Traité
entre la République française
et la République fédérale d'Allemagne
sur le règlement de la question sarroise

Signé à Luxembourg, le 27 octobre 1956
[Le traité met un point final à la question sarroise, après l'échec du référendum sur le projet de donner à la Sarre un statut européen et d'établir en Sarre la capitale de l'Europe. Le chapitre premier permet l'application en Sarre de la loi fondamentale allemande. Un long chapitre II est consacré au régime économique de la période transitoire (1957-1959) durant laquelle subsiste l'union monétaire et douanière entre la France et la Sarre. Ce chapitre prévoit notamment l'application à la Sarre des accords de Paris d'octobre 1954, notamment de la Convention sur les relations entre les Trois Puissances et l'Allemagne (articles 51 à 54). Le chapitre III règle la question de la conversion monétaire qui intervient à la fin de la période transitoire, la Sarre adoptant alors le Deutsche Mark à la place du Franc. Les chapitres suivants consacrés au régime économique définitif, au régime frontalier et aux questions charbonnières ont pour fin la préservation de certains intérêts économiques français et notamment son approvisionnement en charbon pour une durée de vingt-cinq ans.]

 Le président de la République française,
Le président de la République fédérale d'Allemagne,

résolus à ce que la question sarroise ne puisse plus, à l'avenir, constituer entre les deux Etats une cause de dissentiments,
animés du désir de régler cette question dans le respect des sentiments et des intérêts en cause de part et d'autre et de contribuer à un apaisement général et définitif,
ont décidé de conclure un traité à cette fin et ont désigné comme leurs plénipotentiaires....
 

Chapitre premier - Dispositions politiques

Article premier

1. La France accepte l'extension à la Sarre du champ d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er janvier 1957.

2. La loi fondamentale sera applicable et la législation de la République fédérale d'Allemagne sera introduite en Sarre à partir de ladite date, dans les conditions prévues au présent traité et sous réserve notamment de l'institution d'une période transitoire pendant laquelle la France et la Sarre continueront d'être unies en matière monétaire et douanière conformément aux stipulations du chapitre II ci-dessous.

Article 2

1. Nul ne doit subir de préjudice en raison de son attitude passée à l'égard de la question sarroise.

2. Les modalités d'application de ce principe sont fixées à l'annexe 1 (accord sur la protection des personnes).
 

©-2007 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour nous aider ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury