Grands traités politiques


Date : 24 octobre 1648
Objet : Traité de paix entre l'Empire et la Suède, conclu et signé à Osnabrück.
Articles I à IV.
Article V.
Articles VI à XII.
Article XIII à XVII.


XIII. [Equivalent et récompense de la maison de Brunswick]

1. La maison ducale de Brunswick et de Lunebourg ayant pour faciliter et établir d'autant mieux la paix publique cédé les coadjutoreries qu'elle avoit obtenues des archevêchés de Magdebourg et de Brême, et des évêchés de Halberstat et de Ratzebourg, à cette condition qu'entre autres choses on lui accorderoit la succession alternative avec les catholiques en l'évêché d'Osnabrück : sa majesté impériale qui ne trouve pas convenable dans l'état présent des affaires de l'Empire de retarder plus longtemps pour ce sujet la paix publique, consent et permet que cette succession alternative en l'évêché d'Osnabrück ait lieu dorénavant entre les évêques catholiques, et ceux de la confession d'Augsbourg qui seront pourtant postulés de la famille des ducs de Brunswick et de Lunebourg, tant qu'elle subsistera, et ce en la manière et aux conditions suivantes.

2. D'autant que le comte Gustave Gustaveson Comte de Wassebourg, sénateur du royaume de Suède, renonce à tout le droit qu'il avoit obtenu à l'occasion de la présente guerre sur l'évêché d'Osnabrück, et qu'il remet aux Etats et sujets de cet évêché le serment qu'ils lui avoient prêté ; à ces causes l'évêque François Guillaume, et ses successeurs, comme aussi le chapitre, les Etats et les sujets de cet évêché, seront obligés en vertu des présentes de payer et compter audit seigneur comte ou à son ordre dans Hambourg pendant le cours de quatre années, à commencer du jour de la publication de la paix, la somme de quatre-vingt-mille rixdales ; en sorte qu'ils soient tenus de lui payer et compter ou à son ordre dans Hambourg chacun an vingt mille rixdales ; pour l'exécution de quoi la loi publique de cette pacification donnera toute autorité à tous actes faits contre les défaillans.

Ledit Evêché d'Osnabrück sera restitué tout entier, et avec toutes ses appartenances, tant séculières qu'ecclésiastiques, au susdit évêque François-Guillaume, qui le possèdera de plein droit, ainsi qu'il sera stipulé par les clauses de la capitulation invariable et perpétuelle, qui sera faite sur ce sujet, du consentement commun, tant dudit prince François Guillaume, que des princes de la maison de Brunswick Lunebourg, et des capitulaires de l'évêché d'Osnabrück.

3. Pour ce qui est de l'état de la religion, et des ecclésiastiques, comme aussi de tout le clergé de l'une et de l'autre religion, tant en la même ville d'Osnabrück, que dans les autres pays, villes, bourgs, villages, et autres lieux appartenant à cet évêché, il demeurera et sera rétabli au même état, qu'il étoit le premier janvier 1624. Et il sera fait auparavant une désignation particulière de tout ce qui se trouvera avoir été changé après ladite année 1624, tant à l'égard des ministres de la parole de Dieu, que du culte divin, laquelle sera insérée en la susdite capitulation. Et l'évêque promettra par reversales ou autres lettres à ses Etats et à ses sujets, après avoir reçu leur hommage selon la forme ancienne, de leur conserver leurs droits, et leurs privilèges ; et en outre toutes les autres choses qui seront trouvées nécessaires pour l'administration future de l'évêché, et la sûreté des Etats, et des sujets de part et d'autre.

4. Ledit évêque venant à décéder, le duc Ernest Auguste de Brunswick et de Lunebourg, lui succèdera en l'évêché d'Osnabrück, et sera même dès à présent désigné son successeur, en vertu de la présente paix publique ; en sorte que le chapitre cathédral d'Osnabrück, comme aussi les Etats et sujets de l'évêché, soient tenus incontinent après la mort ou la résignation de l'évêque d'à présent, de recevoir pour évêque ledit duc Ernest Auguste, et les susdits Etats et sujets obligés à cette fin de lui prêter dans trois mois, à compter du jour de la conclusion de la paix, l'hommage accoutumé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aux conditions qui seront insérées dans la capitulation perpétuelle, qui est à faire avec le Chapitre ; et si le duc Ernest Auguste ne survivoit pas à l'évêque d'à présent, le Chapitre sera tenu après la mort de l'Evêque à présent vivant, de postuler un autre prince de la famille du duc George de Brunswick et de Lunebourg, aux conditions qui seront convenues en la capitulation invariable qui aura été reçue, lesquelles seront observées à perpétuité et réciproquement. Que si celui-ci vient à mourir, ou à résigner volontairement, le chapitre sera tenu d'élire ou de postuler un prélat catholique ; et s'il arrivoit en cela quelque négligence parmi les chanoines, l'ordonnance du droit canonique, et la coutume d'Allemagne auront lieu pour ce regard ; sauf pourtant la capitulation perpétuelle, et la présente transaction. Et partant sera à jamais admise la succession alternative entre les évêques catholiques, choisis du chapitre, ou postulés d'ailleurs, et entre ceux de la confession d'Augsbourg, lesquels ne seront autres que les descendants dudit duc George. Et s'il y a plusieurs princes de cette famille, on élira ou postulera un des cadets pour évêque ; et si les cadets manquent, un des princes regens sera élu ; et ceux-ci manquant aussi, la postérité du duc Auguste enfin succèdera avec l'alternative perpétuelle, comme il a été dit, entre cette famille, et les catholiques.

5. Non seulement ledit duc Ernest Auguste, mais aussi tous et un chacun les princes de la famille des ducs de Brunswick et de Lunebourg de la confession d'Augsbourg, qui succèderont alternativement en cet évêché, seront tenus de conserver et défendre, comme il a été disposé ci-dessus en l'article troisième, et comme il le sera en la capitulation perpétuelle, l'état de la religion et des ecclésiatiques, ensemble de tout le clergé, tant en la ville d'Osnabruck, que dans les autres pays, bourgs, bourgades, villes, villages, et tous les autres lieux appartenans à cet évêché.

