Digithéque, Jean-Pierre Maury

Grande Guerre.


Traité de paix entre les Puissances alliées et associées et la Turquie.

(Sèvres, 10 août 1920)
Préambule.
Partie I. Pacte de la Société des Nations (1 à 26).
Partie II. Frontières de la Turquie (27 à 35).
Partie III. Clauses politiques (36 à 139).
Partie IV. Protection des minorités (140 à 151).
Partie V. Clauses militaires, navales et aériennes (152 à 207).
Partie VI. Prisonniers de guerre et sépultures (208 à 225).
Partie VII. Sanctions (226 à 230).
Partie VIII. Clauses financières (231 à 260).
Partie IX. Clauses économiques (261 à 317).
Partie X. Navigation aérienne (318 à 327).
Partie XI. Ports, voies d'eau et voies ferrées (328 à 373).
Partie XII. Travail (374 à 414).
Partie XIII. Clauses diverses (415 à 433).



Partie VIII.
Clauses financières.

Article 231.

La Turquie reconnaît qu'en s'associant à la guerre d'agression que l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie ont engagée contre les Puissances alliées, elle a causé à ces dernières de pertes et des sacrifices de toutes sortes, dont elle devrait assurer la complète réparation.

D'autre part, les Puissances alliées reconnaissent que les ressources de la Turquie sont insuffisantes pour lui permettre d'effectuer cette complète réparation.

Dans ces conditions, et étant donné que la nouvelle répartition de territoires résultant du présent Traité ne laissera à la Turquie qu'une partie des revenus de l'ancien Empire ottoman, toutes les réclamations contre le Gouvernement ottoman pour réparations sont abandonnées par les Puissances alliées, sous réserve seulement des dispositions contenues dans la présente Partie ainsi que dans la Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité.

Les Puissances alliées, désireuses d'apporter dans une certaine mesure aide et assistance à la Turquie, conviennent avec le Gouvernement ottoman qu'une Commission financière sera créée, composée d'un représentant de chacune des Puissances alliées spécialement intéressées, la France, l'Empire britannique et l'Italie, auxquelles sera adjoint un Commissaire ottoman avec voix consultative. Les pouvoirs de cette Commission sont indiqués dans les articles suivants.

Article 232.

La Commission financière prendra telles mesures qu'elle jugera le plus convenable pour maintenir et accroitre les ressources de la Turquie.

Le budget, à présenter annuellement au Parlement ottoman par le Ministre des Finances, devra être soumis, en premier lieu, à la Commission financière et présenté au Parlement dans la forme approuvée par ladite Commission. Aucune modification introduite par le Parlement n'aura d'effet sans l'approbation de la Commission financière.

La Commission financière surveillera l'exécution des budgets, lois et règlements financiers de la Turquie. Cette surveillance sera exercée par l'intermédiaire de l'Inspection ottomane des finances, qui sera sous les ordres directs de la Commission financière et dont les membres ne seront nommés qu'avec l'approbation de cette Commission.

Le Gouvernement s'engage à fournir à ces Inspecteurs toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et à prendre vis-à-vis des fonctionnaires insuffisants des services financiers du Gouvernement telles mesures que la Commission financière pourra suggérer.

Article 233.

La Commission financière sera en outre chargée, d'accord avec le Conseil de la Dette publique ottomane et la Banque impériale ottomane, de régler la circulation monétaire en Turquie et d'en poursuivre l'assainissement par tous les moyens qui seront reconnus opportuns et équitables.

Article 234.

Le Gouvernement ottoman s'engage à ne faire aucun emprunt intérieur ou extérieur sans le consentement de la Commission financière.

Article 235.

Le Gouvernement ottoman s'engage à réparer pécuniairement, conformément aux dispositions du présent Traité, toutes les pertes ou dommages subis par les ressortissants civils des Puissances alliées et prévus à l'article 236, dans leurs personnes ou leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre et jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

Le Gouvernement ottoman sera tenu, vis-à-vis de la Commission européenne du Danube, à toutes restitutions, réparations et indemnités que la Commission financière déterminera à raison des dommages subis par ladite Commission européenne du Danube pendant la guerre.

Article 236.

Toutes les ressources de la Turquie, exception faite des revenus concédés ou donnés en garantie du service de la Dette publique ottomane (voir Annexe I), seront mises à la dispositions de la Commission financière, qui les emploiera, en tant que de besoin, de la manière suivante :

1° En premier lieu, après le paiement des traitements et des dépenses courantes de la Commission financière, ainsi que des dépenses normales des forces alliées d'occupation qui pourront être maintenues après la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires restant ottomans, viendront les dépenses des forces alliées d'occupation depuis le 30 octobre 1918 dans les territoires restant ottomans et les dépenses des forces alliées d'occupation dans les territoires détachés de la Turquie au profit d'une Puissance autre que celle qui a supporté ces dépenses d'occupation.
Le montant de ces dépenses et celui des annuités par lesquelles elles seront payées, seront fixés par la Commission financière, qui règlera lesdites annuités de manière à permettre à la Turquie de combler toute insuffisance éventuelle dans la somme requise pour le paiement de la portion des intérêts de la Dette publique ottomane restant à la charge de la Turquie, conformément à la présente Partie.

2° En second lieu, viendra l'indemnité que le Gouvernement ottoman devra payer, conformément à l'article 235, à raison des réclamations des Puissances alliées, pour les pertes ou dommages subis par leurs ressortissants, non ressortissants ottomans au 1er août 1914, soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre, tout en tenant compte de la situation financière de la Turquie et de la nécessité de pourvoir aux dépenses essentielles de son administration. La Commission financière fixera le montant et pourvoira au payement de toutes les réclamations pour dommage personnel. Les réclamations relatives aux biens seront examinées, fixées et payées conformément à l'article 287, partie IX (Clauses économiques). La Commission financière fixera l'annuité à affecter au règlement des réclamations relatives tant aux personnes qu'aux biens, au cas où les sommes à la dispositions des Puissances alliées, conformément audit article 287, seraient insuffisantes pour assurer cette charge, et déterminera la monnaie dans laquelle cette annuité devra être payée.

Article 237.

Les hypothèques prises sur les revenus de la Turquie, au cours de la guerre, en garantie d'obligations (y compris la Dette intérieure) contractées par le Gouvernement ottoman pendant la guerre, sont annulées.

Article 238.

La Turquie reconnaît le transfert aux Puissances alliées de toutes les créances que l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie possèdent contre elle, conformément à l'article 261 du traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1819 avec l'Allemagne et aux articles correspondants des Traités de paix avec l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie. Les Puissances alliées conviennent de ne demander aucun payement à la Turquie sur les créances qui leur sont ainsi transférées.

Article 239.

Aucune concession nouvelle ne devra être accordée par le Gouvernement ottoman soit à des ressortissants ottomans, soit à toute autre personne, sans le consentement de la Commission financière.

Article 240.

Les États, en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, acquerront gratuitement tous biens et propriétés situés dans ce territoire et enregistrés au nom de l'Empire ottoman ou de la Liste civile.

Article 241.

Les États en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques en 1913, soit en vertu du présent Traité, devront participer aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane telle qu'elle existait au 1er novembre 1914.

Les États de la péninsule balkanique et les États nouvellement créés en Asie, en faveur desquels des territoires sont ou ont été détachés de la Turquie devront donner des gages suffisants pour le payement de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles ci-dessus visées.

Article 242.

Pour l'application de la présente Partie, la Dette publique ottomane sera considérée comme comprenant la Dette soumise jusqu'à présent au décret de Mouharem, ainsi que les autres emprunts énumérés à l'annexe I de la présente Partie.

Les emprunts conclus avant le 1er novembre 1914, devront être pris en considération pour la répartition de la Dette publique ottomane entre la Turquie, les États de la péninsule balkanique et les nouveaux États constitués en Asie.

Cette répartition aura lieu de la manière suivante :

1° Les annuités afférentes aux emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 (guerres balkaniques) seront répartis entre la Turquie et les États balkaniques, y compris l'Albanie, recevant ou ayant reçu des territoires ottomans ;

2° Le solde des annuités entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, sera réparti entre la Turquie et les États en faveur desquels des territoires sont détachés de la Turquie en vertu du présent Traité.

Article 243.

Pour déterminer le montant de l'annuité à payer par chaque État, on se basera sur le principe général suivant :
Le montant imparti devra être, vis-à-vis de la somme totale exigée pour le service de la dette, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire transféré vis-à-vis du revenu moyen de la Turquie pendant les trois années financières 1909-1910, 1910-1911, 1911-1912, y compris dans chaque cas le produit des surtaxes douanières établies en 1907.

Article 244.

La Commission financière devra, dans le plus bref délai possible, après la mise en vigueur du présent Traité, déterminer, conformément au principe posé dans l'article 243, le montant des annuités visé audit article et communiquer ses décisions à cet égard aux Hautes Parties contractantes.

Le Commission financière remplira les fonctions qui sont prévues par l'article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie.

Article 245.

Les annuités, calculées de la manière prévue ci-dessus, seront dues à dater de la mise en vigueur des Traités par lesquels ces territoires ont été détachés de la Turquie, et, en ce qui concerne les territoires détachés en vertu du présent Traité, à dater du 1er mars 1920 ; elles continueront à être dues, sauf l'exception prévue par l'article 252, jusqu'à la liquidation définitive de la Dette. Toutefois, elles seront proportionnellement réduites au fur et à mesure que les emprunts, qui constituent la Dette, arriveront à extinction.

Article 246.

Le Gouvernement ottoman transfère à la Commission financière tous les droits qu'il tient du décret de Mouharem et des décrets subséquents.

Le Conseil de la Dette publique ottomane sera composé des délégués britannique, français et italien et du représentant de la Banque impériale ottomane et continuera à fonctionner comme précédemment. Il devra percevoir et gérer tous les revenus qui lui sont concédés en vertu du décret de Mouharem et tous les autres revenus, dont la gestion lui est confiée par tous autres contrats d'emprunts antérieurs au 1er novembre 1914.

Les Puissances alliées autorisent le Conseil à prêter son concours administratif au Ministère ottoman des Finances, dans les conditions qui seront fixées par la Commission financière en vue de réaliser autant que possible le programme suivant :

Le système de perception directe de certains revenus par l'Administration actuelle de la Dette publique ottomane sera, dans des conditions qui seront arrêtées par la Commission financière, étendu aussi largement que possible et appliqué dans toutes les provinces qui resteront ottomanes. Chaque fois que de nouveaux revenus ou impôts indirects auront été créés avec l'approbation de la Commission financière, ladite Commission examinera la possibilité d'en confier la gestion au Conseil de la Dette, pour le compte du Gouvernement ottoman.

L'Administration des Douanes sera placée sous les ordres d'un Directeur général, nommé et révocable par la Commission financière et responsable vis-à-vis de celle-ci. Le tarif des droits de douane ne pourra être modifié qu'avec l'approbation de la Commission financière.

Les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie décideront, à la majorité et après avoir consulté les porteurs, s'il y a lieu de maintenir le Conseil ou de le remplacer par la Commission financière à l'expiration de la période actuelle de fonctions du Conseil. La décision des Gouvernements devra intervenir six mois au moins avant la date correspondant à l'expiration de cette période.

Article 247.

La Commission est autorisée à proposer, à une date ultérieure, au lieu des gages actuellement réservés aux porteurs d'obligations en vertu de leurs contrats ou des décrets existants, la substitution d'autres gages suffisants ou d'une hypothèque sur les revenus généraux de la Turquie. Les Gouvernements alliés s'engagent à examiner toutes propositions que la Commission financière pourrait à ce moment avoir à formuler à ce sujet.

Article 248.

Tous biens, meubles ou immeubles, appartenant à l'Administration de la Dette publique ottomane, en quelque endroit qu'ils se trouvent, resteront intégralement à la disposition de cette institution.

Le Conseil de la Dette aura le pouvoir d'employer le produit de toute réalisation de biens à l'amortissement extraordinaire, soit de la Dette unifiée, soit des lots Turcs.

Article 249.

Le Gouvernement ottoman s'engage à transférer à la Commission financière tous ses droits sur le fonds de réserve et l'indemnité de Tripoli.

Article 250.

Le Gouvernement ottoman devra verser au Conseil de la Dette une somme équivalente aux produits des revenus affectés jusqu'à présent au service de la Dette publique ottomane et devant être versés mais non encore versés au Conseil de la Dette, dans les territoires restant ottomans, à moins que ces territoires n'aient été occupés par les forces alliées, et excepté, dans ce cas, la période d'occupation. Ce versement sera effectué dès que, au jugement de la Commission financière, la situation financière de la Turquie le permettra.

Article 251.

Le Conseil de la Dette révisera toutes les opérations effectuées au cours de la guerre par le Conseil de la Dette. Tous débours faits par le Conseil de la Dette qui ne seraient pas en conformité avec ses pouvoirs et ses obligations définis, antérieurement à la guerre, par le décret de Mouharem ou autrement, seront remboursés au Conseil de la Dette par le Gouvernement ottoman, dès que ce payement sera jugé possible par la Commission financière. Le Conseil aura la faculté de réviser toutes mesures prises par le Conseil au cours de la guerre, et d'annuler toute obligation considérée par lui comme portant préjudice aux intérêts des porteurs et non conformes aux pouvoirs du Conseil de la Dette.

Article 252.

Chacun des États qui, aux termes du présent Traité, doivent supporter annuellement une part du service de la Dette publique ottomane, pourra moyennant un préavis de six mois au Conseil de la Dette, racheter cette obligation par le versement d'une somme représentant la valeur de l'annuité en question, capitalisée à un taux d'intérêt fixé d'un commun accord par l'État intéressé et le Conseil de la Dette. Ce dernier n'aura pas le droit d'exiger ce rachat.

Article 253.

Les sommes en or, qui doivent être transférées par l'Allemagne et l'Autriche, en exécution de l'article 259-1°, 2°, 4°, 7° du Traité de paix avec l'Allemagne, et de l'article 210-1° du Traité de paix avec l'Autriche, seront mises à la disposition de la Commission financière.

Article 254.

Les sommes qui doivent être transférées par l'Allemagne en application de l'article 259-3° du Traité de paix avec l'Allemagne, seront mises immédiatement à la disposition du Conseil de la Dette.

Article 255.

Le Gouvernement ottoman s'engage à accepter les décisions qui seront prises par les Puissances alliées, d'accord, si besoin est avec d'autres Puissances, en ce qui concerne les fonds de l'Administration sanitaire ottomane et de l'ancien Conseil supérieur de Santé, et en ce qui concerne la réclamation du Conseil supérieur de Santé contre le Gouvernement ottoman ainsi qu'au sujet des fonds su service des bateaux de sauvetage de la mer Noire et du Bosphore.

Les Puissances alliées donnent à la Commission financière pouvoir de les représenter en cette matière.

Article 256.

Le Gouvernement ottoman, d'accord avec les Puissances alliées, libère le Gouvernement allemand de l'obligation contractée par celui-ci pendant la guerre d'accepter des billets émis par le Gouvernement ottoman, à un taux de change déterminé, en payement de marchandises à exporter d'Allemagne en Turquie après la guerre.

Article 257.

