Réunion de la Finlande à l'Empire russe.
Acte de garantie de Sa Majesté Impériale à tous les habitants de la Finlande, 15/27 mars 1809.
Proclamation de Sa Majesté Impériale adressée à tous les habitants de la Finlande au sujet du serment de fidélité prêté par les Etats du pays, datée le 23 mars/4 avril 1809.
Règlement de sa Majesté Impériale Alexandre 1er pour l'organisation du Grand-Duché de Finlande, à Peterhoff, ce 6 août 1809.
Décision impériale du 7/19 décembre 1864, concernant les règles à suivre par la commission chargée de l'élaboration des lois fondamentales.La Finlande fut en même temps conquise et christianisée par les Suédois au XIIe siècle, dont elle forma un duché, puis un Grand-Duché (1581) et elle fut complètement régie par les institutions et les lois suédoises jusqu'au XVIIIe siècle. La fondation de Saint-Péterbourg et les ambitions russes en Baltique conduisirent alors le Tsar Pierre le Grand à s'intéresser à la Finlande, que la Russie absorba en trois étapes : le traité de Nystad (10 septembre 1721), qui met fin à la Grande Guerre du Nord lui permit d'obtenir outre la Livonie, l'Ingrie et l'Estonie avec les îles Saaremaa et Khiouma, la Carélie occidentale et la ville de Vyborg. En 1743, par le traité d'Abo (le nom suédois de Turku), la Russie obtint le Sud-Est de la Finlande.
En 1808 enfin, profitant des bouleversements provoqués par les conquêtes de Napoléon, Alexandre 1er décide d'annexer le reste de la Finlande, provoquant incidemment la chute de la dynastie suédoise. Dès le 18 février 1808, il invite les Finlandais à envoyer leurs députés à Abo pour former une Diète. Cependant la guerre se prolongeait et la conquête ne fut acquise que par le traité de Frederickshamn (Hamina) le 17 septembre 1809.
Entre temps, la Diète avait été réunie finalement à Borga le 10/22 mars 1809 et le Tsar Alexandre par son acte du 15/27 mars 1809 avait garanti la religion du pays et les lois fondamentales le gouvernant, l'Empereur et Grand-Duc héritant les droits et obligations du Roi de Suède, tels qu'inscrits dans la Forme de Gouvernement de 1772 et l'acte de sûreté de 1789. Le grand-Duché devait être gouverné par des Finlandais sous l'autorité de l'Empereur et Grand-Duc. Le régime adopté était donc celui de l'union personnelle avec la Russie
L'ordre constitutionnel finlandais réstait composé, comme celui de la Suède de plusieurs lois fondamentales. L'organisation des États généraux de Finlande relevait de la vieille ordonnance de 1617, complétée par certaines dispositions de celle de 1723, qui régissait les États de Suède, et qui resta en vigueur en Finlande jusqu'en 1869. En effet le programme exposé par Alexandre II dans sa décision de 1864 ne fut pas entièrement réalisé : la Forme de gouvernement de 1772 ne fut pas révisée et seul un nouveau règlement de la Diète fut enfin adopté par les Etats en 1869, mais il ne remettait pas en cause les ordres et le système des quatre chambres les représentant respectivement. Ce système subsista donc jusqu'à la loi adoptée en 1906 qui institua une chambre unique, élue au suffrage universel direct masculin et féminin.
Source : La Constitution du grand-Duché de Finlande, Recueil des lois fondamentales... Paris, 1900. On notera que les discours et proclamations du Tsar, tant en 1809 qu'en 1864, ont été prononcés en français devant la Diète de Finlande, les actes juridiques de 1809 étant également rédigés en français.
Acte de garantie de Sa Majesté Impériale à tous les habitants de la Finlande.
Nous, Alexandre Ier, Empereur et Autocrate de toutes les Russies, Grand-Duc de Finlande, etc. savoir faisons : La volonté du Très-Haut Nous ayant fait entrer en possession du Grand-Duché de Finlande, Nous avons voulu par les présentes confirmer et sanctionner la religion et les lois fondamentales du pays ainsi que les droits et privilèges dont chaque Ordre en particulier, dans le dit Grand-Duché, et tous ses habitants en général, tant grands que petits, ont joui jusqu'à présent en vertu des Constitutions. Nous promettons de maintenir tous ces avantages et lois en pleine vigueur sans altération ou changement. En foi de quoi Nous avons signé le présent acte de garantie de Notre propre main.
Donné à Borgo, le 15/27 mars 1809.
L'original est signé de la propre main de Sa Majesté : Alexandre.
Proclamation de Sa Majesté Impériale adressée à tous les habitants de la Finlande au sujet du serment de fidélité prêté par les Etats du pays, datée le 23 mars/4 avril 1809.
Nous Alexandre premier, Empereur et Autocrate de toutes les Russies, etc. Grand-Duc de Finlande, etc.