6. Et afin que dans l'administration et régime des évêques de la confession d'Augsbourg, il n'arrive aucune difficulté ni confusion au regard de la censure des ecclésiastiques catholiques, ni au regard de l'usage, et de l'administration des sacremens, selon la manière de l'église Romaine, comme aussi des autres choses qui sont de l'ordre, la disposition de tout ce que dessus sera réservée à l'archevêque de Cologne, comme au métropolitain, à l'exclusion de ceux de la confession d'Augsbourg, toutes les fois que la succession alternative tombera sur un prince de cette confession ; mais cela excepté, les autres droits de souveraineté et de régime, tant au civil qu'au criminel, demeureront inviolables à l'évêque de la susdite confession, selon les loix de la future capitulation ; et réciproquement toutes les fois qu'un évêque catholique gouvernera l'évêché d'Osnabrück, il ne prétendra ni n'aura aucun droit sur les choses ecclésiastiques, qui regardent la confession d'Augsbourg.

7. Que le monastère ou prévôté de Walckenried, dont le duc Christian Louis de Brunswick et de Lunebourg est présentement administrateur, soit conféré par l'empereur et l'Empire, avec la terre de Schauven à droit perpétuel de fief aux ducs de Brunswick, et Lunebourg, ensemble toutes leurs appartenances et droits, pour y succéder entre les familles de Brunswick Lunebourg, au même ordre ci dessus dit ; le droit d'avocatie ou protection, et toutes les prétentions de l'évêché de Halberstadt, et du comté d'Hohenstein demeurant entièrement éteintes et annullées.

8. Que le monastère de Groeningen ci-devant acquis à l'évêché de Halberstadt, soit aussi restitué auxdits ducs de Brunswick Lunebourg, avec la réserve des droits qui appartiennent auxdits ducs, sur le château de Westerbourg, comme aussi l'inféodation faite par les mêmes ducs au comte de Tettembach ; et les conventions faites pour ce sujet, demeureront en leur entier, aussi bien que les droits de créance et d'engagement appartenans sur Westerbourg à Frédéric Schenken de Winterstet lieutenant du duc Christian Louis.

9. Quant à la dette contractée par le duc Frédéric Ulrich de Brunswick Lunebourg avec le Roi de Danemark, et cédée par celui-cy à sa majesté impériale, dans un traité de paix conclu à Lübeck, et de laquelle ensuite il a été fait don au comte de Tilly, général de l'armée impériale ; les ducs d'à présent de Brunswick Lunebourg, ayant représenté, que pour plusieurs raisons ils ne sont pas tenus de cette dette, et les ambassadeurs et plénipotentiaires de la couronne de Suède, ayant aussi de leur part fortement agi pour cette affaire, il a été convenu pour le bien de la paix, que cette dette demeurera éteinte, et que l'obligation en sera remise auxdits ducs, à leurs héritiers et à leurs Etats.

10. Les ducs de Brunswick Lunebourg de la branche de Zell, ayant payé jusqu'à présent l'intérêt annuel de la somme de vingt mille florins au chapitre de Ratzebourg, il a été dit, que comme l'alternative cesse présentement, lesdits intérêts annuels cesseront aussi, avec suppression entière de la dette, et de toute autre obligation pour ce regard.

11. Aux deux ducs Antoine Ulrich, et Ferdinand Albert, fils cadets du duc Auguste de Brunswick Lunebourg, seront aussi conférées des prébendes dans l'évêché de Strasbourg, de celles qui vaqueront les premières, à cette condition néanmoins que le duc Auguste renoncera aux prétentions qu'il avoit ou pouvoit avoir ci-devant sur l'un ou l'autre canonicat.

12. Et en échange lesdits ducs renonceront aux postulations et coadjutoreries sur les archevêchés de Magdebourg et de Ratzebourg ; en sorte que tout ce qui a été ci-dessus réglé en ce traité de paix, touchant ces archevêchés et évêchés, aura son plein et entier effet, sans aucune contradiction de leur part, les chapitres demeurans en tout et par tout en l'état, dont il a été ci-dessus convenu.

XIV. [Satisfaction de Christian Guillaume Marquis de Brandebourg]

Touchant la somme de douze mille rixdales, qui doit être payée tous les ans au marquis Christian Guillaume de Brandebourg, par l'archevêché de Magdebourg, il a été convenu, que le cloître, et les bailliages de Zina, et de Lobourg, seront incessamment cédés et transportés audit marquis de Brandebourg, avec toutes leurs appartenances, et pleine et entière jurisdiction, excepté le seul droit de territoire, et que le susdit marquis jouira de ces bailliages pendant sa vie, sans être obligé d'en rendre aucun compte ; à condition toutefois qu'aucun préjudice ne sera fait aux sujets desdits bailliages, tant au temporel qu'au spirituel. Et comme ledit cloître, et lesdits bailliages, ainsi que tout l'archevêché, ont été fort ruinés par l'injure des temps, le présent seigneur administrateur payera sans délai pour ce sujet audit marquis des deniers qui seront imposez à cet effet sur ledit archevêché, la somme de trois mille rixdales, desquelles ledit marquis et ses héritiers ne seront tenus de faire aucune restitution. Il a été en outre accordé, qu'après le décès du susdit marquis, il sera pour raison, et à l'occasion des alimens qui n'auront pas été fournis, libre et permis à ses héritiers et ses successeurs de retenir cinq ans durant lesdits cloîtres et bailliages, et toutes leurs appartenances, dépendances et droits, et d'en jouir et user, sans être obligés d'en rendre aucun compte. Mais après l'expiration des cinq années, lesdits bailliages avec leur jurisdiction, rentes et revenus, retourneront sans retardement à l'archevêché, et ne pourra être demandé ni prétendu aucune chose pour raison de ladite somme ; et tout cela aura lieu, lors même que ledit archevêché de Magdebourg sera possédé par l'électeur de Brandebourg, pour la récompense équivalente et due, et par ses héritiers et successeurs.

XV. [Satisfaction de la maison de Hesse]

Touchant l'affaire de Hesse Cassel on est demeuré d'accord de ce qui s'ensuit.

1. En premier lieu, la maison de Hesse Cassel, et tous ses princes, sur tout madame Amélie Elizabeth, landgrave de Hesse, et le prince Guillaume son fils, et leurs héritiers, leurs ministres, officiers, vassaux, sujets, soldats, et autres qui sont attachés à leur service en quelque façon que ce soit, sans exception aucune, nonobstant tous contracts, procès, prescriptions, déclarations, sentences, exécutions, et transactions contraires, qui tous, de même que les actions ou prétentions pour cause de dommages et injures ; tant des neutres, que de ceux qui portoient les armes, demeureront annullés, seront pleinement participans de l'amnistie générale ci-devant établie, avec une entière restitution, à avoir lieu du commencement de la guerre de Bohême, excepté les vassaux et sujets héréditaires de sa majesté impériale, et de la maison d'Autriche, ainsi qu'il en est ordonné par le paragraphe, « enfin tous, etc. » comme aussi de tous les avantages provenans de cette amnistie, et religieuse paix, avec pareil droit dont jouissent les autres Etats, ainsi qu'il est ordonné dans l'article qui commence « Du consentement aussi unanime, etc. ».

