Memel

Statut du territoire de Memel.

Décision de la Conférence des ambassadeurs au sujet de Memel, Paris, le 16 février 1923.

Statut du Territoire de Memel.
    En 1919, à l'issue de la Grande Guerre, le traité de Versailles (art. 99) enlève à l'Allemagne, plus particulièrement à la province de Prusse-orientele, la région située au nord de l'embouchure du Niémen, pourtant majoritairement peuplée d'Allemands. Le port devait servir de débouché à la Lituanie et à tout le territoire du bassin du Niémen. Cependant la Lituanie, devenue indépendante, le 16 février 1918, sous influence allemande, à la suite de la défaite de la Russie, est en conflit avec la Pologne, à propos notamment de Vilnius/Vilna/Vilno/Wilno. Elle n'est reconnue que le 20 décembre 1922.
    Le territoire est d'abord placé sous administration provisoire française, mais en butte aux pressions de la Lituanie, qui bloque le trafic sur le Niémen et qui le 9 janvier 1923 envahit le territoire (les Français doivent hisser le drapeau blanc) et en proclame l'annexion le 19 janvier. Le 16 février 1923, après de vaines menaces, la Conférence des ambassadeurs s'incline et décide de transférer à la Lituanie la souveraineté sur le territoire, mais le gouvernement lituanien refuse les conditions mises au transfert, ce qui conduit la Conférence à céder le dossier à une commission, présidée par un représentant des États-Unis. La Commission rend son rapport le 12 mars 1924 au Conseil de la SDN ; le statut de Memel est proposé en annexe.
    La Lituanie accepte le projet, mais ne le respectera guère en s'immisçant dans l'administration du territoire. Le 20 mars 1939, Hitler exige l'abandon du territoire par la Lituanie, qui cède le 23 mars. Le territoire est aussitôt annexé au Reich.
    La ville de Memel a pris le nom de Klaipéda après avoir été reprise en 1945 par les Soviétiques, qui l'ont rattachée à la République soviétique de Lituanie et ont expulsé les Allemands.

Sources : Journal officiel de la Société des Nations, Décision de la Conférence des ambassadeurs, janvier 1924, p 122-123 ; Rapport de la Commission de Memel, Statut, annexe 615a, avril 1924, p. 612-621.


Décision de la Conférence des ambassadeurs au sujet de Memel.

L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, l'ITALIE et le JAPON, signataires avec les ETATS UNIS d'AMÉRIQUE, comme Principales Puissances alliées et associées, du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919 :

Considérant qu'aux termes de la section X (Memel), article 99, dudit Traité, il est stipulé :
« L'Allemagne renonce, en faveur des principales Puissances alliées et associées, à tous droits et titres sur les territoires compris entre la Mer Baltique, la frontière Nord-Est de la Prusse orientale décrite à l'article 28 de la Partie II (Frontières
d'Allemagne) du présent Traité et les anciennes frontières entre l'Allemagne et la Russie.
« L'Allemagne s'engage à reconnaître les dispositions que les principales Puissances alliées et associées prendront relativement à ces territoires, notamment en ce qui concerne la nationalité des habitants » ;

Considérant que Memel et la région avoisinante ont été détachés de l'Allemagne en raison de leurs liens ethniques et économiques avec les territoires lituaniens ;

Considérant que, lors de la signature du Traité de Versailles, le statut des territoires lituaniens n'était pas définitivement déterminé ; que la République lituanienne a été reconnue le 20 décembre 1922 ;

Qu'il y a donc lieu de consacrer entre le Territoire de Memel et la Lituanie un rattachement auquel rien ne s'oppose plus aujourd'hui ;

Considérant, toutefois, que le Territoire de Memel et la Lituanie se sont trouvés jusqu'ici séparés et respectivement soumis à une souveraineté et à un gouvernement différents ;

Qu'il importe, en conséquence, de pourvoir ledit Territoire d'une administration autonome et d'un régime représentatif en même temps qu'il lui sera donné des institutions respectant le principe moderne de l'égalité de traitement entre tous les habitants, quelles que soient leur race, leur langue et leur religion, ainsi que l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers quant à l'exercice des droits civils et quant au commerce ;

