Les accords conclus à Dayton, sous l'autorité du président Clinton, et signés à Paris, le 14 décembre 1995, ont mis fin au cycle des guerres qui a marqué l'explosion de la Yougoslavie en 7 États indépendants. L'Accord cadre général impose la paix aux belligérants et ratifie un partage de fait entre la République serbe et une Fédération croato-musulmane imposée aux Croates de Bosnie, placés en position subordonnée (et dont la population a diminué de moitié en quinze ans) en échange de l'expulsion des Serbes de Croatie.
A la suite de ces accords, la Bosnie-Herzégovine constitue un protectorat de l'Union européenne, dirigé en fait par un Haut Représentant (voir l'annexe 10), désigné formellement par l'ONU, mais en réalité par l'Union européenne et qui a pris en main les destinées du pays.
Voir la Constitution de la Bosnie-Herzégovine (Annexe 4).
Voir l'Accord sur la mise en oeuvre civile de l'accord de paix (annexe 10)
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Accord cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.
La République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (les « parties »),
Reconnaissant la nécessité d'un règlement global pour mettre fin au conflit tragique dans la région,
Désireux de contribuer à cette fin et pour promouvoir une paix et une stabilité durables,
Affirmant leur fidélité aux principes de base convenus le 8 septembre 1995, et aux autres principes de base publiés le 26 septembre 1995, et aux accords de cessez-le-feu du 14 septembre et du 5 octobre 1995,
Prenant note de l'accord du 29 août 1995, qui a autorisé la délégation de la République fédérale de Yougoslavie à signer, au nom de la République serbe, les parties du plan de paix la concernant, avec l'obligation d'appliquer strictement et en conséquence l'accord obtenu,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier.
Les parties doivent conduire leurs relations conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, ainsi que dans l'acte final d'Helsinki et d'autres documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. En particulier, les parties doivent respecter pleinement l'égalité souveraine de l'autre, doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques, et s'abstenir de toute action, par la menace, l'usage de la force ou autrement, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre État.Article II.
Les parties se réjouissent et approuvent les arrangements qui ont été faits concernant les aspects militaires du règlement de la paix et les aspects concernant la stabilisation régionale, énoncés dans les Accords figurant à l'annexe 1-A et l'annexe 1-B. Les parties doivent pleinement respecter et favoriser la réalisation des engagements pris à l'annexe 1-A, et doivent se conformer pleinement à leurs engagements tels qu'ils sont énoncés à l'annexe 1-B.
Article III.
Les parties se réjouissent et approuvent les dispositions qui ont été prises concernant la délimitation des frontières entre les deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe, telles qu'elles sont énoncés dans l'Accord à l'annexe 2. Les Parties doivent pleinement respecter et favoriser le respect des engagements qui y sont pris.Article IV.
Les parties se réjouissent et approuvent le programme des élections pour la Bosnie-Herzégovine comme indiqué dans l'annexe 3. Les parties doivent pleinement respecter et favoriser la réalisation de ce programme.Article V.
Les parties se réjouissent et approuvent les arrangements qui ont été faits concernant la Constitution de Bosnie-Herzégovine, tels qu'ils sont énoncés à l'annexe 4. Les parties doivent pleinement respecter et favoriser le respect des engagements qui y sont pris.Article VI.
Les parties se réjouissent et approuvent les arrangements qui ont été faits concernant l'établissement d'un tribunal d'arbitrage, d'une commission des droits de l'homme, d'une commission sur les réfugiés et les personnes déplacées, d'une commission pour la préservation des monuments nationaux, et des sociétés publiques en Bosnie-Herzégovine, comme prévu par les accords dans les annexes 5 à 9. Les parties doivent pleinement respecter et favorise le respect des engagements qui y sont pris.Article VII.
Reconnaissant que le respect des droits de l'homme et la protection des réfugiés et des personnes déplacées sont d'une importance vitale pour la réalisation d'une paix durable, les parties conviennent des dispositions concernant les droits de l'homme énoncées dans le premier chapitre de l'Accord à l'annexe 6, ainsi que des dispositions concernant les réfugiés et personnes déplacées énoncées dans le chapitre premier de l'Accord à l'annexe 7, et elles doivent s'y conformer pleinement.
Article VIII.
Les parties se réjouissent et approuvent les dispositions qui ont été prises concernant la mise en oeuvre de ce règlement de paix, y compris en particulier celles relatives à la mise en oeuvre civile (non militaire), telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord à l'annexe 10, et au Détachement spécial international de police, telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord à l'annexe 11. Les parties doivent pleinement respecter et favoriser le respect des engagements qui y sont pris.
Article IX.
Les parties doivent coopérer pleinement avec tous les organismes impliqués dans la mise en oeuvre de ce règlement de paix, comme indiqués dans les annexes au présent Accord, ou qui sont par ailleurs autorisés par le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à l'obligation de toutes les parties à coopérer dans l'enquête et la poursuite des crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire.
Article X.
La République fédérale de Yougoslavie et la République de Bosnie-Herzégovine se reconnaissent mutuellement comme États indépendants souverains à l'intérieur de leurs frontières internationales. D'autres aspects de leur reconnaissance mutuelle seront l'objet de discussions ultérieures.
Article XI.
Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Paris, ce 14 décembre 1995, en bosniaque, croate, anglais et serbe, chaque texte faisant également foi.
Pour la République de Bosnie-Herzégovine
Pour la République de Croatie
Pour la République fédérale de Yougoslavie
Témoins :
Le négociateur spécial de l'Union européenne.
Pour la République française,
Pour la République fédérale d'Allemagne,
Pour la Fédération de Russie,
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Pour les États-Unis d'Amérique.Annexes.
Annexe 1-A : Accord sur les aspects militaires du règlement de la paix.
Annexe 1-B : Accord sur la stabilisation régionale.
Annexe 2 : Accord sur le tracé de la frontière inter-entités et des questions connexes.
Annexe 3 : Accord sur les élections.
Annexe 4 : Constitution.
Annexe 5 : Accord sur l'arbitrage.
Annexe 6 : Accord sur les Droits de l'Homme.
Annexe 7 : Accord sur les réfugiés et personnes déplacées.
Annexe 8 : Accord sur la Commission de préservation des monuments nationaux.
Annexe 9 : Accord sur les sociétés publiques en Bosnie-Herzégovine.
Annexe 10 : Accord sur la mise en oeuvre civile.
Annexe 11 : Accord sur le Groupe international de police.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Bosnie-Herzégovine.
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