Révolution du Lotus.
(25 janvier 2011)Communiqué constitutionnel du 13 février 2011.Le 25 janvier 2011 devait être célébrée la journée des forces de l'ordre, ce fut le jour choisi par des mouvements de protestation pour manifester en exigeant des réformes. Les manifestations se poursuivent durant une quinzaine de jours avec pour objectif le départ du président Moubarak. Celui-ci, le 11 février, cède le pouvoir à un Conseil suprême des forces armées de 20 membres, présidé par le maréchal Mohamed Hussein Tantawi, commandant en chef des forces armées.
Amendements constitutionnels proposés au référendum du 19 mars 2011.
Déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011.
Le Conseil publie le 13 février un communiqué, par lequel il suspend l'application de la Constitution et dissout le Parlement. Un comité de 7 juristes est chargé de préparer des amendements à la Constitution. Il dispose de 10 jours. Le 26 février, le Conseil publie les articles amendés de la Constitution, qui sont soumis au référendum le 19 mars suivant : 8 articles doivent être amendés, un article (l'article 179 sur la lutte contre le terrorisme) abrogé et 2 articles nouveaux sont proposés. Si le président de la République élu à l'issue de la période de transition ou la moitié des membres du Parlement le demandent, une commission de cent membres formée au sein du Parlement rédigera un projet de nouvelle Constitution.
Une nouvelle déclaration a été publiée pour régir la période de transition.
Source : Site du Gouvernement égyptien. Les communiqués du Conseil des forces armées sont publiés en anglais et en français. Les traductions ci-dessous sont fournies par l'Organisme général d'information égyptien.
Communiqué constitutionnel du 13 février 2011.
Conscient de sa responsabilité historique et constitutionnelle dans la protection du pays, le maintien de l'intégrité de ses territoires et l'assurance de sa sécurité en cette phase délicate au fil de l'histoire de la patrie, et concevant de sa gestion des affaires du pays, le Conseil suprême des forces armées connait bien que le vrai défi qu'envisage notre pays cher, l'Égypte, réside dans la potentialité chez les citoyens de notre peuple glorieux en favorisant le climat de la démocratie et facilitant les moyens de la démocratie à travers des amendements constitutionnels et législatifs, la réalisation des demandes légitimes de notre peuple au cours des jours passés, pour l'Égypte et sa position historique dont ces peuples ont bâti la premier de civilisation humaine.
Le Conseil suprême des forces armées est tellement conscient que la liberté, la souveraineté de la loi, le renforcement des valeurs de l'égalité, de la démocratie pluraliste, la justice sociale et l'éradication de la corruption représentent les piliers de la législation de tout pouvoir gérant le pays au cours de la période avenir.
Le Conseil est convaincu que la dignité de la patrie reflète la dignité de chaque citoyen honoré de son humanité, ceci constitue la pierre angulaire dans l'édification de la patrie.
Partant de ce qui précède, dans l'espoir de réaliser la renaissance de notre peuple, le Conseil suprême des forces armées a décidé ce qui suit :
1- La suspension des dispositions de la Constitution.
2- Le Conseil suprême des forces armées prend en charge la direction des affaires du pays provisoirement pendant six mois, ou jusqu'à la fin des élections législatives et pour la présidence de la République.
3- Le chef du Conseil suprême des forces armées le représentera auprès de toutes les parties à l'intérieur et à l'extérieur.
4- La dissolution du Parlement (de l'Assemblée du peuple et de la Choura) .
5- Le Conseil suprême des forces armées publiera des décrets à valeur de loi pendant la période transitionnelle
6- Le Conseil suprême annonce la création d'une commission pour l'amendement des quelques articles et organiser un référendum sur ces changements.
7- Le Conseil a chargé le gouvernement d'Ahmad Chafik de continuer à travailler jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.
8- Des élections législatives et pour la présidence de la République seront déroulées.
9- L'État s'engage à appliquer tous les traités et pactes internationaux dont il fait partie.
Signature
Le maréchal Hussein Tantawi
Chef général des forces armées
Président du Conseil suprême des forces armées.
Amendements constitutionnels.
Article 75.
Celui qui sera élu président de la République doit être égyptien, descendant de parent égyptien et doit jouir des droits civils et politiques, et n'avoir pas obtenu ni lui ni ses parents la nationalité d'un autre pays et ne pas être marié à une non égyptienne et que son âge ne soit pas moins de quarante ans.
Article 76.
Le président de la République doit être élu au vote général direct et secret. Afin d'être candidat à la présidence de la République, il faudra que le candidat soit soutenu par trente membres au moins parmi les membres élus aux deux Conseils du peuple et de la Choura et d'obtenir le soutien de pas moins que trente mille citoyens qui ont droit au vote dans quinze gouvernorats au moins de sorte que le nombre des partisans dans n'importe quel gouvernorat ne soit pas moins de mille partisans.
Dans tous les cas, nous ne pouvons pas soutenir plus d'un candidat. La loi organise les procédures relatives de tout cela.
Chaque parti des partis politiques dont ses membres ont remporté un siège au moins par élection dans les deux Conseils du peuple et de la Choura dans les dernières élections, a le droit de présenter la candidature de l'un de ses membres pour la présidence de la République.
