Grands traités politiques


Date : 24 octobre 1648
Objet : Traité de paix entre l'Empire et la Suède, conclu et signé à Osnabrück.
Articles I à IV.
Article V.
Articles VI à XII.
Article XIII à XVII.

VI. [Touchant les cantons Suisses]

Et comme sa Majesté Impériale sur les plaintes faites en présence de ses plénipotentiaires députés en la présente assemblée, au nom de la ville de Bâle, et de toute la Suisse, touchant quelques procédures et mandemans exécutoires émanés de la chambre impériale contre ladite ville, et les autres cantons unis des Suisses, et leurs citoyens et sujets, ayant demandé l'avis et le conseil des Etats de l'Empire, auroit par un décret particulier du 14 mai de l'année dernière, déclaré ladite ville de Bâle, et les autres cantons Suisses, être en possession d'une quasi pleine liberté, et exemption de l'Empire, et ainsi n'être aucunement sujets aux tribunaux et jugemens du même Empire ; il a été résolu, que ce même décret soit tenu pour compris en ce traité de paix, qu'il demeure ferme et constant, et partant que toutes ces procédures et arrêts donnés sur ce sujet en quelque forme que ç'ait été, doivent être de nulle valeur et effet.

VII. [Religion P. et R.]

Du consentement aussi unanime de sa majesté impériale, et de tous les Etats de l'Empire, il a été trouvé bon, que le même droit ou avantage que toutes les autres constitutions Impériales, la paix de religion, cette présente transaction publique, et la décision y contenue des griefs, accordent aux Etats et sujets catholiques, et à ceux de la confession d'Augsbourg, doit aussi être accordé à ceux qui s'appellent entr'eux les Réformez ; sauf toutefois à jamais les pactes, privilèges, reversales et autres dispositions que les Etats qui se nomment protestans ont stipulez entr'eux et avec leurs sujets, par lesquels il a été pourvu jusqu'à présent aux Etats et sujets de chaque lieu, touchant la religion, et son exercice, et les choses qui en dépendent ; sauf aussi la liberté de conscience d'un chacun. Et d'autant que les différends de religion qui sont entre les protestans, n'ont pas été terminés jusqu'à présent, étant réservés à un accommodement futur, et que pour cette raison ils forment deux partis, il a été pour ces causes convenu entre l'un et l'autre parti touchant le droit de réformation, que si quelque prince ou autre seigneur de territoire ou patron de quelque église passoit ci-après à la religion d'un autre parti, ou s'il avoit acquis ou recouvré par droit de succession, ou en vertu de la présente transaction, ou par quelque autre titre une principauté, ou une seigneurie où la religion d'un autre parti s'exerce à présent publiquement, il lui sera sans contredit permis d'avoir près de lui, et en sa résidence des prédicateurs particuliers de sa confession pour sa cour ; sans néanmoins que cela puisse être à la charge et au préjudice de ses sujets ; mais il ne lui sera pas loisible de changer l'exercice de la religion, ni les loix ou constitutions ecclésiastiques qui auront été reçues ci-devant, non plus que d'ôter aux premiers les temples, écoles, hôpitaux, ou les revenus, pensions, et salaires y appartenans, et les appliquer aux gens de sa religion ; moins encore d'obliger ses sujets sous prétexte de droit de territoire, de droit épiscopal, et de patronage, ou autre de recevoir pour ministres ceux d'une autre religion, ou donner directement ou indirectement à la religion des autres aucun autre trouble ou empêchement. Et afin que cette convention soit observée plus exactement, il sera permis, en cas de tel changement, aux communautés mêmes de présenter, ou si elles n'ont pas droit de présenter, de nommer des ministres capables tant pour les écoles que pour l'église, lesquels seront par le consistoire et les ministres publics du lieu examinés et ordonnés, si tant est, qu'ils soient de même religion que les communautés qui les présenteront ou nommeront ; ou au défaut de ce qu'ils seront examinés et ordonnés dans le lieu que les mêmes Communautés auront choisi, lesquels seront ensuite confirmés par le prince, ou par le seigneur sans aucun refus. Si pourtant quelque communauté, le cas de changement arrivant, ayant embrassé le religion de son seigneur, demandoit à ses dépens le même exercice que celui qu'auroit le prince ou seigneur, il sera loisible audit prince ou seigneur de le lui accorder, sans préjudice des autres, et aussi sans que ses successeurs le lui puissent ôter. Mais pour les consistoriaux, les visiteurs pour les choses sacrées, les professeurs des écoles et des universités de théologie et de philosophie, ils ne seront pas d'autre religion que de celle qui en ce temps là sera professée publiquement dans chaque lieu. Et d'autant que toutes choses se doivent entendre des changements qui pourront arriver à l'avenir, elles n'apporteront aucun préjudice aux droits qui appartiennent pour ce regard aux princes d'Anhalt, et autres princes. Mais, à l'exception des religions ci-dessus mentionnées, il n'en sera reçu ni toléré aucune autre dans le saint empire Romain.

