Algérie coloniale

Convention entre le général en chef de l'armée française et Son Altesse le dey d'Alger, 5 juillet 1830.
Ordonnance relative à l'administration supérieure d'Alger, 22 juillet 1834.
Traité de la Tafna, le 30 mai 1837 (reproduit d'après Le Moniteur universel, n° 199, mardi 18 juillet 1837).
Traité de protectorat
conclu le 29 avril 1853 entre le général Randon, gouverneur général de l'Algérie, et les Djemaa des sept villes de la Confédération du M'zab. (Rouard de Card, Edgard (1853-1934). Traités de la France avec les pays de l'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie, Tripolitaine, Maroc ; Pédone, 1906, p. 94).
Proclamation du 30 novembre 1882, relative au M'zab (Charles Amat, Le M'zab et les M'zabites, 1888, Challamel ed., p. 26).
Loi portant organisation des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions (JORF du 26 décembre 1902, p. 8457).

    Charles X ayant informé les puissances européennes de son intention de mettre fin au corso,une expédition est organisée contre Alger. Cette Course méditerranéenne à connotation religieuse, pratiquée notamment par la Régence d'Alger, constitue le motif officiel (plus sérieux que la triviale histoire du coup d'éventail !) de l'expédition, comme c'était déjà le motif des deux expéditions des États-Unis (1801 et 1815) et d'une expédition britannique et néerlandaise (1816) ; tandis que congrès européen d'Aix-la-Chapelle (1818) avait menacé les régences barbaresques d'une action concertée des puissances européennes pour mettre fin à l'activité de leurs corsaires.
    Le motif de politique intérieure a été aussi évoqué. Selon un éloquent rapport de Clermont-Tonnerre, ministre de la guerre, présenté au conseil le 14 octobre 1827 (cité par Camille Rousset, La conquête d'Alger, Plon, 1879) : « Si un résultat glorieux vient couronner cette entreprise, ce ne sera pas pour le roi un léger avantage que de clore la session et de demander ensuite des députés à la France, les clefs d'Alger à la main. » Le calcul s'avéra particulièrement erroné !
    Le gouvernement du roi Charles X n'avait encore aucun parti pris — semble-t-il — sur ce qu'il ferait d'Alger. L'expédition avait-elle pour but la seule destruction d'Alger, sa transformation en préside, voire l'occupation permanente de la Régence ?
    Polignac, président du conseil et ministre des affaires étrangères écrit : « La seule résolution que le roi ait arrêtée à ce sujet est de ne quitter cette contrée qu'en y laissant un ordre de choses qui préserve à jamais l'Europe du triple fléau de l'esclavage des chrétiens, de la piraterie et de l'exigence pécuniaire des deys. Telles sont les intentions que Sa Majesté a déjà fait connaître à ses alliés. Elle se propose de les leur répéter, lorsque ses troupes seront dans Alger, en invitant chacun d'eux à lui faire connaître quelle destination il pense que l'on doive donner à ce pays » (lettre du 20 avril 1830 au comte de Rayneval, ambassadeur de France à Vienne, citée notamment par Camille Rousset, op. cité, p. 86, et plus récemment par Amar Hamdani). « Voici les différents systèmes que nous avons eu à examiner jusqu'à ce jour :
« 1° Nous retirer après avoir fait une paix qui oblige le dey à nous accorder les trois points indiqués plus haut, et qui de plus mette à couvert nos intérêts particuliers, par la stipulation d'une indemnité de guerre de cinquante millions et la cession de Bone pour garantir la sûreté de nos établissements.
« 2° Enlever à la capitale de cette régence les moyens de défense qui l'ont encouragée jusqu'à présent à braver l'Europe ; ainsi raser les forts, enlever les canons, mais laisser, du reste, le gouvernement tel qu'il est, en lui imposant les conditions ci-dessus.
« 3" Pour rendre plus certaine encore l'impuissance des Algériens à l'avenir, combler leur port après avoir détruit les fortifications du môle et de la ville.
« 4° Reconduire les milices turques en Asie, et établir à la place du dey un prince maure ou arabe, avec un gouvernement national.
« 5° Après avoir détruit la régence, faire d'Alger un simple pachalik, à la nomination du sultan.
« 6° Donner Alger à l'ordre de Malte.
« 7° Garder Alger et coloniser la côte ; nous avons quelque sujet de penser que la Russie et la Prusse inclineraient vers l'adoption de ce parti.
« 8° Partager tout le pays entre les puissances de la Méditerranée, de manière qu'en partant de l'est et allant à l'ouest, l'Autriche aurait Bone, la Sardaigne Stora, la Toscane Djidjelli, Naples Bougie, la France Alger, le Portugal Tenez, l'Angleterre Arzeu, l'Espagne Oran. »
    Une proclamation est adressée à la population arabe ou berbère : « Nos amis ! L'armée française se dirige vers Alger pour combattre et chasser de ce pays vos ennemis, les Turcs, qui vous vexent et prennent vos biens, vos récoltes, vos troupeaux, et dont le sabre est toujours suspendu sur vos têtes. L'armée française ne vient pas pour s'emparer de votre pays et s'y établir ; non, nous vous l'assurons. »
