Digithéque, Jean-Pierre Maury

Grande Guerre.


Traité de paix entre les puissances alliées et associées et la Hongrie.

(Trianon, 4 juin 1920)
Préambule.
Partie I. Pacte de la Société des Nations (1 à 26).
Partie II. Frontières de la Hongrie (27 à 35).
Partie III. Clauses politique européennes (36 à 78).
Partie IV. Intérêts hongrois hors d'Europe (79 à 101).
Partie V. Clauses militaires, navales et aériennes (102 à 143).
Partie VI. Prisonniers de guerre et sépultures (144 à 156).
Partie VII. Sanctions (157 à 160).
Partie VIII. Réparations (161 à 179).
Partie IX. Clauses financières (180 à 199).
Partie X. Clauses économiques (200 à 259).
Partie XI. Navigation aérienne (260 à 267).
Partie XII. Ports, voies d'eau et voies ferrées (268 à 314).
Partie XIII. Travail (315 à 355).
Partie XIV. Clauses diverses (356 à 364).


Partie VIII.
Réparations.

Section I. Dispositions générales.

Article 161.

Les Gouvernements alliés et associés déclarent, et la Hongrie reconnaît, que la Hongrie et ses alliés sont responsables, pour les avoir causés, des pertes et des dommages subis par les Gouvernements alliés et associés et leurs nationaux en conséquence de la guerre qui leur a été imposée par l'agression de l'Autriche-Hongrie et de ses alliés.

Article 162.

Les Gouvernements alliés et associés reconnaissent que les ressources de la Hongrie ne sont pas suffisantes — en tenant compte de la diminution permanente de ces ressources, qui résulte des autres dispositions du présent Traité — pour assurer complète réparation de ces pertes et de ces dommages.

Les Gouvernements alliés et associés exigent toutefois, et la Hongrie en prend l'engagement, que soient réparés, dans les conditions déterminées ci-après, les dommages causés, pendant la période au cours de laquelle chacune des Puissances alliées ou associées a été en guerre avec la Hongrie, à la population civile des Puissances alliées et associées et à ses biens par ladite agression par terre, par mer et par les airs et, d'une façon générale, les dommages définis à l'Annexe 1 ci-jointe.

Article 163.

Le montant desdits dommages, pour lesquels réparation est due par la Hongrie, sera fixé par une Commission interalliée, qui prendra le titre de Commission des réparations et sera constituée dans la forme et avec les pouvoirs indiqués par le présent traité, notamment aux Annexes II à V ci-jointes. La Commission prévue à l'article 233 du Traité avec l'Allemagne est la même que la présente Commission, sous réserve des modifications résultant du présent Traité : elle constituera une Section pour les questions spéciales soulevées par l'application du présent Traité ; cette Section n'aura qu'un pouvoir consultatif, sauf dans les cas où la Commission des réparations lui déléguera tels pouvoirs qu'elle jugera opportuns.

La Commission des réparations étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement hongrois l'équitable faculté de se faire entendre.

La Commission établira concurremment un état de payements, en prévoyant les époques et les modalités de l'acquittement par la Hongrie, dans une période de trente ans à dater du 1er mai 1921, de la part de dette qui lui aura été assignée après que la Commission aura estimé si l'Allemagne est en situation de payer le solde du montant total des réclamations présentées contre l'Allemagne et ses alliés et vérifiées par la Commission. Au cas cependant où, au cours de ladite période, la Hongrie manquerait à l'acquittement de sa dette, le règlement de tout solde restant impayé pourra être reporté aux années suivantes, à la volonté de la Commission, ou pourra faire l'objet d'un traitement différent, dans telles conditions que détermineront les Gouvernements alliés et associés, agissant suivant la procédure prévue à la présente
Partie du présent Traité.

Article 164.

La Commission des réparations devra, après le 1er mai 1921, étudier, de temps à autre, les ressources et les capacités de la Hongrie et, après avoir donné aux représentants de ce pays l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tous pouvoirs pour étendre la période et modifier les modalités des payements à prévoir en conformité de l'article 163, mais elle ne pourra faire remise d'aucune somme sans l'autorisation spéciale des divers Gouvernements représentés à la Commission.

Article 165.

La Hongrie payera, pendant l'année 1920 et les quatre premiers mois de 1921, en autant de versements et suivant telles modalités (en or, en marchandises, en navires, en valeurs ou autrement) que la Commission des réparations pourra fixer, une somme raisonnable que la Commission déterminera, à valoir sur les créances ci-dessus ; sur cette somme, les frais de l'armée d'occupation après l'Armistice du 3 novembre 1918, prévus par l'article 181, seront d'abord payés, et telles quantités de produits alimentaires et de matières premières, qui pourront être jugées par les Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, nécessaires pour permettre à la Hongrie de faire face à son obligation de réparer, pourront aussi, avec l'approbation desdits Gouvernements, être payées par imputation sur ladite somme. Le solde viendra en déduction des sommes dues par la Hongrie à titre de réparations. La Hongrie remettra, en outre, les bons prescrits au paragraphe 12, c, de l'Annexe Il ci-jointe.

Article 166.

La Hongrie accepte, en outre, que ses ressources économiques soient directement affectées aux réparations, comme il est spécifié aux Annexes III, IV et V relatives respectivement à la marine marchande, aux restaurations matérielles et aux matières
premières ; étant toujours entendu que la valeur des biens transférés et de l'utilisation qui en sera faite conformément auxdites Annexes sera, après avoir été fixée de la manière qui y est prescrite, portée au crédit de la Hongrie et viendra en déduction des obligations prévues aux articles ci-dessus.

Article 167.

Les versements successifs, y compris ceux visés aux articles précédents, effectués par la Hongrie pour satisfaire aux réclamations ci-dessus, seront répartis par les Gouvernements alliés et associés suivant les proportions déterminées par eux à l'avance et fondées sur l'équité et les droits de chacun.

En vue de cette répartition, la valeur des crédits visés à l'article 173 et aux Annexes III, IV et V sera calculée de la même façon que les payements effectués la même année.

Article 168.

En sus des payements ci-dessus prévus, la Hongrie effectuera, en se conformant à la procédure établie par la Commission des réparations, la restitution en espèces des espèces enlevées, saisies ou séquestrées, ainsi que la restitution des animaux, des objets de toute sorte et des valeurs enlevés, saisis ou séquestrés, dans les cas où il sera possible de les identifier soit sur les territoires appartenant à la Hongrie ou à ses alliés, soit sur les territoires restés en possession de la Hongrie ou de ses alliés jusqu'à la complète exécution du présent Traité.

Article 169.

Le Gouvernement hongrois s'engage à opérer immédiatement les restitutions prévues par l'article 168 et à effectuer les payements et les livraisons prévus par les articles 163, 164, 165 et 166.

Article 170.

Le Gouvernement hongrois reconnaît la Commission prévue par l'article 163 telle qu'elle pourra être constituée par les Gouvernements alliés et associés conformément à l'Annexe II ; il lui reconnaît irrévocablement la possession et l'exercice des droits et pouvoirs que lui confère le présent Traité.

Le Gouvernement hongrois fournira à la Commission tous les renseignements dont elle pourra avoir besoin sur la situation et les opérations financières et sur les biens, la capacité de production, les approvisionnements et la production courante des matières premières et objets manufacturés de la Hongrie et de ses ressortissants ; il donnera également toutes informations relatives aux opérations militaires de la guerre 1914-1920 , dont la connaissance sera jugée nécessaire par la Commission.

Le Gouvernement hongrois accordera aux membres de la Commission et à ses agents autorisés tous les droits et immunités dont jouissent en Hongrie les agents diplomatiques dûment accrédités des Puissances amies.

La Hongrie accepte, en outre, de supporter les émoluments et les frais de la Commission et de tel personnel qu'elle pourra employer.

Article 171.

La Hongrie s'engage à faire promulguer, à maintenir en vigueur et à publier toute législation, tous règlements et décrets qui pourraient être nécessaires pour assurer la complète exécution des stipulations présentes.

Article 172.

Les dispositions de la présente Partie du présent Traité n'affecteront en rien les dispositions des Sections II et IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.

Article 173.

Seront portés au crédit de la Hongrie, au titre de ses obligations de réparer, les éléments suivants :
a) tout solde définitif en faveur de la Hongrie visé aux Sections IlI et IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité ;
b) toutes sommes dues à la Hongrie du chef des cessions visées à la Partie IX (Clauses financières) et à la Partie XII (Ports, voies d'eau et voies ferrées)
c) toutes sommes que la Commission des réparations jugerait devoir être portées au crédit de la Hongrie à valoir sur tous autres transferts de propriétés, droits, concessions ou autres intérêts prévus par le présent Traité.

En aucun cas, toutefois, les restitutions effectuées en vertu de l'article 168 ne pourront être portées au crédit de la Hongrie.

Article 174.

La cession des câbles sous-marins Hongrois, qui ne sont pas l'objet d'une disposition particulière du présent Traité, est réglée par l'Annexe VI ci-jointe.

ANNEXE 1.

Compensation peut être réclamée de la Hongrie, conformément à l'article 162 ci-dessus, pour la totalité des dommages rentrant dans les catégories ci-après :

1° Dommages causés aux civils atteints dans leur personne ou dans leur vie et aux survivants qui étaient à la charge de ces civils pour tous actes de guerre, y compris les bombardements ou autres attaques par terre, par mer ou par la voie des airs, et toutes leurs conséquences directes et de toutes opérations de guerre des deux groupes de belligérants, en quelque endroit que ce soit ;

2° Dommages causés par la Hongrie ou ses alliés aux civils victimes d'actes de cruauté, de violence ou de mauvais traitements (y compris les atteintes à la vie ou à la santé par suite d'emprisonnement, de déportation, d'internement ou d'évacuation, d'abandon en mer ou de travail forcé), en quelque endroit que ce soit, et aux survivants qui étaient à la charge de ces victimes ;

3° Dommages causés par la Hongrie ou ses alliés, sur leur territoire ou en territoire occupé ou envahi, aux civils victimes de tous actes ayant porté atteinte à la santé, à la capacité de travail ou à l'honneur, et aux survivants, qui étaient à la charge de ces victimes ;

4° Dommages causés par toute espèce de mauvais traitements aux prisonniers de guerre ;

5° En tant que dommage causé aux peuples des Puissances alliées et associées, toutes pensions ou compensations de même nature aux victimes militaires de la guerre (armée de terre, de mer ou forces aériennes), mutilés, blessés, malades ou invalides, et aux personnes dont ces victimes étaient le soutien ; le montant des sommes dues aux Gouvernements alliés et associés sera calculé, pour chacun desdits Gouvernements, à la valeur capitalisée, à la date de la mise en vigueur du présent traité, desdites pensions ou compensations, sur la base des tarifs en vigueur en France au 1er mai 1919 ;

6° Frais de l'assistance fournie par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux prisonniers de guerre, à leurs familles ou aux personnes dont ils étaient le soutien ;

7° Allocations données par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux familles et aux autres personnes à la charge des mobilisés ou de tous ceux qui ont servi dans l'armée ; le montant des sommes qui leur sont dues pour chacune des années au cours desquelles des hostilités se sont produites sera calculé, pour chacun desdits Gouvernements, sur la base du tarif moyen appliqué en France, pendant ladite année, aux payements de cette nature ;

8° Dommages causés à des civils par suite de l'obligation qui leur a été imposée par la Hongrie ou ses alliés de travailler sans une juste rémunération ;

9° Dommages relatifs à toutes propriétés, en quelque lieu qu'elles soient situées, appartenant à l'une des Puissances alliées et associées ou à leurs ressortissants (exception faite des ouvrages et du matériel militaires ou navals) qui ont été enlevées, saisies, endommagées ou détruites par les actes de la Hongrie ou de ses alliés sur terre, sur mer ou dans les airs ; ou dommages causés en conséquence directe des hostilités ou de toutes opérations de guerre ;

10° Dommages causés sous formes de prélèvements, amendes ou exactions similaires de la Hongrie ou de ses alliés au détriment des populations civiles.

ANNEXE Il.

§ 1er.

La Commission prévue par l'article 163 prendra le titre de « Commission des réparations » ; elle sera désignée dans les articles ci-après par les mots « la Commission ».

§ 2.

Les Délégués à Commission seront nommés par les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, le Japon, la Belgique, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène et la Tchéco-Slovaquie. Les États-Unis
d'Amérique, la Grande- Bretagne, la France, l'Italie, le Japon et la Belgique nommeront un Délégué pour chacune desdites Puissances. Les cinq autres Puissances nommeront respectivement un Délégué commun dans les conditions prévues au troisième alinéa du paragraphe 3 ci-après. En même temps que chaque Délégué sera nommé un Délégué adjoint qui le remplacera en cas de maladie ou d'absence forcée, mais qui, en toute autre circonstance, aura seulement le droit d'assister aux débats sans y prendre aucune part.

En aucun cas, plus de cinq des Délégués ci-dessus n'auront le droit de prendre part aux débats de la Commission et d'émettre des votes. Les Délégués des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront toujours ce droit. Le Délégué de la Belgique aura ce droit dans tous les cas autres que ceux visés ci-après. Le Délégué du Japon aura ce droit dans le cas où seront examinées des questions relatives aux dommages sur mer. Le Délégué commun des cinq autres Puissances mentionnées ci-dessus aura ce droit lorsque des questions relatives à l'Autriche, à la Hongrie ou à la Bulgarie seront examinées.

Chacun des Gouvernements représentés à la Commission aura le droit de s'en retirer après un préavis de douze mois notifié à la Commission et confirmé au cours du sixième mois après la date de la notification primitive.

§ 3.

Telle d'entre les Puissances alliées et associées, qui pourrait être intéressée, aura le droit de nommer un Délégué qui ne sera présent et n'agira, en qualité d'assesseur, que lorsque les créances et intérêts de ladite Puissance seront examinés ou discutés ; ce Délégué n'aura pas le droit de vote.

La Section que la Commission constituera en exécution de l'article 163 comprendra des représentants des Puissances ci-après : États-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, France, Italie, Grèce, Pologne, Roumanie, État serbe-croate-slovène, Tchéco-Slovaquie, sans que cette composition préjuge en rien l'admissibilité des réclamations. Lorsque la Section émettra des votes les représentants des États-Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront chacun deux voix.

Les représentants des cinq autres Puissances ci-dessus nommeront un Délégué commun qui siégera à la Commission des réparations dans les conditions indiquées au paragraphe 2 de la présente Annexe. Ce Délégué, qui sera nommé pour un an, sera successivement un ressortissant de chacune des cinq Puissances susvisées.

§ 4.

En cas de mort, démission ou rappel de tout Délégué, Délégué adjoint ou assesseur, un successeur devra lui être désigné aussitôt que possible.

§ 5.

La Commission aura son principal bureau permanent à Paris et y tiendra sa première réunion dans le plus bref délai possible après la mise en vigueur du présent Traité ; elle se réunira ensuite en tels lieux et à telles époques qu'elle estimera convenables et qui pourront être nécessaires en vue de l'accomplissement le plus rapide de ses obligations.

§ 6.

Dès sa première réunion, la  Commission élira, parmi les Délégués visés ci-dessus, un Président et un Vice-Président qui resteront en fonctions pendant une année et seront rééligibles ; si le poste de Président ou de Vice-Président devient vacant au cours d'une période annuelle, la Commission procédera immédiatement à une nouvelle élection pour le reste de ladite période.

§ 7.

La Commission est autorisée à nommer tous fonctionnaires, agents et employés, qui peuvent être nécessaires pour l'exécution de ses fonctions, et à fixer leur rémunération, à constituer des Sections ou Comités dont les membres ne seront pas nécessairement ceux de la Commission et à prendre toutes mesures d'exécution nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche, à déléguer autorité et pleins pouvoirs à ses fonctionnaires, agents, Sections et Comités.

§ 8.

Toutes les délibérations de la Commission seront secrètes, à moins que, pour des raisons spéciales, la Commission, dans des cas particuliers, n'en décide autrement.

§ 9.

La Commission devra, dans les délais qu'elle fixera de temps à autre, et si le Gouvernement hongrois en fait la demande, entendre tous arguments et témoignages présentés par la Hongrie sur toutes questions se rattachant à sa capacité de payement.

§ 10.

La Commission étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement hongrois l'équitable faculté de se faire entendre, sans qu'il puisse prendre aucune part, quelle qu' elle soit, aux décisions de la Commission. La Commission donnera la même faculté aux alliés de la Hongrie lorsqu'elle jugera que leurs intérêts sont en jeu.

§ 11.

La Commission ne sera liée par aucune législation ni par aucun code particuliers, ni par aucune règle spéciale concernant l'instruction ou la procédure ; elle sera guidée par la justice, l'équité et la bonne foi. Ses décisions devront se conformer à des principes et à des règles uniformes dans tous les cas où ces principes et ces règles seront applicables. Elle fixera les règles relatives aux modes de preuve des réclamations. Elle pourra employer toute méthode légitime de calcul.

§ 12.

La Commission aura tous les pouvoirs et exercera toutes les attributions à elle conférées par le présent Traité.

La Commission aura, d'une façon générale les pouvoirs de contrôle et d'exécution les plus étendus en ce qui concerne le problème des réparations, tel qu'il est traité dans la présente Partie, dont elle aura pouvoir d'interpréter les dispositions. Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Commission est constituée par les différents Gouvernements alliés et associés visés aux paragraphes 2 et 3 comme leur représentant exclusif, pour leur part respective, en vue de recevoir, vendre, conserver et répartir le payement des réparations à effectuer, aux termes de la présente Partie du Traité, par la Hongrie. Elle devra se conformer aux conditions et dispositions suivantes :

a) Toute fraction du montant total des créances vérifiées qui ne sera pas payée en or, ou en navires, valeurs et marchandises ou de toute autre façon, devra être couverte par la Hongrie dans des conditions que la mission déterminera, par la remise à titre de garantie, d'un montant équivalent de bons, de titres d'obligations ou autres en vue de constituer une reconnaissance de la fraction de dette dont il s'agit.

b) En estimant périodiquement la capacité de payement de la Hongrie, la Commission examinera le système fiscal hongrois : 1° afin que tous les revenus de la Hongrie, y compris les revenus destinés au service ou à l'acquittement de tout emprunt intérieur, soient affectés par privilège au payement des sommes dues par elle à titre de réparations, et 2° de façon à acquérir la certitude qu'en général le système fiscal hongrois est tout à fait aussi lourd, proportionnellement, que celui d'une quelconque des Puissances représentées à la Commission.