VIII. [Rétablissement des Etats de l'Empire en leurs anciens droits]

Et afin de pourvoir à ce que dorénavant il ne naisse plus de différends dans l'Etat politique ; Que tous et chacuns les électeurs, princes, et Etats de l'Empire Romain soient tellement établis et confirmés en leurs anciens droits, prérogatives, libertés, privilèges, libre exercice du droit territorial, tant au sprituel qu'au temporel, seigneuries, droits régaliens, et dans la possession de toutes ces choses en vertu de la présente transaction, qu'ils ne puissent jamais y être troublés de fait par qui que ce soit, sous aucun prétexte que ce puisse être.

Qu'ils jouissent sans contradiction du droit de suffrage dans toutes les délibérations touchant les affaires de l'Empire, surtout où il s'agira de faire ou interpréter des loix, résoudre une guerre, imposer un tribut, ordonner des levées et logemens de soldats, construire au nom du public des forteresses nouvelles dans les terres des Etats, ou renforcer les anciennes de garnisons, et où aussi il faudra faire une paix, ou des alliances, et traiter d'autres semblables affaires, qu'aucune de ces choses ou de semblables ne soit faite ou reçue ci-après sans l'avis et le consentement d'une assemblée libre de tous les Etats de l'Empire ; que surtout chacun des Etats de l'Empire jouisse librement et à perpétuité du droit de faire entr'eux, et avec les étrangers des alliances pour la conservation et la sûreté d'un chacun ; pourvu néanmoins que ces sortes d'alliances ne soient ni contre l'empereur et l'Empire, ni contre la paix publique, ni principalement contre cette transaction, et qu'elles se fassent sans préjudice en toutes choses, du serment dont chacun est lié à l'empereur et à l'Empire.

Que les Etats de l'Empire s'assemblent dans l'espace de six mois, à compter de la date des ratifications de la paix, et de là en avant toutes les fois que l'utilité ou la nécessité publique le requerra ; que dans la première Diète on corrige surtout les défauts des précédentes assemblées ; et de plus que l'on y traite, et ordonne de l'élection des rois des Romains, de la capitulation impériale qui doit être rédigée en termes qui ne puissent être changés, de la manière et de l'ordre qui doit être observé pour mettre un ou plusieurs Etats au ban de l'Empire, outre celui qui a été autrefois expliqué dans les Constitutions impériales ; que l'on y traite aussi du rétablissement des cercles, du renouvellement de la matricule, des moyens d'y remettre ceux qui en ont été ôtés, de la modération et de la remise des taxes de l'empire, de la réformation de la police et de la justice, et de la taxe des épices qui se payent à la chambre impériale, de la manière de bien former et instruire les députés ordinaires selon le besoin et l'utilité de la républque, du vrai devoir des directeurs dans les collèges de l'Empire, et d'autres semblables affaires qui ont pu être ici vidées.

Que les villes libres de l'Empire ayent voix décisive dans les diètes générales et particulières, comme les autres Etats de l'Empire ; qu'il ne soit point touché à leurs droits régaliens, revenus annuels, libertés, privilèges de confisquer, et lever des impôts, ni à ce qui en dépend, non plus qu'aux autres droits qu'ils ont légitimement obtenus de l'empereur et de l'Empire, ou qu'ils ont possédés et exercés par un long usage avant ces troubles, avec une entière juridiction dans l'enclos de leurs murailles, dans leur territoire ; demeurant à cet effet cassées, annullées, et à l'avenir défendues toutes les choses qui par représailles, arrêts, empêchements de passages, et autres actes préjudiciables, ont été faites et attentées au contraire jusques ici par une autorité privée durant la guerre, sous quelque prétexte que ce puisse être, ou qui dorénavant pourroient être faites et exécutées sans aucune prétendue formalité légitime de droit ; qu'au reste toutes les louables coutumes, constitutions, et loix fondamentales de l'Empire Romain, soient à l'avenir étroitement gardées ; toutes les confusions qui se sont introduites pendant la guerre étant ôtées.

Quant à la recherche d'un moyen équitable et convenable, par lequel la poursuite des actions contre les débiteurs ruinés par les calamités de la guerre, ou chargés d'un trop grand amas d'intérêts puisse être terminée avec modération, pour obvier à de plus grands inconvéniens qui en pourroient naître, et qui seroient nuisibles, à la tranquillité publique, sa majesté impériale aura soin de faire prendre et recueillir les avis et sentimens, tant du conseil aulique, que de la chambre impériale, afin que dans la diète prochaine ils puissent être proposés, et qu'il en soit formé une constitution certaine. Que cependant dans les causes de cette nature, qui seront portées aux tribunaux supérieurs de l'Empire, ou aux tribunaux particuliers des Etats, les raisons et les circonstances qui seront alléguées par les parties soient bien pesées, et que personne ne soit lésé par des exécutions immodérées ; mais tout cela sauf et sans préjudice de la constitution de Holstein.