Aussitôt que les revendications des Puissances alliées vis-à-vis du Gouvernement ottoman, telles qu'elles résultent de la présente Partie, auront reçu satisfaction, et dès que la Dette publique ottomane d'avant-guerre aura été liquidée, la Commission financière cessera ses fonctions. Le Gouvernement ottoman examinera alors, avec le Conseil de la Société des Nations, si les Puissances, membres de la Société des Nations, doivent prêter de nouveau au Gouvernement ottoman leur aide et leur assistance administrative dans l'intérêt de la Turquie, et dans l'affirmative, la forme que pourront prendre cette aide et cette assistance.

Article 258.

1. La Turquie livrera, en bon état de navigabilité et dans tels ports des Puissances alliées que les Gouvernements desdites Puissances désigneront, tous les navires allemands transférés sous pavillon ottoman postérieurement au 1er août 1914 ; ces navires seront remis à la Commission des réparations prévue à l'article 233 du Traité de paix avec l'Allemagne, tout transfert sous un pavillon neutre au cours de la guerre étant, à cet égard, reconnu non avenu au regard des Puissances alliées.

2. Le Gouvernement ottoman remettra, en même temps que les navires prévus au paragraphe premier, toutes pièces et documents que la Commission des réparations visée audit paragraphe jugera nécessaire à l'effet d'assurer le plein transfert de la propriété du navire, franche et quitte de tous privilèges, hypothèques, gages, charges ou droits quelconques, de quelque nature que ce soit.

Il appartiendra au Gouvernement ottoman d'effectuer tous rachats et de procéder à toutes indemnisations qui seraient nécessaires. Il fera son affaire de toutes revendications, ou réclamations quelconques, et de quelque nature que ce soit, dont le navire à livrer pourrait être l'objet, le Gouvernement ottoman devant, dans tous les cas, garantir de ce chef la Commission des réparations visée au paragraphe premier, contre toute éviction ou action quelconque pour quelque cause que ce soit.

Article 259.

Sans qu'il soit porté atteinte à l'article 277, Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité, la Turquie renonce au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Brest-Litovsk, de Bucarest et traités complémentaires.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales Puissances alliées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou produits qu'elle a reçus en exécution des Traités susdits.

Article 260.

Les mesures législatives nécessaires pour mettre en application les stipulations de la présente Partie seront promulguées par le Gouvernement ottoman et par les Puissances intéressées dans un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la signature du présent Traité.

Dette publique ottomane

Dette publique ottomane

Annexe II.

§ 1.

La Commission établira ses règles de procédure.

La présidence annuelle sera dévolue alternativement au délégué français, britannique et italien.

Chaque délégué aura le droit de nommer un représentant qui le remplacera en son absence.

Les décisions seront prises à la majorité des voix. L'abstention sera considérée comme un vote opposé à la proposition en discussion.

La Commission nommera tels agents et employés qu'il lui paraîtra nécessaire pour ses travaux et fixera les traitements et conditions de service qu'elle jugera convenables.

Les frais et dépenses de la Commission seront payés par la Turquie en conformité des dispositions de l'article 236, I°.

Le traitement des membres de la Commission ainsi que celui de ses fonctionnaires sera fixé à un taux  raisonnable et révisé de temps à autre, par accord entre les Gouvernements représentés à la Commission.

Les membres de la Commission jouiront des mêmes droits et immunités que les agents diplomatiques dûment accrédités en Turquie par les Puissances amies.

§ 2.

La Turquie s'engage à accorder aux membres, fonctionnaires et agents de la Commission, plein pouvoir pour visiter et inspecter, à tout moment, tout lieu, tous travaux publics ou entreprises situés en Turquie, et pour fournir à la Commission toutes archives, documents et informations qu'elle demandera.

§ 3.

La Commission est autorisée à assumer, en accord avec le Gouvernement ottoman et indépendamment de tout manquement par celui-ci à remplir ses obligations, le contrôle, la gestion et l'encaissement de toutes taxes indirectes.

§ 4.

Aucun membre de la Commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du Gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de ses fonctions. Aucun Gouvernement allié n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre Gouvernement.

§ 5.

La Commission publiera tous les ans un rapport détaillé concernant ses travaux, ses méthodes et ses propositions pour la réorganisation financière de la Turquie, ainsi que les comptes de l'exercice.

§ 6.

La Commission assumera également toutes les autres tâches, qui pourraient lui être assignées soit en vertu du présent Traité, soit après accord avec le Gouvernement ottoman.

Partie IX.
Clauses économiques.

Section I. Relations commerciales.

Article 261.

Le régime des capitulations résultant des traités, conventions et usages sera rétabli au profit des Puissances alliées qui en bénéficiaient directement ou indirectement avant le 1er août 1914, et le bénéfice en sera étendu aux Puissances alliées qui n'en jouissaient pas au 1er août 1914.

Article 262.

Les Puissances alliées qui, avant le 1er août 1914, avaient des bureaux de poste dans l'ancien Empire ottoman, auront la faculté de rétablir des bureaux de poste en Turquie.

Article 263.

La Convention du 25 avril 1907, en tant qu'elle se réfère au tarif des droits d'importation en Turquie, sera remise en vigueur en faveur de toutes les Puissances alliées.

Toutefois la Commission financière établie conformément à l'article 231, Partie VIII (Clauses financières, du présent Traité pourra, à tout moment, autoriser une modification de ces droits d'importation ou l'imposition des droits de consommation, à condition que ces modifications ou ces impositions nouvelles soient applicables également aux marchandises quelle qu'en soit l'origine ou quel qu'en soit le propriétaire.

Aucune modification des droits actuels, ni imposition de droits nouveaux, autorisées par la Commission financière en vertu du présent article ne deviendront applicables qu'après un délai de six mois à dater de la notification, qui devra en être faite à toutes les Puissances alliées. Pendant ce délai, la Commission examinera les observations qui pourront être formulées par l'une quelconque des Puissances alliées.

Article 264.

Sous réserve des droits et exemptions résultant de contrats de concessions antérieurs au 1er août 1914, la Commission financière aura le droit d'autoriser la Turquie à appliquer, dans les conditions d'égalité visées à l'article 263, aux personnes ou aux biens des ressortissants des Puissances alliées toutes taxes et droits, qui seraient également imposés aux sujets ottomans dans l'intérêt de la stabilité économique et d'un bon gouvernement de la Turquie.

Dans le même but et dans les mêmes conditions, la Commission financière aura le droit d'autoriser toutes prohibitions d'importation ou d'exportation, opposables aux ressortissants des Puissances alliées.

Ces taxes, droits ou prohibitions ne deviendront applicables qu'après un délai de six mois à dater de la notification, qui devra en être faite à toutes les Puissances alliées. Pendant ce délai, la Commission examinera les observations, qui pourront être formulées à cet égard par l'une quelconque des Puissances alliées.

Article 265.

Dans le cas de navires des Puissances alliées, toutes espèces de certificats ou de documents ayant rapport aux navires et bateaux, qui étaient reconnus comme valables par la Turquie avant la guerre, ou qui pourront ultérieurement être reconnus comme valables par les principaux États maritimes, seront reconnus par la Turquie comme valables et comme équivalents aux certificats correspondants octroyés à des navires et bateaux turcs.

Seront reconnus de la même manière les certificats et documents délivrés à leurs navires et bateaux par les Gouvernements des nouveaux États qu'ils aient ou non un littoral maritime, à condition que ces certificats et documents soient délivrés en conformité avec les usages généralement pratiqués dans les principaux États maritimes.

Les Hautes Parties Contractantes s'accordent à reconnaître le pavillon des navires de toute Puissance alliée qui n'a pas de littoral maritime, lorsque ces navires sont enregistrés en un lieu unique déterminé, situé sur son territoire ; ce lieu constituera pour ces navires leur port d'enregistrement.

Article 266.

La Turquie s'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'une quelconque des Puissances alliées ou des nouveaux États contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales.

La Turquie s'oblige à réprimer et à prohiber, par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises portant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

Article 267.

La Turquie, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un pays allié ou dans un nouvel État et régulièrement notifiées à la Turquie par les autorités compétentes, déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale, pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auquel appartient la région, ou les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appellation régionale peut être autorisé ; et l'importation, l'exportation, ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par la Turquie et réprimées par les mesures prescrites à l'article 266.

Article 268.

Si le Gouvernement ottoman se livre au commerce international, il n'aura à ce point de vue, ni ne sera considéré avoir, aucun des droits, privilèges et immunités de la souveraineté.

Section II. Traités.

Article 269.

Dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve des dispositions qui y sont contenues, les traités, conventions et accords plurilatéraux, de caractère économique ou technique, énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqués entre la Turquie et celles des Puissances alliées qui y sont parties :
1° Conventions du 14 mars 1884, du 1er décembre 1886 et du 23 mars 1887 et Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des câbles sous-marins ;
2° Convention du 5 juillet 1890, relative à la publication des tarifs de douane et à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers ;
3° Arrangement du 9 décembre 1907, relatif à la création de l'Office international d'hygiène publique à Paris ;
4° Convention du 7 juin 1905, relative à la création d'un Institut international agricole à Rome ;
5° Convention du 27 juin 1855, relative à l'emprunt turc ;
6° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur l'Escaut ;
7° Convention du 29 octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime définitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez.

Article 270.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appliqueront de nouveau les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant qu'ils les concernent, sous condition de l'application par la Turquie, des stipulations particulières contenues dans le présent article :
Conventions postales :
Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signés à Vienne, le 4 juillet 1891 ;
Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Washington, le 15 juin 1897 ;
Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Rome, le 26 mai 1906.
Conventions télégraphiques :
Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875 ;
Règlements et tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 11 juin 1908.
La Turquie s'engage à ne pas refuser son consentement à la conclusion avec les nouveaux États des arrangements spéciaux prévus par les conventions et arrangements relatifs à l'Union postale universelle et à l'Union télégraphique internationale, dont lesdits nouveaux États font partie ou auxquels ils adhèreront.

Article 271.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties contractantes appliqueront de nouveau, en tant qu'elle les concerne, la Convention radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1912, sous condition de l'application par la Turquie des règles provisoires qui lui seront indiquées par les Puissances alliées.

Si, dans les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, une nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques internationales vient à être conclue en remplacement de la Convention du 5 juillet 1912, cette nouvelle convention liera la Turquie, même au cas où celle-ci aurait refusé soit de participer à l'élaboration de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

Article 272.

La Turquie s'engage, avant l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité :
1° à adhérer, dans les formes prescrites, à la Convention internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Washington le 2 juin 1911, ainsi qu'à la Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, et au Protocole additionnel de Berne du 20 mars 1914 ;

2° à reconnaître et à protéger la propriété industrielle, littéraire et artistique des ressortissants des pays alliés ou de tout nouvel État par des dispositions législatives effectives prises en conformité des principes desdites conventions.

De plus et indépendamment des obligations susvisées, la Turquie s'engage à continuer d'assurer la reconnaissance et la protection de toute propriété industrielle, littéraire ou artistique des ressortissants de chacun des pays alliés ou de tout nouvel État d'une manière au moins aussi étendue qu'à la date du 1er août 1914 et dans les mêmes conditions.

Article 273.

La Turquie s'engage à adhérer aux conventions ou accords énumérés ci-après ou à les ratifier :
1° Convention du 11 octobre 1909, relative à la circulation internationale des automobiles ;
2° Accord du 15 mai 1886, relatif au plombage des wagons assujettis à la douane et Protocole du 18 mai 1907 ;
3° Convention du 31 décembre 1913, relative à l'unification des statistiques commerciales ;
4° Convention du 23 septembre 1910, relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes ;
5° Convention du 21 décembre 1904, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports ;
5° Convention du 26 septembre 1906, pour la suppression du travail de nuit pour les femmes ;
6° Conventions des 18 mai 1904 et 4 mai 1910, relatives à la répression de la traite des blanches ;
7° Convention du 4 mai 1910, relative à la suppression des publications pornographiques ;
8° Conventions sanitaires du 30 janvier 1892, du 15 avril 1893, du 3 avril 1894, du 19 mars 1897 et du 3 décembre 1903 ;
9° Convention du 29 novembre 1906, relative à l'unification de la formule des médicaments héroïques ;
10° Conventions des 3 novembre 1881 et 15 avril 1889, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxéra ;
11° Convention du 19 mars 1902, relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture.

Article 274.

Chacune des Puissances alliées, s'inspirant des principes généraux ou des stipulations particulières du présent Traité, notifiera à la Turquie les conventions bilatérales ou les traités bilatéraux, dont elle exigera la remise en vigueur avec elle.

La notification prévue au présent article sera faite, soit directement, soit par l'entremise d'une autre Puissance. Il en sera accusé réception par écrit par la Turquie ; la date de la remise en vigueur sera celle de la notification.

Les Puissances alliées s'engagent entre elles à ne remettre en vigueur avec la Turquie que les conventions ou traités qui sont conformes aux stipulations du présent Traité.

La notification mentionnera éventuellement celles des dispositions de ces conventions ou traités qui, n'étant pas conformes aux stipulations du présent Traité, ne seront pas considérées comme remises en vigueur.

En cas de divergence d'avis, la Société des Nations sera appelée à se prononcer.

Un délai de six mois, qui courra depuis la mise en vigueur du présent Traité, est imparti aux Puissances alliées pour procéder à la notification.

Les conventions bilatérales et traités bilatéraux, qui auront fait l'objet d'une telle notification, seront seuls remis en vigueur entre les Puissances alliées et la Turquie ; tous les autres sont et demeureront abrogés.

Les règles ci-dessus sont applicables à toutes conventions bilatérales ou traités bilatéraux existant entre toutes les Puissances alliées et la Turquie, même si lesdites Puissances alliées n'ont pas été en état de guerre avec elle.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux stipulations de l'article 261.

Article 275.

La Turquie reconnaît comme étant et demeurant abrogés par le présent Traité tous les traités, conventions ou accords qu'elle a conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, depuis le 1er août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

Article 276.

La Turquie s'engage à assurer de plein droit aux Puissances alliées, ainsi qu'aux fonctionnaires et ressortissants desdites Puissances, le bénéfice, de tous les droits et avantages de quelque nature que ce soit qu'elle a pu concéder à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Bulgarie, ou à la Hongrie, ou concéder aux fonctionnaires et ressortissants de ces États, par traités, conventions ou accords, conclus avant le 1er août 1914, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords resteront en vigueur.

Les Puissances alliées se réservent d'accepter ou non le bénéfice de ces droits et avantages.

Article 277.

La Turquie reconnaît comme étant et demeurant abrogés tous les traités, conventions ou accords qu'elle a conclus, avant le 1er août 1914 ou depuis cette date, jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, avec la Russie ou avec tout État ou Gouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie, ainsi qu'avec la Roumanie, après le 15 août 1916, jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

Article 278.

Au cas où, depuis le 1er août 1914, une Puissance alliée, la Russie ou un État ou Gouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie, aurait été contraint à la suite d'une occupation militaire, par tout autre moyen ou pour toute autre cause, d'accorder ou de laisser accorder par un acte émanant d'une autorité publique quelconque des concessions, privilèges et faveurs de quelque nature que ce soit à la Turquie ou à un ressortissant ottoman, ces concessions, privilèges et faveurs sont annulés de plein droit par le présent Traité.

Toutes charges ou indemnités pouvant éventuellement résulter de cette annulation ne seront en aucun cas supportées par les Puissances alliées, ni par les Puissances, États, Gouvernements ou autorités publiques que le présent article délie de leurs engagements.

Article 279.

Des la mise en vigueur du présent Traité, la Turquie s'engage à faire bénéficier de plein droit les Puissances alliées, ainsi que leurs ressortissants, des droits et avantages de quelque nature que ce soit qu'elle a concédés depuis le 1er août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traite, par traités, conventions ou accords, à des États non belligérants ou à des ressortissants de ces États, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords resteront en vigueur.