2. En second lieu, la maison de Hesse Cassel et ses successeurs retiendront l'abbaye de Hirsfeld, avec toutes ses appartenances séculières et ecclésiastiques, situées dedans ou dehors son territoire (comme la prévôté de Gelingen) sauf toutefois les droits que la maison de Saxe y possède de temps immémorial ; et à cette fin ils en demanderont l'investiture de sa majesté impériale, toutes les fois que le cas y écherra, et en prêteront serment de fidélité.

3. En troisième lieu, le droit de Seigneurie directe et utile sur les bailliages de Schaumbourg, Buckenbourg, Saxenhagen, et Statthagen attribué ci-devant et adjugé à l'évêché de Minden, appartiendra dorénavant au seigneur Guillaume, Landgrave de Hesse, et à ses successeurs, pleinement et à perpétuité, sans que ledit évêché ni aucun autre le lui puisse disputer, ni l'y troubler ; sauf néanmoins la transaction passée entre Christian Louis duc de Brunswick Lunebourg, le landgrave de Hesse, et Philippe comte de Lippe ; la convention aussi passée entre ladite landgrave, et ledit comte demeurant pareillement en sa force et vertu.

4. De plus, on est demeuré d'accord, que pour la restitution des places occupées pendant cette guerre, et par forme d'indemnité, il soit payé à madame la landgrave de Hesse, tutrice, et à son fils, ou à ses successeurs princes de Hesse, par les archevêchés de Mayence, et de Cologne, par les les évêchés de Paderborn, et de Münster, et l'abbaye de Fulda, dans la ville de Kassel, aux frais et périls des payeurs, la somme de six cents mille rixdales, de valeur et bonté réglée par les dernières constitutions Impériales, pendant l'espace de neuf mois, à compter du temps de la ratification de la paix ; sans qu'il puisse être admis aucune exception, ou aucun prétexte pour empêcher le payement promis ; et encore moins qu'il puisse être fait aucun arrêt ou saisie sur la somme convenue.

5. Et afin que madame la landgrave soit d'autant plus assurée du payement, elle retiendra aux conditions suivantes, Nuys, Coesfeld, et Neuhauff, et aura en ces lieux-là des garnisons qui ne dépendront que d'elle, mais à cette condition, qu'outre les officiers et les autres personnes nécessaires aux garnisons, celles des trois lieux susnommés ensemble, n'excéderont pas le nombre de douze cents hommes de pied, et de cent chevaux ; laissant à madame la landgrave la disposition du nombre de cavalerie et d'infanterie qu'il lui plaira de mettre en chacune de ces places, et des gouverneurs qu'elle voudra y établir.

6. Les garnisons seront entretenues selon l'ordre qui a accoutumé jusques ici d'être gardé pour l'entretien des officiers et soldats de Hesse, et les choses qui sont nécessaires pour la conservation des forteresses, seront fournies par les archevêchés et évêchés, dans lesquels lesdites forteresses et villes, sont situées, sans diminution de la somme ci-dessus mentionnée. Il sera permis aux mêmes garnisons d'exécuter les refusans et les négligens, non toutefois au delà de la somme due. Cependant les droits de souveraineté, et la jurisdiction tant ecclésiastique que séculière, comme aussi les revenus desdites forteresses et villes, seront conservés au seigneur archevêque de Cologne.

7. Mais aussitôt qu'après la ratification de la paix on aura payé trois cens mille rixdales à madame la landgrave, elle rendra Nuys, et retiendra seulement Coesfeld, et Neuhauff ; en sorte néanmoins qu'elle ne mettra point la garnison qui sortira de Nuys dans Coesfeld et Neuhauff, ni ne demandera rien pour cela ; et la garnison de Coesfeld ne passera pas le nombre de six cents hommes de pied, et de cinquante chevaux, ni celle de Neuhauff le nombre de cent hommes de pied. Que si dans le temps de neuf mois toute la somme n'étoit pas payée à madame la landgrave, non seulement Coesfeld et Neuhauff lui demeureront jusqu'à l'entier payement ; mais aussi pour le reste de la somme on lui en payera l'intérêt, à raison de cinq pour cent, jusqu'à ce que ce reste de somme lui ait été payé : et les trésoriers et receveurs des bailliages appartenans auxdits archevêchés, duchés et abbayes, et contigus à la principauté de Hesse, qui suffiront pour satisfaire au payement desdits intérêts, s'obligeront par serment à madame la landgrave de lui payer des deniers de leurs recettes les intérêts annuels de la somme restante, nonobstant les défenses de leurs maîtres. Que si les trésoriers et receveurs diffèrent de payer, ou emploient les revenus ailleurs, madame la landgrave pourra les contraindre au payement par touts sortes de voies ; au surplus les autres droits du seigneur propriétaire demeurans en leur entier. Mais aussitôt que madame la landgrave aura reçu toute la somme, avec les arrérages du temps de la demeure, elle restituera les lieux susnommés, par elle retenus par forme d'assurance, les intérêts cesseront, et les trésoriers et receveurs dont il a été parlé, seront quittes de leur serment. Quant aux bailliages du revenu desquels l'on aura à payer les intérêts en cas de retardement, l'on en conviendra provisionnellement avant la ratification de la paix ; laquelle convention ne sera pas de moindre force que ce présent traité de paix.

8. Outre les lieux qui seront laissés à madame la landgrave par forme d'assurance, comme il a été dit, et qui seront par elle rendus après le payement ; elle restituera cependant aussitôt après la ratification de la paix toutes les provinces et les évêchés, comme aussi leurs villes, bailliages, bourgs, forteresses, forts, et enfin tous les biens immeubles, et les droits par elle occupés pendant ces guerres ; en sorte toutefois que tant des trois lieux qu'elle retiendra par forme de gage, que de tous les autres à restituer, non seulement madame la landgrave et les dits successeurs feront remporter par leurs sujets toutes les provisions de guerre et de bouche qu'elle y aura fait mettre : (car quant à celles qu'elle n'y aura point apportées, et celles qu'elle y aura trouvées en prenant les places, et qui y sont encore, elles y resteront ;) mais aussi les fortifications et remparts qui ont été élevés durant qu'elle a occupé ces places seront détruits et démolis ; en sorte toutefois que les villes, bourgs, châteaux, et forteresses ne soyent pas exposés aux invasions et pillages.

