.

Si sous le nom d'annates, de droits de pallium, de confirmation, de mois du Pape, et de semblables droits et réserves, il étoit prétendu quelque chose par qui que ce soit, en quelque temps et manière que ce pût être, dans les biens ecclésiastiques immédiats des Etats de la confession d'Augsbourg ; que la poursuite et l'exécution n'en puisse être appuyée par le bras séculier.

Mais dans les chapitres qui jouissent de ces biens ecclésiastiques immédiats, où les capitulaires et chanoines de l'une et de l'autre religion sont admis en vertu du susdit terme en nombre certain de part et d'autre, et où les mois du Pape étoient alors en usage, ils y auront lieu de même, et auront leur exécution quand le cas écherra, si les capitulaires et chanoines décédans sont du nombre défini des catholiques ; pourvu que la provision du Pape soit signifiée et insinuée immédiatement de la part de la cour de Rome, et dans le temps légitime aux chapitres.

Investiture des prélats de la confession d'Augsbourg par l'empereur

6. Les élus ou postulés aux archevêchés, évêchés, ou prélatures de la confession d'Augsbourg, seront investis par sa sacrée majesté impériale, sans aucune exception, après que dans l'an de leur élection ou postulation, ils auront prêté la foi et l'hommage, et les sermens accoutumés pour les fiefs royaux, et payé, outre la somme de la taxe ordinaire, encore la moitié de la même taxe pour l'inféodation ; lesquels ensuite, ou les chapitres quand le siège est vacant, et ceux auxquels conjointement avec eux en appartient l'administration seront par lettres ordinaires appelés aux diètes générales, comme aussi aux assemblées particulières de députations, visitations, révisions, et autres, et y jouiront du droit de suffrage, selon que chaque Etat a été participant de ces droits avant les dissentions survenues sur le fait de la religion ; Et pour ce qui est de la qualité et du nombre des personnes qui seront envoyées à ces assemblées, il sera libre aux prélats d'en ordonner avec leurs chapitres et communautés. Touchant les titres des princes ecclésiastiques de la confession d'Augsbourg, on est ainsi convenu, qu'ils porteront la qualité d'élus ou de postulés archevêques, évêques, abbés, prévôts, sans préjudice toutefois de l'état et de la dignité ; mais qu'ils prendront leur séance au banc mis au milieu et en travers entre les Ecclésiastiques et les séculiers, à côté desquels seront assis en l'assemblée de tous les trois collèges de l'Empire, le directeur de la chancellerie de Mayence, exerçant au nom de l'archevêque de Mayence la direction générale des actes de la diète, et après lui les directeurs du collège des princes ; et la même chose sera observée dans le sénat des princes collégialement assemblé par les directeurs seuls des actes de ce collège.

Parité des capitulaires.

7. Il y aura à perpétuité autant de capitulaires ou de chanoines, soit de la confession d'Augsbourg, soit catholiques, qu'il y en avoit de l'une et de l'autre religion en quelque lieu que ce fût le premier jour de janvier 1624. Et à ceux qui viendront à décéder, il ne sera subrogé que ceux de la même religion. Que s'il y a en quelque lieu que ce soit plus de capitulaires ou chanoines Catholiques, ou de la confession d'Augsbourg possédant bénéfices, qu'il n'y en avoit le premier jour de l'an 1624, ces supernuméraires retiendront leurs bénéfices et prébendes leur vie durant ; mais après leur décès succèderont aux catholiques morts, ceux de la confession d'Augsbourg, et à ceux-ci les catholiques, jusqu'à ce que le nombre des capitulaires ou chanoines de l'une et de l'autre religion soit remis au même état où il étoit le premier jour de l'an 1624. Et pour l'exercice de la religion, il sera rétabli et demeurera dans les évêchés mixtes, ainsi qu'il étoit reçu et permis publiquement l'an 1624 ; et ne sera dérogé en façon quelconque à aucune de ces choses ci-dessus spécifiées, soit en élisant, soit en présentant ou autrement.

Changement des fondations ecclésiastiques.

8. Les archevêchés, évêchés, et autres fondations et biens ecclésiastiques, immédiats ou médiats, cédés pour la satisfaction de sa royale majesté, et du royaume de Suède, et pour la compensation, et l'indemnité équivalente de ses confédérés, amis et intéressés, demeureront en tout et par tout dans les termes des conventions, et clauses particulières ci-après insérées ; mais en toutes les autres choses qui n'y sont pas contenues, et entr'autres à l'égard du paragraphe 16 « le droit diocésain, etc. » ci-après mentionné, ils demeureront sujets aux constitutions de l'Empire, et à cette transaction.

Règlement touchant la possession des biens d'Eglise.