Article 280.

Celles des Hautes Parties contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui, après avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium, signée à La Haye le 23 janvier 1912, sont d'accord pour mettre cette Convention en vigueur, et, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui n'ont pas encore ratifié ladite convention, que la ratification du présent Traité équivaudra à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à la Haye conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 1914 pour la mise en vigueur de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République française communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier 1912 et comme signature du Protocole additionnel de 1914.

Section III. Propriété industrielle.

Article 281.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, telle que cette propriété est définie par les Conventions internationales de Paris et de Berne visées à l'article 272, seront rétablis ou restaurés, à partir de la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires des Hautes Parties contractantes, en faveur des personnes qui en étaient bénéficiaires, au moment où l'état de guerre a commencé d'exister, ou de leurs ayants droit. De même les droits qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis pendant la durée de la guerre, à la suite d'une demande formée pour la protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une oeuvre littéraire ou artistique, seront reconnus et établis en faveur des personnes qui y auraient des titres, à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Toutefois, les actes faits en vertu des mesures spéciales qui auront été prises pendant la guerre, par une autorité législative, exécutive ou administrative d'une Puissance alliée à l'égard des droits des ressortissants ottomans, en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets.

Il n'y aura lieu à aucune revendication ou action de la part de la Turquie ou des ressortissants ottomans, contre l'utilisation qui aura été faite pendant la durée de la guerre, par le Gouvernement d'une Puissance alliée ou par toute personne, pour le compte de ce Gouvernement ou avec son assentiment, de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ni contre la vente, la mise en vente ou l'emploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliquaient ces droits.

Si la législation d'une des Puissances alliées, en vigueur au moment de la signature du présent Traité, n'en a pas disposé autrement, les sommes dues ou payées, par application de tout acte et de toute opération effectués en exécution des mesures spéciales visées à l'alinéa deux du présent article, recevront la même affectation que les autres créances des ressortissants ottomans, conformément aux dispositions du présent Traité et les sommes produites par des mesures spéciales prises par le Gouvernement ottoman en ce qui concerne les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique des ressortissants des Puissances alliées, seront considérées et traitées comme toutes les autres dettes des ressortissants ottomans.

Chacune des Puissances alliées se réserve la faculté d'apporter aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (à l'exception des marques de fabrique ou de commerce) acquis avant la guerre, ou pendant sa durée, ou qui seraient acquis ultérieurement, suivant sa législation par des ressortissants ottomans, soit en les exploitant, soit en accordant des licences pour leur exploitation, soit en conservant le contrôle de cette exploitation, soit autrement, telles limitations, conditions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense nationale, ou dans l'intérêt public, ou pour assurer un traitement équitable par la Turquie des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique possédés sur le territoire ottoman par ses ressortissants, ou pour garantir l'entier accomplissement de toutes les obligations contractées par la Turquie en vertu du présent Traité. Pour les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui seraient acquis après la mise en vigueur du présent Traité, la faculté ci-dessus réservée aux Puissances alliées, ne pourra être exercée que dans le cas où les limitations, conditions ou restrictions pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense nationale ou de l'intérêt public.

Dans le cas où il serait fait application par les Puissances alliées des dispositions qui précèdent, il sera accordé des indemnités ou des redevances raisonnables, qui recevront la même affectation que toutes les autres sommes dues à des ressortissants ottomans, conformément aux dispositions du présent Traité.

Chacune des Puissances alliées se réserve la faculté de considérer comme nulle et de nul effet toute cession totale ou partielle, et toute concession de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui auraient été effectuées depuis le 1er août 1914 ou qui le seraient à l'avenir et qui auraient pour résultat de faire obstacle à l'application des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique compris dans les sociétés ou entreprises, dont la liquidation a été effectuée par les Puissances alliées, conformément à la législation exceptionnelle de guerre, ou sera effectuée en vertu de l'article 289.

Article 282.

Un délai minimum d'une année, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque État pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d'une demande faite, avant la guerre ou pendant sa durée, ainsi que pour y former opposition.

Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe seront remis en vigueur, sous la réserve toutefois en ce qui concerne les brevets et dessins, que chaque Puissance alliée pourra prendre les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient exploité ou employé des brevets ou des dessins pendant le temps où ils étaient frappés de déchéance. De plus, les brevets d'invention ou dessins appartenant à des ressortissants ottomans et qui seront ainsi remis en vigueur, demeureront soumis aux prescriptions en ce qui concerne l'octroi des licences qui leur auraient été applicables pendant la guerre, ainsi qu'à toutes les dispositions du présent Traité.

La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du présent Traité n'entrera pas en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d'un brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce ou de dessins, et il est convenu en outre qu'aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 283.

Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication exercée, d'une part, par des ressortissants ottomans, ou par des personnes résidant ou exerçant leur industrie en Turquie, et d'autre part, par des ressortissants des Puissances alliées ou des personnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances, ni par les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits pendant la guerre, à raison de faits qui se seraient produits sur le territoire de l'autre Partie, entre la date d'état de guerre et celle de la mise en vigueur du présent Traité et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique ayant existé à un moment quelconque pendant la guerre ou qui seront rétablis conformément aux articles 282.

Aucune action ne sera également recevable de la part des mêmes personnes, pour infraction aux droits de propriété industrielle ou artistique, à aucun moment, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente, pendant un an à dater de la signature du présent Traité sur les territoires des Puissances alliées, d'une part, ou de la Turquie, d'autre part, de produits ou articles fabriqués, ou d'oeuvres littéraires ou artistiques publiées durant la période comprise entre la date de l'état de guerre et celle de la signature du présent Traité, ni à l'occasion de leur acquisition et de leur emploi ou usage, étant entendu toutefois que cette disposition ne s'appliquera pas lorsque les possesseurs des droits avaient leur domicile ou des établissements industriels ou commerciaux situés dans les régions occupées par la Turquie au cours de la guerre.

Article 284.

Les contrats de licences d'exploitation de droits de propriété industrielle ou de reproduction d'oeuvres littéraires ou artistiques, conclus avant l'état de guerre, entre des ressortissants des Puissances alliées ou des personnes résidant sur leur territoire ou y exerçant leur industrie d'une part et des ressortissants ottomans, d'autre part, seront considérés comme résiliés, à dater de l'état de guerre, entre la Turquie et la Puissance alliée. Mais, dans tous les cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence, dont les conditions, à défaut d'entente entre les parties, seront fixées par le tribunal dûment qualifié à cet effet dans le pays sous la législation duquel les droits ont été acquis, sauf dans le cas de licences obtenues en vertu de droits acquis sous la législation ottomane ; dans ce cas, les conditions seront fixées par la Commission arbitrale prévu par l'article 287. Le tribunal ou ladite Commission pourront, s'il y a lieu, fixer alors le montant des redevances qui leur paraîtraient justifiées, en raison de l'utilisation des droits pendant la durée de la guerre.

Les licences relatives à des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui auront été concédés suivant la législation spéciale de guerre d'une Puissance alliée, ne pourront se trouver atteintes par la continuation d'une licence existant avant la guerre, mais elles demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets, et dans le cas où une de ces licences aurait été accordée au bénéficiaire primitif d'un contrat de licence passé avant la guerre, elle sera considérée comme s'y substituant.

Lorsque des sommes auront été payées pendant la guerre, en vertu de contrat ou licence quelconques intervenus avant la guerre pour l'exploitation des droits de propriété industrielle ou pour la reproduction ou la représentation d'oeuvres littéraires, dramatiques ou artistiques, ces sommes recevront la même affectation que les autres dettes ou créances des ressortissants ottomans, conformément au présent Traité.

Article 285.

Les habitants des territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité conserveront, nonobstant cette séparation et le changement de nationalité qui en résultera, la pleine et entière jouissance en Turquie, de tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, dont ils étaient titulaires suivant la législation ottomane au moment de ce transfert.

Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité au moment de cette séparation ou qui seront rétablis ou restaurés par application de l'article 281, seront reconnus par l'État, auquel sera transféré ledit territoire, et demeureront en vigueur sur ce territoire pour la durée qui leur sera accordée suivant la législation ottomane.

Article 286.

Une Convention spéciale réglera toutes questions concernant les archives, registres et plans relatifs au service de la propriété industrielle, littéraire et artistique ainsi que leur transmission ou communication éventuelle par les offices de la Turquie aux offices des États en faveur desquels des territoires sont détachés de la Turquie.

Section IV. Biens, droits et intérêts.

Article 287.

Les biens, droits et intérêts sur un territoire qui se trouvait placé sous la souveraineté ottomane à la date du 1er août 1914, appartenant à des ressortissants des Puissances alliées, lesquels n'étaient pas, pendant la guerre, ressortissants ottomans, ou à des sociétés contrôlées par eux, seront immédiatement restitués aux ayants droit, libres de toutes taxes levées par ou sous l'autorité du Gouvernement ottoman ou des autorités ottomanes, sauf celles qui auraient pu être appliquées conformément aux capitulations. Lorsque les biens auront été confisqués pendant la guerre ou séquestrés sans que les propriétaires aient pu en retirer aucun bénéfice, ces biens seront restitués libres de toutes taxes quelles qu'elles soient.

Le Gouvernement ottoman devra prendre toutes les mesures en son pouvoir pour remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé sans l'autorisation dudit propriétaire. Ledit Gouvernement devra indemniser tous tiers lésés par la restitution.

Si la restitution visée au présent article ne peut être effectuée, ou si les biens, droits et intérêts, qu'ils aient été confisqués ou non, ont subi des dommages ou préjudices, le propriétaire aura droit à une indemnité. Les réclamations formulées à ce sujet par les ressortissants alliés ou par les sociétés contrôlées par eux seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par une Commission arbitrale désignée par le Conseil de la Société des Nations. Cette indemnité sera à la charge du Gouvernement ottoman et pourra être prélevée sur les biens des ressortissants ottomans existant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'État du réclamant. Dans la mesure où ladite indemnité ne sera pas prélevée sur ces ressources, il y sera pourvu par l'annuité prévue à 'article 236-2°, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Les dispositions ci-dessus n'imposent pas au Gouvernement ottoman l'obligation de payer des indemnités pour les dommages causés aux biens, droits et intérêts depuis le 30 octobre 1918 en territoire soumis à l'occupation effective des Puissances alliées et détaché de la Turquie par le présent Traité. Les indemnités pour les dommages directs causés à partir de ladite date, auxdits biens, droits et intérêts par les autorités de l'État occupant, seront à la charge des autorités alliées responsables.

Article 288.

Les biens, droits et intérêts en Turquie des anciens ressortissants ottomans qui acquièrent de plein droit la nationalité d'une Puissance alliée ou d'un nouvel État, conformément aux dispositions du présent traité ou d'un autre Traité réglant le sort des territoires détachés de la Turquie, leur seront restitués dans l'état où lesdits biens, droits et intérêts se trouveront.

Article 289.

Sous réserve de dispositions contraires qui pourraient résulter du présent Traité, les Puissances alliées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts des ressortissants ottomans ou des sociétés contrôlées par eux, sur leurs territoires et dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, à l'exclusion des territoires qui se trouvaient sous la souveraineté ottomane au 17 octobre 1912.

La liquidation aura lieu conformément aux lois de la Puissance alliée intéressée, et le propriétaire ottoman ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge sans le consentement de cette Puissance.

Article 290.

Ne seront pas considérés au sens des articles 281, alinéa 5, 282, 284, 287, alinéa 3, 289, 291, 292, 293, 301, 302 et 308, comme ressortissants ottomans, les ressortissants ottomans qui acquièrent de plein droit par application du présent Traité ou d'un autre traité réglant le sort des territoires détachés de la Turquie, la nationalité d'une Puissance alliée ou d'un nouvel État.

Article 291.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants ottomans dans les territoires d'une Puissance alliée, à l'exclusion des territoires qui se trouvaient sous la souveraineté ottomane au 17 octobre 1912, ainsi que le produit net de leur vente, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par ladite Puissance alliée du payement des indemnités dues à l'occasion de réclamations des ressortissants de cette Puissance introduites en vertu de l'article 287, ou du payement des créances qu'ils ont sur les ressortissants ottomans.

Le produit de la liquidation de tels biens, droits et intérêts qui n'aura pas été employé comme il est dit à l'article 289 et à l'alinéa précédent du présent article, sera versé à la Commission financière et employé conformément aux dispositions de l'article 236-2°, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Article 292.

Le Gouvernement ottoman s'engage à indemniser ses ressortissants en raison de la liquidation ou de la rétention de leurs biens, droits et intérêts en pays alliés.

Article 293.

Les Gouvernements d'une Puissance alliée ou d'un État nouveau exerçant l'autorité sur les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité ou de tout traité conclu postérieurement au 17 octobre 1912, pourront liquider les biens, droits en intérêts des sociétés ottomanes ou des sociétés contrôlées par des ressortissants ottomans dans ces territoires ; le produit de la liquidation sera versé directement à la société.

Le présent article n'est pas applicable aux sociétés dans lesquelles les ressortissants des Puissances alliées, y compris les ressortissants des territoires placés sous mandat, avaient, le 1er aout 1914, un intérêt prépondérant.

La disposition du premier alinéa du présent article, concernant le payement du produit de la liquidation, n'est pas applicable dans le cas d'entreprises de chemins de fer dont le titulaire est une société ottomane, dans laquelle la majorité du capital ou le contrôle sont entre les mains de ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou bulgares, soit directement, soit du fait des intérêts qu'ils ont dans une société contrôlée par eux, ou s'y trouvaient au 1er août 1014. En pareil cas, le produit de la liquidation sera versé à la Commission financière.

Article 294.

Le Gouvernement ottoman devra, à la demande des Principales Puissances alliées reprendre les entreprises, propriétés, droits et intérêts de toute société ottomane tenant une concession de chemin de fer sur le territoire ottoman tel qu'il résulte du présent Traité. Le Gouvernement ottoman transfèrera, conformément aux avis de la Commission financière, lesdites entreprises, propriétés, droits et intérêts, y compris tous intérêts qu'il pourrait lui-même posséder dans la ligne de chemin de fer ou les entreprises, ci-dessus visées ; ce transfert sera effectué à un prix qui sera fixé par un arbitre nommé par le Conseil de la Société des Nations. Le montant de ce prix sera versé à la Commission financière, qui le distribuera, en même temps que toutes sommes reçues en vertu de l'article 293, entre les personnes directement ou indirectement intéressées dans la société ; la part pouvant revenir à des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou bulgares sera versée à la Commission des réparations établie par les Traités de Paix respectivement conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la Bulgarie. Toutefois, la part pouvant revenir au Gouvernement ottoman sera retenue par la Commission financière aux fins prévues dans l'article 236, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Article 295.

Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement ottoman devra interdire tous actes de dispositions concernant les biens, droits et intérêts qui sont situés sur son territoire et qui appartiennent, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à l'Allemagne, à 'Autriche, à la Hongrie, à la Bulgarie ou à leurs ressortissants, exception faite des mesures qui peuvent être nécessaires pour exécuter les dispositions de l'article 260 du Traité de Paix conclu avec l'Allemagne ou les dispositions correspondantes des Traités de Paix conclus avec l'Autriche, la Hongrie et la Bulgarie.

