Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre II. Du Roi.
Chapitre III. Du gouvernement du Roi.
Chapitre IV. Du Conseil supérieur corporatif fasciste.
Chapitre V. De l'Ordre Judiciaire.
Chapitre VI. Des droits et des devoirs des citoyens.
Chapitre VII. Dispositions finales.
Procès-verbal de l'Assemblée nationale constituante albanaise.
Le 25 mars 1939, un ultimatum de Mussolini exige l'acceptation d'un protectorat militaire italien sur l'Albanie. Devant le refus du roi Zog, le 7 avril les Italiens envahissent l'Albanie. Le 10 avril, une Assemblée constituante est réunie à la hâte ; elle offre la couronne au roi d'Italie Victor-Emmanuel III et forme un gouvernement dirigé par Shefqet Bej Verlaci, qui est lui-même nommé au Sénat italien.
Le 2 juin 1939, le Parti fasciste albanais est fondé et va devenir le seul parti politique autorisé. Le 3 juin, le roi d'Italie, Victor-Emmanuel III octroie à l'Albanie le Statut fondamental ci-dessous, qui entre en vigueur le lendemain. Formellement, l'Albanie devient un royaume indépendant en union personnelle avec l'Italie. En fait, le pays est soumis non seulement à l'autorité du gouvernement fasciste italien, mais aussi, sous couvert d'immigration, à la colonisation italienne.
La défaite de l'armée serbe, à la suite de l'agression allemande du 6 avril 1941, permet d'annexer le Kossovo, ainsi qu'une partie de la Macédoine, partagée avec la Bulgarie, et une petite partie du Monténégro, occupé par l'Italie.
Après la chute de Mussolini, Victor-Emmanuel abdique en tant que roi d'Albanie et le 9 septembre 1943, les Allemands occupent l'Albanie et obtiennent la collaboration des nationalistes du Balli Kombëtar.
La résistance à l'occupation italienne, puis allemande est dirigée par le Conseil antifasciste de libération nationale, présidé par Omer Nishani, dont les communistes prennent bientôt la direction effective avec Enver Hodja à leur tête.
Après la Libération, le 29 novembre 1944, le Parti communiste albanais, dirigé par Enver Hodja prend le pouvoir. La République populaire est proclamée le 11 janvier 1946 et une nouvelle Constitution approuvée.
Sources : Texte en italien à http://dircost.di.unito.it/cs/pdf/19390604_Albania_ita.pdf (consulté le 12 avril 2024). Lacune complétée par la consultation de la version en albanais.
Traduction originale en français, JPM.
VITTORIO EMANUELE III
Par la grâce de Dieu et la volonté de la Nation,
Roi d'Italie et d'Albanie, Empereur d'Éthiopie.
En acceptant l'offre de la Couronne d'Albanie, approuvée par l'Assemblée constituante qui s'est réunie à Tirana le 12 avril 1939-XVII, Nous avons assumé la haute tâche de pourvoir aux soins de Nos enfants albanais et de conduire également ce noble Peuple, renouvelé sous le signe du Littorio, vers ses plus hautes destinées.
Considérant que pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de déterminer la structure de l'État conformément aux intérêts nationaux suprêmes, nous avons décidé d'accorder à notre cher peuple albanais un Statut fondamental, gage également de notre affection et de notre sollicitude paternelle. Inspiré par ces sentiments,
Nous avons décrété et décrétons :
Statut fondamental du Royaume d'Albanie
Chapitre premier. Dispositions générales.
Article premier.
L'État albanais est gouverné par une monarchie constitutionnelle.
Le trône est héréditaire selon la loi salique dans la dynastie de Sa Majesté Victor Emmanuel III, roi d'Italie et d'Albanie, empereur d'Éthiopie.Article 2.
Le drapeau albanais est rouge et chargé au centre de l'aigle bicéphale noir avec le signe du Fascio Littorio [Faisceau de licteur].Article 3.
La langue officielle de l'État est l'albanais.Article 4.
Toutes les religions sont respectées. Le libre exercice du culte et des pratiques extérieures est garanti, conformément aux lois.Article 5.
Le pouvoir législatif est exercé par le Roi avec la collaboration du Conseil supérieur corporatif Fasciste.Article 6.
Le pouvoir exécutif appartient au Roi.Article 7.