9. Les monastères, collèges, bailliages, commanderies, temples, fondations, écoles, hôpitaux, et autres biens ecclésiastiques, médiats, ainsi que les revenus et droits de quelque nom qu'ils soient appelés, lesquels les électeurs, princes, et Etats de la confession d'Augsbourg possédoient l'an 1624, le premier janvier, seront tous et un chacun possédés par les mêmes, soit qu'ils ayent été restitués, ou qu'ils soient encore à restituer en vertu de cette présente transaction, jusqu'à ce que les différends sur la religion soient terminés par un accommodement général à l'amiable ; Et ce nonobstant toutes exceptions ou allégations, que ces biens ont été réformés ou occupés avant ou après la transaction de Passau, ou la paix de religion, ou qu'ils n'ont point été soustraits du territoire des Etats de la confession d'Augsbourg, ou obligés à d'autres Etats par droit de suffraganat, diaconat, ou autre raison quelconque ; l'unique et le seul fondement de cette transaction, restitution, et règlement pour l'avenir étant la possession en laquelle chacun aura été le premier jour de janvier de l'an 1624 annullant entièrement toutes exceptions et défenses qu'on pourroit tirer de l'exercice introduit en quelque lieu par interim ou de quelques pactes antérieurs, ou postérieurs, de transactions générales ou spéciales, de procès intentés ou jugés, de mandemens, de rescrits, de pardatis, de lettres reversales, de causes pendantes, ou de tous autres prétextes et raisons généralement quelconques. Ainsi en quelque lieu que l'on ait altéré ou soustrait quelque chose touchant lesdits biens, leurs appartenances, et fruits aux Etats de la confession d'Augsbourg depuis ce temps là, en quelque manière ou sous quelque prétexte que ce soit, par la voie ou hors de la voie de la justice, le tout sera pleinement et entièrement rétabli en son premier état sans retardement, et sans distinction, et entr'autres spécialement les monastères, fondations, et biens ecclésiastiques, que le Prince de Wirtemberg possedoit réellement et de fait le premier jour de janvier de l'an 1624 avec leurs revenus, appartenances et dépendances en quelque part qu'il soyent situés ; ensemble tous les titres et documens qui ont été détournés. En sorte que ceux de la Confession d'Augsbourg ne seront troublés dorénavant en aucune manière que ce puisse être dans la possession qu'ils en ont eue ou recouvrée, mais seront à couvert de toute poursuite, de droit et de fait à perpétuité, jusqu'à ce que les contestations sur la religion ayent été terminées.

Les catholiques posséderont aussi tous les monastères, fondations et collèges médiats qu'ils possédoient réellement, et de fait le premier jour de janvier l'an 1624, quoique, situés dans les territoires et seigneuries des Etats de la confession d'Augsbourg, ces biens toutefois ne passeront nullement à d'autres ordres de religieux, mais demeureront à ceux à l'ordre desquels ils ont été premièrement dévoués, si ce n'est que l'ordre de tels religieux ne fût totalement éteint. Car alors il sera libre au magistrat des catholiques, de susbstituer de nouveaux religieux d'un autre ordre qui ait été en usage dans l'Allemagne, avant les dissensions touchant la religion. Dans toutes les fondations églises collégiales, monastères, hôpitaux médiats, où les catholiques et ceux de la confession d'Augsbourg ont vécu pêle-mêle, ils y vivront de même dorénavant au même nombre qui s'y trouva le premier jour de janvier 1624. Et l'exercice de la religion demeurera aussi de même qu'il étoit en quelque lieu que ce soit lesdits jours et an, sans trouble ni empêchement de l'une ou de l'autre partie. Dans toutes les fondations médiates, où sa majesté impériale exerçoit le premier jour de janvier 1624 le droit des premières prières, elle l'exercera à l'avenir en la manière ci-dessus expliquée pour les biens immédiats ; et à l'égard des mois du Pape, il en sera usé de même qu'il en a été disposé ci-dessus au paragraphe 5. Les archevêques et ceux à qui semblable droit appartient, conféreront aussi les bénéfices des mois extraordinaires ; que si ceux de la confession d'Augsbourg avoient audit jour et an dans ces sortes de biens ecclésiastiques médiats possédés réellement, totalement ou en partie par les catholiques, les droits de présentation, de visite, d'inspection, de confirmation, de correction, de protestation, d'ouverture, d'hospitation, de services, et de corvées, et qu'il ayent entretenu des curés et autres officiers, ils auront les mêmes droits à l'avenir ; Et si les élections pour les prébendes vacantes ne se faisoient dans le temps, et en la manière due en faveur de personnes de la même religion qu'étoit le mort, la distribution et la collation en appartiendra à ceux de la dite religion par droit de dévolution, pourvu toutefois que pour cela il ne soit fait dans ces biens ecclésiastiques médiats aucun préjudice à la coutume de la religion catholique, et que les droits appartenant au magistrat ecclésiastique des catholiques par l'institution de l'ordre sur les mêmes ecclésiastiques lui soient conservés en entier, et sans aucun changement. Auxquels pareillement si les élections et collations des prébendes vacantes n'étoient pas faites au temps convenable, le droit dévolu demeurera sain et entier.