9. Et bien que madame la landgrave n'ait exigé aucune chose de personne pour lui tenir lieu de restitution et d'indemnité, sinon des archevêchés de Mayence et de Cologne, des évêchés de Paderborn et de Münster, et de l'abbaye de Fulda, et n'ait point voulu absolument qu'il lui fût rien payé par aucun autre pour ce sujet ; toutefois eu égard à l'équité et l'état des affaires, l'assemblée a trouvé bon, que sans préjudice de la disposition du précédent paragraphe qui commence, « De plus on est demeuré d'accord, etc. » les autres Etats quels qu'ils soient qui sont au deçà, et au delà du Rhin, et qui depuis le premier de Mars de l'année courante ont payé contribution aux Hessiens, fourniront au prorata de la contribution par eux payée pendant tout ce temps, leur quote part aux dits archevêchés, évêchés et abbaye, pour faire la somme ci-dessus mentionnée, et pour l'entretènement des garnisons ; que si quelques uns souffroient du dommage par le retardement du payement des autres, les retardans seront obligés de les réparer ; et les officiers ou soldats de aa majesté impériale, du roi très chrétien, et de la landgrave de Hesse n'empêcheront point qu'on ne les y contraigne. Il ne sera non plus permis aux Hessiens d'exempter personne au préjudice de cette déclaration ; mais ceux qui auront duement payé leur quote-part ; seront dès là exempts de toutes charges.

10. Quant à ce qui regarde les différends mus entre les maisons de Hasse Kassel, et de Darmstadt, touchant la succession de Marbourg, vu que le 14 d'Avril dernier, ils ont été entièrement accommodés à Kassel, du consentement unanime des parties intéressées, il a été trouvé bon que cette transaction avec toutes ses clauses, appartenances et dépendances, telle qu'elle a été faite et signée à Kassel par les parties, et insinuée dans cette assemblée, ait en vertu du présent traité la même force que si elle y étoit insérée de mot à mot, et qu'elle ne puisse être jamais enfreinte par les parties contractantes, ni par qui que ce soit, sous aucun prétexte, soit de contract, soit de serment, soit d'autre chose ; mais bien plus, qu'elle doit être exactement observée par tous, encore que peut-être quelqu'un des intéressés refuse de la confirmer.

11. Pareillement la transaction entre feu monsieur Guillaume landgrave de Hesse, et messieurs Christian et Wolrard comtes de Waldeck, faite 11 avril 1635 et ratifiée par monsieur le landgrave George de Hesse le 14 d'avril 1648, aura une pleine et perpétuelle force en vertu de cette pacification, et n'obligera pas moins tous les princes de Hesse que tous les comtes de Waldeck.

12. Que le droit d'aînesse introduit dans la maison de Hesse Kassel, et en celle de Darmstadt, et confirmé par sa majesté impériale demeure ferme, et soit inviolablement gardé.

XVI. [Cessation des hostilités, satisfaction pécuniaire de la Suède et évacuation des places]

Aussitôt que le traité de paix aura été souscrit et signé par les plénipotentiaires et ambassadeurs, tout acte d'hostilité cessera, et les choses qui ont été accordées ci-dessus, seront de part et d'autre en même temps mises à exécution.

1. En premier lieu l'empereur fera lui-même publier des édits par tout l'Empire et mandera précisément à ceux qui sont obligés par ces conventions, et par cette présente pacification, à restituer ou à accomplir quelque chose, qu'ils aient, sans y manquer et sans remise, à exécuter entre le temps de la conclusion de la paix, et celui de sa ratification, les choses qui ont été transigées ; enjoignant tant aux princes directeurs, qu'aux colonels des cercles, de procurer et faire exécuter la restitution de chacun selon l'ordre d'exécution, et selon ces pactions à la réquisition de ceux qui doivent être restitués. Sera pareillement insérée dans lesdits édits cette clause, que parce que les directeurs d'un cercle ou le colonel de la milice sont censés moins propres à faire cette exécution en leur propre cause et restitution ; en ce cas, et s'il arrivoit même que les directeurs ou le colonel de la milice circulaire en refusassent la commission, les princes directeurs ou colonels du cercle voisin, s'acquitteront de la même commission d'exécution à l'égard aussi des autres cercles, à la réquisition de ceux qui sont à restituer.

2. S'il arrivoit aussi que quelqu'un qui doit être restitué, eût besoin des commissaires de l'empereur pour appuyer l'acte de quelque restitution, payement, ou exécution (ce qui sera à son choix) ils lui seront incessamment donnés ; et en ce cas, et pour d'autant moins retarder l'accomplissement des choses ici accordées, il sera permis tant à ceux qui restitueront qu'à ceux qui doivent être restitués, aussitôt après la paix conclue et signée, de nommer de part et d'autre, deux ou trois commissaires, desquels sa majesté impériale choisira un d'entre ceux que celui qui doit être restitué aura nommé, en nombre toutefois égal de l'une et de l'autre religion, auxquels elle ordonnera d'exécuter sans délai tout ce qui doit être effectué en vertu de la présente transaction. Que si ceux qui doivent restituer négligeoient de nommer des commissaires, alors sa majesté impériale choisira un de ceux que la partie qui est à restituer aura nommés, et en adjoindra un autre à sa volonté, en nombre toujours égal de l'une et de l'autre religion, auxquels elle ordonnera d'exécuter la commission, nonobstant l'opposition et contradiction de la partie adverse ; comme aussi ceux qui seront à restituer feront savoir incontinent après la paix conclue aux intéressés qui devront restituer la teneur des choses transigées.

3. Enfin tous et chacun ou Etats, ou communautés, ou particuliers, soit ecclésiastiques, ou séculiers, qui en vertu de la présente transaction, et de ses règles générales, ou de quelque disposition particulière et expresse, sont obligés de restituer, céder, donner, faire ou accomplir quelque chose, seront aussitôt après la publication des édits impériaux, et après la signification faite de ce qui doit être restitué, tenus de restituer, céder, donner, faire et accomplir tout ce à quoi ils sont obligés, sans résistence, opposition, ou allégation de la défense ou clause salutaire générale ou spéciale insérée ci-dessus en l'amnistie, et dans aucune autre exception, comme aussi sans aporter aucun dommage à personne ; et pour cet effet nul état ou homme de guerre des garnisons ou autre quelconque ne s'opposera à l'exécution des directeurs ou des colonels de la milice des cercles, ou des commissaires ; mais donnera au contraire assistance aux exécuteurs, contre ceux qui tâcheroient d'empêcher en quelque manière que ce soit l'exécution. Il leur sera permis aussi de se servir pour cela de leurs propres forces, ou des forces de ceux qu'ils doivent mettre en possession.

