Grande Guerre.


Traité en vue de régler certaines questions soulevées du fait
de la formation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.

(Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919)

    La Grande Guerre, ouverte par le bombardement de Belgrade le 28 juillet 1914, un mois après l'attentat de Sarajevo, s'achève en 1918 par les armistices de Salonique avec la Bulgarie (29 septembre), de Moudros avec la Turquie (30 octobre), de Villa Giusti avec l'Autriche-Hongrie (3 novembre), de Rethondes avec l'Allemagne (11 novembre) et avec la convention de Belgrade avec la Hongrie (13 novembre).
    Les principaux traités de paix, qui ont mis fin à la Grande Guerre sont :
- le traité de Versailles, signé le 28 juin 1919 entre  les Puissances alliées et associées et l'Allemagne ;
- le traité de Saint-Germain-en-Laye, signé le 10 septembre 1919 entre les Puissances alliées et associées et l'Autriche ;
- le traité de Neuilly-sur-Seine, signé le 27 novembre 1919 entre les Puissances alliées et associées et la Bulgarie ;
- le traité de Trianon, signé le 4 juin 1920 entre les Puissances alliées et associées et la Hongrie ;

- le traité de Sèvres, signé le 10 août 1920 entre les Puissances alliées et associées et la Turquie, non ratifié et remplacé par le traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923.
    Des traités complémentaires sont signés par les Principales Puissances alliées avec les autres Puissances alliées, bénéficiaires de territoires transférés : Pologne, Tchécoslovaquie, Roumanie, État serbe-croate-slovène, Grèce, afin de confirmer la reconnaissance de l'indépendance du pays, de garantir les droits des minorités et d'assurer l'ouverture du pays au commerce international.

    Sur le front de l'Est européen, la Révolution russe permet à la guerre de s'interrompre plus tôt qu'à l'Ouest. L'Allemagne et ses alliés signent les traités de Brest-Litovsk avec l'Ukraine le 9 février 1918, et avec la Russie soviétique le 3 mars 1918 ; avec la Finlande, qui vient de se séparer de la Russie, le 7 mars 1918 ; puis, le traité de Bucarest avec la Roumanie, isolée, le 7 mai 1918. Mais la guerre se poursuit en Russie même avec les forces qui contestent le pouvoir soviétique, tandis que différents groupes nationaux proclament leur indépendance.
    La nouvelle République fédérative des soviets de Russie reconnaît ainsi l'indépendance de plusieurs nouveaux États et signe avec eux des traités de paix  : avec l'éphémère République socialiste finlandaise des travaileurs dès le 10 mars 1918 ; avec l'Estonie, le 2 février 1920 ; la Lituanie, le 12 juillet ; la Lettonie, le 11 août ; la Finlande, le 14 octobre 1920 ; et enfin la Pologne, le 18 mars 1921. Mais, elle parvient à établir des gouvernements soviétiques en Ukraine, en Biélorussie, en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Arménie, et elle refuse de reconnaître le rattachement de la Bessarabie à la Roumanie.

    Le traité a été ratifié par l'Empire britannique le 16 août 1920, le Japon le 14 octobre, l'Italie le 15 décembre 1920 et la France le 29 juillet 1921. Le Royaume serbe-croate-slovène, qui n'était pas signataire, a accédé au traité par déclaration signée à Paris le 5 décembre 1919.

Sources : JORF, 29 mai 1922.


Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, Principales Puissances alliées et associées, d'une part,

Et l'État Serbe-Croate-Slovène, d'autre part  ;

Considérant que, depuis le commencement de l'année 1913, des territoires étendus ont été joints au royaume de Serbie

Considérant que les Serbes, les Croates et les Slovènes de l'ancienne monarchie austro-hongroise ont, de leur propre volonté, résolu de s'unir avec la Serbie d'une façon permanente dans le but de former un État indépendant

et unifié sous le nom de royaume des Serbes, Croates et Slovènes ;

Considérant que le prince régent de Serbie et le Gouvernement serbe ont accepté de réaliser cette union et qu'en conséquence il a été formé le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, qui a assumé la souveraineté sur les territoires habités par ces peuples ;

Considérant qu'il est nécessaire de régler certaines questions d'intérêt international qui sont soulevées du fait desdites acquisitions de territoires et de cette union ;

Considérant qu'il est désirable de libérer la Serbie de certaines obligations auxquelles elle a souscrit par le traité de Berlin de 1878 vis-à-vis de certaines puissances et d'y substituer des obligations vis-à-vis de la Société des Nations ;

Considérant que l'État serbe-croate-slovène a, de sa propre volonté, le désir de donner aux populations de tous les territoires compris dans cet État, de quelque race, langue ou religion qu'elles soient, la garantie absolue qu'elles continueront à être gouvernées conformément aux principes de liberté et de justice ;

