Décret du 17 octobre 1899, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française (JORF, 18 octobre 1899, p 6893).
Décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française (JORF, 21 octobre 1904).
Décret du 1er mars 1919, portant division de la colonie du Haut-Sénégal — Niger et création de la colonie de Haute-Volta (JORF, 20 mai 1919, p. 5200).
Décret portant suppression de la colonie de la Haute-Volta et répartition de son territoire entre les colonies du Niger, du Soudan français et de la Côte d'Ivoire (JORF, 10 septembre 1932, p. 9927).
Loi n° 47-1707 du 4 septembre 1947 tendant au rétablissement du territoire de la Haute-Volta (JORF, 5 septembre 1947, p. 8834).
Loi n° 48-570 du 31 mars 1948 instituant le conseil général de la Haute-Volta (JORF, 1er avril 1948, p. 3115).
Les progrès de la colonisation, vers 1890, permettent d'envisager la jonction des différentes possessions françaises : d'abord, de l'ensemble Sénégal-Soudan avec la Côte d'Ivoire et le Dahomey ; et par la suite avec l'Algérie d'une part et avec le Congo d'autre part, ce qui implique le contournement des différentes possessions anglaises par l'arrière-pays.
Plusieurs missions sont chargées de cette tâche. Elles vont conquérir les territoires, rattachés d'abord au Soudan, et qui formeront en 1919, 1920 et 1922, les colonies tardives de Haute-Volta, Tchad et Niger (ainsi que de la Mauritanie par ailleurs). Ces missions concluent de nombreux traités de protectorat dans des territoires éloignés des principaux centres commerciaux, où l'administration directe ne paraît pas initialement souhaitable. Les protectorats du Liptako, du Gourma, du Yatenga, du Gourounsi et du Mossi sont ainsi établis entre 1891 et 1897.
La mission Binger impose le protectorat de la France au royaume de Kong (10 janvier 1889), puis au Djimini (26 janvier 1889) et à l'Anno (8 février 1889), territoires qui seront ultérieurement rattachés à la Côte d'Ivoire.
La mission Monteil passe des traités à Bobo Dioulasso (20 mars 1891), Dafina (3 avril), Liptako, (23 mai), Yagha, (16 juin).
La mission Decoeur, au Gourma (14 et 20 janvier 1895), au Boti (29 janvier).
La mission Voulet, au Gourounsi (19 septembre1896), au pays de Boussanssé (31 décembre 1896) ; elle entre à Ouagadougou, la capitale de l'empire Mossi et signe un traité de paix et de protectorat avec Kouka-Koutou, naba du Mossi, le 20 janvier1897 ; et à Lérégouri (Boussansé) le 13 février1897. La colonne Voulet poursuit sa route, et elle va s'illustrer de manière particulièrement sanglante dans le sud du Niger.
Traités entre Portes et Molex et les chefs de Pabégou (19 février 1897), Birni (12 mars), Niéro (24 mars), Kouandé (25 mars). Traité entre Molex et le chef de Baniguara (29 mai 1897) ; entre le capitaine Ganier et les chefs de Guilmaro (3 mai 1897) ; Lamboanti (4 mai) ; Nansougou (6 mai) ; Kodjar (20 mai 1897).
La mission Dutheil de La Rochère dans le pays Lobi : Kambara (5 janvier1898) ; Sourperra (6 janvier) ; Tansala, 10 janvier ; Tampiele, 12 janvier 1898.
Ces territoires, désignés comme la région Volta, forment en 1899 un territoire militaire relevant directement du gouverneur général et placé sous l'autorité d'un commandant militaire ; le décret du 18 octobre 1904 les rattache à la colonie du Haut-Sénégal-Niger. Cette immense colonie paraissant difficile à administrer avec des espaces mal soumis qui demeurent longtemps sous administration militaire, doit être réorganisée et le décret du 1er mars 1919 constitue la colonie de Haute-Volta. Mais l'administration est incertaine, plusieurs modifications territoriales s'ensuivent et la Haute-Volta est partagée entre les colonies voisines par le décret du 5 septembre 1932. Par exemple, le cercle de Fada appartient successivement au Dahomey, au Haut-Sénégal -Niger, à la Haute-Volta, au Niger, avant de revenir à la Haute-Volta ! Ces modifications sont à l'origine de plusieurs conflits territoriaux après les indépendances.