IX. - [Rétablissement de commerce]

Et d'autant qu'il importe au public que la paix étant faite le commerce refleurisse de toutes parts ; on est convenu à cette fin, que les tributs et péages, comme aussi les abus de la bulle brabantine, et les représailles et arrêts qui s'en seront ensuivis, avec les certifications étrangères, les exactions, les détentions, et de même les frais excessifs des postes, et toutes autres charges et empêchemens inusités du commerce et de la navigation qui ont été nouvellement introduits à son préjudice, et contre l'utilité publique çà et là dans l'Empire, à l'occasion de la guerre, par une autorité privée contre tous droits et privilèges, sans le consentement de l'empereur et des électeurs de l'Empire seront tout à fait ôtés ; en sorte que l'ancienne sûreté, la jurisdiction, et l'usage tels qu'ils ont été longtemps avant ces guerres, y soient rétablis et inviolablement conservés aux provinces, aux ports et aux rivières.

Les droits et privilèges des territoires arrosés des rivières ou autrement, comme aussi les péages concédés par l'empereur du consentement des électeurs, entr'autres au comte d'Oldenbourg sur le Weser, ou établis par un long usage demeurant en leur pleine vigueur et exécution, il y aura une entière liberté de commerce, et un passage libre et assuré par toutes sortes de lieux sur mer et sur terre, et partant qu'à tous et chacun des vassaux, sujets, habitans, et serviteurs des alliés de part et d'autre, la permission d'aller et venir, de négocier et de s'en retourner soit donnée, et soit entendue leur être concédée en vertu de ces présentes, ainsi qu'il étoit libre à un chacun d'en user de tous côtés avant les troubles d'Allemagne ; et que les magistrats de part et d'autre soient tenus de les protéger et défendre contre toute sorte d'oppressions et de violences, de même que les propres sujets des lieux, sans préjudice des autres articles de cette convention, et des loix et droits particuliers de chaque lieu.

X. [Satisfaction de Suède]

En suite, la sérénissime reine de Suède ayant demandé qu'on lui donnât satisfaction pour la restitution qu'elle est obligée de faire des places par elle occupées pendant cette guerre, et que l'on pourvût par des moyens légitimes au rétablissement de la paix publique dans l'Empire, sa majesté impériale, pour ce sujet, du consentement des électeurs, princes et Etats de l'Empire, et particulièrement des intéressés, cède à la dite sérénissime reine ses futurs héritiers et successeurs, en vertu de la présente transaction, les provinces suivantes de plein droit en fief perpétuel et immédiat de l'Empire.

1. Toute la Poméranie citérieure, communément dite Vorpommern, ensemble l'Isle de Rügen, contenues dans les limites qu'elles avoient sous les derniers ducs de Poméranie ; de plus dans la Poméranie ultérieure, les villes de Stettin, Garts, Dam, Golnau et l'Isle de Wolin, avec la rivière d'Oder, et le bras de mer qu'on appelle communément le Frischaff ; item les trois embouchures de Peine, de Swine, de Dievenow, et la terre de l'un et l'autre côté adjacente depuis le commencement du territoire royal, jusqu'à la mer Baltique, en telle largeur du rivage oriental, dont on conviendra amiablement entre les commissaires royaux et électoraux, qui seront nommés pour le règlement plus exact des limites et autres particularités.

Sa majesté et le royaume de Suède tiendra et possèdera dès ce jourd'hui à perpétuité en fief héréditaire ce duché de Poméranie et la principauté de Rügen, et en jouira et usera librement et inviolablement, ensemble des domaines et lieux annexés, et de tous les territoires, bailliages, villes, châteaux, bourgs, bourgades, villages, hommes, fiefs, rivières, isles, étangs, rivages, ports, rades, anciens péages et revenus, et tous autres biens quelconques, ecclésiastiques et séculiers, comme aussi de titres, dignités, prééminences, immunités, et prérogatives, et de tous et chacun les autres droits et privilèges ecclésiastiques et séculiers, ainsi que les prédécesseurs ducs de Poméranie les avoient, possédoient, et gouvernoient.

Sa majesté royale et le royaume de Suède aura aussi à l'avenir à perpétuité tout le droit que les ducs de la Poméranie citérieure ont eu en la collation des dignitez et des prébendes du chapitre de Camin, avec pouvoir de les éteindre, et de les incorporer au domaine ducal après la mort des chanoines d'à présent : mais pour tout ce qui en avoit appartenu aux ducs de la Poméranie ultérieure, cela demeurera à l'électeur de Brandebourg, avec l'entier évêché de Camin, ses terres, droits et dignités, comme il sera plus amplement expliqué ci après.

La maison royale de Suède, et la maison électorale de Brandebourg se serviront des titres, qualités, et armes de Poméranie sans différence l'une comme l'autre, de même que les précédens ducs de Poméranie en ont usé, la royale à perpétuité, et celle e Brandebourg tandis qu'il en restera des descendans de la branche masculine ; sans toutefois que celle de Brandebourg puisse prétendra aucune chose à la principauté de Rügen, ni à aucun autre droit sur les lieux cédés à la couronne de Suède.