La Commission des réparations recevra des instructions lui prescrivant de tenir compte notamment : 1° de la situation économique et financière réelle du territoire hongrois tel qu'il est délimité par le présent Traité ; et 2° de la diminution de ses ressources et de sa capacité de payement résultant des clauses du présent Traité. Tant que la situation de la Hongrie ne sera pas modifiée, la Commission devra prendre ces éléments en considération lorsqu'elle fixera le montant définitif des obligations de la Hongrie, les versements par lesquels ce pays devra s'acquitter et les reports de tous payements d'intérêts qui pourront être sollicités par lui.

c) La Commission, ainsi qu'il est prévu à l'article 165, se fera délivrer par la Hongrie, comme garantie et reconnaissance de sa dette, des bons au porteur en or, libres de taxes ou impôts de toute nature, établis ou susceptibles de l'être par le Gouvernement hongrois ou par toute autre autorité en dépendant ; ces bons seront remis à tout moment jugé opportun par la Commission et en trois fractions dont les montants respectifs seront également usés par la Commission, la couronne or étant payable conformément à l'article 197, Partie IX (Clauses financières) du présent Traité :
1° Une première émission en bons au porteur, payables jusqu'au 1er mai 1921 au plus tard sans intérêts ; on appliquera notamment à l'amortissement de ces bons les versements que la Hongrie s'est engagée à effectuer conformément à l'article 165, déduction faite des sommes affectées au remboursement des dépenses d'entretien des troupes d'occupation et au payement des dépenses du ravitaillement en vivres et matières premières ; ceux de ces bons qui n'auraient pas été amortis à la date du 1er mai 1921 seront alors échangés contre de nouveaux bons du même type que ceux prévus ci-après (§ 12, c, 2°).
2° Une deuxième émission en bons au porteur, portant intérêts à 2 1/2 % (deux et demi pour cent) entre 1921 et 1926 et ensuite à 5 % (cinq pour cent) avec 1 % (un pour cent) en supplément pour l'amortissement, à partir de 1926, sur le montant total de l'émission.
3° Un engagement écrit d'émettre à titre de nouveau versement, et seulement lorsque la Commission sera convaincue que la Hongrie peut assurer le service des intérêts et du fonds d'amortissement, des bons au porteur, portant intérêts à 5 % (cinq pour cent), les époques et le mode de payement du principal et des intérêts devant être déterminés par la Commission.

Les dates auxquelles les intérêts sont dus, le mode d'emploi du fonds d'amortissement et toutes questions analogues relatives à l'émission, à la gestion et à la réglementation de l'émission des bons seront déterminés de temps à autre par la Commission.

De nouvelles émissions à titre de reconnaissance et de garantie peuvent être exigées dans les conditions que la Commission déterminera ultérieurement, de temps à autre.

Dans le cas où la Commission des réparations procéderait à la fixation définitive et non plus seulement provisoire du montant de la part de charges communes incombant à la Hongrie du fait des réclamations des Puissances alliées et associées, la Commission annulera immédiatement tous bons qui auraient pu être émis au delà dudit montant.

d) Au cas où des bons, obligations ou autres reconnaissances de dettes émis par la Hongrie, comme garantie ou reconnaissance de sa dette de réparation, seraient attribués, à titre définitif et non à titre de garantie, à des personnes autres que les divers Gouvernements au profit desquels a été fixé à l'origine le montant de la dette de réparation de la Hongrie, ladite dette sera, à l'égard de ces derniers, considérée comme éteinte, pour un montant correspondant à la valeur nominale des bons qui ont été ainsi attribués définitivement et l'obligation de la Hongrie afférente auxdits bons sera limitée à l'obligation qui y est exprimée.

e) Les frais nécessités par les réparations et reconstructions des propriétés situées dans les régions envahies et dévastées, y compris la réinstallation des mobiliers, des machines et de tout matériel, seront évalués au coût de réparation et de reconstruction à l'époque ou les travaux seront exécutés.

f) Les décisions de la Commission relatives à une remise totale ou partielle, en capital ou en intérêts, de toute dette vérifiée de la Hongrie devront être motivés.

§ 13.

En ce qui concerne les votes, la Commission se conformera aux règles suivantes :
Quand la Commission prend une décision, les votes de tous les Délégués ayant le droit de voter, ou, en l'absence de certains d'entre eux, de leurs Délégués adjoints, seront enregistrés. L'abstention est considérée comme un vote émis contre la proposition en discussion. Les Assesseurs n'ont pas le droit de
vote.

Sur les questions suivantes l'unanimité est nécessaire :
a) questions intéressant la souveraineté des Puissances alliées et associées ou concernant la remise de tout ou partie de la dette ou des obligations de la Hongrie ;
b) questions relatives au montant et aux conditions des bons et autres titres d'obligations à remettre par le Gouvernement hongrois et à la fixation de l'époque et du mode de leur vente, négociation ou répartition ;
c) tout report total eu partiel, au delà de l'année 1930, des payements venant à échéance entre le 1er mai 1921 et la fin de 1926 incluse ;
d) tout report total ou partiel, pour une durée supérieure à trois années, des payements venant à échéance après 1926 ;
e) questions relatives à l'application, dans un cas particulier, d'une méthode d'évaluation des dommages différente de celle qui a été précédemment adoptée dans un cas semblable ;
f) questions d'interprétation des dispositions de la présente Partie du présent Traité.

Toutes autres questions seront résolues par un vote à la majorité.

Au cas où surgirait entre les Délégués un conflit d'opinion sur la question de savoir si une espèce déterminée est une de celles dont la décision exige ou non un vote unanime et au cas où ce conflit ne pourrait être résolu par un appel à leurs Gouvernements, les Gouvernements alliés et associés s'engagent à déférer immédiatement ce conflit à l'arbitrage d'une personne impartiale sur la désignation de laquelle ils se mettront d'accord et dont ils s'engagent à accepter la sentence.

§ 14.

Les décisions prises par la Commission, en conformité des pouvoirs qui lui sont conférés, seront aussitôt exécutoires et pourront recevoir application immédiate sans autre formalité.

§ 15.

La Commission remettra à chaque Puissance intéressée, en telle forme qu'elle fixera :
1° un certificat mentionnant qu'elle détient, pour le compte de ladite Puissance, des bons des émissions susmentionnées, ledit certificat pouvant, sur la demande de la Puissance dont il s'agit, être divisé en un nombre de coupures n'excédant pas cinq ;
2° de temps à autre, des certificats mentionnant qu'elle détient, pour le compte de ladite Puissance, tous autres biens livrés par la Hongrie en acompte sur sa dette pour réparations.

Les certificats susvisés seront nominatifs et pourront, après notification à la Commission, être transmis par voie d'endossement.

Lorsque des bons seront émis pour être vendus ou négociés et lorsque des biens seront livrés par la Commission, un montant correspondant de certificats devra être retiré.

§ 16.

Le Gouvernement hongrois sera débité, à partir du 1er mai 1921, de l'intérêt sur sa dette telle qu'elle aura été fixée par la Commission, déduction faite de tous versements effectués sous forme de payements en espèces ou leurs équivalents ou en bons émis au profit de la Commission et de tous payements visés à l'article 173.

Le taux de cet intérêt sera fixé à 5 % à moins que la Commission n'estime, à quelque date ultérieure, que les circonstances justifient une modification de ce taux.

La Commission, en fixant au 1er mai 1921 le montant global de la dette de la Hongrie, pourra tenir compte des intérêts dus sur les sommes afférentes à la réparation des dommages matériels à partir du 11 novembre 1918 ou toute autre date ultérieure qui pourra être fixée par la Commission jusqu'au 1er mai 1921.

§ 17.

En cas de manquement par la Hongrie à l'exécution qui lui incombe de l'une quelconque des obligations visées à la présente Partie du présent Traité, la Commission signalera immédiatement cette inexécution à chacune des Puissances intéressées en y joignant toutes propositions qui lui paraîtront opportunes au sujet des mesures à prendre, en raison de cette inexécution.

§ 18.

Les mesures que les Puissances alliées et associées auront le droit de prendre en cas de manquement volontaire par la Hongrie et que la Hongrie s'engage à ne pas considérer comme des actes d'hostilité peuvent comprendre des actes de prohibitions et de représailles économiques et financières et, en général, telles autres mesures que les Gouvernements respectifs pourront estimer nécessitées par les circonstances.

§ 19.

Les payements, qui doivent être effectués en or ou ses équivalents en acompte sur les réclamations vérifiées des Puissances alliées et associées, peuvent à tout moment être acceptées par la Commission sous forme de biens mobiliers et immobiliers, de marchandises, entreprises, droits et concessions en territoire hongrois ou en dehors de ce territoire, de navires, obligations, actions ou valeurs de toute nature ou monnaies de la Hongrie ou d'autres États ; leur valeur de remplacement par rapport à l'or étant fixée à un taux juste et loyal par la Commission elle-même.

§ 20.

La Commission, en fixant ou acceptant les payements qui s'effectueront par remise de biens ou droits déterminés, tiendra compte de tous droits et intérêts légitimes des Puissances alliées et associées ou neutres et de leurs ressortissants dans lesdits.

§ 21.

Aucun membre de la Commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du Gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de ses fonctions. Aucun des Gouvernements alliés et associés n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre Gouvernement.

§ 22.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, la présente Annexe pourra être amendée par la décision unanime des Gouvernements représentés à la Commission.

§ 23.

Quand la Hongrie et ses alliés se seront acquittés de toutes sommes dues par eux en exécution du présent Traité ou des décisions de la Commission, et quand toutes les sommes reçues ou leurs équivalents auront été répartis entre les Puissances intéressées, la Commission sera dissoute.

ANNEXE III

§ 1er.

La Hongrie reconnaît le droit des Puissances alliées et associées au remplacement tonneau pour tonneau (jauge brute) et catégorie pour catégorie de tous les navires ou bateaux de commerce et de pèche perdus ou endommagés par faits de guerre.

Toutefois, et bien que les navires et bateaux hongrois existant à ce jour représentent un tonnage très inférieur à celui des pertes subies par les Puissances alliées et associées, en (conséquence de l'agression de l'Autriche-Hongrie et de ses alliés, le droit reconnu ci-dessus sera exercé sur ces navires et bateaux hongrois dans les conditions suivantes :
Le Gouvernement hongrois, en son nom et de façon à lier tous autres intéressés, cède aux Gouvernements alliés et associés la propriété de tous navires et bateaux de commerce et de pêche appartenant aux ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie.

§ 2.

Le Gouvernement hongrois, dans un délai de deux mois après la mise en vigueur du présent Traité, remettra à la Commission des réparations tous navires et bateaux visés par le paragraphe 1er.

§ 3.