    L'armée française commandée par le général de Bourmont débarque à Sidi-Ferruch le 14 juin 1830 et attaque la place. Le 5 juillet, celle-ci est prise. Une convention sanctionne la prise d'Alger, de sa casbah et la capitulation du dey contre le respect de garanties — notamment des biens, de la religion et des coutumes locales — par les troupes françaises. Mais un mois plus tard, Charles X est en exil, Louis-Philippe et un nouveau régime s'installent. Un mois encore et Bourmont, révoqué, part, lui aussi, en exil. Quid d'Alger ?
    En 1834, une occupation restreinte est décidée, elle se limite au littoral, Alger, Oran, Bône et Bougie, pour empêcher les raids barbaresques. La décision de conserver les territoires conquis fut prise sur le rapport d'une commission spéciale envoyée à Alger, par décision du roi, le 7 juillet 1833. Elle fait l'objet d'un grand débat en 1834, à la suite du rapport général de la commission d'Afrique, présenté par le baron Mounier, précédé d'un volumineux rapport de M. de la Pinsonnière, député d'Indre-et-Loire, et de plusieurs rapports particuliers, et suivi des rapports sur les projets d'ordonnances relatifs à l'administration générale de la colonie, et notamment à la justice et aux douanes. Le traité Desmichels (26 février 1834), puis le traité de la Tafna, conclu par le général Bugeaud (30 mai 1837), permettent à l'émir Abdelkader de constituer brièvement un État indépendant.
    Le parti hostile à la colonisation la juge coûteuse en hommes et en argent, ainsi Bugeaud, avant d'en devenir le gouverneur, considère que l'Algérie est « le plus funeste des présents que la Restauration ait fait à la Révolution de juillet ». Victor Hugo (Choses vues, 1841, in Wikisource, https://fr.wikisource.org/wiki/Choses_vues/1841/Origine_de_Fantine) tente de le convaincre, lors d'un diner, par des paroles qui résonnent étrangement aujourd'hui : « Je crois que notre nouvelle conquête est chose heureuse et grande. C’est la civilisation qui marche sur la barbarie. C’est un peuple éclairé qui va trouver un peuple dans la nuit. Nous sommes les Grecs du monde, c’est à nous d’illuminer le monde. Notre mission s’accomplit. Vous pensez autrement que moi, c’est tout simple. Vous parlez en soldat, en homme d’action. Moi je parle en philosophe et en penseur. »
    Après la capitulation d'Abdelkader le 23 décembre 1947, la colonisation progressivement s'étend vers le sud. Le M'zab est annexé le 30 novembre 1882, suivi du Tidikelt en 1900, et de la soumission des Touareg en 1902. Une loi institue alors les Territoires du Sud, dotés d'un budget propre et qui ne seront intégrés à l'Algérie qu'à la suite du statut de 1947, avant que le gouvernement Mollet ne crée un ministère du Sahara et une organisation des régions sahariennes (Loi n° 57-27 du 10 janvier 1957 créant une Organisation commune des régions sahariennes, JORF du 11 janvier 1957, p. 578), visant à préserver les intérêts de la France dans cette région. Le projet échoue avec l'indépendance du Mali, puis de l'Algérie, et la France refuse d'entendre les revendications des Touareg.
    La Révolution de 1848 s'est engagée résolument dans la colonisation : 4 députés représentent l'Algérie à la Constituante, puis 3 à la législative suivante ; le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français (article 109 de la Constitution) ; trois départements sont créés, dotés d'un conseil général dont les membres sont nommés, puis élus à partir de 1870 par les seuls citoyens français. En 1936, l'Algérie disposera de 10 députés et de 3 sénateurs pour une population de 432.000 citoyens (seuls électeurs), 400 000 étrangers et environ 5 millions de sujets (les « indigènes »), les conseils généraux disposant d'assesseurs indigènes d'abord nommés, puis élus depuis 1908.
    La politique de la France repose sur l'idée d'assimilation à long terme, et, en fait, sur une discrimination fondée sur le statut personnel. La loi commune ne s'applique intégralement qu'aux citoyens français, auxquels sont agrégés les juifs en 1870 (abolition de la loi mosaïque par le décret Crémieux, qui ne s'applique pas aux territoires du Sud). Les musulmans restent soumis au droit coranique ou aux coutumes kabyles. C'est la justification de leur inscription dans un « second collège » pour désigner leurs propres représentants jusqu'en 1958. Plusieurs lois leur permettent cependant de demander la pleine citoyenneté en renonçant à leur statut personnel : il s'agit du sénatus-consulte de 1865, du décret Crémieux du 24 octobre 1870 modifié par le décret Lambrecht, et de la loi Jonnart du 4 février 1919. Elles ont été peu utilisées par les musulmans qui considéraient souvent le renoncement au statut personnel comme une apostasie.