Mais la ligne masculine de la maison de Brandebourg venant à manquer, tous autres, hormis la Suède, s'abstiendront de prendre les titres et armes de Poméranie ; et alors aussi toute la Poméranie ultérieure avec la Poméranie citérieure, et tout l'évêché et chapitre entier de Camin, ensemble tous les droits et expectances des prédécesseurs qui y seront réunis, appartiendront à perpétuité aux seuls rois et couronne de Suède, qui cependant jouiront de l'espérance de la succession, et de l'investiture simultanée ; en sorte même qu'ils soient obligés de donner l'assurance accoutumée aux Etats et sujets desdits lieux pour la prestation de l'hommage. L'électeur de Brandebourg et tous les autres intéressés déchargent les Etats, officiers, et sujets de tous lesdits lieux des liens et sermens par lesquels ils avoient été jusqu'à présent engagés à lui, et ceux de sa maison, et les renvoie pour rendre dorénavant en la manière accoutumée leur hommage et leurs services à sa majesté et couronne de Suède ; et ainsi ils constituent pour cet effet la Suède en pleine et légitime possession des choses susdites, renonçant dès à présent pour toujours à toutes les prétentions qu'ils y ont ; ce qu'ils confirment ici pour eux et leurs descendans par un pacte particulier.

2. L'empereur, du consentement de tout l'Empire, cède aussi à la reine sérénissime, et à ses héritiers et successeurs rois, et au royaume de Suède en fief perpétuel et immédiat de l'Empire la ville et le port de Wismar, avec le fort de Walfisch ; comme aussi le bailliage de Poel (excepté les villages de Schedorf, Weisendorf, Brandenhusen, et Wangern, appartenans aux hôpitaux du saint Esprit de la ville de Lübeck) et celui de Newencloster, avec tous les droits et appartenances, ainsi que les ducs de Mecklembourg les ont possédés jusqu'à présent ; en sorte que tous lesdits lieux, le port entier, et les terres de l'un et l'autre côté, depuis la ville jusques à la mer Baltique demeurent à la libre disposition de sa majesté, pour les pouvoir fortifier et munir de garnisons selon son bon plaisir, et l'exigence des circonstances, toutefois à ses propres frais et dépens, et pouvoir y avoir toujours une retraite et une demeure sûre pour ses navires, et pour sa flotte ; et au surplus en jouir et user avec le même droit qui lui appartient sur les autres fiefs de l'Empire ; sauf pourtant les privilèges et le commerce de la ville de Wismar, lesquels mêmes seront de plus en plus avantagés par la protection et faveur royale des rois de Suède.

3. L'empereur du consentement de tout l'Empire cède aussi en vertu de la présente transaction à la sérénissime reine, à ses héritiers, et successeurs rois, et à la couronne de Suède, en fief perpétuel et immédiat de l'Empire l'archevêché de Brême et l'évêché de Verden, avec la ville et le bailliage de Wilshufen, et tout le droit qui avoit appartenu aux derniers archevêques de Brême sur le chapitre et le diocèse de Hambourg ; sauf toutefois à la maison de Holstein, comme à la ville et au chapitre de Hambourg, chacun respectivement leurs droits, privilèges, liberté, pactes, possessions et état présent en toutes choses ; en sorte que les quatorze villages des bailliages de Trittou et de Rheinbeck en Holstein demeurent à perpétuité au duc Frédéric de Holstein Gottorp et à sa postérité pour lui tenir lieu d'un présent revenu annuel, pour être lesdits archevêché, évêché, et bailliage possédés à perpétuité par ladite couronne, avec tous les biens et droits ecclésiastiques et séculiers y appartenans, quelque nom qu'ils aient, en quelque part qu'ils soient situés, en mer et en terre, avec les armoiries accoutumées, sous le titre néanmoins de duché ; les chapitres et autres collèges ecclésiastiques demeurant privés à l'avenir de tout droit d'élire et de postuler, et de tout autre droit, administration ou gouvernement des terres appartenantes à ces duchés.

Bien entendu cependant qu'on laissera sans trouble et empêchement quelconque à la ville de Brême, à son territoire, et à ses sujets leur présent état, liberté, droits et privilèges, ès choses tant ecclésiastiques que politiques. Et s'il arrivoit qu'ils eussent quelques contestations avec l'evêché ou le duché, ou avec les chapitres, elles seront terminées à l'amiable, ou décidées par la voie de la justice ; sauf cependant à chacune des parties la possession dont elle se trouve revêtue.