Cependant, la Haute-Volta est reconstituée par la loi n°47-1707 du 4 septembre 1947. Elle forme un territoire d'outre-mer et elle voit alors ses institutions évoluer rapidement. Un Conseil général est rapidement formé. Il est transformé en Assemblée territoriale par la loi n° 52-130 (JORF du 7 février 1952, p. 1537). Le suffrage universel et le collège unique sont institués par la loi-cadre du 23 juin 1956, qui dote chacun des huit territoires d'AOF d'un conseil de gouvernement dont les ministres sont élus par l'Assemblée territoriale. Le 17 mai 1957, l'Assemblée territoriale porte Ouezzin Coulibaly à la tête du premier gouvernement autonome. A la suite du décès de Coulibaly, le 7 septembre 1958, Maurice Yaméogo lui succède.
A la suite du référendum du 28 septembre 1958, la Haute-Volta adopte le statut d'État membre de la Communauté : le 11 décembre 1958, la République de Haute-Volta est proclamée. La première Constitution est adoptée par référendum le 15 mars 1959 ; la révision du 9 décembre 1959 permet à Yaméogo de prendre le titre de président de la République. La Constitution de 1959 s'applique jusqu'à la proclamation de l'indépendance du pays, le 5 août 1960, qui conduit à l'élaboration d'un nouveau texte.
L'évolution de l'Afrique française entre 1945 et 1959.
L'Afrique occidentale française.
Sources : Journal officiel.
https://recherche-anom.culture.gouv.fr
Tessieres Yves. Un épisode du partage de l'Afrique : la mission Monteil de 1890-1892. In: Revue française d'histoire d'outre-mer, tome 59, n° 216, 3e trimestre 1972. p. 345-410.
Décret portant division de la colonie du Haut-Sénégal — Niger et création de la colonie de Haute-Volta.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 1er mars 1919.
Monsieur le Président,
Le décret du 18 octobre 1904, en réorganisant sur les bases actuelles le gouvernement de l'Afrique occidentale française a fait du Haut-Sénégal et Niger, une colonie constituée dans la forme commune, afin de permettre l'administration spéciale et directe de territoires appelés à prendre un essor considérable.
Dans son rapport au Président de la République, le ministre d'alors, M. Gaston Doumergue, exposait que les intérêts
commerciaux déjà très importants de cette région et les richesses minières étaient certaines et la valeur agricole indiscutable, justifiant le transfert à Bamako de l'autorité qui avait la charge et la responsabilité de leur gestion.
Bien que depuis cette époque un décret du 7 septembre 1911 ait rattaché directement au gouvernement général de l'Afrique occidentale française, avec le territoire militaire du Niger, l'une des circonscriptions les plus importantes du Haut-Sénégal et Niger, il apparait aujourd'hui que cette colonie est encore trop étendue et composée d'éléments trop divers pour que le gouverneur y puisse donner partout des marques égales de sa sollicitude. Aussi y a-t-il, à l'heure actuelle, une véritable nécessité, tant au point de vue politique qu'au point de vue économique, à accorder à la région la plus peuplée de la colonie cette personnalité qui a permis naguère au Haut-Sénégal et Niger lui-même de trouver dans une administration plus proche l'impulsion qui lui avait manqué jusqu'alors.
La présence d'un gouverneur au centre du Mossi assurera en outre à cette contrée, qui se trouve la plus éloignée du chef-lieu, la régularité d'un contrôle qui, en raison de la distance, n'a pu être exercé d'une manière satisfaisante. Elle facilitera également l'évolution d'une population loyaliste, mais encore arriérée.
L'existence budgétaire du nouvel organisme est pleinement assurée dès le début : les ressources de la Haute-Volta iront s'accroissant sans cesse et atteindront leur entier développement lorsque l'arrivée du rail donnera au pays des facilités d'évacuation inconnues jusqu'ici.
J'ai en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction, d'accord avec le ministre des finances, le projet de décret ci-joint qui divise le Haut-Sénégal et Niger en deux colonies distinctes.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le ministre des colonies,
HENRY SIMON.