Sources : Colonisation de l'ex-Régence d'Alger, Documents officiels déposés sur le bureau de la Chambre des députés, Paris, 1834. Voir aussi l'ordonnance du 10 août 1834 relative à l'administration de la justice à Alger, Annuaire historique pour 1834, Paris, 1835, appendice, p. 45 ; Sautayra Édouard, Législation de l'Algérie : lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Maisonneuve, Paris, (2e éd), 1883 ; Rousset Camille, La conquête d'Alger, Plon, 1879 ; Amar Hamdani, La vérité sur l'expédition d'Alger, Balland, 1985. Ruscio Alain, Le credo de l'homme blanc: regards coloniaux français XIXe-XXe siècles, Éditions Complexe, 2002 ;
Gossez Alphonse-Marius, Sur la Capitulation d'Alger en 1830. In: La Révolution de 1848 et les révolutions du XIXe siècle, Tome 31, Numéro 151, Décembre 1934-janvier-février 1935. p. 227-228. https://www.persee.fr/doc/r1848_1155-8806_1934_num_31_151_1256_t1_0227_0000_1
; et l'excellente synthèse de Jacques Bouveresse, L’administration de l’Algérie à l’apogée de la colonisation (1898-1945) : réflexions en forme de bilan, https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/J-Bouveresse_Administration-Algerie-apogee-colonisation_cle0bdfc8.pdf


CONVENTION
entre le général en chef de l'armée française et Son Altesse le dey d'Alger.

(5 juillet 1830)


1. Le fort de la Casbah, tous les autres forts qui dépendent d'Alger et le port de cette ville seront remis aux troupes françaises, ce matin, à dix heures (heure française).

2. Le général en chef de l’armée française s'engage envers Son Altesse le dey d'Alger à lui laisser la liberté et la possession de toutes ses richesses personnelles.

3. Le dey sera libre de se retirer avec sa famille et ses richesses dans le lieu qu'il fixera ; et, tant qu'il resterait à Alger, il y sera, lui et sa famille, sous protection du général en chef de l'armée française. Une garde garantira la sûreté de sa personne et celle de sa famille.

4. Le général en chef assure à tous les soldats de la milice les mêmes avantages et même protection.

5. L'exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes les classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie, ne recevront aucune atteinte. Leurs femmes seront respectées. Le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur.

6. L'échange de cette convention sera fait avant dix heures, ce matin, et les troupes françaises entreront aussitôt après dans la Casbah, et successivement dans tous les forts de la ville et de la marine.

Comte de Bourmont.         Hussein Pacha.

Au camp, devant Alger le 5 juillet 1830.


Ordonnance relative à l'administration supérieure d'Alger, 22 juillet 1834.

Louis-Philippe, roi des Français, etc.
Sur le rapport de notre président du conseil, ministre secrétaire-d'état de la guerre,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier.