Ayant réuni les Etats de Finlande en une Diète générale, et reçu leurs serments de fidélité, Nous avons voulu à cette occasion par un acte solennel émané en leur présence et proclamé dans le sanctuaire de l'Etre suprême confirmer et assurer le maintien de la Religion, des lois fondamentales, les droits et privilèges dont chaque état en particulier et tous les habitants de la Finlande en général ont joui jusqu'à présent.
En faisant promulguer cet acte par ces présentes, Nous croyons devoir instruire en même temps Nos fidèles sujets de Finlande qu'en Nous conformant à l'usage antique et révéré du pays, Nous regardons les serments de fidélité prêtés par les états en général et par les députés des paysans en particulier en leur nom et en celui de leurs commetants de leur pouvements propres et spontanés comme bons et obligatoires pour tous les habitants de la Finlande.
Intimement persuadé que ce peuple bon et loyal conservera à jamais pour Nous et Nos successeurs les mêmes sentiments de fidélité et d'attachement inviolable qui l'ont toujours distingué, Nous Nous attacherons à lui donner avec l'aide de Dieu des preuves continuelles de Nos soins assidus et paternels pour sn bonheur et sa prospérité.
A Borgo, le 23 mars 1809.
Alexandre.
Règlement de sa Majesté Impériale Alexandre 1er pour l'organisation du Grand-Duché de Finlande, à Peterhoff, ce 6 août 1809.
Nous, Alexandre 1er, Empereur et Autocrate de toutes les Russies, etc., etc., etc.. Grand Duc de Finlande. Salut.
Parmi les moyens d'assurer la prospérité de la Finlande, l'établissement d'une administration générale, Nous a paru d'un nécessité urgente. Il importoit au bien-être de l'État que les administrations provinciales eussent un point central, un tribunal suprême, qui pût les diriger, maintenir l'unité de principes, assurer la force et l'action de la loi, veiller à la distribution de la Justice et imprimer un mouvement salutaire à la propagation des lumières et aux progrès de l'industrie.
Une commission spéciale formée de citoyens de la Finlande distingués par leurs lumières et leurs vues patriotiques fut appellée à combiner les élémens de cette institution d'après les principes que Nous lui avons prescrit. Ayant examiné ce travail et après lui avoir donné toute l'étendue d'utilité dont il était susceptible. Nous l'avons proposé à la délibération de la Diète.
Ayant entendu les avis des Etats et considérant qu'une administration générale, revêtue d'une autorité suffisante pour le maintien des loix et basée sur des principes libéraux, ne manquera pas d'exercer la plus salutaire influence sur le bien être de l'État, Nous
avons décrété et décrétons ce qui suit :
Titre premier.
Organisation du conseil de régence. Dispositions générales.
1. L'administration générale de la Finlande est confiée à un Conseil de Régence, composé de deux Sections, dont l'une connoit des affaires judiciaires, l'autre des différens objets d'économie publique.
2. Le Conseil est présidé par le Gouverneur-Général de la Finlande...
Chapitre III. Des attributions générales du Conseil et de sa compétence.
15. Tout ce qui concerne l'administration générale de la justice et de l'économie publique est du ressort du Conseii, excepté les cas dont la décision d'après les loix appartient à l'autorité immédiate du Souverain.
16. Le Conseil ne peut établir de son chef aucun nouvel impôt, ou contribution quelconque, ni faire des dépenses au delà de ce qui aura été assigné par le budget de l'année, toute dépense extraordinaire ne pouvant avoir lieu qu'en vertu des ordres exprès de Sa Majesté Impériale.
17. En général, aucun acte législatif ne peut émaner du Conseil ; il n'agit qu'en vertu des loix existantes, sans avoir aucun droit de les réformer, de les interpréter et encore moins de les abolir...
20. Comme le Conseil ne peut exercer d'autre pouvoir que celui qui lui est délégué par l'Empereur, tous ses actes sont rendus au nom de Sa Majesté Impériale.
21. Les requêtes et les rapports soumis au Conseil seront adressés au nom de l'Empereur...
Décision impériale
Le 7/19 décembre 1864.