La justice émane du Roi et est administrée en son nom par les juges qu'il nomme.Article 8.
L'interprétation des lois, qui s'impose à tous, relève de la responsabilité exclusive du
pouvoir législatif.
Article 9.
L'organisation des institutions municipales et provinciales est établie par la loi.
II. Du Roi.
Article 10.
La personne du Roi est sacrée et inviolable.Article 11.
Le roi devient majeur à l'âge de dix-huit ans.
Durant la minorité du Roi, ou dans le cas où le Roi adulte est physiquement incapable de régner, les pouvoirs du Roi seront exercés par un régent. La régence sera confiée au Régent du Royaume d'Italie.Article 12.
Le Roi peut nommer un lieutenant général.
Le lieutenant général exerce tous les pouvoirs du Roi, sauf ceux que le Roi se réserve expressément.Article 13.
Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces armées ; déclare la guerre, conclut la paix ; conclut des traités internationaux, en les notifiant au Conseil supérieur corporatif fasciste dès que les intérêts et la sécurité de l'État le permettent.Article 14.
Le Roi nomme tous les fonctionnaires de l'État..
Article 15.
Le Roi prend les décrets et règlements nécessaires à l'exécution des lois, et pour régler l'organisation et le fonctionnement des administrations de l'État.
Lorsque des raisons d'urgence et de nécessité absolue l'exigent, le Roi peut édicter des dispositions ayant force de loi. Dans ce cas, le décret royal doit être présenté au Conseil supérieur corporatif fasciste pour être transformé en loi.Article 16.
L'initiative des lois appartient au Roi et au Conseil supérieur corporatif fasciste. Mais la proposition de lois de nature constitutionnelle ou entraînant une augmentation des dépenses est la prérogative exclusive du Roi.Article 17.
Le Roi sanctionne les lois et les promulgue.Article 18.
Le Roi peut accorder des grâces et commuer les peines.Article 19.
Le Roi peut créer des ordres de chevalerie et en prescrire les statuts.Article 20.
Le Roi peut conférer des titres de noblesse.Article 21.
Nul ne peut recevoir de décorations, de titres ou de pensions d'une Puissance étrangère sans l'autorisation du Roi.III. Du gouvernement du Roi.
Article 22.
Le Roi nomme et révoque ses ministres en tant que secrétaires d'État. Ils sont responsables de tous les actes et mesures de leurs ministères.Article 23.
Le Roi, lorsqu'il le juge nécessaire, peut convoquer et présider le Conseil des Ministres.Article 24.
Les ministres secrétaires d'État ont toujours accès au Conseil supérieur corporatif fasciste et doivent être entendus à leur demande.Article 25.
Les lois et les actes du gouvernement n'ont aucun effet s'ils ne sont pas signés par un ministre.IV. Du Conseil supérieur corporatif fasciste.
Article 26.
Le Conseil supérieur corporatif fasciste est formé par les membres du Conseil central du Parti fasciste albanais et les membres effectifs du Conseil central de l'économie des entreprises. La composition du Conseil central du Parti fasciste albanais et celle du Conseil central de l'économie d'entreprise ne peuvent être modifiées que par la loi.
Article 27.
Les conseillers doivent posséder les qualités suivantes :
a) être âgés d'au moins 25 ans;
b) jouir des droits civils et politiques ;
c) combiner les autres exigences requises par la loi.Article 28.
La compétence pour vérifier l'existence des conditions d'admission des conseillers appartient à une commission composée du président et des vice-présidents du Conseil supérieur corporatif fasciste.
Article 29.
Avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions, les conseillers prêtent serment d'être fidèles au Roi, d'observer loyalement le Statut et les lois de l'État, et d'exercer leurs fonctions dans le seul but du bien inséparable du Roi et de la Patrie.Article 30.
Les conseillers ont droit à une indemnité annuelle déterminée par la loi.Article 31.
Les conseillers perdent leur charge avec la perte de la fonction exercée dans les Conseils qui contribuent à former le Conseil Supérieur Corporatif Fasciste.
Article 32.
Le Conseil supérieur corporatif fasciste est convoqué par le Roi. Le Roi a également le pouvoir d'établir les sessions et de les proroger.Article 33.
Le président et les vice-présidents du Conseil supérieur corporatif fasciste sont nommés par le Roi.