Considérant que la région de Memel est, au point de vue économique, le débouché naturel des régions lituaniennes et polonaises avoisinantes et qu'il est nécessaire d'organiser au profit de ces régions la liberté du transit maritime, fluvial et terrestre, conformément aux principes consacrés dans l'article 23 du Pacte de la Société des Nations et dans les dispositions du chapitre III de la Partie XII (Ports, voies d'eau et voies ferrées) du Traité de Versailles visant le Niémen ;

Considérant que, conformément à la pratique précédemment suivie pour les territoires déjà détachés de l'Allemagne, il est équitable de laisser à la charge du Territoire et de la Puissance cessionnaire les frais auxquels ont donné lieu, à la suite de la renonciation de l'Allemagne à sa souveraineté, l'administration et l'occupation dudit Territoire ;

Qu'il convient d'assurer l'application des articles 254 et 256 du Traité de Versailles relatifs aux charges résultant pour les Puissances cessionnaires de l'acquisition de territoires détachés de l'Allemagne ;

Décident de transférer à la Lituanie la souveraineté sur le Territoire de Memel dans les conditions ci-après :
1° Renonciation, en faveur de la Lituanie, à tous droits et titres sur le Territoire décrit à l'article 99 du Traité de Versailles, du 28 juin 1919 ;
2° Etablissement sur le Territoire de Memel d'un régime d'autonomie et d'une représentation populaire, ainsi que d'institutions respectant, avec la reconnaissance officielle des deux langues en usage, le principe de l'égalité entre tous les habitants, quelles que soient leur race, leur langue et leur religion, et l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers, quant à l'exercice des droits civils et quant au commerce ;
3° Organisation de la liberté du transit maritime, fluvial et terrestre, de manière à tenir compte des intérêts des régions lituaniennes et polonaises dont Memel est le débouché naturel, et création d'une administration économique du port de Memel appropriés à son développement et donnant, notamment par l'établissement d'une zone franche et par la présence de représentants qualifiés toute garantie que lesdites régions intéressées de la Lituanie et de la Pologne trouveront dans ce port les facilités nécessaires à leur commerce ;
4° Remboursement par le Territoire de Memel, sous la garantie de la Lituanie, des dépenses avancées du chef de son administration et de son occupation et non encore recouvrées ;
5° Transfert à la Lituanie ou au Territoire de tous les, biens et propriétés qui appartenaient à l'Empire ou aux autres États allemands sur ledit Territoire, la Lituanie devant, en son nom et au nom du Territoire, assumer les charges prévues par les articles 254 et 256 du Traité de Versailles ;
6° Dès l'acceptation par la Lituanie de la souveraineté sur le Territoire de Memel dans les conditions ci-dessus énoncées, élaboration à Paris par la Conférence des Ambassadeurs, avec le concours de représentants de la Lituanie et du Territoire intéressé, d'un statut organique du Territoire de Memel et conclusion avec la Lituanie d'une Convention en conformité de la présente décision.

Statut du Territoire de Memel.

Considérant qu'il y a lieu d'accorder l'autonomie au territoire de Memel et de sauvegarder les droits traditionnels et la culture de ses habitants ;

Rappelant la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée constituante de Lithuanie le 11 novembre 1921 ; Conformément à la décision de la Conférence des ambassadeurs, en date du 16 février 1923, à laquelle le Gouvernement lithuanien a donné son adhésion le 13 mars 1923 ;

Et ayant, aux termes d'une convention signée à Paris le 8 mai 1924, par les représentants de l'EMPIRE BRITANNIQUE,

de la FRANCE, de l'ITALIE et du JAPON, d'une part, et par les représentants de la LITHUANIE, d'autre part, convenu d'accorder au territoire de Memel le statut d'une unité autonome.

La République de Lithuanie arrête le statut ci-dessous :

Article 1.

Le territoire de Memel constituera, sous la souveraineté de la Lithuanie, une unité organisée d'après des principes démocratiques, jouissant de l'autonomie législative, judiciaire, administrative et financière dans les limites prévues par le présent statut.

Article 2.

Le président de la République lithuanienne nommera un gouverneur du territoire de Memel.

Article 3.