Les navires et bateaux visés par le paragraphe 1er comprennent tous les navires et bateaux :
a) battant ou ayant le droit de battre pavillon marchand austro-hongrois, inscrits dans un port de l'ancien royaume de Hongrie ; ou
b) appartenant à une personne, à une société ou à une compagnie ressortissant de l'ancien royaume de Hongrie ou à une société où compagnie d'un pays autre que les Pays alliés ou associés et sous le contrôle ou la direction de ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ; ou
c) actuellement en construction : 1° dans l'ancien royaume de Hongrie ; 2° dans les pays autres que les Pays alliés ou associés pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une compagnie ressortissant de l'ancien royaume de Hongrie.

§ 4.

Afin de fournir des titres de propriété pour chacun des navires remis comme ci-dessus, le Gouvernement hongrois :
a) remettra pour chaque navire à la Commission des réparations, suivant sa demande, une acte de vente ou tout autre titre de propriété établissant le transfert à ladite Commission de la pleine propriété du navire libre de tous privilèges, hypothèques et charges quelconques ;
b) prendra toutes mesures qui pourront être indiquées par la Commission des réparations pour assurer la mise de ces navires à la disposition de ladite Commission.

§ 5.

La Hongrie s'engage à restituer en nature et en état normal d'entretien aux Puissances alliées et associées, dans un délai de deux mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, conformément à une procédure qui sera établie par la Commission des réparations, tous les bateaux et autres engins mobiles de navigation fluviale qui, depuis le 28 juillet 1914, ont passé, à un titre quelconque, en sa possession ou en possession de l'un de ses ressortissants et qui pourront être identifiés.

En vue de compenser les pertes du tonnage, dues à n'importe quelle cause, subies pendant la guerre par les Puissances alliées et associées et qui ne pourront pas être réparées par les restitutions prescrites ci-dessus, la Hongrie s'engage à céder à la Commission des réparations une partie de sa batellerie fluviale jusqu'à concurrence du montant de ces pertes, ladite cession ne pouvant dépasser 20 % du total de cette batellerie telle qu'elle existait à la date du 3 novembre 1918.

Les modalités de cette cession seront réglées par les arbitres prévus à l'article 284, Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) du présent Traité, qui sont chargés de résoudre les difficultés relatives à la répartition du tonnage fluvial et résultant du nouveau régime international de certains réseaux fluviaux ou des modifications territoriales affectant ces réseaux.

§ 6.

La Hongrie s'engage à prendre toutes les mesures que la Commission des réparations peut lui indiquer en vue d'obtenir le plein droit de propriété sur tous les navires qui peuvent avoir été transférés pendant la guerre ou être en voie de transfert sous pavillons neutres, sans le consentement des Gouvernements alliés et associés.

§ 7.

La Hongrie renonce à toute revendication de quelque nature que ce soit contre les Gouvernements alliés et associés en ce qui concerne la détention ou l'utilisation de tous navires ou bateaux hongrois et toute perte ou dommage subis par lesdits navires ou bateaux.

§ 8.

La Hongrie renonce à toutes revendications sur ses navires ou cargaisons coulés du fait ou par suite d'une action navale et sauvés ensuite et dans lesquels un des Gouvernements alliés ou associés ou leurs ressortissants ont des intérêts comme propriétaires, affréteurs, assureurs ou à tout autre titre, nonobstant tout jugement de condamnation qui peut avoir été prononcé par un tribunal des prises de l'ancienne monarchie austro-hongroise ou de ses alliés.

ANNEXE IV.

§ 1er,

Les Puissances alliées et associée exigent, et la Hongrie accepte, que la Hongrie, en satisfaction partielle de ses obligations définies par la présente Partie, et suivant les modalités ci-après définies, applique ses ressources économiques directement à la restauration matérielle des régions envahies des Puissances alliées et associées, dans la mesure où ces Puissances le détermineront.

§ 2.

Les Gouvernements des Puissances alliées et associées saisiront la Commission des réparations de listes donnant :
a) les animaux, machines, matériel de chemin de fer, équipements, tours et tous articles similaires, d'un caractère commercial, qui ont été saisis, usés ou détruits par la Hongrie, ou détruits en conséquence directe des opérations militaires
et que,  ces Gouvernements désirent, pour la satisfaction de besoins immédiats et urgents, voir être remplacés par des animaux ou articles de même nature, existant sur le territoire de la Hongrie à la date de la mise en vigueur du présent Traité ;
b) les matériaux de reconstruction, tels que pierre, briques, briques réfractaires, tuiles, bois de charpente, verres à vitre, acier, chaux, ciment, les machines, appareils de chauffage, meubles et tous articles d'un caractère commercial que lesdits Gouvernements désirent voir être produits et fabriqués en Hongrie et livrés à eux pour la restauration des régions envahies.

§ 3.

Les listes relatives aux articles mentionnés dans le paragraphe 2, a. ci-dessus seront fournies dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Les listes contiendront tous les détails d'usage dans les contrats commerciaux relatifs aux articles visés, y compris spécification, délai de livraison (ce délai ne devant pas dépasser quatre ans) et lieu de livraison ; mais elles ne contiendront ni prix, ni estimation, ces prix ou estimation devant être fixés par la Commission, comme il est dit ci-après.

§ 4.

Dès réception des listes, la Commission examinera dans quelle mesure les matériaux et animaux mentionnés dans ces listes peuvent être exigés de la Hongrie. Pour fixer sa décision, la Commission tiendra compte des nécessités intérieures de la Hongrie, autant que cela sera nécessaire au maintien de sa vie sociale et économique ; elle fera état également des prix et des dates auxquels les articles semblables peuvent être obtenus dans les Pays alliés et associés et les comparera à ceux applicables aux articles hongrois ; elle fera état, enfin, de l'intérêt général qu'ont les Gouvernements alliés et associés à ce que la vie industrielle de la Hongrie ne soit pas désorganisée au point de compromettre sa capacité d'accomplir les autres actes de réparation exigés d'elle.

Toutefois, il ne sera demandé à la Hongrie des machines, du matériel de chemin de fer, des équipements, des tours et tous articles similaires d'un caractère commercial actuellement en service dans l'industrie, que si aucun stock de ces articles n'est disponible et à vendre ; d'autre part, les demandes de cette nature n'excéderont pas 30 % des quantités de chaque article en service dans un établissement hongrois ou une entreprise hongroise quelconque.

La Commission donnera aux représentants du Gouvernement hongrois la faculté de se faire entendre dans un délai déterminé, sur sa capacité de fournir lesdits matériaux, animaux et objets.

La décision de la Commission sera ensuite et le plus rapidement possible, notifiée au Gouvernement hongrois et aux différents Gouvernements alliés et associés intéressés.

Le Gouvernement hongrois s'engage à livrer les matériaux, objets et animaux, précisés dans cette notification, et les Gouvernements alliés et associés intéressés s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à accepter ces mêmes fournitures, sous réserve qu'elles seront conformes aux spécifications données ou ne seront pas, de l'avis de la Commission impropres à l'emploi requis pour le travail de réparation.

§ 5.

La Commission déterminera la valeur à attribuer aux matériaux, objets et animaux livrés comme il est dit ci-dessus, et les Gouvernements alliés et associés qui recevront ces fournitures acceptent d'être débités de leur valeur et reconnaissent que la somme correspondante devra être traitée comme un payement fait par la Hongrie, à répartir conformément à l'article 167 du présent Traité.

Dans le cas où le droit de requérir la restauration matérielle aux conditions ci-dessus définies sera exercé, la Commission s'assurera que la somme portée au crédit de la Hongrie représente la valeur normale du travail fait ou des matériaux fournis par elle et que le montant de la réclamation faite par la Puissance intéressée pour le dommage ainsi partiellement réparé est diminué dans la proportion de la contribution à la réparation ainsi fournie.

§ 6.

Afin de répondre aux besoins immédiats des pays dont le bétail a été enlevé, consommé ou détruit, les Puissances alliées et associées pourront présenter à la Commission des réparations, immédiatement après la mise en vigueur du présent Traité, une liste du bétail dont ils demandent la livraison dans un délai de trois mois après la mise en vigueur du Traité, à titre d'avance immédiate, en acompte sur les animaux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus.

La Commission des réparations décidera quelles quantités de bétail devront être livrées dans le délai de trois mois ci-dessus visé, et la Hongrie s'engage à effectuer ces livraisons conformément aux décisions de la Commission.

La Commission répartira entre les puissances intéressées les animaux à livrer en tenant compte des besoins immédiats de chacune des Puissances et des satisfactions qui ont été données à ces besoins par les Traités conclus par les Puissances alliées et associées d'une part, l'Autriche et la Bulgarie d'autre part.

Les animaux ainsi livrés seront de santé de conditions normales.

Si les animaux ainsi livrés ne peuvent pas être identifiés comme ayant été enlevés ou saisis, leur valeur sera portée au crédit des obligations de réparations de la Hongrie, conformément aux stipulations du paragraphe 5 de la présente Annexe.

ANNEXE V.

§1.

La Hongrie donne à chacun des Gouvernements alliés et associés, à titre de réparation partielle, une option pour la livraison annuelle pendant les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, des matières premières ci-après énumérées à concurrence de quantités qui seront, avec leurs importations annuelles d'avant guerre venant d'Autriche-Hongrie, dans un même rapport que les ressources de la Hongrie, envisagée avec ses frontières telles qu'elles sont définies par le présent Traité, seront avec les ressources d'avant guerre de l'ancienne monarchie austro-hongroise :
Bois de construction et produits du bois.
Fer et alliages ferreux.

La Hongrie donne, en outre, aux Puissances alliées et associées à titre de réparation partielle, une option pour la livraison annuelle, pendant les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, d'une quantité de charbon de traction provenant de la mine de Pecs, qui sera fixée périodiquement par la commission des réparations et dont la Commission des réparations disposera en faveur de l'État serbe-croate-slovène dans les conditions qu'elle fixera.

§ 2.

Le prix payé pour les produits visés au paragraphe précédent sera le prix payé par les ressortissants hongrois, toutes conditions d'emballage et de port jusqu'à la frontière hongroise étant les plus avantageuses consenties pour la livraison des mêmes produits aux ressortissants hongrois.

