Autriche



Pragmatique sanction de 1724.

Loi hongroise du 28 juillet 1867, relative aux objets d'intérêt commun qui existent entre les pays de la couronne de Hongrie et les autres pays soumis à la souveraineté de Sa Majesté et à la manière de les traiter (version hongroise du compromis entre l'Autriche et la Hongrie).

Lois autrichienne et hongroise du 22 février 1880, concernant l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine.

Constitution du 1er octobre 1920 : version initiale ; version de 1929.
Lois constitutionnelles de 1931.
Loi constitutionnelle fédérale du 30 avril 1934, relative aux mesures extraordinaires en matière constitutionnelle.
Constitution du 1er mai 1934.
Loi constitutionnelle fédérale du 13 mars 1938 : Anschluß. 
Loi de transition constitutionnelle du 1er mai 1945 sur l'entrée en vigueur renouvelée de la loi constitutionnelle fédérale dans sa version de 1929.



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Fiche établie par Jean-Pierre Maury - mise à jour en novembre 2021.

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Jean-Pierre Maury