À cet effet, les Hautes Parties Contractantes ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président des États-Unis d'Amérique :
L'honorable Frank Lyon Polk, sous-secrétaire d'État ;
L'honorable Henry White, ancien ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis à Rome et à Paris ;
Le général Tasker H. Bliss, représentant militaire des États-Unis au conseil supérieur de guerre ;

S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes :
Le très honorable Arthur James Balfour, O. M., M. P., secrétaire d'État pour les Affaires étrangères ;
Le très honorable Andrew Bonar Law, M. P., Lord du sceau privé ;
Le très honorable Vicomte Milner, G. C. B., G. C. M. G., secrétaire d'État pour les colonies ;
Le très honorable George Nicoll Barnes, M. P., ministre sans portefeuille ;
Et :
pour le Dominion du Canada :
L'honorable Sir Albert Edward Kemp, K. C. M. G., ministre des forces d'Outre-Mer ;
pour le Commonwealth d'Australie :
L'honorable George Foster Pearce, ministre de la défense ;
pour l'Union Sud- Africaine :
Le très honorable Vicomte Milner, G. C. B., G. C. M. G ;
pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande :
L'honorable Sir Thomas Mackenzie, K. C. M. G., Haut-Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni ;
pour l'Inde :
Le très honorable Baron Sinha, K. C, sous - secrétaire d'État pour l'Inde ;

Le Président de la République française :
M. Georges Clemenceau, président du conseil, ministre de la guerre ;
M. Stephen Pichon, ministre des affaires étrangères ;
M. Louis-Lucien Klotz, ministre des finances ;
M. André Tardieu, commissaire général aux affaires de guerre franco-américaines ;
M. Jules Cambon, ambassadeur de France ;

S. M. le Roi d'Italie :
L'honorable Tommaso Tittoni, sénateur du royaume, ministre des affaires étrangères ;
L'honorable Vittorio Scialoja, sénateur du royaume ;
L'honorable Maggiorino Ferraris, sénateur du royaume ;
L'honorable Guglielmo Marconi, sénateur du royaume ;
L'honorable Silvio Crespi, député ;

S. M. l'Empereur du Japon :
Le Vicomte Chinda, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Londres ;
M. K. Matsui, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Paris ;
M. H. Ijuin, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Rome ;

S. M. le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes :
M. N. P. Pachitch, ancien président du conseil des ministres ;
M. Ante Trumbic, ministre des affaires étrangères ;
M. Ivan Zolger. docteur en droit ;

Lesquels, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu les dispositions suivantes :

Les principales puissances alliées et associées, prenant en considération les obligations contractées dans le présent traité par l'État serbe-croate-slovène, déclarent que l'État serbe-croate-slovène est définitivement libéré
des obligations contenues dans l'article 35 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878.

Chapitre premier.

Article premier.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à ce que les stipulations contenues dans les Articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Article 2.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants du royaume des Serbes, Croates et Slovènes auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

Article 3.

Sous réserve des traités ci-dessous mentionnés, l'État serbe-croate- slovène reconnaît comme ressortissants serbes, croates et slovènes, de plein droit et sans aucune formalité, les ressortissants autrichiens, hongrois ou bulgares ayant, selon le cas, leur domicile ou leur indigénat (pertinenza, heimatsrecht), à la date de la mise en vigueur du présent Traité sur le territoire qui est ou sera reconnu comme faisant partie de l'État serbe-croate-slovène en vertu des Traités avec l'Autriche, la Hongrie ou la Bulgarie respectivement ou en vertu de tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles.

Toutefois, les personnes ci-dessus visées, âgées de plus de dix-huit ans, auront la faculté, dans les conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'État serbe-croate-slovène.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie.

Article 4.

L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissants serbes, croates et slovènes, de plein droit et sans aucune formalité, les personnes de nationalité autrichienne, hongroise ou bulgare qui sont nées sur ledit territoire de parents y ayant, selon le cas, leur domicile ou leur indigénat (pertinenza, heimatsrecht), encore qu'à la date de la mise en vigueur du présent Traité elles n'y aient pas elles-mêmes leur domicile ou, selon le cas, leur indigénat.

Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités compétentes serbes-croates-slovènes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité serbe-croate-slovène et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants serbes-croates-slovènes. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celles des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Article 5.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par les Traités conclus ou à conclure par les Puissances alliées et associées avec l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie et permettant aux intéressés d'acquérir la nationalité serbe-croate-slovène.

Article 6.

La nationalité serbe-croate-slovène sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire do l'État serbe-croate-slovène, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité de naissance.

Article 7.

Tous les ressortissants serbes-croates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement serbe-croate-slovène d'une langue officielle, des facilités raisonnables seront données aux ressortissants serbes-croates-slovènes de langues autres que la langue officielle pour l'usage de leur propre langue soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

Article 8.