§ 3.

Les options de la présente Annexe seront exercées par l'intermédiaire de la Commission des réparations. Celle-ci aura pouvoir, pour l'exécution des dispositions ci-dessus, de statuer sur toutes questions relatives à la procédure, aux qualités et quantités des fournitures, aux délais et modes de livraison et de payement. Les demandes, accompagnées des spécifications utiles, devront être notifiées à la Hongrie cent vingt jours avant la date fixée pour le commencement de l'exécution, en ce qui concerne les livraisons à faire à partir du 1er juillet 1920, et trente jours avant cette date pour les livraisons à faire entre la date de mise en vigueur du présent Traité et le 1er juillet 1920. Si la Commission juge que la satisfaction complète des demandes est de nature à peser d'une façon excessive sur les besoins industriels hongrois, elle pourra les différer ou les annuler, et ainsi fixer tous ordres de priorité.

ANNEXE VI

La Hongrie renonce, en son nom et au nom de ses ressortissants, en faveur de l'Italie, à tous droits, titres ou privilèges de toute nature sur les câbles ou portions de câbles reliant des territoires italiens, y compris les territoires qui pourraient être attribués à l'Italie conformément au présent Traité.

La Hongrie renonce également, en son nom et au nom de ses ressortissants, en faveur des Principales Puissances alliées et associées, à tous droits, titres ou privilèges de toute nature sur les câbles ou portions de câbles reliant des territoires cédés par la Hongrie, aux termes du présent Traité, à différentes puissances alliées et associées.

Les États intéressés devront maintenir l'atterrissage et le fonctionnement desdits câbles.

En ce qui concerne le câble Trieste-Corfou, le Gouvernement italien jouira, dans ses rapports avec la Société propriétaire du câble, de la même situation que celle dont jouissait le Gouvernement austro-hongrois. La valeur des câbles ou portions de câbles mentionnés aux deux premiers paragraphes de la présente Annexe, calculée sur la base du prix d'établissement et diminuée d'un pourcentage convenable pour dépréciation, sera portée au crédit de la Hongrie au titre des réparations.
_________
 

Section II. Dispositions particulières.

Article 175.

Par application des dispositions de l'article 168, la Hongrie s'engage à rendre respectivement à chacune des Puissances alliées et associées tous les actes, documents, objets d'antiquité et d'art, et tout matériel scientifique et bibliographique enlevés des territoires envahis, qu'ils appartiennent à l'État ou aux administrations provinciales, communales, hospitalières ou ecclésiastiques ou à d'autres institutions publiques ou privées.

Article 176.

La Hongrie restituera également les choses de même nature que celles visées à l'article 175, qui auront été enlevées depuis le 1er juin 1914 des territoires cédés, exception faite des choses achetées à des propriétaires privés.

La Commission des réparations appliquera, s'il y a lieu, à ces choses les dispositions de l'article 191, Partie IX (Clauses
financières) du présent Traité.

Article 177.

La Hongrie rendra respectivement à chacun des Gouvernements alliés ou associés intéressés tous les actes, documents et mémoires historiques possédés par ses établissements publics, qui ont un rapport direct avec l'histoire des territoires cédés et qui en ont été éloignés depuis le 1er janvier 1868. Cette dernière période, en ce qui concerne l'Italie, remontera à la date de la proclamation du Royaume (1861).

En ce qui concerne tous objets ou documents ayant un caractère artistique, archéologique, scientifique ou historique et faisant partie de collections qui appartenaient anciennement au Gouvernement de la monarchie austro-hongroise ou à la Couronne, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'autres dispositions du présent Traité, la Hongrie s'engage :
a) à négocier avec les États intéressés, lorsqu'elle en sera requise, un arrangement amiable en vertu duquel toutes parties desdites collections ou tous ceux des objets ou documents ci-dessus visés, qui devraient appartenir au patrimoine intellectuel desdits États, pourront être, à titre de réciprocité, rapatriés dans leur pays d'origine ;
b) et à ne rien aliéner ou disperser desdites collections et à ne disposer d'aucun desdits objets pendant vingt années, à moins qu'un arrangement spécial ne soit intervenu avant l'expiration de ce délai, mais à assurer leur sécurité et leur bonne conservation et à les tenir, ainsi que les inventaires, catalogues et documents administratifs relatifs auxdites collections, à la disposition des étudiants ressortissants de chacune des Puissances alliées
et associées.

Réciproquement, la Hongrie aura le droit de s'adresser auxdits États, et notamment à l'Autriche, pour négocier dans les mêmes conditions que ci-dessus, les arrangements nécessaires au rapatriement en Hongrie des collections, documents et objets ci-dessus visés auxquels s'appliqueront les garanties prévues à l'alinéa b.

Article 178.

Les nouveaux États nés de l'ancienne monarchie austro-hongroise et les États qui reçoivent une partie du territoire de cette monarchie s'engagent à rendre au Gouvernement hongrois les actes, documents et mémoires ne remontant pas à plus de vingt années, qui ont un rapport direct avec l'histoire ou l'administration du territoire hongrois et qui éventuellement si trouveront dans les territoires transférés.

Article 179.

La Hongrie reconnaît qu'elle reste tenue vis-à-vis de l'Italie à exécuter les obligations prévues par l'article XV du Traité de Zurich du 10 novembre 1859, par l'article XVIII du Traité de Vienne du 3 octobre 1866 et par la Convention de Florence du 14 juillet 1868, conclus entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, dans la mesure où lesdits articles n'ont pas été intégralement exécutés et dans la mesure où les documents et les objets en question se trouvent situés sur le territoire de la Hongrie ou de ses alliés.

Partie IX.
Clauses financières.

Article 180.

Sous réserve des dérogations qui pourront être accordées par la Commission des réparations, un privilège de premier rang est établi sur tous les biens et ressources de la Hongrie pour le règlement des réparations et autres charges résultant du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires, ou des arrangements conclus entre la Hongrie et les Puissances alliées et associées pendant l'armistice signé le 3 novembre 1918.

Jusqu'au 1er mai 1921, le Gouvernement hongrois ne pourra exporter de l'or ou en disposer, et il interdira que de l'or soit exporté ou qu'il en soit disposé sans autorisation préalable des Puissances alliées et associées représentées par la Commission des réparations.

Article 181.

Le coût total d'entretien de toutes les armées alliées et associées dans les territoires occupés de la Hongrie, telle que les limites en sont définies dans le présent Traité sera, sous réserve de l'alinéa 5 du présent article, à la charge de la Hongrie, à partir de la signature de l'armistice du 3 novembre 1918. L'entretien des armées comprend la subsistance des hommes et animaux, le logement et le cantonnement, les soldes et accessoires, les traitements et salaires, le couchage, le chauffage, l'éclairage, l'habillement, l'équipement, le harnachement, l'armement et le matériel roulant, les services de l'aéronautique, le traitement des malades et blessés, les services vétérinaires et de la remonte, les services des transports de toute nature (tels que par voie ferrée, maritime ou fluviale, camions automobiles), les communications et correspondances, et en général tous les services administratifs et techniques dont le fonctionnement est nécessaire à l'entraînement des troupes, au maintien de leurs effectifs et de leur puissance militaire.

Le remboursement de toutes dépenses rentrant dans les catégories ci-dessus, en tant qu'elles correspondent à des achats ou réquisitions effectués par les Gouvernements alliés et associés dans les territoires occupés, sera payé par le Gouvernement hongrois aux Gouvernements alliés et associés en couronnes ou en toute autre monnaie ayant cours légal et remplaçant la couronne en Hongrie.

Dans tous les cas où un Gouvernement allié aura acquitté ces achats ou ces réquisitions en territoire occupé dans une monnaie autre que la couronne, ces dépenses lui seront remboursées en toute monnaie ayant cours légal en Hongrie, au taux du change généralement admis à la date de ce remboursement ou à un taux convenu.

Toutes les autres dépenses ci-dessus énumérées seront remboursées dans la monnaie du pays créancier.

Les dispositions qui précèdent s'appliqueront aux opérations militaires effectuées postérieurement au 3 novembre 1918 dans la mesure où la Commission des réparations le jugera nécessaire, et cette dernière aura en ce qui concerne ces opérations, pleins pouvoirs de statuer sur toutes les questions touchant notamment :
a) les dépenses des armées d'opération et notamment leur spécification, leur montant, la part de ces dépenses à imputer à la Hongrie, le mode et la monnaie de payement de cette part et toutes dispositions éventuelles, de privilège ou priorité, relatives à ce payement ;

b) les réquisitions de biens et valeurs de toute nature effectuées au cours des opérations et notamment la classification éventuelle comme prise de guerre de telle ou telle partie de ces biens ou valeurs, l'évaluation de ces biens ou valeurs, les restitutions à prescrire, l'imputation au compte réparations de la Puissance détentrice de la somme représentant les biens et valeurs non restitués, le mode de payement soit en espèces, soit par compensation au compte des réparations des sommes ainsi imputées, les échéances de payement ou de compensation.

Article 182.

La Hongrie confirme la reddition de tout le matériel livré ou à livrer par elle aux Puissances alliées et associées, en exécution de l'armistice signé le 3 novembre 1918 et de toutes conventions complémentaires, et reconnaît le droit des Puissances alliées et associées sur ce matériel.

Sera portée au crédit de la Hongrie en déduction des sommes dues pour réparations aux Puissances alliées et associées, la valeur, estimée par la Commission des réparations, du matériel désigné ci-dessus, dont la Commission des réparations estimerait qu'à raison de son caractère non militaire, la valeur doit être portée au crédit de la Hongrie.

Ne seront pas portés au crédit de la Hongrie les biens appartenant aux Gouvernements alliés et associés ou à leurs ressortissants rendus ou livrés à l'identique en exécution des Conventions d'armistice.

Article 183.