Le commandement général et la haute administration des possessions françaises dans le nord de l'Afrique (ancienne régence d'Alger) sont confiées à un gouverneur général.
Il exerce ses pouvoirs sous les ordres et la direction de notre ministre secrétaire-d'état de la guerre.

Article 2.

Un officier- général commandant les troupes ,
Un intendant civil ,
Un officier-général commandant la marine.
Un procureur-général,
Un intendant militaire,
Un directeur des finances,
Sont chargés des différents services civils et militaires, sous les ordres du gouverneur-général, et dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3.

Le gouverneur-général a près de lui un conseil, composé des fonctionnaires désignés dans l'article précédent.
Suivant la nature des questions soumises au conseil , le gouverneur-général y appelle les chefs des services spéciaux, civils ou militaires, que l'objet des discussions peut concerner. Ils ont voix consultative.

Article 4.

Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les possessions françaises dans le nord de l'Afrique seront régies par nos ordonnances.

Article 5.

Le gouverneur - général prépare, en conseil, les projets d'ordonnances que réclame la situation du pays, et les transmet à notre ministre secrétaire - d'état de la guerre.
Dans les cas extraordinaires et urgents, il peut provisoirement, et par voie d'arrêté, rendre exécutoires les dispositions contenues dans ces projets.

Article 6.

Des ordonnances spéciales détermineront les attributions du gouverneur-général et du conseil, ainsi que l'organisation de l'administration civile, celle de la justice et celle des finances.
L'administration de l'armée et celle de la marine demeurent soumises aux lois et ordonnances qui les régissent.

Article 7.

Notre président du conseil, ministre secrétaire - d'état de la guerre, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Paris, le 22 juillet 1834.

LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi :
Le président du conseil, ministre secrétaire - d'état de la guerre.
Maréchal comte Gérard.



Traité de la Tafna, 1837.


Les termes du traité demandent à Abdelkader de reconnaître la souveraineté de la France en Algérie. La contrepartie pour les Français est de reconnaître le pouvoir d'Abdelkader sur environ deux tiers de l'ancienne régence d'Alger, les anciens beyliks d'Oran et de Médéa (ou du Titteri), sauf les territoires définis par l'article 2 du traité.

Le général Bugeaud a fait connaitre au ministre de la guerre qu'Abd-el-Kader avait accepté définitivement le traité tel qu'il lui avait été renvoyé.
En voici te texte :
Entre le lieutenant-général Bugeaud, commandant les troupes françaises dans la province d'Oran,
et l'émir Abd-el-Kader,
a été convenu le traité suivant :

    Article premier. L'émir Abd el Kader reconnaît la souveraineté de la France en Afrique.

    Article 2. La France se réserve, dans la province d'Oran : Mostaganem, Mazagran et leurs territoires, Oran, Arzew ; plus un territoire ainsi délimité : à l'est par la rivière de la Macta et le marais dont elle sort ; au Sud, par une ligne partant du marais ci-dessus mentionné, passant par le bord sud du lac Sebgha, et se prolongeant jusqu'à l'oued Malah (Rio-Salado), dans la direction de Sidi-Saïd, et de cette rivière jusqu'à la mer ; de manière à ce que tout le terrain compris dans ce périmètre soit territoire français ;
    Dans la province d'Alger, Alger, le Sahel, la plaine de la Mitidja, bornée à l'est jusqu'à l'oued Khadra et au-delà ; au Sud par la première crête de la première chaîne du petit Atlas, jusqu'à la Chiffa, en y comprenant Blida et son territoire ; à l'ouest par la Chiffa jusqu'au coude de Mazafran, et de là par une ligne droite jusqu'à la mer, renfermant Coléah  et son territoire ; de manière à ce que tout le terrain compris dans ce périmètre soit territoire français.

    Article 3. L'émir administrera la province d'Oran, celle de Tittery, et la partie de celle d'Alger qui n'est pas comprise, à l'ouest, dans les limites indiquées par l'article 2.
    Il ne pourra pénétrer dans aucune autre partie de la régence.

    Article 4. L'émir n'aura aucune autorité sur les musulmans qui voudront habiter sur le territoire réservé à la France ; mais ceux-ci resteront libres d'aller vivre sur le territoire dont l'émir a l'administration ; comme les habitants du territoire de l'émir pourront venir s'établir sur le territoire français.