Quant aux engagemens impériaux, d'autant qu'on trouve qu'il a été arrêté dans la capitulation impériale que l'élu empereur des Romains est tenu de confirmer ces mêmes engagemens aux électeurs, princes, et autres Etats immédiats de l'Empire, et de leur en assurer et conserver la possession tranquille et paisible ; on est convenu que cette disposition sera observée jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné du consentement des électeurs, princes et Etats, et que pour ce sujet on restituera aussitôt pleinement et entièrement à la ville de Lindau, et à celle de Weissenbourg en Nordgau les engagemens impériaux qui leur ont été enlevés en rendant le sort principal. Toutefois pour les biens que les Etats de l'Empire ont obligé sous titre d'engagement depuis un temps immémorial les uns aux autres, il ne sera autrement donné lieu pour ce regard au dégagement, à moins que les exceptions des possesseurs, et le mérite des causes ne soient suffisamment examinés. Que si de semblables biens ont été occupés pendant cette guerre par quelqu'un, ou sans préalable connoissance de cause, ou sans payer le sort principal, ils seront aussitôt entièrement restitués avec les titres aux premiers possesseurs ; et si la sentence donnoit lieu au dégagement, et avoit passé pour chose jugée, en sorte que la restitution s'en seroit ensuivie après le payement du sort principal, il doit être tout à fait libre au seigneur direct d'introduire publiquement en ces sortes de terres engagées, qui seront retournées à lui, l'exercice de sa religion. Toutefois les habitans et les sujets ne seront pas contraints d'en sortir, ni de quitter la religion qu'ils avoient embrassée sous le précédent possesseur de semblables terres engagées : mais il sera transigé entr'eux, et le seigneur direct qui aura fait le dégagement, touchant l'exercice public de leur religion.

Noblesse libre.

10. A l'égard de la noblesse libre et immédiate de l'Empire, et de tous et chacun ses membres avec leurs sujets et biens féodaux et allodiaux, si ce n'est peut-être qu'on trouve qu'ils soient sujets en quelques lieux à d'autres Etats pour raison des biens, et pour le regard du territoire ou du domicile, ils auront en vertu de la paix de religion, et de la présente convention dans les droits concernans la religion, et dans les bénéfices en provenans, pareil droit que celui qui appartient aux électeurs, princes, et Etat, et n'y seront, non plus qu'eux dans les leurs, empêchés ni troublés sous quelque prétexte que ce soit ; et tous ceux qui auront été troublés seront restitués en leur entier.

Villes libres de l'Empire.

11. Les villes libres de l'Empire, selon qu'elles sont toutes et chacunes sans contestation contenues sous le nom d'Etats de l'Empire, non seulement en la paix de religion, et en la présente déclaration, mais aussi par tout ailleurs, de même celles d'entre elles où une unique religion étoit en usage l'an 1624, auront en leurs territoires à l'égard de leurs habitants et de leurs sujets, le même droit qu'ont les autres Etats supérieurs de l'Empire, tant à raison du droit à réformer, que des autres cas concernant la religion ; En sorte que tout ce qui a été généralement réglé et convenu de ceux là, sera tenu pour dit et entendu de ceux-ci ; nonobstant que dans les villes où le magistrat et les bourgeois n'auroient introduit l'an 1624, autre exercice de religion que celui de la confession d'Augsbourg, selon la coutume et les statuts de chaque lieu, quelques bourgeois catholiques y fassent leur domicile ; Et même que dans quelques chapitres, églises collégiales, monastères, ou cloîtres y situés, dépendans médiatement ou immédiatement de l'Empire, l'exercice de la religion catholique soit rétabli en vigueur, et au même état qu'il étoit le premier jour de janvier 1624, dans lequel entièrement tant activement que passivement, ils seront laissés à l'avenir avec le clergé qui n'a point été introduit depuis ledit terme, et avec les bourgeois catholiques qui s'y trouvoient alors. Avant toutes choses les villes Impériales attachées ou à une seul religion, ou à toutes les deux, et entre elles principalement la ville d'Augsbourg, comme aussi Dunckelspiel, Biberach, Rabensbourg, et Kauffbeur, qui dès l'an 1624 ont été molestées par la voie ou hors de la voie de la justice, en quelque façon que cela se soit fait à cause de la religion, et à cause des biens ecclésiastiques qu'elles avoient occupés et réformés avant ou après la transaction de Passau, et la paix de religion qui suivit, ne seront pas moins pleinement rétablis au même état qu'elles étoient le premier jour de l'an 1624 tant au spirituel qu'au temporel, que les autres Etats supérieurs de l'Empire ; auquel état elles seront conservées sans aucun trouble, comme les autres qui alors les possédoient, ou en ont depuis ce temps là recouvré la possession, et ce jusqu'à l'accommodement à l'amiable des religions. Il ne sera licite à aucune des parties de se troubler l'une l'autre dans l'exercice de sa religion, dans les cérémonies et usages de leurs églises : mais les bourgeois demeureront paisiblement ensemble, se conduiront honnêtement les uns envers les autres, et auront en tous lieux l'usage libre de leurs religions et de leurs biens ; toutes choses jugées et transigées, ou pendantes aux tribunaux de la justice, et autres exceptions énoncées aux paragraphes 2 et 9 demeurant nulles ; sauf toutefois les choses qui ont été réglées par le paragraphe 2 touchant les affaires civiles, d'Augsbourg, de Dunckelspiel, de Biberach, et de Ravensbourg.

Comtes, barons, et chevaliers.