4. Tous les prisonniers de part et d'autre, d'épée ou de robe, sans distinction aucune, seront ci-après mis en liberté, en la manière dont les généraux seront convenus ou conviendront du consentement de sa majesté impériale.

5. Finalement pour ce qui regarde le licenciement de la soldatesque suédoise, tous les électeurs, princes et autres Etats, y compris la noblesse immédiate de l'Empire des sept cercles suivans de l'Empire, savoir du cercle des quatre électeurs du Rhin, de celui de la haute Saxe, de celui de la Franconie, du cercle de Souabe, de celui du haut Rhin, du cercle de Westphalie, et de celui de la basse Saxe (sauf toutefois leur réquisition usitée jusqu'à présent en pareils cas, et leur liberté et exemption à l'avenir) seront tenus de contribuer la somme de cinq millions de rixdales en espèces de bon aloi, ayant cours dans l'Empire en trois termes. Au premier terme celle de 1 800 000 rixdales, laquelle les Etats payeront chacun selon sa quote part ; savoir les Etats du cercle des électeurs du Rhin, et ceux du cercle du haut Rhin, à Francfort sur le Main ; ceux du cercle de la haute Saxe, à Leipzig, ou à Brunswick ; ceux du cercle de Franconie à Nuremberg ; ceux du Cercle de Souabe à Ulm ; ceux du cercle de Westphalie, à Brême, ou à Münster ; et ceux du cercle de la basse Saxe, à Hambourg. Et pour parvenir plus facilement au payement de cette somme, il sera permis à ceux qui devront être restitués suivant l'amnistie, c'est à dire aux véritables seigneurs, et non pas aux possesseurs d'à présent, d'imposer et de lever sur leurs sujets la quote-part qu'ils auront à payer incontinent après la paix conclue, et même avant que la restitution ait été faite ; et les possesseurs d'à présent ne donneront aucun empêchement quand on exigera ces contributions. Sera aussi payé audit premier terme la somme de douze cents milles rixdales en assignations sur certains Etats, et ce à des conditions raisonnables, et dont chaque Etat conviendra de bonne foi dans le temps d'entre la conclusion et la ratification de la paix avec l'officier de guerre assigné sur lui. Après laquelle convention et l'échange des ratifications du présent traité, on achèvera aussitôt d'un pas égal le payement desdits dix-huit cents milles rixdales, le licenciement de la milice, et l'évacuation des places, sans qu'il puisse y être apporté de retardement pour quelque cause que ce soit. Cesseront cependant aussitôt après la paix conclue les contributions de toutes sortes d'exactions ; sauf toutefois la subsistance des garnisons et des autres troupes, de laquelle on conviendra à des conditions raisonnables ; sauf aussi aux Etats qui auront payé leur part, ou qui s'en seront accommodés amaiblement avec les officiers assignés, à répéter par eux les dommages qu'ils auront soufferts par le retardement que leurs co-états auront apporté à payer leur quote-part.

Et pour le second et le troisième terme, les susdits Etats des sept cercles, payeront de bonne foi dans les villes ci-dessus marquées aux ministres à ce députés, et ayant pouvoir de sa majesté de Suède, la première moitié des deux millions à la fin de l'année prochaine, à compter du licenciement des troupes, et l'autre moitié à la fin de l'année ensuivante ; le tout en rixdales ou autres monnoies ayant cours dans l'Empire. Et comme lesdits sept cercles sont uniquement affectés au payement de la milice suédoise, sans prétention d'aucun autre, aussi tous les électeurs, princes et Etats de ces cercles, ne payeront chacun leur part et portion, que conformément à la matricule, et à l'usage reçu dans chaque lieu, et aux termes de la désignation qui en a été délivrée.

6. Aucun Etat ne sera exempt de payer ; mais aussi il ne sera point chargé d'un plus grand nombre de mois Romains, que ceux qu'il doit porter. Il ne sera tenu non plus de rien payer davantage pour son co-état, ou pour d'autres soldats des parties qui sont en guerre ; beaucoup moins sera-t-il inquiété pour ce sujet par représailles ou saisies. De plus aucun Etat ne sera empêché dans la répartition qu'il aura à faire sur ses sujets de sa quote-part, par les gens de guerre, ou par un co-état, ou par quelque autre, sous quelque prétexte que ce soit.

7. Quant au cercle d'Autriche, et à celui de Bavière, comme attendu la promesse que les Etats de l'Empire ont faite à sa majesté impériale en cette présente assemblée, qu'ils lui donneroient dans la première diète de l'Empire, un secours sur les impositions de l'Empire pour les frais de la guerre qu'elle a soufferts jusqu'à présent ; le cercle d'Autriche a été excepté des autres, et réservé pour le payement de l'armée immédiate de l'Empereur ; et celui de Bavière pour sa milice. L'imposition et la levée des deniers dans le cercle d'Autriche, demeurera à la disposition de sa majesté impériale. Mais dans celui de Bavière, on observera la même manière d'imposer et de payer qui se doit observer dans les autres cercles ; et l'exécution de même s'y fera comme dans les autres cercles, suivant les constitutions de l'Empire.

8. Et afin que sa majesté royale de Suède, soit d'autant plus assurée du payement certain de la somme convenue aux termes préfix, les électeurs, princes, et Etats des susdits sept cercles, s'obligent volontairement en vertu du présent accord, de payer chacun sa quote-part de bonne foi, au temps et au lieu prescrits ; et ce sous l'engagement et hypothèque de tous leurs biens ; en sorte que s'il arrivoit quelque négligence de quelqu'un des Etats de l'Empire, et nommément des princes directeurs et colonels de chaque cercle, ils seront tenus, en conséquence de l'article de la sûreté de la paix, d'exécuter leurs promesses comme chose jugée, sans aucune autre procédure ou exception de droits.

