Recrutement des ATER


Décret du 7 mai 1988 relatif au recrutement des ATER,
modifié par le décret du 30 octobre 1989 ;
le décret du 21 juillet 1993 ;
le décret du 29 septembre 1994

Article premier.

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.

Article 2.

(modifié par les décrets nos 89-795 du 30 octobre 1989, n° 93-960 du 21 juillet 1993 et n° 94-855 du 29 septembre 1994).

Peuvent faire acte de candidature :

1 ° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l' enseignement supérieur ;

2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur

3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat.

4° Les moniteurs recrutés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur;

5° Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que lathèse peut être soutenue dans un délai d'un an ;

6° Les titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.

Article 2-1.

(ajouté par le décret n° 94-855 du 29 septembre 1994).
Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.

Article 3.

(modifié par le décret n° 2001-126 du 6 février 2001).
Les candidatures sont déposées auprès du président de lâuniversité ou du directeur de lâétablissement concerné.
La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement , les candidats retenus.
Tout recrutement d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétentes.

Article 4.

(modifié par le décret n° 2001-126 du 6 février 2001)
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires dâenseignement et de recherche par contrat.

Article 5.

Pour les agents engagés en application du 1° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum de trois ans. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient. La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.

Article 6

(modifié par le décret n° 89-795 du 30 octobre 1989).
Pour les agents engagés en application du 2° ou du 4° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois, pour une durée d'un an, lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient et à la condition qu'il soit âgé de moins de trente-trois ans au 1er octobre de l'année universitaire du renouvellement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. La durée de fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder deux ans.

Article 7.

Pour les agents engagés en application du 3° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum de trois ans. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an. La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.

Article 7-1

(ajouté par le décret n ° 93-960 du 21 juillet 1993 et modifié par le décret n° 94-855 du 29 septembre 1994).
Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an, renouvelable une fois pourune durée d'un an. L'application des dispositions du présent article ne peut permettre à d'anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche d'exercer leurs fonctions pour plus de deux années au total.

Article 8.

(modifié par le décret n° 2001-126 du 6 février 2001)
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef dâétablissement sur proposition, le cas échéant du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Article 9.

Les fonctionnaires dont la candidature a été retenue sont placés en position de
détachement en application de l'article 14 (4°) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 10

(modifié par le décret n o 89-795 du 30 octobre 1989).
Les attachés temporaires
d'enseignement et de recherche assurent annuellement 128 heures de cours ou 192 heures de
travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Ils assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au
contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une
rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa
précédent. Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche peuvent demander à exercer leurs
fonctions à temps partiel. Cependant, le service d'enseignement qu'ils assurent ne peut être
inférieur à soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent
quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Les conditions de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant
à temps partiel sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessous.

Art. 11.

Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la
durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du
Budget, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé de la Fonction
publique.

Art. 12.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les allocataires d'enseignement
supérieur en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent, à l'expiration de leurs
fonctions, lorsque leurs travaux de recherche le justifient, être recrutés en qualité d'attaché
temporaire d'enseignement et de recherche pour une période maximum d'un an, non renouvelable.

Art. 12-1

(ajouté par le décret n o 89-795 du 30 octobre 1989 et modifié par le décret n o 94-855
du 29 septembre 1994) [1].
Par dérogation au 4° de l'article 2 ci-dessus, les moniteurs n'ayant pas achevé leur doctorat peuvent être autorisés à titre exceptionnel par le recteur à présenter leur candidature sur proposition de leur directeur de thèse qui doit attester que leur thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret.

Art. 12-2

(abrogé par le décret n o 93-960 du 21 juillet 1993).

Art. 13.

Le présent décret prendra effet au 1 er octobre 1988.
(JO des 8 mai 1988, 28 juillet 1993, 2 octobre 1994 et 10 février 2001 et BO n o 30 du 16 septembre 1993.)


© - 2000  - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique


[ Haut de la page ]