12. Quant à ce qui regarde les comtes, barons, nobles, vassaux, Villes, fondations, monastères, commanderies, communautés et sujets relevans des Etats Immédiats de l'Empire ecclésiastiques ou séculiers ; comme il appartient à ces Etats immédiats, d'avoir avec le droit de territoire et de supériorité, selon la pratique commune qui a été usitée jusqu'à présent par tout l'Empire, le droit aussi de réformer l'exercice de la religion, et qu'ayant autrefois été accordé dans la paix de la religion aux sujets de tels Etats qui ne seroyent pas de la religion du seigneur du territoire, la faculté de changer de demeure, il auroit été de plus ordonné pour conserver une plus parfaite concorde entre les Etats, que personne n'eût à attirer à sa religion les sujets des autres, ni pour cette raison les recevoir en sa sauvegarde ou protection, ou les soutenir en aucune manière que ce soit ; l'on est aussi tombé d'accord que la même chose sera observée par les Etats de l'une et de l'autre religion, et qu'aucun Etat immédiat ne sera traversé dans le droit qui lui appartient, à raison du territoire et de la supériorité sur les affaires de la religion. Nonobstant cela toutefois, les landsasses, vassaux, et sujets des Etats catholiques de quelque naissance qu'ils soient, qui ont eu l'exercice public ou privé de la confession d'Augsbourg l'an 1624, en quelque partie de l'année que ç'ait été, soit par quelque accord ou privilège, soit par un long usage, soit enfin par la seule observance de ladite année, le retiendront aussi à l'avenir avec les annexes ou dépendances, selon qu'ils l'ont eu ou qu'ils pourront prouver l'avoir pratiqué dans ladite année.

Par telles annexes on entend l'institution des consistoires et des ministres, tant des écoles que des églises, le droit de patronage, et autres pareils droits ; et ils n'en demeureront pas moins en possession que de tous les temples, fondations, monastères, hôpitaux, et de toutes leurs appartenances, revenus, et augmentations qui étoient dans ce temps là en leur pouvoir ; toutes lesquelles choses seront toujours et en tous lieux observées, jusqu'à ce qu'on soit autrement convenu sur le fait de la religion chrétienne, soit généralement, ou entre les Etats immédiats, et leurs sujets d'un consentement mutuel, afin que personne ne soit troublé par qui que ce soit, ni par aucune voie ou manière que ce puisse être ; mais qu'au contraire ceux qui ont été troublés, ou en quelque façon destitués, soient restitués à pur et à plein sans aucune exception en l'état où ils étoient l'an 1624. La même chose sera observée à l'égard des sujets catholiques qui sont dans les Etats de la confession d'Augsbourg, ou ils avoient l'an 1624 l'usage et exercice public ou privé de la religion catholique.

Touchant les pactes.

Les pactes, transactions, conventions, ou concessions, qui sont ci-devant intervenus, ou ont été accordés et passés entre tels Etats immédiats de l'Empire et leurs Etats provinciaux et sujets ci-dessus mentionnés, pour introduire, permettre, et conserver l'exercice public ou privé de la religion, demeureront en leur force et vigueur, en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'observance de l'an 1624, et il ne sera aucunement permis de s'en éloigner que d'un consentement mutuel, nonobstant toutes sentences, reversales, accords et transactions quelconques, contraires à la susdite observance de l'an 1624, lesquelles attendu qu'elles sert comme de règle demeureront nulles ; et spécialement ce que l'évêque de Hildesheim, et les ducs de Brunswick-Lunebourg, ont transigé et stipulé par certains pactes en l'an 1643 touchant la religion des Etats et des sujets de l'évêché de Hildesheim et son exercice : mais seront exceptés dudit terme, et réservés aux Catholiques les neuf monastères situés dans l'évêché de Hildesheim, que les ducs de Brunswick leur avoient cédés la même année à certaines conditions.

Liberté de conscience.

Il a été en outre trouvé bon, que ceux de la confession d'Augsbourg qui sont sujets des catholiques, et les catholiques sujets des Etats de la confession d'Augsbourg, qui n'avoient en l'an 1624 en aucun tems de l'année l'exercice public ou privé de leur religion, et qui, après la paix publiée, professeront et embrasseront une religion différente de celle du seigneur territorial, seront en conséquence de ladite paix patiemment soufferts et tolérés, sans qu'on les empêche de vaquer à leurs dévotions dans leurs maisons et en leur particulier en toute liberté de conscience, et sans inquisition ou trouble, et même d'assister dans leur voisinage toutes les fois qu'ils voudront à l'exercice public de leur religion, ou d'envoyer leurs enfants à des écoles étrangères de leur religion, ou de les faire instruire dans la maison par des précepteurs particuliers, à la charge toutefois que tels landsasses, vassaux et sujets feront en toutes autres choses leurs devoirs, et se tiendront dans l'obéissance et la sujétion due, ne donnant occasion à aucun trouble ni remuement. Pareillement les sujets, soit qu'ils soyent catholiques, soit qu'ils soient de la confession d'Augsbourg ne sont en aucun lieu méprisés à cause de leur religion ; ni ne seront exclus de la communauté des marchands, des artisans, et des tribus, non plus que privés des successions, legs, hôpitaux, léproseries, aumônes, et autres droits ou commerces, et moins encore des cimetières publics, ou de l'honneur de la sépulture ; et il ne sera exigé aucune autre chose pour les frais de leurs funérailles, que les droits qu'on a accoutumé de payer pour les mortuaires aux églises paroissiales ; en sorte qu'en ces choses et autres semblables, ils soyent traités de même que les concitoyens, et sûrs d'une justice et protection égale.