L'élection des députés du territoire de Memel à la Diète de Lithuanie se fera conformément à la loi électorale lithuanienne.

Article 4.

Les dispositions que le pouvoir législatif lithuanien devra prendre pour l'exécution des traités et conventions internationaux seront applicables sur le territoire de Memel en tant que lesdits traités ne seront pas contraires au présent statut ; toutefois, au cas où elles porteraient sur des matières qui, en vertu de l'article 5, sont de la compétence des pouvoirs locaux du territoire de Memel, il appartiendra à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires à l'application desdits traités internationaux.

Article 5.

Sous réserve des dispositions du précédent article, les matières suivantes seront du ressort des pouvoirs locaux du Territoire de Memel :
1. Organisation et administration des communes et des cercles.
2. Exercice du culte.
3. Instruction publique.
4. Hygiène et assistance publique, y compris la réglementation vétérinaire.
5. Prévoyance sociale et législation du travail.
6. Chemins de fer d intérêt local, à l'exception de ceux appartenant à l'État lithuanien, routes, travaux publics d'intérêt local.
7. Réglementation du séjour des étrangers en conformité avec les lois lithuaniennes.
8. Police, sous réserve des dispositions des articles 20 et 21.
9. Législation civile (y compris les droits de propriété), législation criminelle, agraire, forestière et commerciale (y compris les poids et mesures), étant entendu toutefois que toutes opérations effectuées par les établissements de crédit et d'assurance et par les bourses seront soumises aux lois générales de la République, règlements régissant les organisations qui représentent officiellement les intérêts économiques du territoire.
10. Acquisition du droit de cité, sous réserve des dispositions de l'article 8.
11. Organisation judiciaire, sous réserve des dispositions des articles 21 à 24.
12. Impôts directs et impôts indirects perçus sur le territoire, à l'exclusion des droits de douane, des droits d'accise, des taxes de consommation et des monopoles sur l'alcool, le tabac et les autres articles de luxe analogues.
13. Administration des biens du domaine public appartenant au territoire de Memel.
14. Réglementation sur le territoire de Memel du flottage des bois et de la navigation sur les fleuves autres que le Niémen et les canaux se trouvant sur le territoire de Memel, sous réserve d'un accord avec les autorités lithuaniennes dans le cas où ces voies d eau sont flottables en dehors du territoire de Memel.
15. Enregistrement des navires de commerce conformément aux lois de la Lithuanie.

Les lois lithuaniennes pourront étendre à d'autres matières la compétence des autorités du territoire de Memel.

Aucune des dispositions du présent article n'empêche que les organes législatifs de la République de Lithuanie et du territoire de Memel ne prennent des dispositions légales en vue d'unifier les lois et les règlements.

Article 6.

En l'absence de dispositions contraires du présent statut, les autorités locales du territoire de Memel exerceront les pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent statut en se conformant aux principes de la Constitution lithuanienne.

Article 7.

Les matières qui, d'après le présent statut, ne sont pas du ressort des pouvoirs locaux du territoire de Memel seront du ressort exclusif des organes compétents de la République lithuanienne.

Article 8.

Seront, à l'origine, citoyens du territoire de Memel les personnes qui acquerront cette qualité en vertu de l'application des articles 8 et 10 de la convention mentionnée dans le préambule du présent statut.

Sous réserve des dispositions de la loi lithuanienne concernant l'acquisition de la nationalité lithuanienne, une loi du territoire de Memel définira les conditions auxquelles pourrait être acquise a l'avenir la qualité de citoyen du territoire de Memel.

Pour les ressortissants lithuaniens autres que les citoyens du territoire de Memel, les conditions exigées pour l'acquisition de ladite qualité seront les mêmes que celles fixées en Lithuanie pour l'exercice de tous les droits publics et politiques.

Article 9.

Les citoyens du territoire de Memel jouiront sur tout le territoire lithuanien de tous les droits civils reconnus aux autres ressortissants lithuaniens.

Les ressortissants lithuaniens qui ne sont pas citoyens du territoire de Memel jouiront dans ce territoire de tous les droits civils reconnus aux citoyens du territoire de Memel.

Article 10.