Sous réserve des dispositions spéciales du présent Traité concernant les propriétés, appartenant auxdits États, le Gouvernement ottoman devra procéder à la liquidation desdits biens, droits et intérêts visés ci-dessus qui, dans ladite période de six mois lui seront désignés par les Principales Puissances alliées. Cette liquidation sera effectuée sous la direction et selon les indications desdites Puissances. L'interdiction de disposer de ces biens devra être maintenue jusqu'à ce que la liquidation en soit terminée.

Le produit des liquidations sera versé directement aux propriétaires, excepté dans le cas où les biens liquidés seront la propriété des États allemand, autrichien, hongrois ou bulgare. Dans ce cas, le produit sera transmis à la Commission des réparations établie par le Traité de Paix conclu avec l'État auquel les biens appartenaient.

Article 296.

Les Gouvernements exerçant l'autorité sur un territoire détaché de la Turquie en vertu du présent Traité, auront le droit de liquider tous biens, droits et intérêts se trouvant sur ledit territoire et appartenant à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Hongrie ou à la Bulgarie ou à leurs ressortissants, à moins qu'il en ait été disposé soit en vertu de l'article 260 du Traité de Paix conclu avec l'Allemagne, soit en vertu des dispositions correspondantes des Traités de Paix conclus avec l'Autriche, la Hongrie ou la Bulgarie.

Il sera disposé du produit de la liquidation dans les conditions prévues à l'article 295.

Article 297.

Si le propriétaire établit devant la Commission arbitrale prévue à l'article 287 que les conditions de la vente de biens liquidés en vertu des articles 293, 295 ou en vertu de l'article 296, que des mesures prises en dehors de sa législation générale par le Gouvernement exerçant l'autorité sur le territoire, dans lequel le bien est situé, ont été injustement préjudiciable au prix, cette Commission aura la faculté d'accorder au propriétaire une indemnité équitable qui devra être payée par ledit Gouvernement.

Article 298.

Est confirmée la validité de toutes mesures attributives de propriété, de toutes ordonnances pour la liquidation d'entreprises ou de sociétés, ou de toutes autres ordonnances, règlements, décisions ou instructions rendues ou données par tout tribunal ou administration d'une des Puissances alliées ou réputées avoir été rendues ou données par application de la législation de guerre concernant les biens, droits et intérêts ennemis sur leurs propres territoires.

Les intérêts de toutes personnes devront être considérés comme ayant valablement fait l'objet de tous règlements, ordonnances, décisions ou instructions concernant lesdits biens, dans lesquels sont compris les intérêts dont il s'agit, que ces intérêts aient été ou non expressément visés dans lesdites ordonnances, règlements, décisions ou instructions.

Il ne sera soulevé aucune contestation relativement à la régularité d'un transfert de biens, droits ou intérêts effectué en vertu des règlements, ordonnances, décisions ou instructions susvisés.

Est également confirmée la validité de toutes mesures prises à l'égard d'une propriété, d'une entreprise ou société sur les territoires des Puissances alliées, qu'il s'agisse d'enquête, de séquestre, d'administration forcée, d'utilisation, de réquisition, de surveillance ou de liquidation, de la vente ou de l'administration des biens, droits et intérêts, du recouvrement ou du payement des dettes, du payement des frais, charges, dépenses, ou de toutes autres mesures quelconques effectuées en exécution d'ordonnances, de règlements, de décisions ou d'instructions rendues, données ou exécutées par tous tribunaux ou administrations d'une des Puissances alliées ou réputées avoir été rendues, données ou exécutées par application de la législation exceptionnelle de guerre concernant les biens, droits ou intérêts ennemis.

Article 299.

Est expressément confirmée la validité de toutes mesures prises entre le 30 octobre 1918 et la mise en vigueur du présent Traité au nom ou sur les ordres ou avec l'assentiment d'une ou de plusieurs Puissances alliées en ce qui concerne les biens, droits et intérêts en territoire ottoman de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie ou de la Bulgarie ou de leurs ressortissants. Il sera disposé selon les termes prévus au dernier paragraphe de l'article 295 des sommes restant entre les mains des Puissances alliées à la suite desdites mesures.

Article 300.

Aucune réclamation ni action de la Turquie ou de toute personne ressortissant ottoman au 1er août 1914 ou étant devenu ressortissant ottoman postérieurement à cette date ou en son nom quel que soit le lieu de sa résidence, n'est recevable contre une Puissance alliée ou contre une personne quelconque agissant au nom ou sous les ordres de toute juridiction ou administration de ladite Puissance alliée relativement à tout acte ou omission concernant les biens, droits et intérêts des ressortissants ottomans et effectués pendant la guerre, en vue de la préparation de la guerre.

Est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne, à l'égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles de guerre, lois et règlements de toute Puissance alliée.

Article 301.

Le Gouvernement ottoman recevra sur demande, dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à chaque Puissance alliée, tous les contrats, certificats, actes et autres titres de propriété se trouvant entre les mains de ses ressortissants et se rapportant à des biens, droits et intérêts soumis à la liquidation en vertu des dispositions du présent Traité, y compris les actions, obligations ou autres valeurs mobilières de toutes sociétés autorisées par la législation de cette Puissance.

Le Gouvernement ottoman fournira à tous moments, sur la demande de la Puissance intéressée, tous renseignements concernant les biens, droits et intérêts visés ci-dessus ainsi que sur les transactions qui ont pu être effectuées depuis le 1er juillet 1914 en ce qui concerne lesdits biens, droits ou intérêts.

Article 302.

Les dettes, autres que la Dette publique ottomane, visée à l'article 236, et à l'Annexe I, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité, existant d'une part entre le Gouvernement ottoman ou ses ressortissants résidant sur le territoire ottoman à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à l'exception des sociétés ottomanes contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés, et, d'autre part, les Gouvernements des Puissances alliées ou leurs ressortissants qui, au 1er août 1914, n'étaient ni ressortissants ottomans, ni résidant (excepté les fonctionnaires étrangers détachés au service de la Turquie en ce qui concerne leur traitement, pension ou rémunération officielles), ni exerçant une industrie en Turquie, seront payés ou crédités dans la monnaie des Puissances alliées intéressées, y compris leurs colonies et protectorats, les Dominions britanniques et l'Inde, sans distinguer selon que les dettes étaient exigibles avant la guerre ou que, résultant de transactions ou de contrats dont l'exécution totale ou partielle a été suspendue du fait de la guerre, elles sont devenues exigibles pendant la guerre. Dans le cas où une dette devait être réglée en une autre monnaie, la conversion sera faite au taux de change d'avant-guerre.

Pour l'application de ces dispositions, on considère que le taux de change d'avant-guerre est égal à la moyenne des taux des transferts télégraphiques de la Puissance alliée intéressée pendant le mois qui a précédé immédiatement l'ouverture des hostilités entre ladite Puissance et la Turquie.

Dans le cas où un contrat stipulerait expressément un taux fixe de change pour la conversion de la monnaie, dans laquelle l'obligation est exprimée, en la monnaie de la Puissance alliée intéressée, la disposition ci-dessus relative au taux de change ne sera pas applicable.

Le produit de la liquidation des biens, droits et intérêts ennemis et les avoirs des ennemis en numéraire visés à la présente Section seront également décomptés en la monnaie et au taux de change prévus ci-dessus.

Les dispositions du présent article en ce qui concerne le taux de change ne s'appliquent pas aux dettes ou créances des personnes résidant dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité.

Article 303.

Les dispositions des articles 287 à 302 s'appliquent aux droits de propriété industrielle, littéraire et artistique, qui sont ou seront compris dans la liquidation des biens, droits et intérêts de sociétés ou entreprises effectuée, par application de la législation exceptionnelle de guerre, par les Puissances alliées ou par application des stipulations du présent Traité.

Section V. Contrats, prescriptions et jugements.

Article 304.

Sous réserve des exceptions et des règles spéciales concernant certains contrats ou catégories de contrats, prévues dans l'Annexe ci-jointe, tout contrat conclu entre ennemis sera maintenu ou annulé conformément à la législation de la Puissance alliée, dont est ressortissante celle des parties contractantes qui n'était pas ressortissant ottoman au 1er août 1914, et dans les conditions prévues par cette législation.

Article 305.

Sur le territoire des Hautes Parties contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais quelconques de prescription, péremption ou forclusion de procédure, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après, seront considérés comme ayant été suspendus depuis le 29 octobre 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité ; ils recommenceront à courir au plus tôt trois mois après la mise en vigueur du présent Traité. Cette disposition s'appliquera aux délais de présentation de coupons d'intérêts ou de dividendes, et de présentation, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

En raison des dispositions de la législation du Japon, le présent article ainsi que l'article 304 et l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrats conclus par des ressortissants japonais avec des ressortissants ottomans.

Article 306.

Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce passé avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non payement, ni en raison du défaut de protêt, ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la guerre.

Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement aurait dû être donné au tireur ou aux endosseurs ou pendant laquelle l'effet aurait dû être protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non-payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé au moins trois mois après la mise en vigueur du présent Traité pour présenter l'effet, donner avis de non-acceptation ou de non-payement ou dresser protêt,

Article 307.

Les jugements rendus ou les mesures d'exécution ordonnées pendant la guerre par une autorité judiciaire ou administrative ottomane quelconque contre ou au préjudice des intérêts d'une personne qui était alors ressortissante d'une Puissance alliée ou contre ou au préjudice d'une société dans laquelle un ressortissant allié était intéressé, seront sujets à révision, à la diligence de ce ressortissant, par la Commission arbitrale prévue à l'article 287. En pareil cas, les parties seront, s'il est possible et équitable, replacées dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu ou la mesure d'exécution ordonnée par l'autorité ottomane ; sinon, le ressortissant d'une Puissance alliée, qui aura subi un préjudice du fait du jugement ou de la mesure d'exécution, pourra obtenir telle réparation que la Commission arbitrale jugera équitable, cette réparation étant à la charge du Gouvernement ottoman.

Lorsqu'un contrat a été invalidé, soit en raison du fait qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser à la Commission arbitrale. Cette Commission pourra accorder une indemnité à la partie lésée ou pourra prononcer la restauration des droits en Turquie , qui auront été lésés par l'annulation, toutes les fois qu'en raison des circonstances de l'affaire, une pareille restauration sera équitable et possible.

La Turquie indemnisera tout tiers lésé par les restitutions ou restaurations effectuées conformément aux dispositions du présent article.

Article 308.

Toutes questions relatives à des contrats conclus avant la mise en vigueur du présent Traité, entre, d'une part, des personnes qui étaient ou qui sont devenues des ressortissants des Puissances alliées ou des nouveaux États dont le territoire est détaché de la Turquie, et, d'autre part, des ressortissants ottomans, seront réglées par les tribunaux nationaux ou les tribunaux consulaires de la Puissance alliée ou du nouvel État, dont une des parties est ressortissante, à l'exclusion des tribunaux ottomans.

Article 309.

Les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou consulaires d'une Puissance alliée ou d'un nouvel État dont le territoire est détaché de la Turquie et les sentences de la Commission arbitrale prévue à l'article 287, dans le cas où, d'après les stipulations du présent Traité, ils sont compétents, seront considérés en Turquie comme ayant l'autorité de la chose jugée, et y seront exécutés sans qu'il soit besoin d'exequatur.

Annexe.

I. — Dispositions générales.

§ 1.

Au sens des articles 304 à 306 et des dispositions de la présente Annexe, les personnes parties à un contrat sont considérées comme ennemies lorsque le commerce entre elles sera devenu impossible en fait ou aura été interdit ou sera devenu illégal en vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties était soumise, et ce à dater du jour où ce commerce est devenu impossible en fait ou a été interdit où est devenu illégal de quelque manière que ce soit.

§ 2.

Restent en vigueur, sous réserve de l'application des lois, décrets et règlements internes pris pendant la guerre par les Puissances alliées ainsi que des clauses des contrats :
a) les contrats ayant pour but le transfert de propriétés, de biens et effets mobiliers ou immobiliers, lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues ennemies ;
b) les baux, locations et promesses de location ;
c) les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement ;
d) les contrats passés entre des particuliers ou sociétés et l'État, les provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues, sous réserve de toutes dispositions spéciales relatives aux concessions prévues dans le présent Traité.

Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraînera, pour une des parties, par suite du changement dans les conditions économiques, un préjudice considérable, la Commission arbitrale prévue à l'article 287 pourra, à la demande de la partie lésée, attribuer à celle-ci une indemnité équitable à titre de réparation.

II. — Dispositions particulières à certaines catégories de contrats.

Positions dans les bourses de valeurs et de commerce.

§ 3.

a) Les règlements faits pendant la guerre par des Bourses de valeur ou de commerce reconnues, stipulant la liquidation des positions de bourse prises avant la guerre par un particulier ennemi, sont confirmés par les Hautes Parties contractantes, ainsi que les mesures prises en application de ces règlements, sous réserve :
1° qu'il ait été prévu expressément que l'opération serait soumise au règlement desdites Bourses ;
2° que ces règlements aient été obligatoires pour tous ;
3° que les conditions de la liquidation aient été justes et raisonnables.
b) La liquidation des opérations à terme relatives aux cotons, effectuées à la date du 31 juillet 1914, à la suite de la décision de l'Association des cotons de Liverpool, est confirmée.

Gage.

§ 4.

Sera considérée comme valable, en cas de non-payement, la vente d'un gage constitué pour garantie d'une dette due par un ennemi, alors même qu'avis n'a pu être donné au propriétaire, si le créancier a agi de bonne foi et en prenant les soins et précautions raisonnables et, dans ce cas, le propriétaire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la vente du gage.

Effets de commerce.

§ 5.

Si une personne s'est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au payement d'un effet de commerce, à la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l'ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation.

III. — Contrats d'assurances.

§ 6.

Les dispositions des paragraphes suivants s'appliqueront seulement aux contrats d'assurance et de réassurance conclus entre des ressortissants ottomans et des ressortissants des Puissances alliées, lorsque le commerce avec la Turquie lui a été interdit. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux contrats conclus entre des ressortissants ottomans et des compagnies ou particuliers, même ressortissants des Puissances alliées, s'ils sont établis sur un territoire détaché de la Turquie en vertu du présent Traité.

Dans les cas où les dispositions des paragraphes suivants ne sont pas applicables, les contrats d'assurance et de réassurance sont soumis aux dispositions de l'article 304.

Assurances contre l'incendie.

§ 7.

Les contrats d'assurances contre l'incendie, concernant des propriétés, passés entre une personne ayant des intérêts dans cette propriété et une personne devenue par la suite ennemie, ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie ou parce qu'une des parties n'a pas accompli une clause du contrat pendant la guerre ou pendant une période de trois mois après la guerre, mais seront annulés à partir de la première échéance de la prime annuelle survenant trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Un règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou pour les réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre.

§ 8.

Si, par suite d'un acte administratif ou législatif, une assurance contre l'incendie, conclue antérieurement à la guerre, a été pendant la guerre transférée de l'assureur primitif à un autre assureur, le transfert sera reconnu et la responsabilité de l'assureur primitif sera considérée comme ayant cessé à partir du jour du transfert. Cependant, l'assureur primitif aura le droit d'être, sur sa demande, pleinement informé des conditions du transfert, et, s'il apparaît que ces conditions n'étaient pas équitables, elles seront modifiées pour autant que cela sera nécessaire pour les rendre équitables.

En outre, l'assuré aura droit, d'accord avec l'assureur primitif, de retransférer le contrat à l'assureur primitif à dater du jour de la demande.

