[Cette convention est le fruit d'un accord entre le gouvernement constitutionnel dont l'autorité est contestée depuis plusieurs mois dans un contexte de crise économique et un climat de violence et un gouvernement proclamé par un Comité des forces vives de la Nation rassemblant divers courant d'opposition. Le président de la République reste en fonction mais est mis de côté, tandis qu'une Haute autorité de l'État est formée pour assurer la transition vers la démocratie et vers une IIIe République.
Un large débat est organisé dans le pays qui doit déboucher sur la réunion d'un forum national chargé d'élaborer la nouvelle Constitution.]Voir la Constitution de la IIIe République.
Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays ;Afin d'assurer la continuité de l'État ;
Afin d'instituer un cadre légal pour la prise en compte et la réalisation des aspirations populaires au changement ;
Les parties suivantes :
- Guy Willy Razanamasy, premier ministre de la République démocratique de Madagascar ;
- Albert Zafy, chef du Gouvernement des Forces vives ;
- Les représentants du FFKM ;
- Les représentants des Forces vives ;
- Les représentants du MMSM ;réunis à Antananarivo les 29, 30 et 31 octobre 1991 ;
Au nom du peuple malgache,
Conviennent :
Article premier.
Il est créé une Haute Autorité pour la transition vers la Troisième République. Elle est garante du fonctionnement régulier des institutions et de la démocratie durant la période transitoire qui ne peut excéder dix-huit mois.En conséquence, les activités des institutions suivantes sont suspendues à la date de l'adoption de la présente Convention :
- le Conseil suprême de la Révolution,
- l'Assemblée nationale populaire.Les attributions de ces institutions sont exercées par la Haute Autorité, le Comité pour le redressement économique et social ou le Gouvernement dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 2.
Les pouvoirs du président de la République, chef de l'État, sont définis comme suit :
- il est le symbole de l'indépendance, de l'unité nationale ainsi que de l'intégrité territoriale ; à ce titre, il est le chef suprême des armées ;
- il accrédite et rappelle, sur proposition du premier ministre, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la République malgache auprès des autres États et organisations internationales ; il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et organisations internationales reconnus par l'État malgache ;
- il ratifie les conventions et traités internationaux ;
- il exerce le droit de grâce ;
- il confère les décorations de l'État.Article 3.
La nomination du premier ministre, Guy Willy Razanamasy, est entérinée et le professeur Albert Zafy est nommé président de la Haute Autorité de l'État. La Haute Autorité de l'État, émanation de toutes les composantes de la Nation, comprend trente-et-un membres désignés respectivement par les Forces vives et le MMSM. Elle élit parmi ses membres un ou des vice-présidents ; le bureau, formé par le président et les vice-présidents, est assisté par un secrétariat général confié au FFKM. La Haute Autorité ratifie les ordonnances adoptées par le Gouvernement.Article 4.
Le Comité pour le redressement économique et social est composé de cent trente membres au plus, représentants de groupements sociaux, culturels et économiques et professionnels, désignés par le Premier Ministre sur proposition des Forces vives, du MMSM et du FFKM. Il a un bureau composé de deux co-présidents et de vice-présidents dont le nombre ne peut excéder douze. Sont nommés co-présidents Richard Andriamanjato et Manandafy Rakotonirina. Les vice-présidents sont élus par l'ensemble des membres du Comité. Le secrétariat est assuré par un haut fonctionnaire de la Banque des données de l'État.Le Comité est chargé :
- de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale ;
- de servir d'organismes pour les comptes économiques et sociaux de la Nation ;
- de favoriser l'instauration d'un équilibre régional équitable ;
- et, de façon générale, de toute étude que la Haute Autorité ou le Gouvernement estime opportun de lui soumettre.Il est obligatoirement consulté sur :
- l'ordonnance portant loi de finances ;
- l'élaboration de tout plan de développement général ou sectoriel.Article 5.