S'il arrivoit qu'un sujet qui n'a point eu l'an 1624 l'exercice public ou particulier de sa religion, ou qui après la paix publiée changera de religion, voulût de son bon gré changer de demeure, ou qu'il lui fût ordonné par le seigneur du territoire de la changer, il lui sera libre de le faire, en retenant ou vendant ses biens, et les retenant, de les faire administrer par ses propres gens, de les aller visiter en toute liberté, et sans aucunes lettres de passe-port, et de poursuivre ses procès, et le payement de ses dettes, toutes les fois que la raison le requerra.

Il a été aussi convenu, que les seigneurs des territoires donneront un terme non moindre de cinq ans pour se retirer, aux sujets qui n'avoient point en ladite année l'exercice de leur religion, ni public, ni particulier, et qui toutefois au temps de la publication de cette présente paix seront trouvés demeurant dans les domaines des Etats immédiats de l'une ou de l'autre religion : parmi lesquels seront aussi compris ceux, qui pour éviter les misères de la guerre, et non par esprit de transférer leur domicile, se sont retirés en quelque part, et prétendent après la paix faite, retourner en leur pays ; et pour ceux qui changeront de religion après la paix publiée, il leur sera donné un terme non moindre de trois ans pour se retirer, s'ils n'en peuvent obtenir un plus long ; et on ne leur refusera point aussi, soit qu'ils sortent volontairement, ou par contrainte, des certificats de naissance, d'extraction, d'affranchissement, de métier, et de moeurs honnêtes ; et ils ne seront non plus surchargés d'exactions sous couleur de reversales inusitées, ou de décimation des biens qu'ils emporteront étendues au delà de l'équité ; et il sera encore moins fait aucun empêchement sous prétexte de servitude ou autre quelconque, à ceux qui se retireront volontairement.

Les princes et villes protestants de Silésie.

13. Les princes de Silésie, qui sont de la confession d'Augsbourg, savoir les ducs de Brieg, Lignits, Munsterberg, et d'Oels, comme aussi la ville de Breslau seront maintenus dans leurs droits et privilèges obtenus avant la guerre, aussi bien que dans le libre exercice de leur religion, lequel leur a été concédé par grâce Impériale et royale ; et pour ce qui touche les comtes, barons, nobles, et leurs sujets dans les autres duchés de Silésie, qui dépendent immédiatement de la chambre royale, comme aussi les comtes, barons, nobles, et leurs sujets demeurans présentement dans la basse Autriche, quoique le droit de réformer l'exercice de la religion n'appartienne pas moins à sa majesté impériale, qu'aux autres rois et princes, elle consent, (non pas toutefois à cause de l'accord fait selon la disposition du précédent article : « les pactes, etc. » mais en considération de l'entremise de sa majesté royale de Suède, et en faveur des Etats intercédans de la confession d'Augsbourg) que ces comtes, barons, nobles, et leurs sujets dans lesdits duchés de Silésie ne soient pas obligés de sortir des lieux où ils demeurent, ni de quitter les biens qu'ils y possèdent, pour cette raison qu'ils professent la confession d'Augsbourg, ni même qu'ils soient empêchés de fréquenter l'exercice de la susdite confession dans les lieux voisins hors du territoire ; pourvu que dans les autres choses ils ne troublent point la tranquillité et la paix publique, et se montrent tels qu'ils doivent être à l'égard de leur prince souverain. Que si cependant quelques uns s'en retiroient volontairement, et qu'ils ne voulussent pas vendre, ou ne pussent pas commodément donner à ferme leurs biens immeubles, ils auront toute liberté d'aller et de venir pour prendre garde, et avoir inspection sur lesdits biens.

Outre ce qui a été ordonné ci-dessus à l'égard desdits duchés de Silésie, qui dépendent immédiatement de la chambre royale, sa majesté impériale promet encore de permettre à ceux qui en ces duchés font profession de la confession d'Augsbourg, de bâtir pour l'exercice de cette confession à leurs propres dépens, trois églises hors des villes de Schweinits, Jaur et Glogau près des murailles, et dans des lieux à ce commodes, lesquels seront pour cet effet désignés par ordre de sa majesté après la paix faite. Et d'autant qu'on a tâché diverses fois dans la présente négociation de faire accorder dans lesdits duchés, et dans les autres royaumes et provinces de sa majesté impériale, et de la maison d'Autriche, une plus grande liberté et exercice de religion, et que toutefois on n'en a pu convenir à cause de la contradiction des plénipotentiaires impériaux ; sa majesté royale de Suède, et les Etats de la confession d'Augsbourg se réservent chacun en son droit la faculté de s'entremettre à l'amiable, et d'intercéder humblement pour ce sujet envers sa majesté impériale en la Diète prochaine et ailleurs, la paix toutefois subsistant toujours, et toutes violences et voies de fait demeurant interdites.

Droit de réformer.

14. Le droit de réformer ne dépendra pas de la seule qualité féodale ou sous féodale, soit qu'elle procède du royaume de Bohême, ou des électeurs, princes, et Etats de l'Empire, ou d'ailleurs. Mais ces fiefs et arrière-fiefs, vassaux, sujets, et les biens ecclésiastiques dans les causes de religion, et tout ce que le seigneur de fief y peut prétendre, ou y auroit introduit et se seroit arrogé de droit, seront à perpétuité considérés suivant l'état du premier jour de janvier de l'année 1624, et ce qui aura été innové au contraire, soit par la voie ou hors de la voie de la justice, sera supprimé, et rétabli en son premier état.

