Loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976
organisant une consultation de la population
du territoire français des Afars et des Issas.Article premier.
Dans un délai maximim de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la population du territoire français des Afars et des Issas sera consultée sur le point de savoir si elle souhaite accéder ou non à l'indépendance.Article 2.
Le Parlement sera appelé dans un délai de six mois suivant la proclamation des résultats du scrutin à se prononcer sur la suite qu'il estimera devoir donner à cette consultation.[JO du 29 décembre 1976]
Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
relative à l'indépendance
du territoire français des Afars et des Issas.Article premier.
Le territoire français des Afars et des Issas cesse de faire partie du territoire de la République française et accède à l'indépendance à compter du 27 juin 1977.[JO du 21 juin 1977]
[La République de Djibouti, colonie française sous le nom de Côte française des Somalis, puis de territoire français des Afars et des Issas, est devenue indépendante le 27 juin 1977, à la suite d'une consultation de la population le 8 mai 1977. C'est une loi française du 28 décembre 1976 qui avait prévu cette consultation et une autre loi du 20 juin 1977 qui en a tiré les conséquences.]
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Djibouti.Retour à la liste des constitutions.
© - 2007 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.