4. L'empereur avec l 'Empire, pour raison de toutes lesdites provinces et fiefs, reçoit pour Etat immédiat de l'Empire la reine sérénissime, et ses successeurs au royaume de Suède, en sorte que la susdite reine, et lesdits rois seront désormais appellés aux diètes impériales avec les autres Etats de l'Empire, sous le titre de ducs de Brême, de Verden, et de Poméranie, comme aussi sous celui de princes de Rügen, et de seigneurs de Wismar, et qu'il leur sera assigné une séance dans les assemblées impériales au collège des princes, sur le banc des séculiers en la cinquième place ; savoir pour la voix de Brême, en ce même lieu et ordre ; mais pour celles de Verden et de Poméranie, elles seront réglées selon l'ordre d'ancienneté des précédens possesseurs. De plus dans le cercle de la haute Saxe, immédiatement avant les ducs de la Poméranie ultérieure ; et dans les cercles de Westphalie et de la basse Saxe, en la place et manière ordinaire ; en sorte toutefois que le directoire du cercle de la basse Saxe s'exercera alternativement par les ducs ou archevêques de Magdebourg et de Brême, sans préjudice néanmoins du droit de codirectoire des ducs de Brunswick et de Lunebourg. Pour les assemblées des députés de l'Empire, sa majesté de Suède, et son altesse électorale de Brandebourg y auront en la manière accoutumée leurs députés ; mais parce qu'il n'appartient dans ces assemblées qu'une seule voix aux deux Poméranies, elle sera toujours portée par sa majesté, après en avoir préalablement communiqué avec l'électeur de Brandebourg. Enfin, l'empereur et l'Empire cèdent et accordent à ladite reine et couronne de Suède en tous et chacun desdits fiefs, le privilège de ne point appeller, mais à condition qu'elle établira en un lieu commode en Allemagne un tribunal, ou instance d'appellation, où elle mettra des personnes capables pour administrer à un chacun le droit et la justice selon les constitutions de l'Empire, et les statuts de chaque lieu, sans autre appel ou évocation des causes. Et au contraire, s'il arrivoit que les rois de Suède, comme ducs de Brême, de Verden, et de Poméranie, et comme princes de Rügen, ou seigneurs de Wismar, fussent légitimement appelés en justice par qulqu'un, pour cause concernant ces provinces, sa majesté impériale leur laisse la liberté de choisir à volonté tel tribunal qu'ils voudront, soit la cour aulique, soit la chambre impériale pour y évoquer l'action intentée. Ils seront pourtant tenus de déclarer dans trois mois, à compter du jour de la déclaration du différend, en quelle justice ils veulent se pourvoir. Elle transporte aussi à sa majesté de Suède le droit d'ériger académie ou université, où et quand il lui sera commode ; comme aussi elle lui accorde à droit perpétuel les péages modernes, vulgairement nommés les licences, sur les côtes et ports de Poméranie, et de Mecklembourg ; à la charge toutefois qu'ils seront réduits à une taxe si modique, que le commerce n'en soit point interrompu en ces lieux là. Elle décharge finalement les Etats, magistrats, officiers, et sujets desdites provinces respectivement de tous liens et sermens dont ils étoient obligez jusqu'à cette heure aux seigneurs et possesseurs précédens ou prétendans, et les renvoie et oblige à prêter sujétion, obéissance et fidélité à sa majesté et à la couronne de Suède, comme étant dès ce jour leur seigneur héréditaire ; et constitue ainsi la Suède en la pleine et légitime possession de toutes ces choses ; promettant en foi et parole impériale de prêter et donner non seulement à la reine à présent régnante, mais aussi à tous les rois futurs, et à la couronne de Suède, toute sûreté pour raison desdites provinces, biens et droits cédés et accordés, et de les conserver et maintenir inviolablement contre qui que ce puisse être, comme les autres Etats de l'Empire, en la possession paisible de ces provinces, et de confirmer le tout en la meilleure forme, par lettres particulières d'investitures.

Réciproquement la sérénissime reine et les rois futurs, et la couronne de Suède, reconnaîtront tenir tous et chacuns les susdits fiefs de sa majesté impériale et de l'Empire ; et en ce nom demanderont duement, toutes les fois que le cas arrivera, le renouvellement des investitures, en prêtant comme les précédens possesseurs et semblables vassaux de l'Empire, le serment de fidélité, et tout ce qui y est annexé.

Au reste ils confirmeront en la manière accoutumée, lors du renouvellement et de la prestation de l'hommage, aux Etats et sujets desdites provinces et lieux, nommément à ceux de Stralsund, leur liberté, biens, droits et privilèges communs et particuliers légitimement obtenus ou acquis par un long usage, avec l'exercice libre de la religion évangélique, pour en jouir à perpétuité, selon la pure et véritable confession d'Augsbourg. Ils conserveront aussi aux villes hanséatiques, qui sont dans ces provinces la même liberté de navigation et de commerce, qu'elles ont eu jusqu'à la présente guerre, tant dans les royaumes, républiques, et provinces étrangères, que dans l'Empire.