    Article 5. Les Arabes vivant sur le territoire français exerceront librement leur religion.
    Ils pourront y bâtir des mosquées, et suivre en tout point leur discipline religieuse, sous l'autorité de leurs chefs spirituels.

    Article 6. L'émir donnera à l'armée française trente mille fanègues (d'Oran) de froment, trente mille fanègues (d'Oran) d'orge, cinq mille boeufs. La livraison de ces denrées se fera à Oran par tiers ; la première aura lieu du 1er au 15 septembre 1837, et les deux autres de deux en deux mois.

    Article 7. L'émir achètera en France, la poudre, le soufre, et les armes dont il aura besoin.

    Article 8. Les Koulouglis qui voudront rester à Tlemcen, ou ailleurs, y posséderont librement leurs propriétés, et y seront traités comme les Hadars. Ceux qui voudront se retirer sur le territoire français, pourront vendre ou affermer librement leurs propriétés.

    Article 9. La France cède à l'émir, Rachgoun, Tlemcen, le Mechouar et tous les canons qui étaient anciennement dans cette dernière citadelle. L'émir s'oblige à faire transporter à Oran tous les effets, ainsi que les munitions de guerre et de bouche de la garnison de Tlemcen.

    Article 10. Le commerce sera libre entre les Arabes et les Français qui pourront s'établir réciproquement sur l'un ou l'autre territoire.

    Article 11. Les Français seront respectés chez les Arabes comme les Arabes chez les Français.
    Les fermes et les propriétés que les sujets français auront acquises ou acquerront sur le territoire arabe, leur seront garanties. Ils en jouiront librement, et l'émir s'oblige à leur rembourser les dommages que les Arabes leur feraient éprouver.

    Article 12. Les criminels des deux territoires seront réciproquement rendus.

    Article 13. L'émir s'engage à ne concéder aucun point du littoral à une puissance quelconque sans l'autorisation de la France.

    Article 14. Le commerce de la Régence ne pourra se faire que dans les ports occupés par la France.

    Article 15. La France pourra entretenir des agents auprès de l'émir et dans les villes soumises à son administration, pour servir d'intermédiaires près de lui aux sujets français, pour les contestations commerciales ou autres qu'ils pourraient avoir avec les Arabes. l'émir jouira de la même faculté dans les villes et ports français.

Tafna, le 30 mai 1837

Le lieutenant général commandant la province d'Oran, Bugeaud.        Émir Abdelkader.


Traité de protectorat conclu le 29 avril 1853
entre le général Randon, gouverneur général de l'Algérie, et les Djemaa des sept villes de la Confédération du M'zab.


Dans une convention restée célèbre, décorée plus tard du nom de traité, mais qui mérite bien mieux le titre de capitulation sous lequel elle est souvent désignée, le général Randon, gouverneur de l'Algérie, posait le 24 janvier 1853 ses véritables conditions :
« Il ne saurait être question d'un traité de commerce entre vous et nous, mais bien nettement de votre soumission à la France. En dehors de cette pensée, il ne peut y avoir aucun arrangement.
Vos ressources de toute espèce nous étant connues, chaque ville ne paiera que ce qu'elle doit raisonnablement payer.
Si vous faites cela, vous serez comptés dès lors comme nos serviteurs, notre protection vous couvrira partout, dans vos voyages à travers nos tribus et pendant votre séjour dans nos villes. Votre commerce ne sera grevé d'aucun don, dont nous ne voulons pas entre vous et nous.
Nous ne voulons, en aucune façon, nous mêler de vos affaires intérieures ; vous resterez à cet égard comme par le passé.
Ce sera donc à vous de régler dans vos villes le mode de perception de là somme que vous devrez verser chaque année au beylik. Nous ne nous occuperons de vos actes que lorsqu'ils intéresseront la tranquillité générale et les droits de nos nationaux et de nos tribus soumises. Quant à votre commerce avec le Maroc et avec Tunis, il continuera, avec l'obligation de payer à nos frontières, aux lieux que nous vous ferons connaître, les droits que la France impose aux marchandises étrangères.
Faute de se conformer à ces prescriptions, vos caravanes seront confisquées par les gardiens de la frontière ou par les Arabes du Sud, auxquels nous les donnerons.
Nous voulons aussi que vous fermiez vos villes et marchés à nos ennemis et que vous les repoussiez par la force comme doivent faire des serviteurs, »



M'zab. Proclamation du général de la Tour d'Auvergne, 30 novembre 1882.