Le président du Conseil supérieur fasciste corporatif nomme aux autres charges établies dans les règlements du Conseil supérieur.Article 34.
Aucun point ne peut être inscrit à l'ordre du jour du Conseil supérieur corporatif fasciste sans l'autorisation du Roi.
Article 35.
Les séances du Conseil supérieur corporatif fasciste sont publiques. Mais lorsque les ministres le demandent, il peut délibérer en secret.Article 36.
Le vote est toujours public.Article 37.
Les projets de loi approuvés par le Conseil supérieur corporatif fasciste sont présentés à la sanction du Roi.
Le Roi peut refuser la sanction. Il peut également demander une deuxième délibération des projets de loi.
Article 38.
Le Conseil supérieur corporatif fasciste détermine, par son propre règlement intérieur, la manière dont il doit exercer ses pouvoirs.Article 39.
Le Conseil supérieur corporatif fasciste a le droit d'accuser les ministres du Roi pour des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions et de les traduire devant la Haute Cour de Justice.V. De l'Ordre judiciaire.
Article 40.
L'organisation et les attributions des tribunaux sont fixées par la loi.Article 41.
Les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, sont indépendants. Ils sont inamovibles, conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire.Article 42.
Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Par conséquent, des tribunaux extraordinaires ne peuvent être créés que dans les cas prévus par la loi.Article 43.
La Haute Cour de Justice est créée pour juger les ministres accusés par le Conseil supérieur corporatif fasciste.
Elle est composée de neuf membres nommés par le Roi. Les règles relatives à l'organisation de la Haute Cour de Justice et à l'exercice de ses attributions sont fixées par la loi.Article 44.
Les audiences des tribunaux en matière civile et les débats en matière pénale sont publics, conformément aux lois.VI. Des droits et des devoirs des citoyens.
Article 45.
Tous les citoyens sont égaux devant la loi : ils jouissent des droits civils et politiques et sont éligibles aux emplois civils et militaires, sauf exceptions déterminées par la loi.Article 46.
Ils contribuent indistinctement, en proportion de leurs biens, aux charges de l'État.Article 47.
Aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été établi par la loi.
Article 48.
Le service militaire est obligatoire pour tous, conformément à la loi sur la conscription militaire.
Article 49.
La liberté personnelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ni traduit en justice sauf dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Article 50.
Le domicile est inviolable. Aucune perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Article 51.
La presse est libre, mais une loi réprime les abus.
Article 52.
Tous les biens, sans exception, sont inviolables. Toutefois, lorsque l'intérêt public légalement établi l'exige, on peut être tenu de les céder en tout ou en partie, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois.
VII. Dispositions finales.
Article 53.
Toute loi contraire au présent Statut est abrogée.Article 54.
Le présent Statut entrera en vigueur le 4 juin 1939-XVII.
Donné à Rome, le 3 juin 1939-XVII.
VITTORIO EMANUELE
Procès-verbal de l'Assemblée nationale constituante
L'Assemblée nationale constituante, représentant le peuple albanais et interprète de sa volonté, s'est réunie à Tirana le 12 avril 1939, an XVI de l'ère fasciste,
décide comme suit :
1) Le régime existant en Albanie est tombé ; la Constitution, émanation de ce Régime, est abrogée.
2) Un Gouvernement est établi et nommé par l'Assemblée investie de tous pouvoirs.
3) L'Assemblée déclare que tous les Albanais, conscients et reconnaissants du travail de reconstruction réalisé par le Duce et l'Italie fasciste pour le développement et la prospérité de l'Albanie, décident d'associer plus intimement la vie et le destin de l'Albanie à ceux de l'Italie, en établissant avec elle des liens de solidarité toujours plus étroits. Des accords inspirés par cette solidarité seront ultérieurement stipulés entre l’Italie et l’Albanie.
4) L'Assemblée Nationale Constituante, interprète de la volonté unanime du peuple albanais pour le renouveau national et comme un engagement solennel pour sa réalisation, décide d'offrir, sous forme d'union personnelle, la Couronne d'Albanie à S.M. Victor Emmanuel III, Roi d'Italie et Empereur d'Éthiopie, pour Sa Majesté et pour ses descendants royaux.
(Annexe au procès-verbal du 10 avril 1939-XVII.)[La mention de l'an XVI de l'ère fasciste est erronée.]
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Albanie.
Retour à la liste des pays.