XI. [Récompense de l'Electeur de Brandebourg]

1. Pour donner une compensation équivalente au seigneur Frédéric Guillaume, électeur de Brandebourg, qui, pour avancer la paix universelle, a cédé les droits qu'il avoit sur la Poméranie citérieure, sur Rügen, et sur les provinces et lieux y annexés ; que l'évêché d'Halberstadt avec tous ses droits, privilèges, droits régaliens, territoires, et biens séculiers et ecclésiastiques, de quelque nom qu'ils soient appelés sans en excepter aucun, soit cédé en fief perpétuel et immédiat de l'Empire, par sa majesté impériale, du consentement des Etats de l'Empire, et principalement des intéressés, après que la paix sera conclue et ratifiée entre les deux couronnes, et les Etats de l'Empire, audit électeur, et à ses successeurs héritiers et cousins mâles du côté paternel, entr'autres aux marquis Christian Guillaume, autrefois administrateur de l'archevêché de Magdebourg, Christian de Culmbach, et Albert d'Anspach, et à leurs successeurs et héritiers mâles, et que le susdit électeur soit aussitôt mis et constitué en la possession paisible et réelle de cet évêché, et ait en ce nom, séance et voix aux diètes impériales et au cercle de la basse Saxe. Mais qu'il laisse la religion et les biens ecclésiastiques en l'état qu'ils ont été réglés par l'archiduc Léopold Guillaume, dans la convention faite avec le chapitre de la cathédrale. En sorte toutefois que nonobstant cela l'évêché demeure héréditaire à l'électeur, et à toute la maison, et à ses parents paternels mâles ci-dessus nommés, leurs successeurs et hérétiers mâles, en l'ordre qu'ils doivent succéder les uns aux autres, sans qu'il reste au chapitre aucun droit à l'élection et postulation, ou au gouvernement de l'évêché, et aux choses qui y appartiennent ; mais que ledit électeur et les autres, selon l'ordre successif ci-dessus nommés, jouissent dans cet évêché du même droit, et de la même puisance dont jouissent les autres princes de l'Empire en leurs territoires, et qu'il leur soit pareillement possible d'éteindre la quatrième partie des canonicats (excepté la prévôté, qui ne sera pas comprise dans ce nombre) à mesure que ceux de la cnfession d'Augsbourg, qui les possèdent à présent, viendront à mourir, et d'en incorporer les revenus à la manse épiscopale ; que s'il n'y avait pas assez de chanoines de la confession d'Augsbourg, pour faire la quatrième partie de tout le corps, la prévôté en étant exceptée, il y sera suppléé du nombre des catholiques qui viendront à décéder.

2. Comme aussi d'autant que le comté de Hohenstein, pour la partie dont il est fief de l'évêché de Halberstat, consistant aux deux bailliages de Lora et de Klettenberg, et en quelques bourgs, avec les biens et droits y appartenans, a été réuni après la mort du dernier comte de cette famille, à cet évêché, et possédé jusqu'à présent par l'archiduc Léopold Guillaume, comme évêque de Halberstat, ledit comté demeurera aussi irrévocablement uni à cet évêché, avec libre faculté audit électeur d'en disposer comme possesseur héréditaire de l'évêché de Halberstat, nonobstant toute contestation de quelque force et autorité qu'elle soit, ou par qui que ce soit qu'elle puisse être formée.

Sera aussi le même électeur tenu de maintenir le comte de Tattembach, en la possession du comté de Rheinstein, et de renouveller la même investiture que l'archiduc lui avait conférée du consentement du chapitre.

3. Sera aussi cédé par sa majesté impériale, du consentement des Etats de l'Empire, au susdit électeur, pour lui et pour ses successeurs ci-dessus mentionnés, en fief perpétuel, et en la même manière que l'Evêché de Halberstadt l'a été, l'Evêché de Minden avec tous ses droits et appartenances, pour en être le susdit électeur pour lui et ses successeurs mis en une possession paisible et réelle, aussitôt après la présente pacification conclue et ratifiée ; et en ce nom ledit électeur aura séance et voix dans les diètes générales et particulières de l'Empire, aussi bien qu'en celles du cercle de Westphalie ; sauf à la ville de Minden ses immunités et droits aux choses sacrées et profanes, et sa juridiction entière et mixte aux causes criminelles et civiles, principalement le droit de banlieue, et l'exercice de cette juridiction accordé, et pour le présent accepté ; comme aussi les autres us, immunités, et privilèges qui lui appartiennent légitimement, touchant les anciens droits ; à condition toutefois que les villages, hameaux, et maisons appartenant aux princes, chapitre, et à tout le clergé, et ordre des chevaliers, qui sont respectivement situés dans le territoire, et dans les murailles de la ville, en seront exceptés, et d'ailleurs le droit du prince et du chapitre demeurera inviolable.

Sera pareillement cédé et délaissé par l'Empereur et l'Empire au susdit électeur et à ses successeurs l'évêché de Camin en fief perpétuel au même droit, et en la même manière dont on a disposé ci-dessus des évêchés de Halberstadt, et de Minden, avec cette différence néanmoins, que dans l'évêché de Camin, il sera libre au susdit Eéecteur d'éteindre tous les canonicats, après la mort des chanoines d'à présent, et ajouter ainsi, et incorporer avec le temps tout l'évêché à la Poméranie ultérieure.

Jouira pareillement le susdit électeur de l'expectance sur l'archevêché de Magdebourg ; en telle manière toutefois, que quand il viendra à vaquer, soit par la mort de l'administrateur d'à présent le duc Auguste de Saxe, soit que l'administrateur vînt à succéder à l'électorat, soit enfin par quelque autre moyen, tout l'archevêché avec tous les territoires y appartenant, droits régaliens, et autres droits, selon qu'il a été disposé ci-dessus de l'évêché d'Halberstat, sera cédé et donné en fief perpétuel au susdit électeur, et ses successeurs héritiers et parens paternels mâles ; nonobstant toute élection ou postulation qui se pourroit faire secrètement ou publiquement pendant ce temps-là, et auront lui, ou eux, droit d'en prendre de leur propre autorité la possession vacante.