9. La restitution ayant été faite selon l'article de l'amnistie et des griefs ; les prisonniers étant relâchés, les ratifications échangées, et ce qui vient d'être accordé à l'égard du terme du premier payement ayant été effectué ; toutes les garnisons tant de l'empereur et de ses alliés et adhérans, que de la reine et du royaume de Suède, de la landgrave de Hesse, de leurs alliés et adhérans, sortiront en même temps, et d'un pas égal, des villes de l'Empire, et de tous les autres lieux qui seront restitués, et ce sans exceptions, retardement, dommage, et faute quelconque. Les lieux, les villes, les bourgs, les châteaux, les forts, et forteresses, qui ont été occupés, cédés, ou retenus à l'occasion de quelque trêve, ou autrement, dans le royaume de Bohême, et dans les autres pays héréditaires de l'empereur et de la maison d'Autriche, comme aussi dans les autres cercles de l'Empire, par les gens de guerre de l'un ou de l'autre parti, seront incessamment restitués, et laissés à leurs premiers possesseurs, et seigneurs, Etats médiats ou immédiats de l'empire, y compris la noblesse libre immédiate, tant ecclésiastiques que séculiers, pour en disposer librement, de droit ou de coutume, ou en vertu de la présente convention, nonobstant toutes donations, inféodations, concessions (si ce n'est qu'elles ayent été faites par un des Etats à l'autre volontairement,) obligations faites pour racheter des prisonniers, ou pour détourner des ruines et des embrasemens, ou tous autres quelconques acquis au préjudice des premiers seigneurs, et possesseurs légitimes.

10. En vue de quoi toutes les conventions, confédérations, ou autres défenses et exceptions contraires à cette restitution cesseront aussi, et seront réputées nulles et de nul effet ; sauf toutefois les choses dont il a été spécialement disposé dans les articles précédens en faveur de la reine et du royaume de Suède, et pour la satisfaction et compensation équivalente de quelques électeurs et princes de l'Empire, ou autres choses spécialement exceptées ; et cette restitution des lieux occupés, tant par sa majesté impériale que par sa majesté de Suède, et par leurs confédérés, et adhérans, se fera réciproquement et de bonne foi.

Que les archives, titres et documens, et les autres meubles, comme aussi les canons qui ont été trouvés dans lesdites places, lors de leur prise, et qui s'y trouvent encore en nature, soient aussi restitués ; mais qu'il soit permis d'en emporter avec soi, ou faire emporter ce qui après la prise des places y a été conduit, soit ce qui a été pris en guerre, soit ce qui y a été porté et mis pour la garde des places, et l'entretien des garnisons, avec tout l'attirail de guerre, et ce qui en dépend.

Que les sujets de chaque place soient tenus, lorsque les soldats et garnisons en sortiront, de leur fournir gratuitement les chariots, chevaux et bateaux, avec les vivres nécessaires, pour en pouvoir emporter toutes les choses nécessaires aux lieux désignés dans l'Empire ; lesquels chariots, chevaux et bateaux, les commandans de ces garnisons qui sortiront, seront tenus de rendre de bonne foi. Que les sujets et Etats se chargent les uns après les autres de cette voiture d'un territoire à l'autre, jusques à ce qu'ils soient parvenus auxdits liex désignés dans l'Empire ; et qu'il ne soit nullement permis aux commandans des garnisons ou autres officiers des troupes d'emmener avec eux lesdits sujets, et leurs chariots, chevaux et bateaux, ni aucune autre chose prêtée à cet usage, hors des terres de leurs seigneurs, et moins encore hors de celles de l'Empire, pour assurance de quoi lesdits officiers seront tenus de donner des otages.

Que les places qui auront été rendues, soit maritimes et frontières, soit méditerranées ; soient dorénavant et à perpétuité libres de toutes garnisons introduites pendant ces dernières guerres ; et soient laissées en la libre disposition de leurs seigneurs ; sauf au reste le droit d'un chacun.

Qu'il ne tourne à dommage, ni à préjudice maintenant ni pour l'avenir à aucune ville, d'avoir été prise et occupée par l'une ou par l'autre des parties qui sont en guerre, mais que toutes et chacunes de ces villes, avec tous et chacun de leurs citoyens et habitans jouissent tant du bénéfice de l'amnistie générale, que des autres avantages de cette pacification ; et qu'au reste tous leurs droits et privilèges en ce qui regarde le spirituel et le temporel, dont ils ont joui avant ces troubles, leur soient conservés ; sauf toutefois les droits de souveraineté avec ce qui en dépend pour chacun de ceux qui en sont les seigneurs.

Qu'enfin les troupes, et les armées de toutes les parties qui sont en guerre dans l'Empire soient licenciées et congédiées : chacun n'en laissant passer dans ses propres Etats qu'autant seulement qu'il jugera être nécessaire pour sa sûreté. Et que le licenciement des troupes, et la restitution des places se fasse au temps préfix, suivant l'ordre et la manière dont les généraux d'armée conviendront ; observant toutefois ce qui a été accordé touchant cela même en l'article de la satisfaction militaire.

XVII. [Précautions pour la validité du Traité]

1. Les ambassadeurs et plénipotentiaires impériaux et royaux, et ceux des Etats de l'Empire promettent chacun à son égard de faire ratifier par l'empereur, par la reine de Suède, et par les électeurs, princes et Etats du saint Empire, cette paix ainsi conclue selon sa forme et teneur ; et qu'ils feront en sorte qu'infailliblement les actes solennels des ratifications seront dans l'espace de huit semaines à compter du jour de la signature, représentés ici à Osnabrück, et réciproquement et duement échangés.

2. Que pour plus grande force et sûreté de tous et chacun de ces articles, cette présente transaction soit désormais une loi perpétuelle, et une pragmatique sanction de l'Empire, ainsi que les autres loix et constitutions fondamentales de l'Empire, laquelle sera insérée dans le prochain recès de l'Empire, et même dans la capitulation Impériale, n'obligeant pas moins les absens que les présens, les ecclésiastiques que les séculiers, soit qu'ils soient Etats de l'Empire ou non ; si bien que ce sera une règle prescrite que devront suivre perpétuellement tant les conseillers et officiers Impériaux, que ceux des autres seigneurs, comme aussi les juges et assesseurs de toutes les cours de justice. Qu'on ne puisse jamais alléguer, entendre, ni admettre contre cette transaction, ou aucun de ses articles et clauses, aucun droit canonique ou civil, ni aucun décrets communs ou spéciaux des conciles, privilèges, indults, édits, commissions, inhibitions, mandemens, décrets, rescrits, litispendances, et sentences rendues en quelque temps que ce soit, choses jugées, capitulations Impériales, et autres règles, ou exemptions d'ordres religieux, protestations précédentes, ou futures contradictions, appellations, investitures, transactions, et sermens, renonciations, toutes sortes de pactes, moins encore l'édit de 1629 ou la transaction de Prague avec ses dépendances, ou les concordats avec les Papes, ou l'interim de l'an 1548 ou aucuns autres statuts politiques, ou décrets ecclésiastiques, dispenses, absolutions, ou aucunes exceptions qui pourroient être imaginées sous quelque nom ou prétexte que ce soit, et qu'il ne soit intenté en quelque lieu que ce soit aucun procès, ni actions, soit inhibitoires ou autres au pétitoire et au possessoire contre cette transaction.

