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Le Canada dispose d'un corpus constitutionnel complexe. La loi de 1982 (adoptée par le Parlement de Londres) qui a « rapatrié » la Constitution au Canada n'a pas abrogé les dispositions constitutionnelles antérieures. Ces actes constitutionnels, dont 24 sont encore en vigueur, sont signalés dans un tableau annexe qui leur apporte des modifications mineures, en changeant notamment les titres. Ainsi l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, fondateur de l'État canadien, qui demeure la première pièce écrite du corpus constitutionnel canadien, est devenu la loi constitutionnelle de 1867. La version diffusée par le ministère canadien de la justice mentionne en outre les modifications indirectes que les textes codifiés ont subies en raison de l'adoption d'autres lois par les parlements de Londres ou d'Ottawa ou même par les législatures provinciales. La codification actuelle contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution. La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.). Elle contient la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres dispositions nouvelles, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada, ce qui permet enfin aux Canadiens de modifier leur Constitution sans recourir au Parlement de Westminster.
La présente version française des lois dont le texte original n'existe qu'en anglais est officieuse et reproduit le texte communiqué par les autorités canadiennes. Un texte officiel remaniant cette traduction littérale de l'anglais est préparé dans le cadre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. Mais le projet est au point mort.
Autres documents
Lettres patentes octroyées par le roi François Ier de France au Sieur de Roberval, le 6 février 1540.
Commission pour le Capitaine Jacques Quartier, 17 octobre 1540.
Chartes d'Acadie, 1603.
Traité de Suze, 24 avril 1629.
Traité de Saint-Germain, 29 mars 1632.
Traité de Paris de 1763.
Proclamation royale du 7 octobre 1763.
Acte de Québec de 1774.
Le serment du Test, papisme et transsubstantiation, 1774.
Acte constitutionnel de 1791.
Acte d'union de 1840.
Les soixante-douze résolutions de la Conférence de Québec, 1864.
Projet de loi sur l'admission des États de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Canada-Est et du Canada-Ouest, et pour l'organisation des Territoires de Selkirk, de Saskatchewan et de Colombie, au sein des États-Unis.
Loi constitutionnelle de 1867 (version initiale).
Statut de Westminster 1931.
Autodétermination de Terre-Neuve, 1948.
Loi constitutionnelle de 1982 (version initiale).
L'Assemblée nationale du Québec et ses informations historiques : parlementaires depuis 1792, premiers ministres et gouvernements depuis 1867...
Aperçu de l'histoire du Québec un site privé remarquable.
Dossier Cyberie
Rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française.
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Conseil des ministres
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