Le pouvoir législatif, dans le territoire de Memel, sera, dans les limites du présent statut, exercé par la Chambre des représentants élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

Les lois votées par la Chambre seront obligatoirement promulguées par le gouverneur dans le délai d'un mois à dater du jour où la loi lui aura été soumise, à moins qu'il n'ait, dans ce délai, exercé le droit de veto prévu à l'article 16. Ledit délai sera réduit à quinze jours pour les lois dont la promulgation par un vote exprès de la Chambre aura été déclarée urgente.

Les lois seront contresignées par le président du Directoire prévu à l'article 17 ou son remplaçant.

Article 11.

Les membres de la Chambre des représentants seront élus pour trois ans par les citoyens du territoire de Memel, conformément à la loi électorale lithuanienne et à raison d'un député par 5.000 habitants ou par fraction dépassant 2.500 habitants.

Les citoyens du territoire de Memel sont seuls éligibles.

Article 12.

La Chambre des représentants se réunira quinze jours après l'élection de ses membres. Pendant les années suivantes de la législature, elle se réunira, le quatrième lundi de janvier, en session ordinaire. Les sessions ordinaires auront une durée d'au moins un mois.

La Chambre pourra, en outre, être convoquée en session extraordinaire par le gouverneur, d'accord avec le Directoire.

La clôture et l'ajournement des sessions extraordinaires seront prononcés par le gouverneur, d'accord avec le Directoire.

La Chambre devra être convoquée par le gouverneur, sur la demande d'un tiers au moins de ses membres

La Chambre pourra être dissoute par le gouverneur, d'accord avec le Directoire. Les élections pour la nouvelle Chambre auront lieu dans un délai ne dépassant pas six semaines à dater de la dissolution.

Article 13.

La Chambre des représentants établira elle-même son règlement intérieur. Elle élira son président et son bureau.

Article 14.

Le Conseil économique actuel du territoire de Memel restera en fonctions jusqu'à ce que la Chambre des représentants en décide autrement. Sous réserve de cette décision, le Conseil sera consulté sur tout projet de loi relatif à des questions fiscales ou économiques, avant le vote définitif de la Chambre des représentants.

Article 15.

Aucun membre de la Chambre des représentants ou du Conseil économique du territoire de Memel ne pourra être l'objet de poursuites criminelles sous une forme quelconque, non plus qu'être inquiété sur une partie quelconque du territoire de la Lithuanie, comme conséquence d'actes auxquels il se serait livré ou d'opinions qu'il aurait exprimées dans l'exercice de ses fonctions comme membre des corps ci-dessus désignés. Aucun membre de la Chambre ne pourra, au cours d'une session, être arrêté ou poursuivi sans l'autorisation de la Chambre, sauf en cas de flagrant délit ; les membres du Conseil économique jouiront d'une immunité analogue pendant les sessions du Conseil.

Article 16.

Le gouverneur, dans le délai fixé par l'article 10, aura le droit de veto sur les lois votées par les représentants du territoire de Memel, si ces lois dépassent la compétence des autorités du territoire, telle qu'elle est fixée par le présent statut, ou si elles vont à l'encontre des dispositions de l'article 6 ou des obligations internationales de la Lithuanie.

Article 17.

Le Directoire exercera le pouvoir exécutif sur le territoire de Memel. Il comprendra cinq membres au plus, y compris le président, et se composera de citoyens du territoire.

Le président sera nommé par le gouverneur et restera en fonctions aussi longtemps qu'il possédera la confiance de la Chambre des représentants. Le président nommera les autres membres du Directoire. Le Directoire devra jouir de la confiance de la Chambre des représentants et devra démissionner, si la Chambre lui refuse sa confiance. Si, pour une

raison quelconque, le gouverneur nomme un président du Directoire lorsque la Chambre des représentants n'est pas en session, la Chambre devra être convoquée de façon à pouvoir se réunir dans un délai de quatre semaines après cette nomination, pour entendre la déclaration du Directoire et lui voter sa confiance.

Les membres du Directoire auront leur entrée aussi bien à la Chambre des représentants qu'au Conseil économique. Ils devront être entendus par la Chambre et par le Conseil quand ils le demanderont.

Article 18.

Le droit d'initiative législative appartiendra également à la Chambre des représentants et au Directoire.

Article 19.