3. Que celui qui aura contrevenu par aide ou par conseil à cette transaction, et paix publique, ou qui aura résisté à son exécution, et à la restitution susdite, ou qui après que la restitution aura été faite légitimement et sans excès en la manière dont il a été ci-dessus convenu, aura tâché sans une légitime connoissance de cause, et hors de l'exécution ordinaire de la justice, de molester de nouveau ceux qui auront été rétablis, soit ecclésiastique, ou séculier, qu'il encoure de droit et de fait la peine due aux infracteurs de paix, et que selon les constitutions de l'Empire, il soit décrété contre lui, afin que la restitution et réparation du tort ait son plein effet.

4. Que néanmoins la paix conclue demeure en force et vigueur, et que tous ceux qui ont part à cette transaction, soient obligés de défendre et protéger toutes et chacune les loix ou conditions de cette paix contre qui que ce soit sans distinction de religion ; et s'il arrive que quelque point en soit violé, l'offensé tâchera premièrement de détourner l'offensant de la voie de fait en soumettant sa cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de la justice ; et si dans l'espace de trois ans le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des interessés en cette transaction soient tenus de se joindre à la partie lésée, et de l'aider de leur conseil et de leurs forces à repousser l'injure, après que l'offensé leur aura fait entendre que les voies de douceur et de justice n'ont servi de rien ; sans préjudice toutefois au reste de la juridiction d'un chacun et de l'administration compétente de la justice, suivant les loix et constitutions de chaque prince et Etat, et qu'il ne soit permis à aucun Etat de l'Empire de poursuivre son droit par force et par armes. S'il est arrivé, ou s'il arrive ci-après quelque démêlé, que chacun tente les voies ordinaires de la justice ; et quiconque fera autrement, qu'il soit tenu pour infracteur de la paix. Mais que ce qui aura été défini par sentence de juge soit mis à exécution sans distinction d'état, comme le portent les loix de l'Empire sur l'exécution des arrêts et sentences.

5. Et afin de mieux affermir la paix publique, que les cercles soient remis en l'état qu'ils doivent être ; et dès qu'on verra de quelque côté que ce soit quelques commencemens de troubles et de mouvemens, que l'on observe ce qui a été arrêté dans les constitutions de l'Empire touchant l'exécution et la conservation de la paix publique.

6. Toutes les fois que quelqu'un voudra, pour quelque occasion ou en quelque temps que ce soit, faire passer des soldats par les terres ou frontières des autres, ce passage s'en fera aux dépens de celui à qui les soldats appartiendront ; et cela sans causer aucun dégât, dommage, ni incommodité à ceux par les terrres desquels ils passeront. Enfin l'on observera étroitement ce que les constitutions Impériales déterminent et ordonnent touchant l'exécution et la conservation de la paix publique.

7. En cette pacification seront compris de la part du sérénissime empereur, tous les alliés et adhérans de sa majesté, principalemant le roi catholique, la maison d'Autriche, les électeurs du Saint Empire Romain, les princes, et entre ceux-ci le duc de Savoie, et les autres Etats, compris la noblesse libre et immédiate dudit Empire, et les villes hanséatiques, comme aussi le roi d'Angleterre, le roi et les royaumes de Danemark, et de Norvège, avec les provinces annexes, ensemble le duché de Schleswig, le roi de Pologne, le duc de Lorraine, et tous les princes et républiques d'Italie, les Etats des Provinces Unies des Pays-Bas, les cantons Suisses, les Grisons, et le prince de Transylvanie.

De la part de la reine et royaume de Suède, tous ses alliés et adhérans, principalement le roi très-chrétien, les électeurs, princes, et Etats, compris la noblesse libre et immédiate de l'Empire, et les villes hanséatiques, comme aussi le roi d'Angleterre, le roi et les royaumes de Danemark, et de Norvège, et provinces annexes, ensemble le duché de Schleswig, le roi de Pologne, le roi et le royaume de Portugal, le grand duc de Moscovie, et la république de Venise, les Provinces Unies des Pays Bas, les Suisses, et Grisons, et le prince de Transylvanie.

Les ambassadeurs plénipotentiaires de l'empereur déclarent qu'ils demeurent en leur protestation et déclaration plusieurs fois ci-devant réitérée de bouche et par écrit, comme ils protestent et déclarent de nouveau, qu'encore que le roi de Portugal ait été compris de la part de la sérénissime reine de Suède dans le traité de Paix, qui fut lu et approuvé le 6 août nouveau style, et consigné en dépôt, du consentement commun des parties au directoire de Mayence ; ils ne reconnoissent néanmoins point d'autre roi de Portugal que Philippe IV de ce nom roi des Espagnes ; ce qu'ils ont bien voulu déclarer avant que de signer le susdit traité de paix, et qu'aujourd'hui ils ne le signeront qu'avec cette protestation et déclaration faite à Münster le 24 octobre 1648.

8. En foi de tout ce que dessus, et pour une plus grande assurance des présentes, tant les ambassadeurs de sa majesté impériale, que ceux de sa majesté royale de Suède, et au nom de tous les électeurs, princes, et Etats de l'Empire, les ambassadeurs par eux spécialement députés à cet effet, lesquels ont été admis à signer en vertu de ce qui fut conclu le 23 ou 13 octobre de la présente année, et dont l'acte fut expédié le même jour sous le seau de la chancellerie de Mayence, et mis ès mains das ambassadeurs de Suède, savoir.