Assurances sur la vie.

§ 9.

Les contrats d'assurances sur la vie passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie.

Toute somme devenue exigible pendant la guerre, aux termes d'un contrat qui, en vertu du paragraphe précédent, n'est pas considéré comme annulé, sera recouvrable après la guerre. Cette somme sera augmentée des intérêts à 5 p. 100 l'an depuis la date de son exigibilité jusqu'au jour du payement.

Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du non-payement des primes, ou s'il est devenu sans effet par suite du non-accomplissement des clauses du contrat, l'assuré ou ses représentants ou ayants droit auront droit à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de la police au jour de sa caducité ou de son annulation.

§ 10.

Si des contrats d'assurance sur la vie ont été conclus par une succursale d'une compagnie d'assurances établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, le contrat devra, en l'absence de toute stipulation contraire contenue dans le contrat lui-même, être régi par la loi locale, mais l'assureur aura le droit de demander à l'assuré ou à ses représentants le remboursement des sommes payées sur des demandes faites ou imposées, par application des mesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-même, et aux lois et traités existant à l'époque où il a été conclu.

§ 11.

Dans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l'assureur reste lié par le contrat nonobstant le non-payement des primes, jusqu'à ce que l'on ait fait part à l'assuré de la déchéance du contrat, il aura le droit là où, par suite de la guerre, il n'aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur l'assuré les primes non payées, augmentées des intérêts à 5 p. 100 l'an.

§ 12.

Pour l'application des paragraphes 9 à 11, seront considérés comme contrats d'assurances sur la vie les contrats d'assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humaine combinés avec le taux d'intérêt, pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.

Assurances maritimes.

§ 13.

Les contrats d'assurances maritimes, y compris les polices à temps et les polices de voyage passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, seront considérés comme annulés au moment où cette personne est devenue ennemie, sauf dans le cas où, antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait commencé à courir.

Dans le cas où le risque n'a pas commencé à courir, les sommes payées au moyen de primes ou autrement seront recouvrables sur l'assureur.

Dans le cas où le risque a commencé à courir, le contrat sera considéré comme valable, bien que la partie soit devenue ennemie, et les payements des sommes dues aux termes du contrat, soit comme primes, soit comme sinistres, seront exigibles après la mise en vigueur du présent Traité.

Dans le cas où une convention sera conclue pour le payement d'intérêts pour des sommes dues antérieurement à la guerre, ou par des ressortissants des États belligérants, et recouvrées après la guerre, cet intérêt devra, dans le cas de pertes recouvrables en vertu de contrat d'assurances maritimes, courir à partir de l'expiration d'une période d'un an à compter du jour de ces pertes.

§ 14.

Aucun contrat d'assurance maritime avec un assuré devenu par la suite ennemi ne devra être considéré comme couvrant les sinistres causés par des actes de guerre de la Puissance dont l'assureur est ressortissant, ou des alliés de cette Puissance.

§ 15.

S'il est démontré qu'une personne qui, avant la guerre, avait passé un contrat d'assurance maritime avec un assureur devenu par la suite ennemi, a passé après l'ouverture des hostilités un nouveau contrat couvrant le même risque avec un assureur non ennemi, le nouveau contrat sera considéré comme substitué au contrat primitif à compter du jour où il aura été passé, et les primes échues seront réglées sur le principe que l'assureur primitif n'aura été responsable du fait du contrat que jusqu'au moment où le nouveau contrat aura été passé.

Autres assurances.

§ 16.

Des contrats d'assurances passés avant la guerre entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, autres que les contrats dont il est question dans les paragraphes 7 à 15, seront traités, à tous égards, de la même manière que seraient traités, d'après lesdits paragraphes, les contrats d'assurances contre l'incendie entre les mêmes parties.

Réassurances.

§ 17.

Tous les traités de réassurance passés avec une personne devenue ennemie seront considérés comme abrogés par le fait que cette personne est devenu ennemie, mais sans préjudice, dans le cas de risque sur la vie ou maritime qui avait commencé à courir antérieurement à la guerre, du droit de recouvrer après la guerre le payement des sommes dues en raison de ces risques.

Toutefois, si la partie réassurée a été mise, par suite de l'invasion, dans l'impossibilité de trouver un autre réassureur, le traité subsistera jusqu'à l'expiration d'une période de mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Si un traité de réassurance est annulé en vertu du présent paragraphe, un compte sera établi entre les parties en ce qui concerne à la fois les primes payées et payables et les responsabilités pour pertes subies, au sujet des risques sur la vie ou maritimes qui auraient commencé à courir avant la guerre. Dans le cas de risques autres que ceux mentionnés aux paragraphes 9 à 15, le règlement des comptes sera établi à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies, sans tenir compte des réclamations pour pertes subies depuis cette date.

§ 18.

Les dispositions du paragraphe 17 s'étendent également aux réassurances existant au jour où les parties sont devenues ennemies, des risques particuliers acceptés par l'assureur dans un contrat d'assurance autres que les risques sur la vie ou maritimes.

§ 19.

La réassurance d'un contrat d'assurance sur la vie, faite par contrat particulier et non comprise dans un traité général de réassurance, restera en vigueur.

§ 20.

Dans le cas d'une réassurance effectuée avant la guerre, d'un contrat d'assurance maritime, la cession du risque cédé au réassureur restera valable si ce risque a commencé à courir avant l'ouverture des hostilités, et le contrat restera valable malgré l'ouverture des hostilités. Les sommes dues en vertu du contrat de réassurance, en ce qui concerne soit des primes, soit des pertes subies, seront recouvrables après la guerre.

§ 21.

Les dispositions des paragraphes 14 et 15 et le dernier alinéa du paragraphe 13 s'appliqueront aux contrats de réassurance de risques maritimes.

Section VI. Sociétés et concessions.

Article 310.

Par application des dispositions de l'article 287, les ressortissants alliés, ainsi que les sociétés contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés bénéficiaires de concessions accordées avant le 29 octobre 1914 par le Gouvernement ottoman ou toutes autorités locales ottomanes, sur des territoires restant ottomans en vertu du présent Traité, ainsi que de concessions qui pourront leur être attribuées par la Commission financière en vertu de l'article 294, seront rétablis par ledit Gouvernement ou lesdites autorités, dans l'intégralité des droits résultant du contrat de concession primitif et de tous accords subséquents, antérieurs au 29 octobre 1914. Le Gouvernement ottoman s'engage à réadapter ces contrats ou accords aux nouvelles conditions économiques et à en proroger en outre la durée d'une période égale au temps écoulé entre le 29 octobre 1914 et la date de la mise en vigueur du présent Traité. En cas de contestation avec le Gouvernement ottoman, le litige sera soumis à la Commission arbitrale prévue à l'article 287.

Toutes dispositions législatives ou autres, toutes concessions et tous accords postérieurs au 29 octobre 1914 et préjudiciables aux droits visés à l'alinéa ci-dessus, seront déclarés par le Gouvernement ottoman nuls et non avenus.

Les concessionnaires visés au présent article pourront, sur l'avis favorable de la Commission financière, faire abandon de tout ou partie des indemnités à eux accordées par la Commission arbitrale dans les conditions fixées à l'article 287, pour dommages ou préjudices subis pendant la guerre, en échange de compensations contractuelles.

Article 311.

Dans les territoires détachés de la Turquie pour être soumis à l'autorité ou à la tutelle d'une des Principales Puissances alliées, les ressortissants alliés, ainsi que les sociétés contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés bénéficiaires de concessions accordées avant le 29 octobre 1914 par le Gouvernement ottoman ou par toutes autorités locales ottomanes, seront maintenus par la Puissance intéressée dans l'intégralité de leurs droits dûment acquis ; ladite Puissance leur conservera les garanties qui leur avaient été affectées ou leur en attribuera d'équivalentes.

Toutefois, ladite Puissance, si elle juge que le maintien de l'une quelconque de ces concessions est contraire à l'intérêt public, aura la faculté, dans un délai de six mois à dater du moment où le territoire aura été placé sous son autorité ou sa tutelle, de racheter ladite concession ou d'en proposer la modification ; dans ce cas, elle sera tenue de payer au concessionnaire une équitable compensation en conformité des dispositions suivantes.

A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de la compensation prévue ci-dessus, la fixation de ce montant sera confiée à des tribunaux arbitraux composés de trois membres : l'un des membres sera désigné par l'État dont est ou sont ressortissants le concessionnaire ou les possesseurs de la majorité du capital, lorsqu'il s'agit d'une société ; le deuxième membre sera désigné par le Gouvernement exerçant l'autorité sur le territoire intéressé ; et le troisième sera, à défaut d'accord entre les intéressés, désigné par le Conseil de la Société des Nations.

Le tribunal, jugeant en droit comme en équité, devra prendre en considération tous les éléments d'appréciation, sur la base du maintien avec réadaptation du contrat, comme il est indiqué au paragraphe suivant.

Si la concession est maintenue, le concessionnaire aura le droit, dans un délai de six mois après l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article de demander la réadaptation de son contrat aux nouvelles conditions économiques et à défaut d'accord direct avec le Gouvernement intéressé, la décision sera déférée au tribunal arbitral ci-dessus visé.

Article 312.

Dans tous les territoires détachés de la Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques, en 1913, soit en vertu du présent Traité, et autres que les territoires visés à l'article 311, l'État définitivement acquéreur sera subrogé de plein droit dans les droits et charges de la Turquie vis-à-vis des concessionnaires ou bénéficiaires de contrats, visés à l'alinéa premier de l'article 311, et devra conserver à ceux-ci les garanties qui leur avaient été affectées ou leur en attribuer d'équivalentes.

Cette subrogation aura effet pour chaque État acquéreur à dater de la mise en vigueur du Traité, par lequel le transfert du territoire a été stipulé. Ledit État prendra toutes mesures utiles pour que l'exploitation des concessions et l'exécution des contrats puissent être continuées sans aucune interruption.

Toutefois, dès la mise en vigueur du présent Traité, des négociations pourront être engagées, entre les États acquéreurs et les bénéficiaires des concessions et contrats, à l'effet d'adapter d'un commun accord les dispositions desdites concessions et desdits contrats à la législation de ces États ainsi qu'aux nouvelles conditions économiques. A défaut d'accord dans les six mois, l'État ou les bénéficiaires pourront soumettre leurs contestations à cet égard à un tribunal arbitral composé comme il est dit dans l'article 311.

Article 313.

L'application des articles 311 et 312, ne pourra pas donner lieu à l'allocation de compensations relativement au droit d'émettre du papier-monnaie.

Article 314.

Les Puissances alliées ne seront pas tenues de reconnaître dans les territoires détachés de la Turquie la validité des concessions accordées par le Gouvernement ottoman ou par des autorités locales ottomanes après le 29 octobre 1914, non plus que la validité des transferts de concessions postérieurs à cette date. Ces concessions et transferts de concessions pourront être déclarés nuls et non avenus, et leur annulation ne donnera pas lieu à indemnité.

Article 315.

Toutes concessions ou droits dans une concession, accordés par le Gouvernement ottoman depuis le 30 octobre 1918 et toutes concessions ou droits dans une concession, accordés depuis le 1er août 1914 en faveur de ressortissants allemands, autrichiens, hongrois, bulgares ou ottomans ou de sociétés contrôlées par eux, jusqu'à la date de la mise en vigueur du présent Traité, sont annulés.

Article 316.

a) Toute société constituée conformément à la loi ottomane, fonctionnant en Turquie et qui est ou sera contrôlée par des ressortissants alliés, aura, pendant cinq ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le droit de transférer ses biens, droits et intérêts à toute autre société constituée en conformité de la loi d'une des Puissances alliées, et contrôlée par des ressortissants de cette Puissance. La société, à qui les biens ont été transférés, continuera à jouir des mêmes droits et privilèges, dont jouissait la société précédente sous la loi ottomane et dont elle a pu jouir en vertu du présent Traité, sous réserve d'acquitter les charges dont elle était antérieurement grevée.

Le Gouvernement ottoman s'engage à modifier sa législation de manière à permettre aux sociétés de nationalité alliée de bénéficier de concessions ou de contrats en Turquie.

b) Toute société constituée conformément à la loi ottomane et fonctionnant dans des territoires détachés de la Turquie, et qui est ou sera contrôlée par des ressortissants alliés, aura de même et pendant le même délai la faculté de transférer ses biens, droits et intérêts à toute autre société constituée en conformité de la loi, soit de l'État exerçant l'autorité sur le territoire en question, soit de l'un des États alliés, dont les ressortissants contrôlent ladite société. La société à qui les biens, droits et intérêts auront été transférés, jouira des mêmes droits et privilèges dont jouissait la société précédente, y compris ceux que lui confèrent les dispositions du présent Traité.

c) En Turquie, les sociétés de nationalité alliée, auxquelles auront été transférés, en vertu du paragraphe a) du présent article, les biens, droits et intérêts de sociétés ottomanes et, dans les territoires détachés de la Turquie, les sociétés de nationalité ottomane contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés, ainsi que les sociétés de nationalité autre que celle de l'État exerçant l'autorité sur le territoire en question auxquelles auront été transférés en vertu du paragraphe b) du présent article les biens, droits et intérêts des sociétés ottomanes, ne pourront être soumises à des dispositions législatives ou autres, ou à des taxes, impôts ou charges plus onéreux que ceux qui frapperont les sociétés similaires possédant en Turquie la nationalité ottomane ou, en territoire détaché de la Turquie, la nationalité de l'État exerçant l'autorité sur ce territoire.

d) Les sociétés, auxquelles seront transférés, en vertu des paragraphes a) et b) du présent article, des biens, droits et intérêts de sociétés ottomanes, ne seront soumises à aucune taxe spéciale du fait de ce transfert.

Section VII. Disposition générale.

Article 317.

Le terme « ressortissants des Puissances alliées » pour tout ce qui concerne la présente Partie ainsi que la Partie VIII (Clauses financières), s'applique :
1° à tous ressortissants, y compris les sociétés et associations d'une Puissance alliée ou d'un État ou territoire sous le protectorat d'une Puissance alliée ;
2° aux protégés des Puissances alliées, dont la patente de protection est antérieure au 1er août 1914 ;
3° aux sociétés ottomanes financières, industrielles et commerciales, contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés, ou dans lesquelles ces groupes ou ressortissants avaient des intérêts prépondérants au 1er août 1914 ;
4° aux fondations religieuses ou charitables et aux établissements scolaires, dans lesquels les nationaux ou les protégés des Puissances alliées sont intéressés.

Les Puissances alliées feront connaître à la Commission financière dans un délai d'un an, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la liste des sociétés, établissements et fondations, dans lesquels elles estiment que leurs ressortissants ont un intérêt prépondérant ou sont intéressés.


Partie X.
Navigation aérienne.

Article 318.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées auront pleine liberté de survol et d'atterrissage sur le territoire et les eaux territoriales de la Turquie et jouiront des mêmes avantages que les aéronefs ottomans, notamment en cas de détresse à terre ou en mer.

Article 319.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées, en transit pour un pays étranger quelconque, jouiront du droit de survoler sans atterrir le territoire et les eaux territoriales de la Turquie sous réserve des règlements que la Turquie pourra établir, avec l'assentiment des Principales Puissances alliées, et qui seront également applicables aux aéronefs ottomans et à ceux des Pays alliés.

Article 320.