Que si on avait été en contestation pour le droit de territoire avant ou après le terme de l'an 1624, ce droit demeurera à celui qui en étoit possesseur cette année là, jusqu'à ce que l'on ait connu de l'affaire, et que l'on ait prononcé sur le possessoire et le pétitoire, ce qui s'entend quant à l'exercice public. Mais on ne pourra à cause du changement de religion qui sera cependant arrivé, contraindre les sujets de sortir du païs pendant la durée du procès touchant le territoire. Dans les lieux où les Etats catholiques, et ceux de la confession d'Augsbourg jouissent également du droit de supériorité, le même droit demeurera, tant à l'égard de l'exercice public que des autres choses concernant la religion, au même état qu'il étoit le jour et l'an susdits. La seule jurisdiction criminelle, et le seul droit de glaive, de rétention des causes, de patronage, de fidélité, ne donneront ni conjointement, ni séparément le droit de réformer ; c'est pourquoi les réformations qui se sont introduites sous cette couleur, ou par quelques pactes seront cassées ; les lésés seront restitués ; et on s'abstiendra tout à fait à l'avenir d'en faire de semblables.

Cens, rentes, revenus, et dixmes.

15. A l'égard de toutes sortes de revenus appartenans aux biens ecclésiastiques, et à leurs possesseurs : on observera avant toutes choses ce qui sera trouvé avoir été ordonné dans la paix de religion au paragraphe, «  Pareillement les Etats de la confession d'Augsbourg, etc. » Et au paragraphe, « Comme aussi aux Etats qui sont de l'ancienne, etc.  » Mais les revenus, cens, dixmes, rentes, qui en vertu de la dite paix de religion sont dus aux Etats de la confession d'Augsbourg à cause des fondations ecclésiastiques immédiates ou médiates acquises avant ou après la paix de religion, des provinces des catholiques, et lesquels ceux de la dite confession ont été en possession ou quasi possession de percevoir le premier janvier 1624 leur seront payés sans aucune exception.

De même, si les Etats de la confession d'Augsbourg ont possédé par usage ou concession légitime quelques droits de protection, d'avocatie, d'ouverture, d'hospitation, de corvées ou autres dans les domaines et biens des ecclésiastiques catholiques situés soit au dedans ou au dehors des territoires ; et pareillement s'il appartient aux Etats catholiques quelque droit semblable au dedans ou au dehors des biens ecclésiastiques acquis par les Etats de la confession d'Augsbourg, tous retiendront de bonne fois les droits dont ils ont joui ; En sorte toutefois que les revenus des biens Ecclésiastiques ne soient par l'usage, ou la jouissance de semblables droits, ni trop chargés ni épuisés.

Les revenus, dixmes, cens, et rentes, qui sont dus par d'autres territoires aux Etats de la confession d'Augsbourg pour les fondations qui se trouvent présentement ruinées et démolies, seront payés aussi à ceux qui le premier janvier 1624 étoient en possession ou quasi possession de les percevoir.

Et pour les fondations, qui depuis l'année 1624 ont été détruites, ou tomberont à l'avenir en ruine, les revenus en seront payés, même dans les autres territoires, au seigneur du monastère détruit, ou du lieu où le monastère étoit situé.

De même les fondations qui étoient le premier jour de janvier 1624 en possession ou quasi possession du droit de décimer sur les terres novales dans un autre territoire, le seront aussi à l'avenir : mais qu'il ne soit demandé aucun nouveau droit. Entre les autres Etats et sujets de l'Empire, le droit touchant les dixmes des terres novales sera tel que le droit commun, ou la coutume, ou l'usage de chaque lieu en ordonnent, ou ainsi qu'il a été convenu par stipulations volontaires.

Suspension de la jurisdiction ecclésiastique.

16. Le droit diocésain, et toute jurisdiction ecclésiastique de quelque espèce qu'elle puisse être demeurera suspendue jusqu'à l'accommodement final du différend de la religion, contre les électeurs, princes et Etats de la confession d'Augsbourg, y compris la noblesse libre de l'Empire, et contre leurs sujets, tant entre les catholiques, et ceux de la confession d'Augsbourg ; et le droit diocésain, et la jurisdiction ecclésiastique se renfermeront dans les bornes de chaque territoire : pour obtenir toutefois le payement des revenus, cens, dixmes et rentes, où les catholiques étoient en l'année 1624, notoirement en possession, ou quasi possession de l'exercice de la jurisdiction ecclésiastique, lesdits catholiques jouiront aussi dorénavant de ladite jurisdiction, mais ce ne sera seulement qu'en exigeant ces mêmes revenus ; et il ne sera procédé à aucune excommunication, sinon après la troisième sommation. Les Etats provinciaux et sujets de la confession d'Augsbourg, qui en l'an 1624 reconnoissoient la jurisdiction ecclésiastique des catholiques, demeureront pareillement sujets à la susdite jurisdiction dans les cas qui ne concernent point la confession d'Augsbourg, et pourvu qu'on ne leur enjoigne à l'occasion de procès aucune chose contraire à ladite confession d'Augsbourg, et à la conscience. Les magistrats de la confession d'Augsbourg, auront aussi le même droit sur les sujets catholiques, qui avoient en l'année 1624 l'exercice public de la religion catholique, sauf le droit diocézain, tel que les évêques l'ont exercé paisiblement sur eux en l'année 1624 ; mais dans les villes de l'Empire, où est en usage l'exercice de la religion mixte, les évêques n'auront aucune jurisdiction sur les bourgeois de la confession d'Augsbourg, toutefois les catholiques se pourvoiront en justice pour leur droit selon l'usage de ladite année 1624.