De la part de l'électeur de Mayence, Nicolas George de Reigersberg, chevalier chancelier.
De la part de l'électeur de Bavière, Jean Adolphe Krebs, conseiller privé.
De la part de l'électeur de Saxe, Jean Leuberg, conseiller.
De la part de l'électeur de Brandebourg, le comte Jean de Sayn et Wigenstein, seigneur de Hombourg et Wollandau, conseiller privé.
De la part de la maison d'Autriche, le Comte George Ulrich de Wolkenstein, conseiller du conseil aulique de l'empereur.
Corneille Gobel, conseiller de l'évêque de Bamberg.
Sébastien Guillaume Méel, conseiller privé de l'Evêque de Wurtzbourg.
Jean Ernest, conseiller de la Cour de Bavière.
Wolfgang Conrad de Thumshirn, conseiller privé de Brandebourg-Culmbach, et Onolsbach.
Henri Langenbeck, jurisconsulte, conseiller privé de la maison de Brunswick Lunebourg, de la ligne de Zell.
Jacob Lampadius, jurisconsulte, conseiller privé, et vice-chancelier de la ligne de Calemberg.
De la part des comtes du banc de Weteravie, Mathieu Wesembece, jurisconsulte et conseiller.
De la part des deux bancs des villes, Marc Otton, de Strasbourg, Jean Jacob Wolff, de Ratisbonne, David Gloxin de Lübeck, et Jodoce Christophe Kreff, de Creffenstein, de Nuremberg, chacun en son droit syndics, sénateurs, consultans, et avocats.

Tous lesquels députés, ont signé de leur propre main ce présent traité de Paix, et y ont apposé leur propre cachet, avec promesse d'en délivrer au terme ci-dessus prescrit les ratifications de leurs supérieurs en la manière convenue.

Et pour ce qui est des autres Etats, on a laissé à leurs plénipotentiaires la liberté de signer ledit traité, et d'en rapporter les ratifications de leurs supérieurs, ou non ; ce qui toutefois n'empêchera pas, que moyennant la signature de ceux qui l'ont déjà signé, tous les autres Etats qui ne l'ont pas encore signé ni ratifié, ne demeurent obligés à l'observation et manutention de tout ce qui y est contenu, aussi indispensablement que s'il avoit été par eux signé et ratifié. Ne pourra pour cet effet être fait ni reçu au directoire de l'Empire contre les présentes, aucune protestation, opposition, ou contradiction, comme étant de nulle force et valeur. Ce qui a été ainsi arrêté et conclu à Osnabrück, le 14 ou 24 Octobre de l'an 1648.

Le plein pouvoir donné par l'empereur à ses ambassadeurs en bonne forme est expédié à Linz le 4 octobre 1645 et celui de la reine de Suède, à Stockholm, le 10 décembre 1645.

Souscription des plénipotentiaires de sa majesté impériale, et de sa majesté de Suède, comme aussi des députés des électeurs, princes, et Etats de l'Empire, leurs cachets étant apposez à côté de leurs signatures.
Jean Maximilien. Comte de Lamberg.
Jean Crane.

Jean Oxenstiern. Comte de la Morie Australe.
Jean Adler Salvius.

De la part de l'électeur de Mayence, Nicolas George Raigersberger.
De la part de l'électeur de Bavière, Jean Adolphe Krebs.
De la part de l'électeur de Saxe, Jean Leuber.
De la part de l'électeur de Brandebourg, le comte de Sayn et de Witgenstein.
De la part de la maison d'Autriche, le comte George Ulrich de Wolckenstein et de Rodnegi.
De la part de l'évêque de Bamberg, Corneille Gobel.
De la part de l'évêque de Wirtzbourg, duc de Franconie, Sébastien Guillaume Méel.
De la part du duc de Bavière, Jean Ernest J.C.
De la part de Saxe Altembourg, Wolfgang Conrad de Tumbshirn, conseiller d'Altembourg et de Cobourg.
De la part de Brandebourg Culmbach, Mathieu Wesembece, conseiller privé de l'électeur de Brandebourg.
De la part deu marquis de Brandebourg Anspach, Jean Fromholdt, conseiller de l'électeur de Brandebourg.
De la part de Brunswick Lunebourg, branche de Zell, Henri Langenbeck, conseiller privé.
De la part de Brunswick Lunebourg, branche de Grubenhagen, Jacob Lampadius J.C.
De la part de Brunswick Lunebourg, branche de Wolffenbutel, Chrisostome Coler, docteur et conseiller.
De la part de Brunswick Lunebourg, branche de Calemberg, Lampadius J.C., conseiller privé, et vicechancelier.
De la part de Mecklembourg Schwerin, et Gustrow, Abraham Kaiser, conseiller privé.
De la part de Brandebourg, comme duc de Poméranie et de Stettin, Mathieu Wesembece, conseiller privé.
De la part de Brandebourg, comme duc de Poméranie et de Wolgast, Jean Fromholt, conseiller privé.
De la part de madame la landgrave de Hesse Cassel, Rheinhard Scheffer.
De la part du landgrave de Hesse-Darmstadt, Jean Jacques Wolf de Todenwart, conseiller.
De la part du marquis de Baden-Dourlach, Jean George de Marckelbach, conseiller.
De la part du marquis de Bade, Jean Jacque Datt de Dissenau.
De la part du duc de Saxe-Lauenbourg, David Gloxin.
De la part du duc de Wirtemberg comme comte de Montbéliard, Jean Conrad Vanbuller.
De la part des comtes et barons du banc de la Veteravie, ledit Mathieu Wesenbece.
De la part des comtes et barons du banc de Franconie, Jean Conrad Vanbuller.
De la part de Strasbourg, Marc Otto, docteur en droit, conseiller et avocat de Strasbourg, aussi pour les villes de Spire, Wissembourg sur le Rhin et Landau.
De la part de Ratisbonne, Jean Jacques Wolff de Todenwart, conseiller et syndic.
De la part de Lübeck, David Gloxin, syndic de la ville ; le même pour les villes de Goslar et de Nordhufen.
Pour Nuremberg, Jodoce Christophle Kres De Kressenstein, aussi pour Winsheim, et Schweinfort.
Pour les villes libres de Haguenau, Colmar, Sélestat, Oberhenheim, Kaisersberg, Munster au Val de saint Grégoire, Rosheim, et Turckheim, Jean Balthsar Schneider, syndic de Colmar, et administrateur de la ville de sainte Croix.
Pour Ulm, comme aussi pour Giengen, Aalen, et Boffingen, Marc-Otton, docteur ès droits,
Pour Dortmund, George Kumpsthoff, syndic.
Pour les villes libres impériales d'Eslingen, Reutlingen, Nordlingen, Hall en Souabe, Heibronn, Lindau sur le lac de Constance, Kempten, Weissembourg en Nortgau, et Wimpfen, Valentin Heider, docteur en droit.


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Jean-Pierre Maury