Les ressortissants serbes-croates-slovènes appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants serbes-croates-slovènes. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire libre usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Article 9.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement serbe-croate- slovène accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants serbes-croates-slovènes de langues autres que la langue officielle des facilités appropriées pour assurer que, dans les écoles primaires, l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants serbes-croates-slovènes. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement serbe-croate-slovène de rendre obligatoire l'enseignement de la langue officielle dans lesdites écoles.

Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants serbes-croates-slovènes appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

Les dispositions du présent Article ne seront applicables qu'aux territoires transférés à la Serbie ou au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes depuis le 1er janvier 1913.

Article 10.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée de prendre à l'égard des musulmans en ce qui concerne leur statut familial ou personnel toutes dispositions permettant de régler ces questions selon les usages musulmans.

Le Gouvernement serbe-croate-slovène provoquera également la nomination d'un Reiss-ul-Ulema.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à accorder toute protection aux mosquées, cimetières et autres établissements religieux musulmans. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses (vakoufs) et aux établissements religieux ou charitables musulmans existants et le Gouvernement serbe-croate-slovène ne refusera, pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables aucune des facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements privés de cette nature.

Article 11.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée que, dans la mesure où les stipulations des Articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits Articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

L'Etat serbe-croate-slovène agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles entre l'État serbe-croate-slovène et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.

Chapitre II.

Article 12.

Jusqu'à la conclusion de nouveaux traités ou conventions, tout traité, convention ou accord dont la Serbie d'une part, et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées, d'autre part, auraient été parties au 1er août 1914, ou postérieurement à cette date et également toutes obligations prises par la Serbie vis-à-vis des Principales Puissances alliées et associées avant et depuis cette date, engagera de plein droit l'État serbe-croate- slovène.

Article 13.

L'Etat serbe-croate-slovène s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres États au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
L'Etat serbe-croate-slovène s'engage également à étendre à tous les États alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'il pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des États avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les États alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre État qui en vertu
de l'article 222 du Traité avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes États des arrangements douaniers spéciaux

Article 14.

Jusqu'à la conclusion de la convention générale ci-dessus visée, l'État serbe-croate-slovène s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les États alliés ou associés qui accordent un traitement analogue aux navires serbes-croates-slovènes.

Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à l'État serbe-croate-slovène et à tout autre État allié ou associé de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.

Les Puissances alliées et associées consentent de plus à ne pas réclamer par cet Article le bénéfice d'accord que les États recevant un territoire appartenant précédemment à la monarchie austro- hongroise, pourraient conclure relativement au trafic de cabotage entre les ports de la mer Adriatique

Article 15.

En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté de communication et du transit, l'État serbe-croate-slovène s'engage à accorder, sur son territoire, y compris les eaux territoriales, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des États alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux serbes-croates-slovènes ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.

Toutes les charges imposées sur le territoire de l'État serbe-croate-slovène sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres.

Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers l'État serbe-croate-slovène, et des tarifs communs entre l'État serbe-croate-slovène et un État allié ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voitures directs seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques ou téléphoniques.

Il est entendu qu'aucun État allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait accordé en ce qui concerne le même objet.

Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent traité, la convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, le Gouvernement serbe-croate-slovène aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent Article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.

Article 16.

Tous les droits et privilèges accordés par les Articles précédents aux Puissances alliées et associées seront également acquis à tous les États membres de la Société des Nations.

Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien, et dont le texte français fera foi, en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche.

Le dépôt de ratification sera effectué à Paris.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.

Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie conforme du procès-verbal de dépôt de ratification.

En foi de quoi les Plénipotentiaires sus-nommés ont signé le présent Traité.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le dix septembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.

(L. S.) Frank L. Polk.
(L. S.) Henry White.
(L. S.) Tasker H. Bliss.
(L. S.) Arthur James Balfour.
(L. S.)
(L. S.) Milner.
(L. S.) Geo N. Barnes.
(L. S.) A. E. Kemp.
(L. S.) G. F. Pearce.
(L. S.) Milner.
(L. S.) Thos. Mackenzie.
(L. S.) Sinha of Raipur.
(L. S.) G. Clemenceau.
(L. S.) S. Pichon.
(L. S.) L.-L. Klotz.
(L. S.) André Tardieu.
(L. S.) Jules Cambon.
(L. S.) Tom. Tittoni.
(L. S.) Vittorio Scialoja.
(L. S.) Maggiorino Ferraris
(L. S.) Guglielmo Marconi.
(L. S.) S. Chinda.
(L. S.) K. Matsui.
(L. S.) H. Ijuin.


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Jean-Pierre Maury