Chypre

Déclaration du gouvernement du Royaume-Uni, 11 février 1959.

Il s'agit de l'un des cinq documents approuvés par la conférence de Londres, le 19 février 1959. Elle fixe les conditions mises par le gouvernement britannique à l'indépendance de Chypre, et en premier lieu le maintien de la souveraineté britannique sur le territoire des deux grandes bases militaires.
Voir la Constitution de Chypre.
Voir le traité d'établissement de la République de Chypre.
Voir le traité de garantie.
Voir le traité d'alliance.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné les documents concernant l'établissement de la République de Chypre, y compris les structures de base pour la République de Chypre, le traité de garantie et le traité d'alliance, établi et approuvé par les chefs de gouvernement de la Grèce et de la Turquie à Zurich le 11 février 1959 et prenant en compte les consultations de Londres du 11 au 16 février entre les ministres des affaires étrangères de Grèce, Turquie et Royaume-Uni,
déclare :

A. Que, concernant l'acceptation des demandes formulées dans la section B ci-dessous, il accepte les documents approuvés par les chefs de gouvernement de Grèce et de Turquie comme fondement du règlement final du problème de Chypre.

B. Que, à l'exception des deux territoires de :
a) Akrotiri - Episkopi - Parmali,
b) Dhekelia - Pergamos - Ayios Nikolaos - Xylophagou, qui sont retenus sous la pleine souveraineté britannique, il est désireux de transférer la souveraineté sur l'île de Chypre à la République de Chypre, aux conditions suivantes :

1. Que soient assurés au gouvernement du Royaume-Uni les droits nécessaires pour permettre aux deux territoires ci-dessus d'être utilisés effectivement comme bases militaires, y compris avec les autres droits mentionnés à l'annexe ci-jointe, et que des garanties satisfaisantes soient données par la Grèce, la Turquie et la République de Chypre pour l'intégrité des territoires retenus sous la souveraineté britannique, et l'usage et la jouissance par le Royaume-Uni des droits mentionnés ci-dessus ;

2. Que des dispositions fassent l'objet d'un accord pour :
i) la protection des droits humains fondamentaux de des diverses communautés de Chypre ;
ii) la protection des intérêts des membres de la fonction publique à Chypre ;
iii) déterminer la nationalité des personnes affectées par ce règlement ;
iv) l'accomplissement par la République de Chypre des obligations appropriées du gouvernement actuel de Chypre, y compris le règlement des réclamations ;

C. Que le gouvernement du Royaume-Uni salue le projet de traité d'alliance entre la République de Chypre, le Royaume de Grèce et la République de Turquie et souhaite coopérer avec les parties à ce traité à la défense commune de Chypre ;

D. Que la Constitution de la République de Chypre entre en vigueur et la signature formelle des instruments nécessaires par les parties concernées ait lieu à la date convenable la plus prochaine et à laquelle la souveraineté sera transférée à la République de Chypre.

Selwyn Lloyd.
Alan Lennox-Boyd.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Chypre.