Décret du 1er mars 1919.
Le Président de la République française,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ;
Vu le décret du 5 décembre 1908, portant réorganisation des services financiers en Afrique occidentale française ;
Vu le décret du 7 septembre 1911, rattachant le territoire militaire du Niger au gouvernement général ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances,
Décrète:
Art. premier.
Les cercles de Gaoua, Bobo-Dioulasso, Dédougou, Ouagadougou, Dori, Say et Fada N'Gourma, faisant actuellement partie du Haut-Sénégal et Niger forment une colonie distincte qui porte le nom de Haute-Volta.
Le chef-lieu sera à Ouagadougou.
Art 2.
La colonie de la Haute-Volta possède son autonomie administrative et financière dans les mêmes conditions que les autres colonies composant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française et est administrée par un gouverneur des colonies portant le titre de lieutenant-gouverneur, assisté d'un secrétaire général et d'un conseil d'administration.
Art. 3.
Le budget local de la Haute-Volta est établi, arrêté et exécuté conformément à la législation en vigueur. Le lieutenant-gouverneur en est l'ordonnateur sous le contrôle du gouverneur général.
Art. 4.
Le service du Trésor est assuré par un trésorier-payeur dont la résidence est fixée à Ouagadougou.
Ce comptable effectue pour son propre compte, et sous sa responsabilité, dans sa circonscription, les opérations de recettes et de dépenses concernant :
1° Le budget local de la Haute-Volta ;
2° Le budget général de l'Afrique occidentale française ;
3° Les budgets annexes du budget général et des budgets de fonds d'emprunts ;
4° Les opérations des services financiers de la métropole y compris celui des articles d'argent, ainsi que les opérations de la caisse des invalides de la marine et de la caisse des dépôts et consignations, dont il est le préposé.
Pour toutes les opérations ci-dessus indiquées pour lesquelles ce comptable a une gestion personnelle, il est justiciable de la cour des comptes. Il verse un cautionnement dont le montant est déterminé par le ministre des finances.
Art. 5.
Sont abrogés tous les décrets et arrêtés antérieurs en ce qu'ils ont de contraire aux présentes dispositions dont l'application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général.
Art. 6.
Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Fait à Paris, le 1er mars 1919.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des colonies,
HENRY SIMON.
Le ministre des finances,
L.-L. KLOTZ.
Décret portant suppression de la colonie de la Haute-Volta et répartition de son territoire entre les colonies du Niger, du Soudan français et de la Côte d'Ivoire.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 5 septembre 1932.
Monsieur le Président,
Un décret, en date du 1er mars 1919, a créé, en Afrique occidentale française, la colonie de la Haute-Volta constituée par un certain nombre de circonscriptions administratives prélevées alors sur la colonie du Haut-Sénégal et Niger.
Une expérience de plus de dix années a montré que la mesure ainsi réalisée ne répondait nullement à une nécessité. D'autre part, la suppression de cette unité territoriale permettrait d'appréciables économies et rendrait disponible pour le service général le personnel administratif et technique en service au chef-lieu.
La prolongation vers le Nord du chemin de fer de la Cote d'Ivoire, ainsi que le développement depuis 1919, des moyens de communication sont d'ailleurs, de nature à faciliter grandement le remaniement territorial envisagé.
L'étude à laquelle il a été procédé à ce sujet, me conduit, compte tenu des courants commerciaux constatés, à proposer une répartition des circonscriptions de la colonie supprimée entre les trois colonies voisines du Niger, du Soudan français et de la Côte d'Ivoire.
Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, dont l'effet est fixé au 1er janvier prochain, et que j'ai l'honneur de soumettre à votre
haute sanction.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le ministre des colonies,
ALBERT SARRAUT.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des colonies,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 18 octobre 1904, modifié les 4 décembre 1920 et 30 mars 1925, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 1er mars1919 portant création de la colonie de la Haute-Volta ensemble le décret du 1er mars 1919 instituant un conseil d'administration et un conseil du contentieux dans cette colonie;
Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation du conseil d'administration et du conseil du contentieux de la colonie de la Haute-Volta, ensemble le décret du 30 mars 1925, en son article 2 ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant modifications territoriales entre les colonies du Niger et de la Haute-Volta,
Décrète:
Art. 1er. — Les décrets du 1er mars 1919 créant la colonie de la Haute-Volta et instituant un conseil d'administration de cette
colonie, le décret du 4 décembre 1930 portant réorganisation du conseil d'administration de la colonie de la Haute-Volta et le décret du 30 mars 1925, en ce qu'il concerne en son article 2 le conseil d'administration de cette colonie, sont et demeurent abrogés.