Le privilège établi par l'article 180 s'exercera dans l'ordre suivant, sous la réserve mentionnée au dernier paragraphe du présent article :
a) le coût des armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 181, pendant l'armistice ;
b) le coût de toutes armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 181, après la mise en vigueur du présent Traité ;
c) le montant des réparations résultant du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires ;
d) toutes autres charges incombant à la Hongrie en vertu des Conventions d'armistice, du présent Traité, ou de traités et conventions complémentaires.

Le payement du ravitaillement de la Hongrie en denrées alimentaires et en matières premières et tous autres payements à effectuer par la Hongrie, dans la mesure où les Principales Puissances alliées et associées les auront jugés nécessaires pour permettre à la Hongrie de faire face à son obligation de réparer, auront priorité dans la mesure et dans les conditions qui ont été ou pourront être établies pas les Gouvernements desdites Puissances.

Le payement des dépenses des armées employées aux opérations effectuées postérieurement au 3 novembre 1918 aura priorité dans la mesure et les conditions qui seront fixées par la Commission des réparations en vertu des dispositions de l'article 181.

Article 184.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit de chacune des Puissances alliées et associées de disposer des actifs et propriétés ennemis se trouvant sous leur juridiction au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 185.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent affecter en aucune manière les gages ou hypothèques régulièrement constitués au profit des Puissances alliées et associées ou de leurs ressortissants par l'ancien Gouvernement hongrois ou par les ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie sur les biens et revenus leur appartenant, dans tous les cas où la constitution de ces gages et hypothèques serait antérieure à l'existence de l'état de guerre entre l'Autriche-Hongrie et chacune des Puissances intéressées, sauf dans la limite où les modifications de ces gages et hypothèques sont expressément prévues aux termes du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires.

Article 186.

1. Chacun des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise est transféré et chacun des États nés du démembrement de cette monarchie, y compris la Hongrie, devront, en tant que des territoires leur sont reconnus conformément au présent Traité, assumer la responsabilité d'une part de la dette de l'ancien Gouvernement hongrois, spécialement gagée sur des chemins de fer ou d'autres biens,  telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914. La part à assumer par chaque État sera celle qui, de l'avis de la Commission des réparations, représente la part de dette gagée afférente aux chemins de fer, et autres biens transférés audit État aux termes du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires.

Le montant de l'obligation encourue concernant la dette gagée prise en charge par chaque État, la Hongrie exceptée, sera évalué par la Commission des réparations d'après tels principes que celle-ci jugera équitables. La valeur ainsi fixée sera déduite de la somme due à la Hongrie par l'État envisagé, du chef des biens et propriétés du Gouvernement hongrois, ancien ou actuel, qui sont acquis par cet État avec le territoire transféré. Chaque État sera seulement responsable de la part de la dette gagée dont il prend la charge aux termes du présent article, et les porteurs de la part de dette gagée assumée par un État cessionnaire n'auront de recours contre aucun autre État.

Les biens spécialement affectés à la garantie des dettes visées au présent article demeureront spécialement affectés à la garantie des nouvelles dettes. Mais, au cas où le présent Traité aurait pour conséquence de répartir ces biens entre plusieurs États, la fraction située sur le territoire de l'un d'eux garantira la part de là dette assumée par ledit État, à l'exclusion de toute autre part de la dette.

En vue de l'application du présent article, seront considérées comme dettes gagées les engagements de payer pris par l'ancien Gouvernement hongrois et relatifs à l'achat de lignes de chemins de fer ou de propriétés de même nature. La répartition des charges qui résultent de ces engagements sera déterminée par la Commission des réparations de la même manière que pour les dettes gagées.

Les dettes dont la charge est transférée, aux termes du présent article, seront libellées dans la monnaie de l'État qui en assume la charge, au cas où la dette primitive était libellée en monnaie de papier austro-hongroise. Le taux adopté pour cette conversion sera le taux auquel l'État qui assume la dette aura fait le premier échange des couronnes papier austro-hongroises contre sa propre monnaie. La base de la conversion de la couronne papier austro-hongroise en la monnaie dans laquelle les titres seront libellés sera soumise à l'approbation de la Commission des réparations qui pourra, si elle le juge opportun, exiger que l'État qui effectue cette conversion en modifie les conditions. Une telle modification ne sera requise que si la Commission est d'avis que la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie ou des monnaies substituées à la monnaie dans laquelle les titres anciens étaient libellés, est sensiblement inférieure, lors de la conversion, à la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie primitive.

Si la dette hongroise primitive était libellée en une ou plusieurs monnaies étrangères, la nouvelle dette sera libellée dans la ou les mêmes monnaies.

Si la dette hongroise primitive était libellée en monnaies d'or austro-hongroises, la nouvelle dette sera libellée en livre sterling et en dollars des États-Unis d'Amérique, par des montants équivalents, d'après les poids et titres respectifs des trois monnaies aux termes des législations en vigueur le 1er janvier 1914.

Au cas où les anciens titres stipulaient explicitement ou implicitement, le choix d'un taux fixe de change sur l'étranger ou tout autre option de change, les nouveaux titres devront comporter les mêmes avantages.

2. Chacun des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise est transféré et chacun des États nés du démembrement de cette monarchie y compris la Hongrie, devront assumer responsabilité d'une part de la dette publique hongroise non gagée, représentée par des titres, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914, et calculée, en prenant pour base la moyenne des trois années financières 1911, 1912 et 1913, d'après le rapport existant entre telle catégorie de revenus dans le territoire réparti conformément au présent Traité et les revenus correspondants de la totalité de l'ancien territoire hongrois qui, de l'avis de la Commission des réparations, seront les plus aptes à donner la juste mesure des facultés contributives respectives de ces territoires. Les revenus de la Bosnie et de l'Herzégovine n'entreront pas en compte dans ce, calcul. Toutefois, lorsque antérieurement au 28 juillet 1914, il existait des accords financiers relatifs à la dette publique hongroise non gagée, représentée par des titres, la Commission des réparations pourra tenir tel compte de ces accords en procédant à la répartition de cette dette entre les États ci-dessus mentionnés.

L'obligation stipulée au présent article concernant la dette représentée par des titres sera exécutée dans les conditions fixées par l'Annexe ci-après.

Le Gouvernement hongrois sera seul responsable de tous les engagements contractés antérieurement au 28 juillet 1914 par l'ancien Gouvernement hongrois, autres que les engagements représentés par des titres de rente, bons, obligations, valeurs et billets expressément visés au présent Traité.

Aucune des dispositions du présent article ni de l'Annexe ci-après ne s'appliquera aux titres de l'ancien Gouvernement hongrois déposés à la Banque d'Autriche-Hongrie en couverture des billets émis par cette Banque.

ANNEXE.

La dette à répartir comme il est indiqué à l'article 186 est l'ancienne dette publique hongroise non gagée, représentée par des titres, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914.

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les États prenant à leur charge l'ancienne dette publique hongroise non gagée, estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, tous les titres de cette dette existant sur leurs territoires respectifs. Il sera pris note des numéros des titres ainsi estampillés et ces numéros seront envoyés à la commission des réparations avec les autres documents relatifs à cette opération d'estampillage.

Les porteurs des titres détenus sur le territoire d'un État, qui doit les estampiller aux termes de la présente Annexe, deviendront, du jour de la mise en vigueur du présent traité, créanciers dudit État pour la valeur de ces titres, et ils ne pourront exercer de recours contre aucun autre État.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant des titres provenant d'une émission donnée de l'ancienne dette publique hongroise non gagée, détenus sur le territoire d'un État est inférieure à la part de ladite émission mise à sa charge par la Commission des réparations, ledit État devra remettre à cette commission de nouveaux titres d'un montant égal à la différence constatée. La Commission des réparations fixera la forme de ces nouveaux titres et le montant des coupures. Ces nouveaux titres conféreront en ce qui concerne l'intérêt et l'amortissement, les mêmes droits que les anciens titres qu'ils remplacent. Toutes leurs autres caractéristiques seront déterminées avec l'approbation de la Commission des réparations.

Si le titre primitif était libellé en monnaie de papier austro-hongroise, le nouveau titre par lequel il sera remplacé sera libellé en monnaie de l'État émetteur. Le taux adopté pour cette conversion sera le taux auquel l'État émetteur aura fait le premier échange des couronnes papier austro-hongroises contre sa propre monnaie. La base de la conversion de la couronne papier austro-hongroise en la monnaie dans laquelle les titres seront libellés sera soumise à l'approbation de la Commission des réparations qui pourra, si elle le juge opportun, exiger que l'État qui effectue cette conversion en modifie les conditions. Une telle modification ne sera requise que si la Commission est d'avis que la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie ou des monnaies substituées à la monnaie dans laquelle les titres anciens étaient libellés, est sensiblement inférieure, lors de la conversion, à la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie primitive.

Si le titre primitif était libellé en une ou plusieurs monnaies étrangères, le nouveau titre sera libellé dans la ou les mêmes monnaies. Si le titre primitif était libellé en monnaie d'or austro-hongroise, le nouveau titre sera libellé en livres sterling et en dollars or des États-Unis pour des montants équivalents, les équivalences étant déterminées d'après le poids et les titres respectifs des trois monnaies aux termes des législations en vigueur le 1er janvier 1914.

Au cas où les anciens titres stipulaient, explicitement ou implicitement, le choix d'un taux fixe de change sur l'étranger, ou toute autre option de change, les nouveaux titres devront comporter les mêmes avantages.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant des titres provenant d'une émission donnée de l'ancienne dette publique hongroise non gagée, et détenus sur le territoire d'un État, est supérieur à la part de ladite émission mise à sa charge par la Commission des réparations, ledit État devra recevoir de cette Commission une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente Annexe.

Les porteurs de titres de l'ancienne dette publique hongroise non gagée, détenus en dehors des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris la Hongrie, remettront par l'intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs à la Commission des réparations les titres dont ils sont porteurs. En retour, cette Commission leur délivrera des certificats leur donnant droit à une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelle émissions de titres, faites pour échange des titres correspondants remis conformément aux dispositions de la présente Annexe.