Paix de religion.

17. Les magistrats de l'une et de l'autre religion, défendront sévèrement et rigoureusement que personne n'impugne en aucun endroit, en public ou en particulier en prêchant, enseignant, disputant, écrivant, ou consultant la transaction de Passau, la paix de religion ; et surtout la présente déclaration ou transaction, ni les rendre douteuses, ou tâcher d'en tirer des conséquences ou propositions contraires. Sera aussi nul, tout ce qui a été jusqu'à présent produit et publié au contraire ; mais s'il s'élevoit quelque doute de là ou d'ailleurs, ou qu'il en résultât quelqu'une des causes concernant la paix de religion, ou cette présente transaction, le tout sera réglé par voye amiable dans les diètes ou autres assemblées de l'Empire, par les principaux de l'une et de l'autre religion.

18. Dans les assemblées ordinaires des députés de l'Empire, le nombre des chefs de l'une et de l'autre religion sera égal ; et pour les personnes, ou pour les Etats de l'Empire qui leur devront être adjoints, il en sera ordonné en la diète prochaine. Si dans ces assemblées de députés, aussi bien que dans les diètes générales il y vient des députés, soit d'un ou de deux, ou des trois collèges de l'Empire, pour quelque occasion ou affaire que ce soit, le nombre des députés des chefs de l'une et de l'autre religion sera égal. Et où il se rencontrera des officiers à expédier dans l'Empire par commissions extraordinaires, si l'affaire n'est qu'entre les Etats de la confession d'Augsbourg, on ne députera que de ceux de cette religion ; que si l'affaire ne regarde que les catholiques, on ne députera que des catholiques ; et si la chose concerne les Etats catholiques, et ceux de la confession d'Augsbourg, on nommera et ordonnera des commissaires en nombre égal, de l'une et de l'autre religion. Il a été trouvé bon aussi, que les commissaires fassent leur rapport des affaires par eux faites, et qu'ils y ajoutent leurs suffrages ; mais qu'ils ne finissent rien par forme de sentence.

19. Dans les causes de religion, et en toutes les autres affaires où les Etats ne peuvent être considerés comme un corps, de même aussi les Etats catholiques et ceux de la confession d'Augsbourg se divisant en deux partis, la seule voie à l'amiable décidera les différends, sans s'arrêter à la pluralité des suffrages. Pour ce qui regarde pourtant la pluralité des voix dans la matière des impositions, cette affaire n'ayant pu être décidée en l'assemblée présente, elle est renvoyée à la diète prochaine.

20. En outre, comme à cause des changemens arrivés par la présente guerre, et autres raisons, il a été allégué plusieurs choses, pour faire transférer le tribunal de la chambre Impériale en quelqu'autre lieu plus commode à tous les Etats de l'Empire, et aussi pour présenter le juge, les présidens, les assesseurs, et autres officiers de justice en nombre égal de l'une et de l'autre religion, et pour régler pareillement d'autres affaires appartenant à ladite chambre impériale, lesquelles ne peuvent pas être entièrement expédiées en la présente assemblée, à cause de l'importance du fait, on est convenu qu'on en traitera dans la diète prochaine, et que les délibérations touchant la réformation de la justice agitées en l'assemblée des députés à Francfort auront leur effet ; et que s'il sembloit y manquer quelque chose, on le suppléera et corrigera. Cependant afin que cette affaire ne demeure pas tout à fait dans l'incertitude, on est demeuré d'accord, qu'outre le juge, et les quatre présidens, dont deux de ceux qui doivent être de la confession d'Augsbourg seront établis par sa majesté impériale seule, le nombre des assesseurs de la chambre sera augmenté jusqu'à cinquante en tout ; en sorte que les Catholiques puissent et soient tenus de présenter vingt-six assesseurs, y compris les deux assesseurs dont la présentation est réservée à l'empereur, et les Etats de la confession d'Augsbourg, vingt-quatre ; et qu'il soit loisible de prendre et élire de chaque cercle de religion mixte deux catholiques, et deux qui soient de la confession d'Augsbourg ; les autres choses qui regardent ladite chambre ayant été renvoyées, comme il a été dit, à la prochaine diète. Et partant les cercles seront exhortés de présenter à temps les nouveaux assesseurs qui seront à substituer en la susdite chambre à la place des morts, suivant la table insérée à la fin de ce paragraphe. Les catholiques conviendront aussi en leur temps de l'ordre de présenter ; et sa majesté impériale ordonnera non seulement qu'en cette justice de la chambre les causes ecclésiastiques et politiques, débattues entre les catholiques et les Etats de la confession d'Augsbourg, ou entre ceux-ci seulement, ou aussi quand des catholiques plaidant contre d'autres de la même confession d'Augsbourg, et réciproquement quand ceux de la confession d'Augsbourg plaidant contre d'autres de la même confession, un Etat Catholique interviendra, seront discutées et jugées par des assesseurs choisis en nombre égal de l'une et de l'autre religion ; mais que la même chose sera aussi observée en la chambre aulique ; et à cette fin sadite majesté tirera des cercles où la confession d'Augsbourg est seule, ou conjoinctement avec la religion catholique en vigueur, quelques sujets de la confession d'Augsbourg, doctes et versés dans les affaires de l'Empire, en tel nombre toutefois que le cas échéant il puisse y avoir égalité de juges de l'une et de l'autre religion. La même chose sera aussi observée à l'égard de l'égalité des assesseurs, toutes les fois qu'un Etat immédiat de la confession d'Augsbourg sera cité ensuite par un Etat médiat catholique, ou qu'un Etat catholique immédiat le sera par un Etat médiat de la confession d'Augsbourg.