Les aérodromes établis en Turquie et ouverts au trafic public national seront ouverts aux aéronefs ressortissant aux Puissances alliées, qui seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs ottomans, en ce qui concerne les taxes de toute nature, y compris les taxes d'atterrissage et d'aménagement.

En plus des aérodromes mentionnés ci-dessus, la Turquie s'engage à aménager des aérodromes dans tels lieux qui pourraient, dans le délai d'un an après la mise en vigueur du présent Traité, être désignés par les Puissances alliées, et auxquels s'appliqueront les stipulations du présent article.

Les Puissances alliées se réservent de prendre, au cas où les stipulations du présent articles ne seraient pas exécutées, toutes les mesures nécessaires pour permettre la navigation aérienne internationale à travers le territoire et les eaux territoriales de la Turquie.

Article 321.

Sous réserve des présentes dispositions, le droit de passage, de transit et d'atterrissage prévu aux articles 318, 319 et 320, est subordonné à l'observation des règlements que la Turquie pourra juger nécessaire d'édicter, étant entendu que ces règlements recevront l'assentiment des Principales Puissances alliées et seront appliqués sans distinction aux aéronefs ottomans et à ceux des Pays alliés.

Article 322.

Les certificats de nationalité, de navigabilité, les brevets de capacité, les licences délivrés ou reconnus valables par l'une quelconque des Puissances alliées, seront admis en Turquie comme valables et équivalents aux certificats, brevets et licences délivrés par la Turquie.

Article 323.

Au point de vue du trafic commercial aérien interne, les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées jouiront en Turquie du traitement de la nation la plus favorisée.

Article 324.

Le bénéfice des dispositions des articles 318 et 319 ne pourra, sans le consentement des Puissances alliées, être accordé par la Turquie aux États ayant pris part à ses côtés à la guerre de 1914-1919, aussi longtemps que ces États ne seront pas Membres de la Société des Nations ou admis à adhérer à la Convention conclue à Paris le 13 octobre 1919, relativement à la navigation aérienne.

Article 325.

Aucune concession ou droit dans une concession relative à la navigation aérienne civile ne sera, sans le consentement des Puissances alliées, accordée par la Turquie aux ressortissants des États ayant pris part à ses côtés à la guerre de 1914-1919, aussi longtemps que ces États ne seront pas Membres de la Société des Nations ou admis à adhérer à la Convention conclue à Paris le 13 octobre 1919, relativement à la navigation aérienne.

Article 326.

La Turquie s'engage à mettre en vigueur des mesures propres à assurer que tout aéronef ottoman survolant son territoire se conformera aux règles sur les feux et signaux, règles de l'air et règles sur le trafic aérien sur ou dans le voisinage des aérodromes, telles que ces règles sont fixées par la Convention conclue à Paris le 13 octobre 1919, relativement à la navigation aérienne.

Article 327.

Les obligations imposées par les dispositions de la présente Partie resteront en vigueur jusqu'à ce que la Turquie ait été admise dans la Société des Nations ou ait été autorisée, conformément aux stipulations de la Convention conclue à Paris le 13 octobre 1919 relativement à la navigation aérienne, à adhérer à cette Convention.

Partie XI.
Ports, voies d'eau et voies ferrées.

Section I. Dispositions générales.

Article 328.

La Turquie s'engage à accorder la liberté du transit à travers son territoire sur les voies les plus appropriées au transit international, par chemin de fer, par cours d'eau navigable ou par canal, aux personnes, marchandises, navires, bateaux, voitures, wagons et services postaux en provenance ou à destination des territoires de l'une quelconque des Puissances alliées, limitrophes ou non ; à cet effet, la traversée des eaux territoriales sera permise. Les personnes, marchandises, navires, bateaux, voitures, wagons et services postaux ne seront soumis à aucun droit de transit, ni à aucun délai ou restriction inutiles, et ils auront droit, en Turquie, au traitement national, en tout ce qui concerne les taxes et les facilités, ainsi qu'à tous autres égards.

Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres droits analogues.

Toutes taxes ou charges, grevant le transport en transit, devront être raisonnables, eu égard aux conditions du trafic. Nulle redevance, facilité ou restriction, ne devra dépendre, directement ou indirectement, de la qualité du propriétaire ou de la nationalité du navire ou autre moyen de transport qui aurait été ou qui devrait être employé sur une partie quelconque du parcours total.

Article 329.

La Turquie s'engage à n'imposer ni maintenir un contrôle quelconque sur les entreprises de transport, en transit aller et retour, des émigrants à travers son territoire, en dehors des mesures nécessaires pour constater que les voyageurs sont réellement en transit ; elle ne permettra à aucune compagnie de navigation ni à aucune autre organisation, société ou personne privée intéressée au trafic, de participer d'une façon quelconque à un service administratif organisé dans ce but, ni d'exercer une influence directe ou indirecte à cet égard.

Article 330.

La Turquie s'interdit d'établir une distinction ou une préférence directe ou indirecte, en ce qui concerne les droits, taxes et prohibitions relatifs aux importations dans son territoire ou aux exportations de son territoire et, sous réserve de stipulations particulières contenues dans le présent Traité, en ce qui concerne les conditions et le prix du transport des marchandises ou des personnes à destination ou en provenance de son territoire, en raison soit de la frontière d'entrée ou de sortie, soit de la nature, de la propriété ou du pavillon des moyens de transports employés (y compris les transports aériens), soit du point de départ primitif ou immédiat du navire ou du bateau, du wagon, de l'aéronef ou autre moyen de transport, de sa destination finale ou intermédiaire, de l'itinéraire suivi ou des points de transbordement, soit du fait que le port par l'intermédiaire duquel les marchandises sont importées ou exportées est un port ottoman ou un port étranger quelconque, soit du fait que les marchandises sont importées ou exportées par terre ou par voie aérienne.

La Turquie s'interdit notamment d'établir, au préjudice des ports, navires ou bateaux de l'une quelconque des Puissances alliées, aucune surtaxe, aucune prime directe ou indirecte à l'exportation ou à l'importation par les ports ou par les navires ou bateaux ottomans, ou par ceux d'une autre Puissance, en particulier sous forme de tarifs combinés, et de soumettre les personnes ou les marchandises, passant par un port ou utilisant un navire ou bateau d'une quelconque des Puissances alliées, à des formalités ou à des délais quelconques, auxquels ces personnes ou ces marchandises ne seraient pas soumises, si elles passaient par un port ottoman ou par le port d'une autre Puissance, ou si elles utilisaient un navire ou bateau ottoman ou un navire ou bateau d'une autre Puissance.

Article 331.

Toutes les dispositions utiles devront être prises, au point de vue administratif et technique, pour abréger, autant que possible, la pénétration des marchandises par les frontières de la Turquie et pour assurer, à partir desdites frontières, l'expédition et le transport de ces marchandises sans distinguer selon qu'elles sont en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées, ou en transit de ou pour ces territoires, dans des conditions matérielles, notamment au point de vue de la rapidité et des soins de route, identiques à celles dont bénéficieraient les marchandises de même nature, voyageant sur le territoire ottoman dans des conditions semblables de transport.

En particulier, le transport des marchandises périssables sera effectué avec promptitude et régularité et les formalités douanières auront lieu de façon à permettre la continuation directe du transport des marchandises par les trains en correspondance.

Article 332.

Les ports maritimes des Puissances alliées bénéficieront de toutes les faveurs et de tous les tarifs réduits accordés, sur les voies ferrées ou les voies navigables de la Turquie, au profit des ports ottomans, sans préjudice des droits des sociétés concessionnaires, ou d'un port quelconque d'une autre Puissance.

Article 333.

Sous réserve des droits des sociétés concessionnaires, la Turquie ne pourra refuser de participer aux tarifs ou combinaisons de tarifs, qui auraient pour objet d'assurer aux ports d'une des Puissances alliées des avantages analogues à ceux qu'elle aurait accordés à ses propres ports ou à ceux d'une autre Puissance.

Section II. Navigation.

Chapitre I. Liberté de navigation.

Article 334.

Les ressortissants des Puissances alliées, ainsi que leurs biens, navires et bateaux, jouiront, dans tous les ports et sur les voies de navigation intérieure de la Turquie, d'un traitement au moins égal, à tous égards, à celui des ressortissants, des biens et des navires et bateaux ottomans.

En particulier, les navires et bateaux de l'une quelconque des Puissances alliées seront autorisés à transporter des marchandises de toute nature et des passagers à destination ou en provenance de tous ports ou localités situés sur le territoire de la Turquie auxquels les navires et bateaux ottomans peuvent avoir accès, à des conditions qui ne seront pas plus onéreuses que celles appliquées dans le cas de navires et bateaux nationaux ; ils seront traités sur le pied d'égalité avec les navires et bateaux nationaux, en ce qui concerne les facilités et charges de ports et de quai de toute sorte, y compris les facilités de stationnement, de chargement et de déchargement, les droits et charges de tonnage, de quai, de pilotage, de phare, de quarantaine et tous droits et charges analogues, de quelque nature qu'ils soient, perçus au nom et au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements de quelque espèce que ce soit.

Au cas où la Turquie accorderait à l'une quelconque des Puissances alliées, ou à toute autre Puissance étrangère, un traitement préférentiel, ce régime sera étendu sans délai et sans conditions à toutes les Puissances alliées.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et bateaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives aux douanes, à la police, aux prescriptions sanitaires, à l'émigration ou à l'immigration, ainsi qu'à l'importation ou à l'exportation des marchandises prohibées. Ces dispositions, raisonnables et uniformes, ne devront pas entraver inutilement le trafic.

Chapitre II. Ports d'intérêt international.

Article 335.

Les ports d'Orient dont les noms suivent, sont déclarés d'intérêt international et soumis au régime prévu par les articles suivants de la présente Section :
Constantinople, de San Stefano à Dogma Baltche ;
Haïdad Pacha ;
Smyrne ;
Alexandrette ;
Gaiffa ;
Bassorah ;
Trébizonde (dans les conditions prévues à l'article 352) ;
Batoum, sous réserve de stipulations ultérieures.

Ces ports comprendront des zones franches.

Sauf stipulations contraires du présent Traité, le régime prévu pour les ports ci-dessus visé ne porte pas atteinte à la souveraineté territoriale.

1° Navigation.

Article 336.

Dans les ports déclarés d'intérêt international, les ressortissants, les biens et les pavillons de tous les États, membres de la Société des Nations, jouiront de l'entière liberté d'utilisation du port. Ils seront, sous ce rapport et à tous égards, traités sur un pied de parfaite égalité, notamment en ce qui concerne toutes facilités et charges de port et de quai, y compris les facilités de stationnement, de chargement et de déchargement, les droits et charges de tonnage, de quai, de pilotage, de phare, de quarantaine et tous droits et charges analogues, de quelque nature qu'ils soient, perçus au nom et au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements de quelque espèce que ce soit, aucune distinction n'étant faite entre les ressortissants, les biens et les pavillons des divers États et ceux de l'État sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives aux douanes, à la police, aux prescriptions sanitaires, à l'émigration ou à l'immigration, ainsi qu'à l'importation ou à l'exportation des marchandises prohibées. Ces dispositions, raisonnables et uniformes, ne devront pas entraver inutilement le trafic.

2° Droits et charges.

Article 337.

Toutes redevances et charges en raison de l'utilisation du port ou de ses accès ou des facilités offertes dans le port, seront perçues dans les conditions d'égalité visées à l'article 336 et devront être appropriées, tant par leur taux que par le mode de perception, aux dépenses faites par l'autorité du port pour l'administration, l'entretien et l'amélioration du port et de ses accès ou dans l'intérêt de la navigation.

Sous réserve des dispositions de l'article 54, Partie III (Clauses politiques) du présent Traité, toutes redevances et charges autres que celles visées au présent article et aux articles 338, 342 et 343 sont interdites.

Article 338.

Tous droits de douane, d'octroi local ou de consommation, dûment autorisés, perçus sur les marchandises importées ou exportées par un port soumis au régime international, devront être les mêmes, que le pavillon du navire ou bateau ayant effectué ou devant effectuer le transport soit le pavillon de l'État exerçant sur le port la souveraineté ou l'autorité ou tout autre pavillon. A moins de circonstances exceptionnelles justifiant une exception pour des nécessités économiques, ces droits devront être établis sur les mêmes bases et d'après les mêmes taux que les droits similaires perçus aux autres frontières de l'État intéressé. Toutes les facilités, qui seraient accordées par cet État sur d'autres voies de terre ou d'eau ou dans d'autres ports pour l'importation et l'exportation des marchandises, seront également concédés aux importations et aux exportations par le port soumis au régime international.
3° Travaux.

Article 339.

A défaut d'une organisation spéciale relative à l'exécution des travaux d'entretien et d'amélioration du port, l'État sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, sera tenu de prendre les dispositions propres à enlever tous obstacles, tous dangers à la navigation et à assurer la facilité des mouvements des navires dans le port.

Article 340.


L'Etat sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, ne devra jamais entreprendre aucun travail de nature à compromettre les facilités d'utilisation du port ou de ses accès.
4° Zones franches.

Article 341.

Les facilités accordées dans une zone franche pour la construction ou l'utilisation de magasins ainsi que pour l'emballage ou le déballage des marchandises, devront répondre aux nécessités commerciales du moment. Tout produit dont la consommation aura été autorisée dans la zone franche, sera exempt de droit de douane, d'accise, ou autres de quelque nature que ce soit, sauf le droit de statistique prévu à l'article 342. A défaut de dispositions contraires du présent Traité, l'État sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, aura la faculté d'autoriser ou d'interdire les fabrications dans la zone franche. Aucune distinction ne sera faite en ce qui concerne une quelconque des prescriptions du présent article, soit entre les personnes appartenant à des nationalités différentes, soit entre les produits d'origine ou de destination différentes.

Article 342.

Aucun droit ou taxe, autre que ceux prévus à l'article 336, ne sera imposé à l'entrée des produits dans la zone franche ou à leur sortie, quel que soit le pays étranger dont ils proviennent ou auquel ils sont destinés, sauf un droit de statistique qui ne devra pas excéder 1 pour mille ad valorem. Le produit de ce droit de statistique sera exclusivement affecté à maintenir le service chargé d'établir le relevé des mouvements du commerce et de la navigation dans la zone franche.

Article 343.

Sous réserve des dispositions de l'article 344, les droits prévus à l'article 338 pourront être perçus, dans les conditions fixées audit article, sur les marchandises en provenance ou à destination de la zone franche, respectivement à leur entrée sur le territoire de l'État, sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, ou à leur sortie de ce territoire.

Article 344.

Les personnes, marchandises, services postaux, navires, bateaux, voitures, wagons ou autres moyens de transport, en provenance ou à destination de la zone franche et traversant le territoire de l'État, sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, seront réputés en transit à travers le territoire de l'État, s'ils sont à destination ou en provenance d'un autre État quelconque.
5° Jugement des litiges.

Article 345.

Sous réserve des dispositions de l'article 61, Partie III (Clauses politiques), tous différends qui viendraient à s'élever entre les États intéressés relativement à l'interprétation ou à l'application des dispositions des articles 335 à 344, ainsi, d'une manière générale, que tous différends entre États intéressés relativement à l'utilisation du port, seront réglés dans les conditions fixées par la Société des Nations.

Les différends relatifs à l'exécution des travaux susceptibles de compromettre les facilités d'utilisation du port ou de ses accès, seront l'objet d'une procédure d'urgence et pourront donner lieu, sans préjudice de l'avis ou du jugement définitifs touchant le fond du litige, à un avis ou à un jugement provisoires qui pourront prescrire la suspension ou la suppression immédiates desdits travaux.

