Égypte


Déclaration constitutionnelle du président Morsi.

(28 novembre 2012)

    Le 25 janvier 2011 devait être célébrée la journée des forces de l'ordre, ce fut le jour choisi par des mouvements de protestation pour manifester en exigeant des réformes. Les manifestations se poursuivent durant une quinzaine de jours avec pour objectif le départ du président Moubarak. Celui-ci, le 11 février, cède le pouvoir à un Conseil suprême des forces armées de 20 membres, présidé par le maréchal Mohamed Hussein Tantawi, commandant en chef des forces armées.
    Le Conseil publie le 13 février un communiqué, par lequel il suspend l'application de la Constitution et dissout le Parlement. Un comité de 7 juristes est chargé de préparer des amendements à la Constitution. Il dispose de 10 jours. Le 26 février, le Conseil publie les articles amendés de la Constitution, qui sont soumis au référendum le 19 mars suivant : 8 articles doivent être amendés, un article (l'article 179 sur la lutte contre le terrorisme) abrogé et 2 articles nouveaux sont proposés. Si le président de la République élu à l'issue de la période de transition ou la moitié des membres du Parlement
le demandent, une commission de cent membres formée au sein du Parlement rédigera un projet de nouvelle Constitution.
    Après le référendum et l'adoption de la révision constitutionnelle, le Conseil suprême publie une nouvelle déclaration constitutionnelle qui constitue une charte pour la période de transition avant le retour à un régime constitutionnel normal. Elle règle notamment la répartition des compétences entre le Conseil suprême des forces armées et le Conseil des ministres et elle précise les modalités de désignation du président de la république et de l'Assemblée du peuple.
    En application, une Assemblée législative et constituante est élue le 28 novembre, mais l'élection est annulée par la Cour suprême constitutionnelle le 14 juin 2012 et l'Assemblée est formellement dissoute le lendemain par le Conseil suprême des forces armées, qui publie le 17 juin une déclaration amendant la déclaration constitutionnelle de 2011, et s'attribue le pouvoir législatif.
    Le 17 juin 2012, Mohamed Morsi, le candidat des Frères musulmans, est élu à la présidence de la République. Le 8 juillet, il tente de réunir l'Assemblée dissoute, mais sa décision est cassée par la Cour constitutionnelle. Mais, le 12 août, il publie une nouvelle déclaration constitutionnelle et il met à la retraite le maréchal Tantawi, président du Conseil suprême des forces armées, ce qui signifie qu'il prend effectivement le pouvoir.
    Devant la montée de la contestation et la saisine des tribunaux, le président Morsi publie la déclaration du 28 novembre 2012, par laquelle il déclare nulles toutes les procédures en cours et s'attribue de nouveaux pouvoirs. Mais, le 11 décembre, il doit publier une nouvelle déclaration qui annule celle du 28 novembre.
   
    Une nouvelle Constitution est approuvée quelques jours plus tard et signée le 26 décembre 2012 par le président Morsi.

Source : Al-Ahram en ligne, n° 950.

Article premier.

Est décidée la réouverture des enquêtes et procès sur les meurtres et tentatives de meurtre des révolutionnaires menés par des membres de l’ancien régime.

Article 2.

Toutes les déclarations précédentes, les lois et tous les décrets présidentiels et  décisions pris depuis le début du mandat du président, le 30 juin 2012, sont « définitifs» et « exécutoires » et ne peuvent pas être contestés, même devant une instance judiciaire. Toutes les plaintes déposées en ce sens sont nulles et non avenues.

Article 3.

Le président nomme le procureur général parmi les membres de la magistrature pour quatre ans, cet article s’applique immédiatement.

Article 4.

Est prévue la réduction de la durée de la rédaction de la nouvelle Constitution à six mois. 

Article 5.

La dissolution du Conseil consultatif et de l’Assemblée constituante ne peut être décidée. 

Article 6.

Le président de la République possède le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour faire face à tout danger menaçant la nation, l'unité nationale, la sécurité du pays ou pouvant empêcher les institutions étatiques d’exercer leurs rôles. 

Article 7.

Cette déclaration est publiée au Journal officiel et entre en vigueur dès sa publication.


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Jean-Pierre Maury