Le chapitre cependant avec les Etats et sujets du susdit archevêché, aussitôt après la paix conclue, seront tenus de s'obliger pour l'avenir par serment, à garder fidélité et sujétion au susdit électeur, à toute sa maison électorale, et à tous ses successeurs, héritiers, et parents paternels mâles.

4. Sa majesté impériale renouvellera à la ville de Magdebourg, à l'insistance qui lui en sera par elle très humblement faite, son ancienne liberté, et le privilège à elle accordé par Othon premier, en date du 7 juin 940, encore qu'il soit péri par l'injure des temps ; comme aussi le privilège de munir et fortifier à elle accordé par l'Empereur Ferdinand II, lequel privilège s'étend jusqu'à un quart de lieue d'Allemagne, avec toute sorte de jurisdiction et de propriété : de même demeureront ses autres privilèges en leur entier et inviolables, tant aux choses ecclésiastiques que politiques, avec la clause insérée qu'on ne rebâtira point de faubourgs au préjudice de la ville.

Pour ce qui regarde au surplus les quatre bailliages ou préfectures de Querfurt, Juterbock, Dam, et Borck ; puisqu'ils ont déjà été cédés à l'électeur de Saxe, ils demeureront aussi en son pouvoir, avec cette réserve toutefois, que l'électeur de Saxe contribuera à l'avenir aux collectes de l'Empire et du cercle, la quote-part qui a été jusqu'à présent contribuée pour raison de ces bailliages ; et l'archevêché en sera déchargé, et de cela il sera fait mention expresse en la matricule de l'Empire et du cercle. Et pour réparer, en quelque façon, la diminution qui en résulte des revenus appartenans à la chambre et à la mense archiépiscopale, l'on donne et délaisse à l'électeur de Brandebourg, et à ses successeurs, non seulement la préfecture d'Eglen qui autrefois appartenoit au chapitre, pour la posséder et en jouir de plein droit, aussitôt après la paix conclue (le procès que les comtes de Barby en avoient intenté depuis quelques années, demeurant pour ce sujet éteint et supprimé) mais aussi la faculté, quand il aura obtenu la possession de l'archevêché d'éteindre la quatrième partie des canonicats de la cathédrale, quand ils viendront à vaquer par mort, et d'en appliquer les revenus à la chambre archiépiscopale.

Les debtes contractées ci-devant par le présent administrateur le duc Auguste de Saxe ne seront point acquittées des revenus de l'archevêché, le cas avenant qu'il soit vacant ou dévolu, en la manière qu'il a été dit, à l'électeur de Brandebourg, et à ses successeurs ; et il ne sera permis non plus à l'administrateur de charger à l'avenir le susdit archevêché de nouvelles dettes, aliénations, engagemens au préjudice de l'électeur, et de ses successeurs et parens mâles.

Seront aussi conservez aux Etats et sujets des susdits archevêché et évêché appartenans audit seigneur électeur, leurs droits et privilèges compétens, principalement l'exercice de la confession d'Augsbourg, tels qu'ils l'ont à présent ; et les choses qui ont été transigées et accordées dans le point des griefs entre les Etats de l'Empire de l'une et de l'autre religion, n'auront pas moins lieu, (en tant qu'elles ne seront point contraires à la disposition qui est contenue ci-dessus en l'article 5 des griefs, paragraphe 8. qui commence : « Les archevêchés, évêchés, et autres fondations et biens ecclésiastiques », etc. et qui finit par ces mots, « et à cette transaction. ») que si elles étaient insérées ici de mot à mot ; et les susdits archevêchés et évêchés, appartiendront à l'électeur, et à la maison de Brandebourg, et à tous ses successeurs héritiers et parens paternels à perperpétuité avec droit héréditaire, et immuable, de la même manière qu'ils ont droit sur leurs autres terres héréditaires ; et pour ce qui concerne le titre ou la qualité, il a été convenu, que le susdit électeur avec toute la maison de Brandebourg, et tous et chacun les marquis de Brandebourg, soient appelés et qualifiés ducs de Magdebourg, et princes de Halberstadt et de Minden.

5. Sa majesté de Suède restituera aussi au susdit seigneur électeur pour lui, ses successeurs, héritiers et parens paternels mâles ; en premier lieu, le reste de la Poméranie ultérieure, avec toutes ses appartenances, biens, droits ecclésiastiques et séculiers de plein droit, tant pour le domaine utile, que pour le domaine direct.