Les élections aux Assemblées des communes et des cercles se feront conformément aux lois du territoire de Memel.

Les lois électorales devront s'inspirer des principes démocratiques.

Article 20.

Le maintien de l'ordre public sur le territoire de Memel sera assuré par une police locale relevant des autorités du territoire ; celles-ci pourront, en cas de nécessité, faire appel au Gouvernement lithuanien.

Les forces de police nécessaires pour la protection du port seront détachées par les soins des autorités de Memel et mises à la disposition des autorités lithuaniennes.

La police des frontières, des douanes et celle des chemins de fer seront fournies par la République lithuanienne, dont elles relèveront directement.

Article 21.

Les jugements respectivement rendus par les tribunaux du territoire de Memel et par les autres tribunaux lithuaniens seront exécutoires sur tout le territoire de la Lithuanie, y compris le territoire de Memel.

Il en sera de même des mandats d'arrêt respectivement délivrés par les autorités du territoire de Memel et par celles des autres parties de la Lithuanie.

Article 22.

L'organisation et la compétence des tribunaux du territoire de Memel seront fixés par une loi du territoire, sous réserve des dispositions de l'article 24. L'organisation judiciaire actuelle restera en vigueur jusqu'à la promulgation de ladite loi.

Article 23.

Les juges des tribunaux du territoire de Memel seront nommés par le Directoire ; ils seront inamovibles et ne pourront être destitués que sur avis conforme de telle section du tribunal suprême de Lithuanie qui aura compétence pour les affaires du territoire de Memel et qui statuera en pareil cas comme Conseil supérieur de discipline de la magistrature.

Article 24.

La juridiction du Tribunal suprême de la Lithuanie s'étendra sur tout le territoire de la République, y compris le territoire de Memel.

Il comprendra une section spéciale pour les affaires du territoire de Memel ; cette section sera composée, en majeure partie, de juges appartenant à la magistrature du territoire de Memel et elle pourra tenir ses sessions dans la ville de Memel.

Article 25.

Le programme de l'enseignement des écoles publiques du territoire de Memel ne devra pas être inférieur au programme en vigueur dans les écoles correspondantes des autres parties du territoire lithuanien.

Article 26.

Les autorités du territoire de Memel exécuteront et feront exécuter dans le territoire les stipulations contenues dans la déclaration concernant la protection des minorités, faite par le Gouvernement lithuanien devant le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance du 12 mai 1922, à l'exclusion du paragraphe 4 de l'article 4 de ladite déclaration.

Article 27.

La langue lithuanienne et la langue allemande seront reconnues au même titre comme langues officielles dans le territoire de Memel.

Article 28.

En ce qui concerne les fonctionnaires et employés des services publics fonctionnant sur le territoire de Memel, mais relevant du Gouvernement lithuanien, ce gouvernement reconnaîtra les droits acquis de ces fonctionnaires et employés et conservera ceux d'entre eux jouissant de la qualité de citoyens du territoire de Memel qui se trouvaient en service au 1er janvier 1924.

Les fonctionnaires et employés, citoyens du territoire de Memel au service de l'administration lithuanienne, seront soumis aux mêmes règles et jouiront des mêmes avantages que les fonctionnaires et employés des autres parties de la Lithuanie.

Article 29.

Les droits acquis de tous les fonctionnaires et employés en service dans le territoire de Memel au 1er janvier 1923 seront reconnus par les autorités dudit territoire.

A l'avenir, les fonctionnaires et employés au service du territoire seront recrutés dans toute la mesure du possible, parmi les citoyens du territoire.

Article 30.

Les stipulations des articles 28 et 29 ne pourront pas être invoquées par les fonctionnaires qui auraient usé de la faculté d'opter pour la nationalité allemande.

Article 31.

Jusqu'au Ier janvier 1930, les autorités chargées de l'instruction publique dans le territoire de Memel pourront engager un personnel enseignant de nationalité étrangère dans la mesure qui leur semblera nécessaire pour maintenir le niveau de l'instruction dans le territoire.

Le Directoire n'aura, cependant, pas le droit de maintenir dans le territoire, en vertu de la disposition ci-dessus, les personnes à l'égard desquelles le gouverneur aura fourni la preuve qu'elles se livrent à une agitation politique contraire aux intérêts de la Lithuanie.