Chapitre III. Clauses relatives à la Maritsa et au Danube.

Article 346.

Sur requête adressée au Conseil de la Société des Nations par un des États riverains, la Maritsa sera déclarée fleuve international et sera soumise au régime des fleuves internationaux prévu par les articles 332 à 338 du Traité de Paix conclu avec l'Allemagne le 28 juin 1919.

Article 347.

Sur requête adressée au Conseil de la Société des Nations par un des États riverains, la Maritsa sera placée sous l'administration d'une Commission internationale, qui comprendra un représentant de chacun des États riverains, un représentant de la Grande-Bretagne, un représentant de la France et un représentant de l'Italie.

Article 348.

Sans préjudice de la stipulation de l'article 133, Partie III (Clauses politiques), la Turquie déclare reconnaître et agréer toutes les dispositions concernant le Danube, insérées aux Traités de Pais conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la Bulgarie, et le régime en résultant pour ce fleuve.

Chapitre IV. Clauses reconnaissant à certains États l'usage de certains ports.

Article 349.

En vue d'assurer à la Turquie le libre accès à la mer Méditerranée et à la mer Égée, la liberté de transit lui est reconnue sur les territoires et dans les ports détachés de la Turquie.

La liberté de transit est celle qui est définie à l'article 328, jusqu'à ce qu'une Convention générale soit conclue à ce sujet, après quoi les dispositions de la nouvelle Convention y seront substituées.

Des conventions particulières entre les États ou les administrations intéressés détermineront, en ce qui concerne la Turquie avec l'assentiment de la Commission financière, les conditions de l'exercice de la faculté accordée ci-dessus et règleront notamment le mode d'utilisation des ports et zones franches y existant, l'établissement des services et tarifs internationaux (communs) comportant des billets et des lettres de voiture directs et l'application des dispositions de la Convention de Berne du 14 octobre 1890 et des dispositions complémentaires, jusqu'à son remplacement par une nouvelle Convention.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques et téléphoniques.

Article 350.

Dans le port de Smyrne il sera donné à bail à la Turquie, à perpétuité si un terme n'est pas fixé par la Société des Nations, un espace qui sera placé sous le régime général des zones franches prévues aux articles 341 à 344, et qui sera affecté au transit direct des marchandises en provenance ou à destination de cet État.

La délimitation de l'espace visé à l'alinéa précédent, sa jonction avec les chemins de fer existants, son aménagement, son mode d'exploitation et, en général toutes les conditions de son utilisation, y compris le prix de location, seront fixés par une Commission composée de : un délégué de la Turquie, un délégué de la Grèce et un délégué désigné par la Société des Nations. Ces conditions pourront être révisées tous les dix ans dans les mêmes formes.

Article 351.

Le libre accès à la mer Noire par le port de Batoum est accordé à la Géorgie, à l'Azerbaïdjan et à la Perse comme à l'Arménie ; le droit d'accès sera exercé dans les conditions prévues à l'article 349.

Article 352.

Sous réserve de la décision prévue à l'article 89, Partie III (Clauses politiques, le libre accès à la mer Noire  par le port de Trébizonde est accordé à l'Arménie ; le droit d'accès sera exercé dans les conditions prévues à l'article 349.

Dans ce cas il sera donné à bail à l'Arménie dans le port de Trébizonde, à perpétuité si un terme n'est pas fixé par la Société des Nations, un espace qui sera placé sous le régime général des zones franches prévu aux articles 341 à 344, et qui sera affecté au transit direct des marchandises en provenance ou à destination de cet État.

La délimitation de l'espace visé à l'alinéa précédent, sa jonction avec les chemins de fer existants, son aménagement, son mode d'exploitation et, en général toutes les conditions de son utilisation, y compris le prix de location, seront fixés par une Commission composée de : un délégué de l'Arménie, un délégué de la Turquie et un délégué désigné par la Société des Nations. Ces conditions pourront être révisées tous les dix ans dans les mêmes formes.

Section III. Chemins de fer.

Chapitre I. Clauses relatives aux transports internationaux.

Article 353.

Sous réserve des droits des sociétés concessionnaires, les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et à destination de la Turquie, et vice versa, ainsi que les marchandises en transit par la Turquie et en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées, bénéficieront de plein droit sur les chemins de fer ottomans, au point de vue des taxes à percevoir (compte tenu de toutes ristournes et primes), des facilités et à tous autres égards, du régime le plus favorable appliqué aux marchandises de même nature transportées sur une quelconque des lignes ottomanes, soit en trafic intérieur, soit à l'exportation, à l'importation ou en transit, dans des conditions semblables de transport, notamment au point de vue de la longueur du parcours.

Des tarifs internationaux, établis d'après les taux prévus à l'alinéa précédent et comportant des lettres de voiture directes, devront être créés lorsqu'une des Puissances alliées le requerra de la Turquie.

Article 354.

A partir de la mise en vigueur du présent Traité, la Turquie s'engage, sous les réserves indiquées au second alinéa du présent article, à souscrire aux Conventions et Arrangements signés à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 16 juin 1898 et le 19 septembre 1906, sur le transport des marchandises par voies ferrées.

Si, dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur du présent Traité, une nouvelle convention pour le transport par chemin de fer des voyageurs, des bagages et des marchandises est conclue pour remplacer la Convention de Berne du 14 octobre 1890 et les additions subséquentes visées ci-dessus, cette nouvelle convention, ainsi que les conditions complémentaires régissant le transport international par voie ferrée qui pourront être basées sur elle, lieront la Turquie, même si cette Puissance refuse de prendre part à la préparation de la Convention ou d'y adhérer. Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, la Turquie se conformera aux dispositions de la Convention de Berne et aux additions subséquentes visées ci-dessus, ainsi qu'aux dispositions complémentaires.

Article 355.

Sous réserve des droits des sociétés concessionnaires, la Turquie sera tenue de coopérer à l'établissement des services avec billets directs pour les voyageurs et leurs bagages, qui lui seront demandés par une ou plusieurs Puissances alliées pour assurer, par chemin de fer, les relations de ces Puissances entre elles ou avec tous les autres pays, en transit à travers le territoire ottoman ; la Turquie devra notamment recevoir, à cet effet, les trains et les voitures en provenance des territoires des Puissances alliées et les acheminer avec une célérité au moins égale à celle de ses meilleurs trains à long parcours sur les mêmes lignes. En aucun cas, les prix applicables à ces services directs ne seront supérieurs aux prix perçus, sur le même parcours, pour les services intérieurs ottomans, effectués dans les mêmes conditions de vitesse et de confort.

Les tarifs applicables, dans les mêmes conditions de vitesse et de confort, au transport des émigrants sur les chemins de fer ottomans à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées, ne pourront jamais ressortir à une taxe kilométrique supérieure à celle des tarifs les plus favorables, compte tenu de toutes primes ou ristournes, dont bénéficieraient, sur lesdits chemins de fer, les émigrants à destination ou en provenance d'autres ports quelconques.

Article 356.

La Turquie s'engage à n'adopter aucune mesure technique, fiscale ou administrative, telle que la visite en douane, les mesures de police générale, de police sanitaire ou de contrôle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l'article 355 ou aux transports d'émigrants, à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées, et qui aurait pour effet d'entraver ou de retarder ces services.

Article 357.

En cas de transport, partie par chemin de fer et partie par navigation intérieure, avec ou sans lettre de voiture directe, les stipulations qui précèdent seront applicables à la partie du trajet effectuée par chemin de fer.

Chapitre II. Matériel roulant.

Article 358.

La Turquie s'engage à ce que les wagons ottomans employés pour les services internationaux soient munis de dispositifs permettant :
1° de les introduire dans les trains de marchandises circulant sur les lignes de celles des Puissances alliées qui sont parties à la Convention de Berne du 15 mai 1886, modifiée le 18 mai 1907, sans entraver le fonctionnement du frein continu qui pourrait, dans les dix ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, être adopté dans ces pays ;
2° d'introduire les wagons de ces Puissances dans tous les trains de marchandises circulant sur les lignes ottomanes.

Le matériel roulant des Puissances alliées jouira, sur les lignes ottomanes, du même traitement que le matériel ottoman en ce qui concerne la circulation, l'entretien et les réparations.

Chapitre III. Transfert de lignes de chemins de fer.

Article 359.

Sous réserve des stipulations particulières, relatives au transfert des ports et voies ferrées, appartenant soit au Gouvernement ottoman, soit à des sociétés privées, et situés dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraites du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Les ouvrages et les installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en aussi bon état que possible.
2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera situé en entier sur un territoire transféré, ce matériel sera laissé au complet, d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918, et en état normal d'entretien, la Turquie étant responsable de toutes pertes dues à des causes dont elle avait le contrôle.
3° Pour les lignes dont, en vertu du présent Traité, l'administration se trouvera répartie, la répartition du matériel roulant sera décidée par accord entre les administrations auxquelles diverses sections sont attribuées. Cet accord devra prendre en considération l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. En cas de désaccord, les différends seront réglés par un arbitre désigné par la Société des Nations ; cet arbitre désignera également, le cas échéant, les locomotives, voitures et wagons à laisser sur chaque section, fixera les conditions de leur réception et réglera les arrangements qu'il jugera nécessaires pour assurer pendant une période limitée, l'entretien du matériel transféré dans les ateliers existants.
4° Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront laissés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Article 360.

Le Gouvernement ottoman déclare renoncer à tous droits qu'il pourrait avoir sur le chemin de fer du Hedjaz et accepter tous arrangements émanant des Gouvernements intéressés pour son exploitation, ainsi que pour la répartition des biens dépendant dudit chemin de fer et utilisés pour celui-ci. Dans ces arrangements, la position spéciale du chemin de fer au point de vue religieux, devra être pleinement reconnue et sauvegardée.

Chapitre IV. Arrangements concernant l'exploitation des chemins de fer.

Article 361.

Sous réserve des stipulations particulières contenues dans le présent Traité, lorsque, par suite du tracé de nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une ligne d'embranchement partant d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation seront réglées par un arrangement conclu entre les administrations des chemins de fer intéressées. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, les conflits seraient tranchés par un arbitre désigné comme il est dit à l'article 359.

Article 362.

Une conférence permanente de représentants techniques nommés par les Gouvernements intéressés sera constituée avec le pouvoir de prendre les arrangements communs concernant le trafic entre plusieurs territoires, les échanges de wagons, les tarifs visant des trajets sur plusieurs territoires, ainsi que toutes questions similaires ayant trait à des chemins de fer situés sur des territoires qui faisaient partie de l'Empire ottoman à la date du 1er août 1914.

Section IV. Divers.

Chapitre I. Régime des eaux.

Article 363.

A moins de dispositions contraires, lorsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisation, inondations, irrigations, drainage ou questions analogues) dans un État dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre État, ou lorsqu'il est fait emploi sur le territoire d'un État, en vertu d'usages antérieurs à la guerre, des eaux ou de l'énergie hydraulique nées sur le territoire d'un autre État, il doit être établi une entente entre les États intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.

A défaut d'accord, il sera statué par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

Chapitre II. Télégraphes et téléphones.

Article 364.

La Turquie s'engage à accorder, sur la demande de l'une quelconque des Puissances alliées, des facilités appropriées pour la construction et l'entretien de lignes principales télégraphiques ou téléphoniques traversant les territoires ottomans.

Les facilités, dont il s'agit, comprendront l'octroi à toute société télégraphique ou téléphonique désignée par l'une des Puissances alliées, du droit :
a) d'installer de nouvelles lignes de poteaux et fils télégraphiques ou téléphoniques le long des lignes de chemins de fer ou autres voies de communication en territoire ottoman ;
b) d'avoir accès à tout moment auxdites lignes de poteaux et fils télégraphiques ou téléphoniques ainsi qu'aux fils installés, après entente, sur les poteaux existants, et de prendre toutes mesures nécessaires pour les maintenir en bon état de fonctionnement ;
c) d'employer les services de leurs propres agents pour l'utilisation desdites lignes télégraphiques ou téléphoniques.
Toutes questions relatives à l'établissement desdites lignes, notamment en matière de compensation ou indemnité aux particuliers, seront réglées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une ligne télégraphique ou téléphonique établie par le Gouvernement ottoman lui-même.

Article 365.

Nonobstant toute stipulation contraire des conventions existantes, la Turquie s'engage à accorder, sur les lignes les plus appropriées au transit international et conformément aux tarifs en vigueur, la liberté du transit aux correspondances télégraphiques et communications téléphoniques en provenance ou à destination de l'une quelconque des Puissances alliées limitrophes ou non. Ces correspondances et communications ne seront soumises à aucun délai ni restriction inutiles ; elles jouiront en Turquie du traitement national en tout ce qui concerne les facilités et notamment la célérité des transmissions. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre directement ou indirectement de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

Lorsqu'en raison des dispositions du présent Traité, des lignes autrefois situées en entier sur le territoire ottoman traverseraient des territoires de plusieurs États, et en attendant la révision des tarifs télégraphiques par une nouvelle convention télégraphique internationale, les taxes additionnées sur plusieurs territoires ne seront pas plus élevées qu'elles n'auraient été si le territoire traversé était resté sous la souveraineté ottomane, et le partage de la taxe totale entre les divers États traversés, sera réglé par des accords entre les diverses administrations intéressées.

Chapitre III. Câbles sous-marins.

Article 366.

La Turquie accepte de transférer à telle administration ou société qui serait désignée par les Puissances alliées, les droits d'atterrissage à Constantinople du câble Constantinople-Constanza.

Article 367.

La Turquie renonce, en son propre nom et au nom de ses ressortissants, en faveur des Principales Puissances alliées à tous droits, titres ou privilèges de toute nature possédés sur tout ou partie des câbles Djeddah (Jeddah)-Souakin (Zuakkin) et Chypre-Latakié.

Si les câbles ou portion de câbles transférés conformément à l'alinéa précédent, constituent des propriétés privées, la valeur calculée sur la base du coût original moins une diminution pour dépréciation, en sera portée au crédit de la Turquie.

Chapitre IV. Dispositions concernant certaines mesures d'exécution.

Article 368.

La Turquie exécutera les instructions qui lui seront données en matières de transport par une autorité agissant au nom des Puissances alliées :
1° pour le transport de troupes effectuées en exécution du présent Traité, ainsi que pour le transport du matériel, des munitions et des approvisionnements à l'usage des armées ;
2° et provisoirement, pour le transport du ravitaillement de certaines régions, pour le rétablissement aussi rapide que possible des conditions normales des transports et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.

Section V. Jugement des litiges et révision des clauses permanentes.

Article 369.

A moins de stipulations contraires dans le présent Traité, les différends qui viendraient à s'élever entre les Puissances intéressées au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente Partie du présent Traité, seront réglés ainsi qu'il sera prévu par la Société des Nations.

Article 370.

A tout moment, la Société des Nations pourra proposer la révision de ceux des articles ci-dessus qui ont trait à un régime administratif permanent.

Article 371.

A l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les dispositions des articles 328 à 334, 353 et 355 à 357 pourront, à tout moment, être révisées par le Conseil de la Société des Nations.

Sous réserve des dispositions de l'article 373, le bénéfice d'une quelconque des stipulations contenues dans les articles énumérés ci-dessus ne pourra être réclamé par une des Puissances alliées en faveur d'une portion quelconque de ces territoires, pour laquelle la réciprocité ne serait pas accordée.