Quant à la procédure judiciaire, le règlement de la chambre impériale sera pareillement observé dans le conseil aulique, en tout et par tout. Alors afin que les parties en plaidant ne soient pas destituées de tout recours suspensif, au lieu de la révision usitée en ladite chambre, il sera licite à la partie lésée d'appeler à sa majesté impériale de la sentence donnée par le conseil, afin que le procès soit revu de nouveau par d'autres conseillers en nombre égal de l'une et de l'autre religion, capables du poids de l'affaire, non alliés des parties, et qui n'aient pas assisté à dresser, ou à prononcer la première sentence, ou du moins qui n'ayent pas été rapporteurs ou corapporteurs du procès ; et il sera loisible à sa majesté impériale dans des causes de conséquence, et d'où on pourroit craindre qu'il n'arrivât quelque désordre dans l'Empire, de demander sur ce l'avis et les suffrages de quelques électeurs et princes de l'une et de l'autre religion. La visite du conseil aulique, se fera autant de fois qu'il sera nécessaire par l'électeur de Mayence, observant ce qui dans la prochaine diète sera, du consentement commun des Etats, jugé à propos d'être observé. Mais s'il se rencontre quelques doutes touchant l'interprétation des constitutions impériales, et des recès publics, ou que dans les jugemens des causes ecclésiastiques ou politiques, débattues entre les parties ci-dessus nommées, après même qu'en plein sénat elles auroient été examinées par un nombre de juges toujours égal de part et d'autre, il naisse de la parité des assesseurs de l'une et de l'autre religion des opinions contraires, les assesseurs Catholiques tenans pour l'une, et ceux de la confession d'Augsbourg pour l'autre ; alors qu'ils soient renvoyés à une diète générale de l'Empire. Mais si deux ou plusieurs catholiques avec un ou deux assesseurs de la confession d'Augsbourg, et réciproquement, embrassoient une opinion, et que les autres en nombre égal, quoiqu'inégaux de Religion en maintinssent une autre ; et que de là il naisse une contrariété ; en ce cas elle sera terminée par l'ordonnance de la chambre, et le renvoi n'en sera point fait à la diète. Toutes lesquelles choses seront observées dans les causes, ou procès des Etats, y comprise la noblesse immédiate de l'Empire, soit que lesdits Etats soient demandeurs, soit qu'ils soient, défendeurs, ou intervenans. Mais si entre les Etats médiats le demandeur, ou le défendeur, ou le tiers intervenant est de la confession d'Augsbourg, et qu'il ait demandé une parité de juges d'entre les assesseurs de l'une et de l'autre religion, cette parité lui sera accordée ; et s'il arrive alors égalité de voix, le renvoi n'en sera point fait à la diète, et le procès sera terminé selon l'ordonnance de la chambre. Au reste, tant dans le conseil aulique qu'en la chambre Impériale, seront laissés en leur entier aux Etats de l'Empire le privilège de première instance, celui d'Austregues, et les droits et privilèges de ne point appeler ; et ils n'y seront point troublés, ni par mandemans, ni par commissions ou évocations, ni par aucune autre voie. Enfin comme il a été aussi fait mention d'abolir la cour impériale de Rotweil, et les sièges provinciaux de justice de Souabe, et les autres établis en plusieurs lieux dans l'Empire, la chose ayant été jugée de grande importance, la délibération en a aussi été renvoyée à la diète prochaine.

Les assesseurs de la confession d'Augsbourg seront présentés.
- Par l'électeur de Saxe, par l'électeur de Brandebourg, par l'électeur Palatin : 6
- Par le haut cercle de Saxe : 4, par le bas cercle de Saxe : 4 ; en alternant par ces deux cercles.
- Par les Etats du cercle de Franconie de la confession d'Augsbourg : 2, par ceux du cercle de Souabe : 2, par les Etats du cercle du Haut Rhin : 2, par le cercle de Westphalie : 2 ; en alternant par ces quatre cercles.

Et quoiqu'on ne fasse en cette table aucune mention des Etats de l'Empire de la confession d'Augsbourg, qui sont compris sous le cercle de Bavière, cela ne leur tournera à aucun préjudice ; mais leurs droits, libertés, et privilèges demeureront en leur entier.

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Jean-Pierre Maury