A l'expiration du délai précité, des instituteurs étrangers pourront être engagés par les autorités du territoire avec le consentement du Gouvernement lithuanien.

Article 32.

La propriété privée sera respectée ; il n'y aura pas d'expropriation, si ce n'est d utilité publique moyennant pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément aux lois et sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions du présent statut.

Le droit de propriété sera reconnu en principe aux sociétés et aux associations, y compris les organisations religieuses et charitables.

Article 33.

La liberté de réunion et d'association, la liberté de conscience et la liberté de la presse seront garanties à tous les habitants du territoire de Memel, sans distinction de nationalité, de langue, de race ou de religion, sous réserve de l'observation des lois et règlements nécessaires au maintien de l'ordre public et de la sûreté de l'État.

Il en sera de même de la liberté d'enseignement et du droit d'ouvrir des écoles.

Article 34.

Les passeports seront délivrés aux citoyens du territoire de Memel par le Directoire du territoire, au nom de la République lithuanienne et conformément aux règles établies par le Gouvernement lithuanien.

Les passeports mentionneront la nationalité lithuanienne du porteur aussi bien que son caractère de citoyen du territoire de Memel.

Article 35.

Dans le délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur du présent statut, des négociations auront lieu entre le Gouvernement lithuanien et les pouvoirs locaux du Territoire de Memel, à l'effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au paragraphe 12 de l'article 5, qui devra être attribué au territoire de Memel. Ce pourcentage sera déterminé, eu égard :
1° à la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant respectivement dans le territoire de Memel et dans les autres parties de la Lithuanie pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties, au cours de ces années ;
2° aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'État lithuanien le transfert de la souveraineté du territoire de Memel à la Lithuanie.

Le pourcentage ainsi établi pourra être révisé de temps en temps par le Gouvernement lithuanien, d accord avec les pouvoirs locaux du territoire de Memel.

Article 36.

Sur le territoire de Memel, les tarifs appliqués, sur les chemins de fer ou sur les bateaux, aux voyageurs et aux marchandises, ainsi que les taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, ne devront pas être plus élevés que les tarifs appliqués et les taxes perçues pour les mêmes motifs dans les autres parties du territoire de la Lithuanie.

Sur les chemins de fer lithuaniens, les tarifs appliqués aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination du territoire de Memel ne seront en aucun cas supérieurs à ceux appliqués aux voyageurs et aux marchandises pour tout autre parcours de même longueur sur le reste du réseau lithuanien.

Article 37.

Les premières élections pour la formation de la Chambre des représentants auront lieu dans un délai de six semaines à dater de la mise en vigueur du présent statut. La Chambre se réunira quinze jours après les élections.

Ne peuvent prendre part à ces élections que les habitants du territoire de Memel âgés de plus de 21 ans :
1° Et qui, ayant acquis la nationalité lithuanienne dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 1, de la convention dont il est question au préambule du présent statut, n'auront pas opté avant la date des élections pour la nationalité allemande ; 2° Ou qui auront, quinze jours au moins avant les élections, opté pour la nationalité lithuanienne dans les conditions prévues à l'article 8 a) et b) de ladite convention.

Article 38.

Les dispositions du présent statut pourront être modifiées trois ans après la date de la ratification par la Lithuanie de la convention dont ledit statut fait partie. La procédure de révision sera la suivante :

La Chambre des représentants du territoire de Memel adopte le projet portant modification du statut à la majorité des trois cinquièmes des voix de tous les représentants.

La modification adoptée par la Chambre est soumise à l'approbation des citoyens du territoire de Memel par voie de vote populaire (referendum), si un quart au moins de tous les représentants ou cinq mille citoyens jouissant du droit électoral à la Chambre des représentants l'exigent dans les trois mois à compter de l'adoption par la Chambre de cette modification.

Si la modification est approuvée par deux tiers des citoyens ayant pris part au referendum, elle sera soumise sans délai à l'approbation de l'Assemblée législative de la Lithuanie ; elle n entrera en vigueur que si elle a été approuvée par ladite assemblée clans le délai d'un an à compter de la date de sa soumission.