Section VI. Dispositions particulières.

Article 372.

Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées, la Turquie s'engage à adhérer à toute convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue, avec l'approbation, de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 373.

A moins de dispositions particulières contraires du présent Traité, les dispositions de la présente Partie ne feront pas obstacle à l'exercice de droits plus étendus, dont bénéficieraient les ressortissants des Puissances alliées en vertu du régime des capitulations ou de tous arrangements, qui viendraient à être substitués auxdites capitulations.

Partie XII.
Travail.

Les articles de la partie XIII, fondant l'Organisation internationale du travail, sont reproduits à l'identique dans les différents traités de paix mettant fin à la Grande Guerre ; seule la numérotation est différente : il s'agit
- des articles 387 à 427 formant la partie XIII du traité de Versailles conclu le 28 juin 1919 avec l'Allemagne ;
- des articles 332 à 372 formant la partie XIII du traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919 avec l'Autriche ;
- des articles 315 à 355
formant la partie XIII du traité de Trianon du 4 juin 1920 avec la Hongrie ;
- des articles 249 à 289 formant la partie XII du traité de Neuilly du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie ;
- des articles 374 à 414 formant la partie XII du traité de Sèvres du 10 août 1920 (non ratifié) avec la Turquie.

Voir les articles
.

Partie XIII.
Clauses diverses.

Article 415.

La Turquie s'engage à reconnaître et agréer les conventions passées ou à passer par les Puissances alliées ou certaines d'entre elles avec toute autre Puissance, relativement au commerce des armes et des spiritueux, ainsi qu'aux autres matières traitées dans les Actes généraux de Berlin du 26 février 1885 et de Bruxelles du 2 juillet 1890, et les conventions qui les ont complétées ou modifiées.

Article 416.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent avoir pris connaissance et donner acte du Traité signé par le Gouvernement de la République française le 17 juillet 1918 avec son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, et définissant les rapports de la France et de la Principauté.

Article 417.

Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Turquie s'engage à ne présenter, directement ou indirectement, contre aucune des Puissances alliées, signataires du présent Traité, aucune réclamation pécuniaire, pour aucun fait antérieur à la mise en vigueur du présent Traité.

La présente stipulation vaudra désistement complet et définitif de toutes réclamations de cette nature, désormais éteintes, quels qu'en soient les intéressés.

Article 418.

La Turquie accepte et reconnaît comme valables et obligatoires toutes décisions et tous ordres concernant les navires ottomans et les marchandises ottomanes ainsi que toutes décisions et ordres relatifs au payement des frais et rendus par l'une quelconque des juridictions de prises des Puissances alliées et s'engage à ne présenter, au nom de ses nationaux, aucune réclamation relativement à ces décisions ou ordres.

Les Puissances alliées se réservent le droit d'examiner, dans telles conditions qu'elles détermineront, les décisions et ordres de juridictions ottomanes en matière de prises, que ces décisions et ordres affectent les droits de propriété des ressortissants desdites Puissances ou ceux des ressortissants neutres. La Turquie s'engage à fournir des copies de tous les documents constituant le dossier des affaires, y compris les décisions et ordres rendus, ainsi qu'à accepter et exécuter les recommandations présentées après ledit examen des affaires.

Article 419.

Afin de réduire au minimum les pertes résultant du coulage de navires et de cargaisons au cours de la guerre et afin de faciliter la récupération des navires et des cargaisons qui peuvent être sauvés ainsi que le règlement des réclamations privées s'y rapportant, le Gouvernement ottoman s'engage à fournir tous les renseignements en sa possession qui pourraient être utiles aux Gouvernements des Puissances alliées ou à leurs ressortissants, en ce qui concerne les navires coulés ou endommagés par les forces navales ottomanes pendant la période des hostilités.

Article 420.

Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement ottoman devra restituer aux Gouvernements des Puissances alliées les trophées, archives, souvenirs historiques ou oeuvres d'art enlevées auxdites Puissances ou à leurs ressortissants y compris les sociétés ou associations de toute nature contrôlées par leurs ressortissants, depuis le 29 octobre 1914.

La remise de ces objets sera effectuée en tels lieux et conditions que fixeront les Gouvernements, auxquels ils doivent être restitués.

Article 421.

Dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent traité, le Gouvernement ottoman abrogera la législation ottomane actuelle concernant les antiquités et prendra les mesures nécessaires pour édicter une nouvelle législation, qui sera basée sur les règles posées dans l'Annexe ci-jointe et devra être soumise au vote du Parlement et dont le Gouvernement ottoman s'engage à assurer l'exécution sur un pied de parfaite égalité entre toutes les nations.

Annexe.

§ 1.

Par « antiquités », on devra entendre toute oeuvre ou produit de l'activité humaine antérieurs à l'année 1700.

§ 2.

La législation sur la protection des antiquités devra procéder plutôt par encouragements que par menaces.

Toute personne qui, ayant fait la découverte d'une antiquité sans avoir l'autorisation visée au paragraphe 5, signale cette découverte à un fonctionnaire du ministère ottoman compétent, devra recevoir une rémunération proportionnée à la valeur de la découverte.

§ 3.

Aucune antiquité ne pourra être aliénée qu'en faveur du ministère ottoman compétent, à moins que celui-ci ne renonce à en faire l'acquisition.

Aucune antiquité ne pourra sortir du pays sans une licence délivrée par ledit ministère.

§ 4.

Toute personne qui, par malice ou négligence, détruit ou détériore une antiquité devra être passible d'une pénalité à fixer.

§ 5.

Tout déplacement de terrain ou fouilles en vue de trouver des antiquités seront interdites, sous peine d'amende, si ce n'est aux personnes munies d'une autorisation du ministère compétent ottoman.

§ 6.

Des conditions équitables seront fixées pour permettre d'exproprier temporairement ou à titre permanent, les terrains pouvant présenter un intérêt historique ou archéologique.

§ 7.

L'autorisation de procéder à des fouilles ne sera accordée qu'à des personnes présentant des garanties suffisantes d'expérience archéologique. Le Gouvernement ottoman ne devra pas, en accordant ces autorisations, agir de façon à éliminer, sans motifs valables, les savants d'aucune nation.

§ 8.

Le produit des fouilles pourra être réparti entre la personne ayant procédé à la fouille et le ministère ottoman, dans la proportion fixée par celui-ci. Si, pour des raisons scientifiques, la répartition paraît impossible, l'inventeur devra recevoir une équitable indemnité au lieu d'une partie du produit de la fouille.


Article 422.

Tous objets présentant un intérêt religieux, archéologique, historique ou artistique, qui, postérieurement au 1er août 1914, aurait été enlevé d'un territoire cessant aujourd'hui de faire partie de la Turquie, devront, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, être restitués par le Gouvernement ottoman au Gouvernement du territoire d'où lesdits objets ont été enlevés.

Si ces objets sont devenus la propriété privée d'une personne, il appartiendra au Gouvernement ottoman de prendre les mesures nécessaires, par voie d'expropriation ou autrement, pour être à même de remplir l'obligation prévue par le présent article.

Des listes d'objets à restituer, en vertu du présent article, seront remises au Gouvernement ottoman par les Gouvernements intéressés, dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Article 423.

Le Gouvernement ottoman s'engage à conserver les livres, documents et manuscrits de la Bibliothèque de l'Institut archéologique russe à Constantinople, qui sont actuellement en sa possession, et à en faire la remise à telle autorité que les Puissances alliées, en vue de sauvegarder les droits de la Russie, se réservent de désigner. Jusqu'à ce moment, le Gouvernement ottoman devra assurer à toute personne dûment autorisée par l'une quelconque des Puissances alliées, un libre accès auxdits livres, documents et manuscrits.

Article 424.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, la Turquie remettra sans délai aux Gouvernements intéressés les archives, registres, plans, titres et autres documents de toute nature appartenant aux administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres des territoires transférés. Si quelques-uns de ces documents, archives, registres ou plans avaient été déplacés, ils seront restitués par la Turquie, sur la demande du Gouvernement intéressé.

Dans le cas ou les archives, registres, plans, titres et autres documents visés à l'alinéa 1er et n'ayant pas un caractère militaire concerneraient également les administrations ottomanes et où, en conséquence, leur remise ne pourraient avoir lieu sans préjudice pour ces dernières, la Turquie s'engage, sous condition de réciprocité, à en donner communication aux Gouvernements intéressés.

Le Gouvernement ottoman s'engage spécialement à restituer au gouvernement hellénique les registres fonciers locaux ou tous autres registres publics qui concernent la propriété foncière dans les districts de l'ancien Empire ottoman transférés à la Grèce postérieurement à 1912, et que les autorités ottomanes ont enlevés ou pu enlever au moment de l'évacuation.

Dans le cas où la restitution d'un ou de plusieurs registres serait impossible en raison de leur disparition ou pour toute autre cause, et s'il est nécessaire à la vérification des titres produits devant les autorités helléniques, le Gouvernement hellénique aura le droit de prendre toutes copies nécessaires des mentions portées dans le registre foncier central à Constantinople.

Article 425.

Le Gouvernement ottoman s'engage, à charge de réciprocité, à donner aux Gouvernements exerçant l'autorité sur les territoires détachés de la Turquie conformément au présent Traité, ou dont le statut actuel est reconnu par la Turquie en vertu du présent Traité, libre accès aux archives et documents de toute nature concernant l'administration des vakoufs particuliers, en quelque lieu qu'ils soient situés, et dans lesquels sont intéressés des personnes ou des institutions établies sur lesdits territoires.

Article 426.

Toute décision judiciaire rendue en Turquie par un juge ou tribunal d'une des Puissances alliées, depuis le 30 octobre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du nouveau régime judiciaire prévu à l'article 136, Partie III (Clauses politiques) sera reconnue par le Gouvernement ottoman qui s'engage à en assurer, s'il est nécessaire, l'exécution.

Article 427.

Sous réserve des dispositions de l'article 46, Partie III (Clauses politiques), la Turquie s'engage en ce qui concerne son territoire, tel que les limites en sont décrites à l'article 27, à accepter et à collaborer à la mise à exécution de toutes décisions prises par les Puissances alliées, d'accord s'il est nécessaire, avec d'autres Puissances, au sujet de toute question antérieurement traitée par le Conseil supérieur de Santé de Constantinople ou par l'Administration sanitaire ottomane dirigée par ce Conseil.

Article 428.

En ce qui concerne les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, ainsi que dans les territoires, cessant, en conformité du présent Traité, d'être sous la souveraineté de la Turquie, la Turquie déclare dès à présent accepter toutes décisions conformes aux principes ci-après, prises par les Puissances alliées, d'accord s'il est nécessaire avec d'autres Puissances, au sujet de toute question antérieurement traitée par le Conseil supérieur de Santé de Constantinople ou par l'Administration sanitaire ottomane dirigée par ce Conseil, ou par le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Alexandrie.

Les principes visés à l'alinéa précédent seront les suivants :

a) Il appartiendra aux Puissances alliées d'entretenir et d'administrer, en se conformant aux stipulations des conventions sanitaires internationales, leurs propres établissements quarantenaires dans les territoires détachés de la Turquie et placés sous leur contrôle, soit que la Puissance alliée intéressée agisse comme Puissance souveraine ou comme Puissance mandataire ou protectrice, soit qu'elle agisse comme Puissance responsable de l'administration du territoire en question ;

b) Les mesures de surveillance sanitaire des pèlerinage du Hedjaz, telles qu'elles ont été exécutées par ou sous la direction du Conseil supérieur de Santé de Constantinople ou de l'Administration sanitaire ottomane, ou par le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Alexandrie, seront désormais prises par la Puissance alliée sous la souveraineté, le mandat, la protection ou la responsabilité de laquelle sont placés les territoires où se trouvent les divers stations quarantenaires et établissements sanitaires nécessaires à l'exécution des dites mesures. Ces mesures seront conformes aux dispositions des Conventions sanitaires internationales et à l'effet d'assurer une complète uniformité d'exécution, chaque Puissance alliée, intéressée à la surveillance sanitaire des pèlerinages, sera représentée dans une Commission de coordination quarantenaire des pèlerinages, placée sous le contrôle du Conseil de la Société des Nations.

Article 429.

Les Hautes Parties contractantes conviennent qu'en l'absence de stipulations ultérieures contraires, le président de toute Commission établie par le présent Traité aura droit, en cas de partage des voix, à émettre un second vote.

Article 430.

Sauf disposition contraire du présent Traité, dans tous les cas où ledit Traité prévoit le règlement d'une question particulière à certains États au moyen d'une Convention spéciale à conclure entre les États intéressés, il est et demeure entendu entre les Hautes Parties contractantes que les difficultés, qui viendraient à surgir à cet égard seront réglées par les Principales Puissances alliées, jusqu'à ce que la Turquie soit admise comme Membre de la Société des Nations.

Article 431.

Sous réserve des stipulations spéciales du présent Traité, et à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa mise en vigueur, la législation ottomane devra avoir été modifiée et devra être maintenue par le Gouvernement ottoman en conformité du présent Traité.

Dans le même délai, toutes les mesures administratives ou autres relatives à l'exécution des dispositions du présent Traité devront avoir été prises par le Gouvernement ottoman.

Article 432.

En tout ce qui concerne directement ou indirectement l'application du présent Traité, la Turquie restera engagée à se prêter à toute investigation que le Conseil de la Société des Nations, votant à la majorité, jugerait nécessaire.

Article 433.

Les hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître à la Russie, dès qu'elle sera admise comme membre de la Société des Nations, la faculté d'accéder au présent Traité dans les conditions dont pourront convenir les Principales Puissances alliées et la Russie, et sans préjudice des droits expressément reconnus à celle-ci en vertu du présent Traité.


* * *

Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien, sera ratifié. En cas de divergence, le texte français fera foi, excepté dans la Partie I (Pacte de la Société des Nations) et la Partie XIII (Travail), dans lesquelles les textes français et anglais auront la même valeur.

Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu'il sera possible.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le Traité aura été ratifié par la Turquie d'une part, et par trois des Principales Puissances alliées d'autre part.

Dès la date de ce procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, qui l'auront ratifié.

Pour le calcul de tous délais prévus par le présent Traité cette date sera la date de mise en vigueur.

A tous autres égards le Traité entrera en vigueur, pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification.

Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

Fait à Sèvres, le dix août mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.

(L. S.) GEORGE GRAHAME.
(L. S.) GEORGE H. PERLEY.
(L. S.) ANDREW FISHER.
(L. S.) GEORGE GRAHAME.
(L. S.) R. A. BLANKENBERG.
(L. S.) ARTHUR HIRTZEL.
(L. S.) A. MILLERAND.
(L. S.) F. FRANÇOIS-MARSAL.
(L. S.) JULES CAMBON.
(L. S.) PALÉOLOGUE.
(L. S.) BONIN.
(L. S.) MARIETTI.

(L. S.) K. MATSUI.
(L. S.) A. AHARONIAN.
(L. S.) J. VAN DEN HEUVEL.
(L. S.) ROLIN JAEQUEMYNS,
(L. S.) E. K. VENIZELOS.
(L. S.) A. ROMANOS.
(L. S.) MAURICE ZAMOYSKI.
(L. S.) ERASME PILTZ
(L. S.) AFFONSO COSTA.
(L. S.) D. J. GUIKA.

(L. S.) STEFAN OSUSKY.

(L. S.) HADI.
(I.. S.) DR. RIZA TEWFIK.
(L. S.) RÉCHAD HALISS.