Les États ou porteurs qui auront droit à une part de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente Annexe, recevront une part du montant total des titres de chacune de ces émissions, calculée d'après le rapport existant entre le montant des titres de l'ancienne émission qu'ils détenaient, et le montant total de l'ancienne émission présentée pour échange à la Commission des réparations en exécution de la présente Annexe.

La Commission des réparations pourra, si elle le juge opportun, conclure des arrangements avec les porteurs de nouveaux titres émis en exécution de la présente Annexe, en vue de l'émission d'emprunts d'unification par chacun des États débiteurs. Les titres de ces emprunts seront substitués aux titres émis en exécution de la présente Annexe à des conditions fixées après entente entre la Commission et les porteurs.

L'État assumant la responsabilité d'un titre de l'ancien Gouvernement hongrois prendra également la charge des coupons ou de l'annuité d'amortissement de ce titre qui, depuis la mise en vigueur du présent Traité, seraient devenus exigibles et n'auraient pas été payés.

La dette à répartir comme il est indiqué à l'article 186 comprend, en sus de l'ancienne dette publique hongroise non gagée, dont il est question ci-dessus, la part de dette autrichienne dont la charge incombait au Gouvernement de l'ancien royaume de Hongrie en exécution de la Convention additionnelle approuvée par la loi austro-hongroise du 30 décembre 1907 (B. L. I. n° 278) et qui représente la contribution à la dette générale de l'Autriche-Hongrie des territoires dépendant de la Sainte Couronne de Hongrie.

Chaque État qui, en vertu du présent Traité assume une part de la dette autrichienne dont il est question au précédent paragraphe, devra remettre à la Commission des réparations de nouveaux titres, pour un montant égal à la part de ladite dette autrichienne qui lui est attribuée.

Le libellé de ces titres sera fixé par la Commission des réparations. Il devra reproduire aussi exactement que possible le libellé des anciens titres autrichiens auxquels ces titres devront être substitués, pour être remis aux États ou porteurs de titres autrichiens, qui ont droit à une part de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de l'Annexe à l'article 203 du Traité avec l'Autriche.

Article 187.

1. Au cas où les nouvelles frontières, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, viendraient à fractionner une circonscription administrative qui avait en propre la charge d'une dette publique régulièrement constituée, chacune des parties nouvelles de ladite circonscription prendra une part de cette dette, à déterminer par la Commission des réparations d'après les principes établis par l'article 186 du présent Traité pour la répartition des dettes d'État. La Commission des réparations réglera les modes d'exécution.

2. La dette publique de Bosnie et d'Herzégovine sera considérée comme dette de circonscription administrative et non comme dette publique de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

Article 188.

Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, chacun des États auxquels, conformément au présent Traité, un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris la Hongrie, estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, les différents titres correspondant à la part de la dette de guerre de l'ancien Gouvernement hongrois, représentée par des titres, détenue sur leurs territoires respectifs et légalement émise avant le 31 octobre 1918.

Les valeurs ainsi estampillées seront échangées contre des certificats et retirées de la circulation ; il sera pris note de leurs numéros et elles seront envoyées à la Commission des réparations avec tous les documents se rapportant à cette opération d'échange.

Le fait pour un État d'avoir estampillé et remplacé des titres par des certificats dans les conditions prévues au présent article n'impliquera par pour cet État l'obligation d'assumer ou de reconnaître de ce fait une charge quelconque à moins qu'il n'ait donné lui-même cette signification précise aux opérations d'estampillage et de remplacement.

Les États ci-dessus mentionnés, à l'exception de la Hongrie, ne seront tenus d'aucune obligation à raison de la dette de guerre de l'ancien Gouvernement hongrois, en quelque lieu que se trouvent les titres de cette dette, mais ni les Gouvernements de ces États ni leurs ressortissants ne pourront, en aucun cas, exercer de recours contre d'autres États, y compris la Hongrie, pour les titres de dette de guerre dont eux-mêmes ou leurs ressortissants sont les propriétaires.

La charge de la part de dette de guerre de l'ancien Gouvernement hongrois, qui, antérieurement à la signature du présent Traité, était la propriété des ressortissants ou des Gouvernements des États autres que les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise se trouve attribué conformément au présent Traité, sera exclusivement supportée par le Gouvernement hongrois, et les autres États ci-dessus mentionnés ne seront en aucune mesure responsables de cette part de la dette de guerre.

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux titres de l'ancien Gouvernement hongrois qui ont été déposés par lui à la Banque d'Autriche-Hongrie en couverture des billets émis par cette Banque.

Le Gouvernement hongrois sera seul responsable de tous les engagements contractés durant la guerre par l'ancien Gouvernement hongrois, autres que les engagement représentés par des titres de rente, bons, obligations, valeurs et billets expressément visés au présent Traité.

Article 189.

1. Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du Traité avec l'Autriche, les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie, devront, s'ils ne l'ont déjà fait, estampiller avec un timbre spécial à chacun d'eux les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie détenus sur leurs territoires respectifs.

2. Dans un délai de douze mois à compter de la mise en vigueur du Traité avec l'Autriche, les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de ladite monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie, devront remplacer par leur propre monnaie ou par une monnaie nouvelle, à des conditions qu'il leur appartiendra de déterminer, les billets estampillés comme il a été dit ci-dessus.

3. Les Gouvernements des États qui auraient déjà effectué la conversion des billets de la Banque d'Autriche-Hongrie, soit en les estampillant, soit en mettant en circulation leur propre monnaie ou une monnaie nouvelle, et qui, au cours de cette opération, auraient retiré de la circulation sans les estampiller, tout ou partie de ces billets, devront, soit estampiller les billets ainsi retirés, soit les tenir à la disposition de la Commission des réparations.

Dans un délai de quatorze mois à compter de la mise en vigueur du Traité avec l'Autriche, les Gouvernements qui ont échangé, conformément aux dispositions du présent article, les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie contre leur propre monnaie ou contre une monnaie nouvelle, devront remettre à la Commission des réparations tous les billets de banque d'Autriche-Hongrie estampillés ou non, qui ont été retirés de la circulation au cours de cet échange.

5. La Commission des réparations disposera, dans les conditions prévues à l'Annexe ci-après de tous les billets qui lui auront été remis en exécution du présent article.

6. Les opérations de liquidation de la Banque d'Autriche-Hongrie prendront date du lendemain de la signature du Traité avec l'Autriche.

7. La liquidation sera effectuée par des Commissaires nommés à cet effet par la Commission des réparations. Dans cette liquidation, les commissaires devront observer les règles statutaires et, d'une façon générale, les règlements en vigueur relatifs au fonctionnement de la Banque, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions prévues au présent article. Au cas où des doutes surgiraient au sujet de l'interprétation des règles concernant la liquidation de la Banque, telles qu'elles sont fixées, soit par les présents articles et annexes, soit par les statuts de la Banque d'Autriche-Hongrie, le différend sera soumis à la Commission des réparations ou à un arbitre nommé par elle. La décision sera sans appel.

8. Les billets émis par la Banque postérieurement au 27 octobre 1918 auront pour unique garantie les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens et actuels et déposés à la Banque en couverture de l'émission de ces billets. Par contre, les porteurs de ces billets n'auront aucun droit sur les autres éléments de l'actif de la Banque.

9. Les porteurs des billets émis par la Banque jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, en tant qu'aux termes du présent article, ces billets rempliront les conditions nécessaires pour être admis à la liquidation, auront des droits égaux sur tout l'actif de la Banque. Les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels, et déposés à la Banque en couverture des diverses émissions de billets, ne sont pas considérés comme faisant partie de cet actif.

10. Seront annulés les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels à la Banque en couverture des billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, en tant qu'ils correspondent à des billets convertis sur les territoires de l'ancienne monarchie austro - hongroise, telle qu'elle était constituée au 28 juillet 1914, par des États auxquels ces territoires ont été transférés, ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie.

11. Les titres qui ont été déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus et qui n'auraient pas été annulés par application du paragraphe 10 du présent article continueront à garantir, jusqu'à due concurrence, les billets des mêmes émissions qui, le 15 juin 1919, se trouvaient détenus en dehors de l'ancienne monarchie austro-hongroise. Ces billets comprennent, à l'exclusion de tous autres :
1° les billets recueillis par les États cessionnaires sur la partie de leurs territoires respectifs située en dehors de l'ancienne monarchie et qui seront remis à la Commission des réparations aux termes du paragraphe 4 ;
2° les billets recueillis par tous autres États et qui seront présentés, conformément aux dispositions de l'Annexe ci-après, aux commissaires chargés de la liquidation de la Banque.

12. Les porteurs de tous autres billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus n'auront aucun droit sur les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets, ni en général sur l'actif de la Banque. Les titres qui n'auraient pas été détruits ou affectés dans les conditions prévues aux paragraphes 10 et 11 seront annulés.

13. Les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie assumeront seuls, pour leurs parts respectives à l'exclusion de tous autres États, la charge de tous les titres qui ont été déposés à la Banque par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets et qui n'auront pas été annulés.

14. Les porteurs de billets de la Banque d'Autriche-Hongrie n'auront aucun recours contre les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie, ni contre aucun autre Gouvernement, à raison des pertes que pourrait leur faire subir la liquidation de la
Banque.

15. Dans le cas où des difficultés d'application résulteraient de la date à laquelle sera signé le présent Traité, la Commission des réparations aura tous pouvoirs de modifier les délais prévus au présent article.

ANNEXE

§ 1.

Les Gouvernements respectifs, en transmettant à la  Commission des réparations tous les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie retirés de la circulation, en exécution de l'article 189, remettront également à la Commission tous les documents établissant la nature et le montant des conversions qu'ils ont effectuées.

§ 2.