concernant les règles à suivre par la commission chargée de l'élaboration des lois fondamentales.Sa Majesté Impériale a daigné ordonner que la Commission qui sera chargée de l'élaboration des amendements et compléments aux lois fondamentales du Grand-Duché que Sa Majesté, à l'ouverture de la dernière Diète, a déclarés nécessaires, devra faire en sorte :
Que la Forme de Gouvernement du 21 Août 1772 et l'Acte de Sûrété et d'Union du 21 Février 1789, ainsi que les dispositions qui seront indiquées ci-après par Sa Majesté Impériale, soient résumées tous en un seul acte, ou loi fondamentale, sous la dénomination de Forme de Gouvernement du Grand-Duché de Finlande, et aussi :
Que les dispositions des anciennes lois qui seront insérées dans la nouvelle loi soient reproduites avec exactitude, tout en considérant la nécessité de les formuler d'une manière plus claire ; et qu'en modifiant la forme, il faudra pourtant ne pas s'éloigner des principes contenus dans les anciennes dispositions et exprimés notamment dans le § 1" de l'Acte d'Union et de Sûreté
Sa Majesté Impériale a, en même temps, arrêté les prescriptions et indications suivantes pour servir de règles aux travaux de rédaction de la Commission :
1° Que le Grand-Duché de Finlande, faisant partie de l'Empire Russe, est indissolublement uni à cet Empire ;
2° Que le Grand-Duché est gouverné d'après sa Forme de Gouvernement et ses lois ;
3° Que l'Empereur de Russie est en même temps Grand-Duc de Finlande, en suite de quoi, en ce qui regarde l'ordre de la succession au trône, l'âge où l'Héritier au trône devient majeur, la régence pendant la minorité de l'Empereur, ou lorsqu'il serait, pour un temps prolongé empêché de gérer le gouvernement, ainsi que d'autres questions analogues, ce qui est ou sera statué quant à la Russie sera valable aussi pour la Finlande ;
4° Que les relations de la Finlande aux puissances étrangères dépendent de celles de l'Empire et sont identiques ;
5° Que l'administration suprême dans le pays est confiée à un Sénat, composé d'un président et d'autant de membres qu'il sera jugé nécessaire, auxquelles fonctions des hommes d'origine finlandaise seront nommés par l'Empereur ;
6° Que le pouvoir judiciaire de l'Empereur sera exercé par un Tribunal suprême, composé d'un président et de membres en nombre nécessaire qui seront inamovibles et nommés par l'Empereur parmi des hommes d'origine finlandaise ayant des connaissances et de l'expérience éprouvées dans des fonctions judiciaires.
Quant à l'étendue des fonctions et de la compétence du Sénat, du Tribunal suprême et des institutions qui leur sont subordonnées, Sa Majesté Impériale les réglera par des ordonnances spéciales ;
7° Que les affaires qui demandent à être décidées par l'Empereur Lui-même sont rapportées à l'Empereur par un Ministre secrétaire d'État, qui doit être Finlandais d'origine ;
8° Que le Ministre secrétaire d'État et les membres du Sénat, ainsi que les autres fonctionnaires publics du pays, ne sont responsables que devant l'Empereur de l'exercice de leurs fonctions et emplois ;
9° Que les États du pays ont le droit de se réunir en Diète ordinaire ;
10° Que désormais, aucun emprunt d'État ne sera fait sans le concours de la Diète, sauf le cas où une guerre ou quelque autre calamité générale imprévue rendrait nécessaire d'y avoir recours ;
11° Que le droit appartenant déjà aux États au sujet des impôts sera élargi, en ce qui regarde les impôts extraordinaires, et notamment : que non seulement la législation concernant l'atcool, qui a dépendu, originairememt, du Souverain seul, mais à laquelle la Diète, plus tard, a pria part à certaines époques, sera soumise desormais à l'examen de l'Empereur et des Etats ; mais aussi que les principes généraux de l'impôt seront décidés dans le même ordre, tout en réservant àl'Empereur exclusivement le pouvoir de fixer le montant des droits de douaue. L'Empereur se réserve en même temps le pouvoir exclusif de statuer en principe et quant au montant des droits, lorsqu'il s'agira d'assujettir à l'imposition douanière des produits d'origine russe importés de l'Empire en Finlande ;
12° Que le droit d'initiative qui a appartenu aux Etats dans les temps passés leur sera restitué, tel qu'il est défini dans le § 42 de la Forme du Gouvernement de 1772, l'initiative en matière de lois fondamentales restant toutefois réservée à l'Empereur seul ; et
13° Que la liberté religieuse devra être étendue de manière que tout chrétien, quelle que soit la confession spéciale à laquelle il adhère, puisse obtenir le droit de citoyen en Finlande et y être admis au service public, civil et militaire.
Sa Majesté Impériale veut en outre charger la Commission de l'élaboration d'un projet de statut complet sur la Diète, en vue de quoi la Commission devra :
Insérer dans le projet les dispositions du Statut sur la Diète du 24 janvier 1617 qui pourront être applicables, ainsi que les parties du Statut sur la Diète du 17 octobre 1723 qui ont été reconnues avoir force de loi d'après des décisions prises par les Diètes réunies après l'année 1772 ;
Tenir compte des usages et des formes qui, ayant été pratiquées aux Diètes du temps passé, ont complété les règles prescrites par la loi ; et enfin
Proposer des dispositions qui, suivant l'expérience acquise à la dernière Diète et d'après l'opinion de la Commission, seront propres à simplifier et accélérer le traitement des affaires, sans en compromettre l'examen approfondi.
Finalement, Sa Majesté Impériale a voulu ordonner à la Commission d'envoyer à Sa Majesté et le projet de Forme de Gouvernement et celui de Statut sur la Diète dans le courant du mois de Juin 1865.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Finlande.
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