« Habitants du M'zab,
« Lorsqu'en 1853 vous avez fait votre soumission à la France, nous vous avons promis que notre puissante protection vous couvrirait dans vos voyages à travers nos tribus et pendant votre, séjour dans nos villes. Nous avons tenu notre promesse ; tous, vous avez apprécié les avantages que procure le fonctionnement régulier de nos institutions. En échange de ces garanties qui vous étaient données et de la liberté qui vous était laissée de régler vous-mêmes vos affaires intérieures, vous vous étiez engagés à maintenir l'ordre dans vos villes et à ne rien faire qui pût porter atteinte à nos intérêts ou à notre politique. Ces engagements n'ont pas été tenus. En proie à l'anarchie la plus complète, le M'zab n'a pas cessé de donner à nos tribus le funeste spectacle de ses désordres et de ses luttes sanglantes. Les villes sont devenues les refuges assurés de tous les malfaiteurs poursuivis par nos lois. Les marchés sont restés ouverts à tous les insurgés du Sud, et ils leur ont fourni en abondance toutes les munitions de guerre.
« Cependant, nous ne vous avons ménagé ni nos conseils, ni notre appui moral, ni les avertissements salutaires. Vous n'avez pas voulu ou vous n'avez pas pu en tenir compte.
« Aujourd'hui appelés par tous ceux qui souffrent de ces désordres, nous venons rétablir chez vous l'ordre, le calme et la sécurité. Tout en resserrant les liens qui déjà vous unissent à la France, nous respecterons vos institutions traditionnelles.
« Nous ne vous imposerons ni aghas, ni caïds, ni cadis arabes, vous conserverez dans la mesure utile vos djemmâas municipales pour vous administrer, et vos chioukhs abadites pour vous rendre justice. Nous affirmerons l'autorité de vos chefs et nous ferons respecter les décisions de vos chioukhs, lorsqu'ils agiront avec équité et justice.
« Mais aussi nous saurons atteindre et frapper ceux qui manqueraient à leurs devoirs, soit vis-à-vis des administrés et des justiciables, soit vis-à-vis du gouvernement de la République Française. »



Loi portant organisation des territoires du sud de l'Algérie
et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.

Les fractions de territoires militaires, situées au sud des circonscriptions suivantes : cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El-Afflou, cercle de Boghar, annexe de Chellala, annexe de Sidi-Aïssa, cercle de Bou-Saada, annexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Biskra), cercle de Kenchela, cercle de Tébessa, constituent un groupement spécial dénommé « territoires du Sud », dont l'administration et le budget sont distincts de ceux de l'Algérie.

Article 2.

Les « territoires du Sud » sont dotés de la personnalité civile ; ils peuvent posséder des biens, concéder des chemins de fer, entreprendre de grands travaux publics, contracter des emprunts.
Le gouverneur général de l'Algérie représente les « territoires du Sud » dans les actes de la vie civile ; il ne peut contracter d'emprunts ni concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics sans y être autorisé par une loi.

Article 3.

A partir du 1er janvier 1903, il sera établi, pour les « territoires du Sud », un budget autonome et distinct de celui de l'Algérie.

Article 4.

Le budget des « territoires du Sud » sera transmis au ministre de l'intérieur, avant le 1er juillet, et réglé par décret du Président de la République, sur le rapport des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances.

Article 5.

Il sera accordé aux « territoires du Sud », sur le budget de la Métropole, une subvention dont le montant sera fixé, chaque année, par la loi de finances.

Article 6.

Des règlements d'administration publique détermineront les attributions nouvelles du gouverneur général de l'Algérie en ce qui touche les « territoires du Sud », l'organisation administrative et militaire du nouveau groupement territorial, la nature des dépenses et des recettes à détacher du budget de l'Algérie et des budgets départementaux ou communaux pour être rattachées au budget des « territoires du Sud », et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 24 décembre 1902.

ÉMILE LOUBET.

Par le Président de la République :

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes,
É. COMBES.
Le ministre des finances,
ROUVIER.
Le ministre de la guerre,
Général L. ANDRÉ.


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Jean-Pierre Maury