La Commission des réparations, après avoir examiné ces documents, délivrera auxdits Gouvernements des certificats établissant d'une manière distincte le montant total des billets de banque qu'ils ont convertis :
a) dans les limites de l'ancienne monarchie austro-hongroise, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914 ;
b) en tous autres lieux.

Ces certificats permettront à leurs porteurs de faire valoir devant les commissaires chargés de la liquidation de la Banque les droite que les billets ainsi échangés représentent dans la répartition de l'actif de la Banque.

§ 3.

Dès que la liquidation de la Banque aura pris fin, la Commission des réparations détruira les billets ainsi retirés.

§ 4.

Les billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus ne donneront de droits sur l'actif de la Banque qu'autant qu'ils seront présentés par le Gouvernement du pays où ils étaient détenus.
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Article 190.

Chacun des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris la Hongrie, auront pleine liberté d'action en ce qui concerne la monnaie divisionnaire de l'ancienne monarchie austro-hongroise existant sur leurs territoires respectifs. Ces États ne pourront, en aucun cas, soit pour leur compte, soit pour celui de leurs ressortissants, exercer de recours contre d'autres États à raison de la monnaie divisionnaire qu'ils détiennent.

Article 191.

Les États, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement hongrois ancien ou actuel et situés sur leurs territoires respectifs.

Au sens du présent article, les biens et propriétés du Gouvernement hongrois ancien ou actuel seront considérés comme comprenant les biens de l'ancien royaume de Hongrie et les intérêts de ce royaume dans les biens indivis appartenant à la monarchie austro-hongroise, ainsi que toutes les propriétés de la Couronne et que tous les biens privés de l'ancienne famille souveraine d'Autriche-Hongrie.

Les États ci-dessus mentionnés ne pourront toutefois élever aucune prétention sur les biens et propriétés du Gouvernement ancien ou actuel de la Hongrie, situés en dehors de leurs territoires respectifs.

La valeur des biens et propriétés acquis par les différents États, la Hongrie exceptée, sera fixée par la Commission des réparations, pour être portée au débit de l'État acquéreur et au crédit de la Hongrie à valoir sur les sommes dues au titre des réparations. La Commission des réparations devra également déduire de la valeur des propriétés publiques ainsi acquises une somme proportionnée à la contribution en espèces, en terre ou en matériel, fournie directement à l'occasion de ces propriétés par des provinces, communes ou autres autorités locales autonomes.

Dans le cas d'un État acquéreur conformément au présent article et sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 186 concernant la dette gagée, sera déduite de la somme portée au crédit de la Hongrie et au débit de l'État acquéreur, la part de la dette non gagée de l'ancien Gouvernement hongrois, mise à la charge dudit État acquéreur en vertu dudit article 186 et qui, dans l'opinion de la Commission des réparations, correspondrait à des dépensa faites sur les biens et propriétés acquises. La valeur à déduire sera fixée par la Commission des réparations d'après tels principes qu'elle jugera équitables.

Parmi les biens et propriétés du Gouvernement hongrois ancien ou actuel, il faut comprendre une part des biens immobiliers de toute nature en Bosnie-Herzégovine pour lesquels le Gouvernement de l'ancienne monarchie austro-hongroise a, en vertu de l'article 5 de la Convention du 26 février 1909, payé 2,500,000 livres turques au Gouvernement ottoman. Cette part sera proportionnée à la contribution supportée par l'ancien royaume de Hongrie dans ledit payement et la valeur, estimée par la Commission des réparations, en sera portée au crédit de la Hongrie au titre des réparations.

Par exception aux dispositions ci-dessus seront transférées sans payement :
1° les biens et propriétés des provinces, communes et autres institutions locales autonomes de l'ancienne monarchie austro-hongroise ainsi que les biens et propriétés en Bosnie-Herzégovine qui n'appartenaient pas à l'ancienne monarchie austro-hongroise ;
2° les écoles et hôpitaux, propriétés de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

En outre, et après autorisation de la Commission des réparations, les États visés à l'alinéa premier et auxquels des territoires ont été transférés, pourront acquérir, sans payement, tous les immeubles ou autres biens situés sur lesdits territoires et qui ont précédemment appartenu aux royaumes de Bohême ou de Croatie-Slavonie-Dalmatie ou à la Bosnie-Herzégovine ou aux républiques de Raguse, de Venise ou aux principautés épiscopales de Trente et de Bressanone, et dont la principale valeur consiste dans les souvenirs historiques qui s'y rattachent.

Article 192.

La Hongrie renonce, en ce qui la concerne, à toute représentation ou participation que des traités, conventions ou accords quelconques assureraient à elle-même ou à ses ressortissants dans l'administration et le contrôle des commissions, agences et banques d'État et dans toutes autres organisations financières et économiques de caractère international de contrôle ou de gestion fonctionnant dans l'un quelconque des États alliés et associés, en Allemagne, en Autriche, en Bulgarie ou en Turquie, dans les possessions et dépendances des États susdits, ainsi que dans l'ancien Empire russe.

Article 193.

1. La Hongrie s'engage à reconnaître le transfert dans les conditions prévues à l'article 210 du Traité avec l'Autriche, de la somme en or déposée à la Banque d'Autriche-Hongrie au nom du Conseil d'administration de la Dette publique ottomane en couverture de la première émission de billets de monnaie du Gouvernement turc.

2. La Hongrie renonce, en ce qui la concerne, au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litowsk et traités complémentaires, sans qu'il soit porté atteinte à l'article 227, Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales Puissances alliées et associées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou produits, qu'elle a reçus en exécution des Traités susdits.

3. Les sommes en espèces qui doivent être payées et les instruments monétaires, valeurs et produits quelconques qui doivent être livrés ou transférés en vertu des stipulations du présent article seront employés par les Principales Puissances alliées ou associées suivant des modalités à déterminer ultérieurement par lesdites Puissances.

4. La Hongrie s'engage à reconnaître les transferts d'or prévus à l'article 259, alinéa 5 du Traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 par les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, ainsi que les transferts de créances visés à l'article 261 du même Traité.

Article 194.

Sans qu'il soit porté atteinte à la renonciation par la Hongrie, en vertu d'autres dispositions du présent Traité, à des droits lui appartenant ou appartenant à ses ressortissants, la Commission des réparations pourra, dans un délai d'un an, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, exiger que la Hongrie acquière tous droits ou intérêts de ses ressortissants dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Russie, en Turquie, en Allemagne, en Autriche ou en Bulgarie ou dans les possessions et dépendances des États susdits ou sur un territoire qui, ayant appartenu à là Hongrie ou à ses alliés, doit être transféré par la Hongrie ou ses alliés, ou administré par un mandataire en vertu d'un Traité conclu avec les Puissances alliées et associées. La Hongrie devra, d'autre part, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, transférer à la Commission des réparations la totalité de ces droits et intérêts et de tous les droits et intérêts similaires que le Gouvernement hongrois ancien ou actuel peut lui-même posséder.

La Hongrie supportera la charge d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés, et la Commission des réparations portera au crédit de la Hongrie, à valoir sur les sommes dues au titre des réparations, les sommes correspondant à la valeur des droits et intérêts transférés, telle qu'elle sera fixée par la Commission des réparations. La Hongrie, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité devra communiquer à la Commission des réparations la liste de tous les droits et intérêts en question, qu'ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des Puissances alliées ou associées, en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intérêts susvisés qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste ci-dessus.

Article 195.

La Hongrie s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouvernements allemand, autrichien, bulgare ou turc, de tous droits et intérêts des ressortissants allemands, autrichiens, bulgares ou turcs dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Hongrie, qui pourront être réclamés par la Commission des réparations aux termes des traités de paix, traités ou conventions complémentaires respectivement passés entre les Puissances alliées et associées et les Gouvernements allemand, autrichien, bulgare ou turc.

Article 196.

La Hongrie s'engage à transférer aux Puissances alliées et associées toutes les créances ou droits à réparations au profit du Gouvernement hongrois ancien ou actuel sur l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Turquie, et notamment toutes les créances ou droits à réparations qui résultent ou résulteront de l'exécution des engagements pris depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

La valeur de ces créances ou droits à réparations sera établie par la Commission des réparations, et portée par elle au crédit de la Hongrie à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.

Article 197.

A moins de stipulations contraires insérées dans le présent Traité ou les traités et conventions complémentaires, toute obligation de payer en espèces, en exécution du présent Traité, et libellée en couronnes or austro-hongroises sera payable au choix des créanciers, en livres sterling payables à Londres, dollars-or des États-Unis d'Amérique payables à New-York, francs or payables à Paris ou lires or payables à Rome.

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues être du poids et du titre légalement établis au 1er janvier 1914 pour chacune d'entre elles.

Article 198.

Seront fixés par une entente entre les divers Gouvernements intéressés, de manière à assurer le meilleur et le plus équitable traitement à toutes les parties, tous les ajustements financiers qui sont rendus nécessaires par le démembrement de l'ancienne monarchie austro-hongroise et par la réorganisation des dettes publiques et système monétaire, dans les conditions prévues aux articles précédents. Ces ajustements concernent, entre autres, les banques, compagnies d'assurances, caisses d'épargne, caisses d'épargne postales, établissements de crédit foncier, sociétés hypothécaires et toutes autres institutions similaires opérant sur le territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise. Dans le cas où lesdits Gouvernements ne pourraient pas arriver à une entente sur ces problèmes financiers, ou dans le cas ou un Gouvernement jugerait que ses ressortissants ne reçoivent pas un traitement équitable, la Commission des réparations sur la demande de l'un des Gouvernements intéressés, nommera un arbitre ou des arbitres dont la décision sera sans appel.

Article 199.

Les bénéficiaires des pensions civiles ou militaires de l'ancien royaume de Hongrie reconnus ou devenus, en vertu du présent Traité, ressortissants d'un État autre que la Hongrie ne pourront exercer, du chef de leur pension, aucun recours contre le Gouvernement hongrois.