En second lieu, la ville de Colberg, avec tout l'évêché de Camin, et tout le droit que les ducs de la Poméranie ultérieure ont ci-devant eu en la collation des dignités et prébendes du chapitre de Camin ; en sorte toutefois que lesdits droits ci-dessus cédés à sa majesté de Suède lui demeurent en leur entier, et que ledit électeur confirme et conserve en la meilleur manière que faire se pourra aux Etats et sujets dans la partie restituée de le Poméranie ultérieure, et dans l'évêché de Camin, lors du renouvellement et de la prestation de l'hommage, leur compétente liberté, et leurs biens, droits et privilèges, pour en jouir perpétuellement sans aucun trouble, selon la teneur des lettres reversales (dont aussi les Etats et sujets dudit évêché doivent jouir comme si elles leur avoient été directement accordées) avec l'exercice libre de la confession d'Augsbourg, savoir de celle qui n'a point été changée.

En troisième lieu, toutes les places qui sont présentement occupées par les garnisons suédoises en la Marche de Brandebourg.

En quatrième lieu, toutes les commanderies et biens appartenans à l'ordre des chevaliers de saint Jean, situés hors des territoires qui ont été cédés à sa majesté, et à la couronne de Suède, ensemble les actes, registres et autres documens, et papiers originaux qui concernent ces lieux et ces droits qui doivent être restitués. Et pour les papiers communs qui touchent l'une et l'autre Poméranie citérieure et ultérieure, et qui se trouvent ou dans les archives et cartulaires de la cour de Stettin ou ailleurs, hors ou dans la Poméranie, il en sera donné des copies en bonne et due forme.

XII. [Compensation de la maison de Mecklembourg]

1. Pour ce que l'on prend au seigneur Adolphe Frédéric duc de Mecklembourg Schverin, à cause de l'aliénation de la ville et du port de Wismar, il a été convenu qu'il aura pour lui et pour ses héritiers mâles en fief perpétuel et immédiat, les évêchés de Schverin, et de Ratzebourg (sauf toutefois à la maison de Saxe Lauenbourg, et à d'autres voisins, comme aussi audit diocèse, le droit qui les regarde de part et d'autre) avec tous les droits, documens, titres, archives, registres, et autres appartenances, et même la faculté d'éteindre les canonicats des deux chapitres, après le décès des chanoines qui y sont à présent, pour en appliquer tous les revenus à la mense ducale ; et qu'il aura en ce nom séance aux assemblées de l'Empire, et du cercle de la basse Saxe, avec double titre et double voix de prince. Or quoique le seigneur Gustave Adolphe duc de Mecklembourg Gustrow, son neveu, fils de son frère, ait été ci-devant désigné administrateur de Ratzebourg ; par ce que toutefois le bénéfice de la restitution en leurs duchés ne le regarde pas moins que son oncle, il a été trouvé équitable, que l'oncle ayant cédé Wismar, le neveu à son tour lui cède cet évêché. Mais il sera conféré pour ce sujet audit duc Gustave Adolphe, par forme de récompense, deux bénéfices ou canonicats de ceux qui, selon le présent accommodement des griefs, sont affectés à ceux qui professent la confession d'Augsbourg, l'un dans l'église cathédrale de Magdebourg, et l'autre dans celle de Halberstat, des premiers qui viendront à vaquer.

2. Pour ce qui regarde ensuite les deux canonicats que l'on prétend en l'église cathédrale de Strasbourg, si de cette part il échoit quelque chose aux Etats de la confession d'Augsbourg en vertu de cette présente transaction, on donnera sur ces sortes de revenus à la famille des ducs de Mecklembourg le revenu des deux canonicats, sans préjudice pourtant des catholiques. Et s'il arrivoit que la branche des mâles de Schverin vînt à vaquer, celle de Gustrow subsistant, alors celle-ci succédera derechef à celle-là.

3. Pour plus grande satisfaction de ladite maison de Mecklembourg, on lui cède à perpétuité les deux commanderies de l'ordre militaire de saint Jean de Jérusalem, Mirow et Nemerow, situés dans ce duché, en vertu de la disposition exprimée ci-dessus en l'article 5 paragraphe 9, en attendant que l'on soit demeuré d'accord sur les contestations de la religion dans l'Empire ; savoir Mirow, à la ligne de Schwerin ; et Nemerow, à celle de Gustrow, sous cette condition qu'elles seront tenues d'obtenir elles-mêmes le consentement dudit ordre, et de lui rendre aussi dorénavant de même qu'à l'électeur de Brandebourg, comme patron d'icelui, toutes les fois que le cas y écherra, les devoirs accoutumés jusqu'ici de lui être rendus. Sa majesté impériale confirmera aussi à ladite maison les péages sur l'Elbe, ci-devant obtenus à perpétuité, avec l'exemption des contributions, qui seront à l'avenir levées dans l'Empire ; à l'exception de ce qui regarde la satisfaction de la milice suédoise, jusqu'à ce que la somme de deux cents mille rixdales ait été compensée. La dette prétendue de Wingerschin demeurera aussi éteinte, comme contractée à cause des guerres, avec les procès et les décrets qui en sont émanés ; en sorte que les ducs de Mecklembourg, et la ville de Hambourg ne puissent plus dorénavant pour ce sujet être recherchés ou inquiétés.

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Jean-Pierre Maury