Une Commission juridique suprême « Commission des élections présidentielles » se chargera de la supervision des élections du président de la République à partir de l'annonce de l'ouverture des portes de la candidature jusqu'à l'annonce des résultats de l'élection.
La Commission se forme du président de la Cour constitutionnelle suprême, en tant que président, et ayant comme membres le président de la Cour d'appel du Caire et le plus ancien vice- président de la Cour constitutionnelle suprême et le plus ancien vice-président de la Cour de Cassation et le plus ancien vice- président du Conseil de l'État.
Les décisions de la Commission sont définitives, exécutoires, irrécusables devant tout instance. La mise en œuvre des décisions ne peuvent être ni arrêtées ni annulées. La Commission juge conformément à ses attributions. La loi définit les autres attributions de la Commission.
La Commission des élections présidentielles forme les comités qui superviseront le vote et le tri conformément à l'article 88.
Le projet de loi organisant les élections présidentielles sera soumis à la Cour Constitutionnelle Suprême avant sa promulgation afin de décider de sa conformité avec la Constitution.
La Cour Constitutionnelle Suprême publie sa décision à ce propos dans quinze jours à partir de la date de la soumission du projet de la loi. Si la Cour décide de la non constitutionnalisation d'un texte ou plus ; il faudra respecter la décision de la Cour lors de la promulgation de la loi. Dans tous les cas, la décision de la cour est obligatoire pour tous et pour toutes les autorités de l'État. Le projet de loi doit être publié dans le journal officiel au cours de trois jours de sa date de promulgation.
Article 77.
La durée de la présidence est de quatre ans, elle commencera de la date de l'annonce des résultats de l'élection. Le président de la République ne peut être élu que pour une autre seule période consécutive.
Article 88.
La loi détermine les conditions requises dans les membres de l'Assemblée du peuple et indique les conditions de l'élection et du référendum.
Article 93.
La Cour Constitutionnelle Suprême se charge de juger l'exactitude de l'accession des membres de l'Assemblée du peuple.
Les pourvois sont soumis à la Cour dans une période ne dépassant pas trente jours à partir de la date de l'annonce du résultat de l'élection. La Cour juge dans les pourvois dans quatre vingt dix jours à partir de la date de la soumission du pourvoi à la Cour. L'accession est considérée annulée à partir de la date de la communication de la décision de la Cour à l'Assemblée du peuple.
Article 139.
Le président de la république nomme, au cours de soixante jours, de son accession au pouvoir, un vice-président ou plus et détermine ses compétences. Si, c'est nécessaire, de limoger le vice-président, il faudra nommer un autre.
Les conditions requises pour le président de la République et les règles organisant la responsabilité du président s'appliquent sur les vice-présidents de la République.
Article 148.
Le président de la République annonce l'état de siège conformément à la loi, cette annonce doit être soumise à l'Assemblée du peuple au cours des sept jours suivants afin de décider quoi faire à ce propos.
Si l'annonce de l'état de siège se reproduit à une date où l'Assemblée n'est pas réunie, il faudra l'invitée alors à se réunir immédiatement pour lui soumettre l'annonce de l'état de siège tout en respectant la dite date dans le paragraphe précédent.
Si l'Assemblée du peuple est dissout, la question se soumet au nouveau Conseil au cours de sa première réunion. La majorité des membres de l'Assemblée du peuple devra approuver l'annonce de l'état de siège.
Dans tous les cas, l'annonce de l'état de siège doit être pour une période déterminée ne dépassant pas six mois et ne peut être prolongée que si un référendum est organisé et l'obtention de l'approbation du peuple.
Article 179.
Abrogé.
Article 189.
Un dernier paragraphe est ajouté.
Le président de la République, après l'approbation du Conseil des ministres, et la moitié des membres des deux Conseils du peuple et de la Choura, ont le droit de demander la promulgation d'une nouvelle constitution. Une association de fondation composée de cent membres, élus par la majorité des membres des deux conseils non nommés dans une réunion commune, se charge de préparer un projet de la Constitution dans une période ne dépassant pas six mois à partir de la date de sa formation. Le président de la République présente le projet au cours de quinze jours de la date de sa préparation, au peuple afin de tenir un référendum à son sujet. La Constitution est mise en vigueur à partir de la date de l'annonce de l'approbation du peuple dans le référendum.
Article 189 ibid.
Les membres non nommés se réunissent dans la première réunion des deux conseils du peuple et de la Choura qui suivent l'annonce du résultat du référendum sur l'amendement de la Constitution afin de choisir l'Association de fondation chargée de prépare le projet de la nouvelle Constitution au cours de six mois de leur élection et ce conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 189.
Article 189 ibid.1
Le premier Conseil de la Shoura pratique, après l'annonce du résultat du référendum sur l'amendement de la Constitution avec ses membres élus, ses compétences.
Le président de la République, dés son élection, se charge de continuer la formation du Conseil en nommant le tiers de ses membres. La nomination de ces membres est dans le but de continuer la période restante du Conseil conformément à la loi.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Égypte.
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