Art. 2. — Les cercles de Fada et de Dori (le canton d'Aribinda excepté), sont rattachés à la colonie du Niger.
Le cercle de Quahigouya, le canton d'Arihinda du cercle de Dori et la partie du cercle de Dédougou située sur la rive gauche
de la Volta-Noire, sont rattachés à la colonie du Soudan français.
Les cercles de Tenkogogo, Kaya, Ouagadougou, Koudougou, Gaoua, Batié, Bobo-Dioulasso et la partie du cercle de Bédougou située sur la rive droite de la Volta-Noire, sont rattachés à la colonie de la Côte d'Ivoire.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret dont les détails d'application, sauf en ce qui concerne les services du Trésor, seront réglés par des arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale française.
Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet pour compter du 1er janvier 1932.
Fait à Rambouillet, le 5 septembre 1932.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre des colonies,
ALBERT SARRAUT.
Loi n° 47-1707 du 4 septembre 1947 tendant au rétablissement du territoire de la Haute-Volta.
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier.
Est et demeure abrogé le décret du 5 septembre 1932 portant suppression de la colonie de la Haute-Volta.
Art. 2.
Le territoire de la Haute-Volta, rétabli, possède l'autonomie administrative et financière dans les mêmes conditions que les autres territoires du groupe de l'Afrique occidentale française.
Son chef-lieu est Ouagadougou et ses limites celles de l'ancienne colonie de la Haute-Volta à la date du 5 septembre 1932.
Art. 3.
Des modifications pourront être ultérieurement apportées aux limites territoriales fixées à l'article 2 après consultation des assemblées locales intéressées.
Art. 4.
La représentation du territoire à l'Assemblée nationale, au Conseil de la République et à l'assemblée de l'Union française, ainsi que l'organisation du conseil général de Haute-Volta feront l'objet de lois ultérieures.
Art. 5.
Des règlements d'administration publique détermineront toutes dispositions transitoires, notamment en matière budgétaire et financière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 4 septembre 1947.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
PAUL RAMADIER.
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET.
Loi n° 48-570 du 31 mars 1948 instituant
le conseil général de la Haute-Voita.Après avis de l'Assemblée de l'Union française,L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.
Il est institué, dans le territoire de la Haute-Volta, un conseil générai auquel sont déclarées applicables les dispositions du décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française et de la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française dites « grands conseils ».
Article 2.
Jusqu'au prochain renouvellement des assemblées territoriales instituées par le décret du 25 octobre 1946, le nombre des membres, composant respectivement les deux sections des conseils généraux de la Côte d'ivoire, du Soudan, du Niger et de la Haute-Volta, est fixé conformément au tableau ci-après :
Territoire
1re section
2e section
Soudan
20
30
Côte d'Ivoire
18
27
Niger
10
20
Haute-Volta
10
40
Article 3.
A titre transitoires, les conseillers généraux représentant les circonscriptions détachées des territoires du Soudan, de la Côte d'ivoire et du Niger, pour constituer le territoire de la Haute-Voita, composent le conseil général de ce dernier territoire.
Article 4.
Les sièges nouvellement créés pour les territoires du Soudan, de la Côte d'ivoire et de la Haute-Volta donneront lieu à des élections partielles dans le délai de deux mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 25 octobre 1946.Article 5.
Le conseil général de la Haute-Volta n'élira les représentants du territoire au grand conseil de l'Afrique occidentale française, à l'Assemblée de l'Union française et au Conseil de la République qu'après les élections partielles prévues à l'article 4 ci-dessus.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Saint-Jean-Cap-Ferrat, le 31 mars 1948.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
SCHUMAN.
Le ministre de la France d'outre-mer,
PAUL COSTE-FLORET.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Burkina Faso.
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