Le premier Ministre, chef du Gouvernement,
- nomme et révoque les membres du Gouvernement ;
- préside le Conseil de Gouvernement ;
- est le chef de l'administration ; il nomme aux hauts emplois civils et militaires dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ;
- est garant d'une justice indépendante et veille à l'exécution des décisions de justice ;
- est garant du maintien de l'ordre, de la sécurité publique dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; à cet effet, il est le chef de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
- négocie les traités et conventions internationaux conformément aux principes arrêtés en Conseil de Gouvernement .Article 6.
Le premier ministre, chef du Gouvernement :
- légifère par voie d'ordonnance ;
- prend les ordonnances portant loi de finances, après avis du Comité pour le redressement économique et social ;
- exerce le pouvoir réglementaire ;
- assiste le FFKM pour l'organisation du Fihaonambem-pirenena (Forum national) et les rencontres préparatoires en vue de l'élaboration de la nouvelle Constitution et du nouveau Code électoral pour l'avènement de la IIIe République ;
- convoque les électeurs et organise le référendum en vue de l'adoption de la nouvelle Constitution et les élections générales ;
- propose et donne son avis au chef de l'État pour la nomination des ambassadeurs et envoyés extraordinaires de Madagascar ;
- proclame, après consultation de la Haute Autorité, l'état d'urgence, l'état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l'exigent pour la défense de la République, de l'ordre public et de la sécurité de l'État.Les compétences autres que celles expressément dévolues au président de la République ou à la Haute Autorité relèvent de celles du premier ministre.
Article 7.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du poste de chef de l'État, le bureau de la Haute Autorité exerce collégialement les fonctions de chef de l'État jusqu'à la désignation du nouveau titulaire par la Haute Autorité. De même, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du poste de président de la Haute Autorité, du chef du Gouvernement ou du président du Comité pour le redressement économique et social, la Haute autorité procède à la désignation du nouveau titulaire.Article 8.
La composition et les attributions du Comité militaire pour le développement pourront être, en tant que de besoin, remaniées par le Gouvernement sur approbation de la Haute Autorité.Article 9.
La Haute Cour constitutionnelle est garante du respect des principes généraux du droit. Elle est le juge en dernier ressort du contentieux électoral et assure la régularité des opérations électorales. Le nombre de ses membres est porté à onze dont quatre sont désignés par le président de la République, cinq par la Haute Autorité et deux par le premier ministre. Le président de la Haute Cour constitutionnelle est élu par ses pairs. Toute activité politique leur est interdite ainsi que l'exercice de toute autre fonction publique ou privée, rémunérée ou non.Article 10.
Il y a impossibilité de cumul de fonction d'une institution à une autre.Article 11.
Pour la mise en oeuvre des dispositifs ci-dessus, les parties signataires conviennent des modalités suivantes :
- dès la signature de la présente Convention, sous la responsabilité et la direction du FFKM, la Haute Autorité et le Comité pour le redressement économique et social se constituent et procèdent à l'élection de leur bureau respectif ;
- les différentes institutions compétentes procèdent à la désignation des membres de la Haute Cour constitutionnelle ;
- le premier ministre procède à des consultations élargies en vue de la formation d'un Gouvernement de consensus et nomme les membres du Gouvernement.Article 12.
Les parties signataires lancent un appel au Peuple malgache tout entier pour que dans la concorde et la sérénité retrouvées, il oeuvre d'un même élan pour le redressement national, le développement, la liberté, la démocratie et l'unité nationale.Article 13.
La présente Convention entre en vigueur dès la date de sa signature et prend fin dès la mise en place des nouvelles institutions de la Troisième République.Fait à Antananarivo, le 31 octobre 1991.
Le Chef du Gouvernement des Forces vives p.i
Le premier ministre, chef du Gouvernement.
Pour le FFKM.
Pour les Forces Vives.
Pour le MMSM.
Dans l'application de la Convention du 31 octobre 1991, 60% des sièges au sein de la Haute Autorité reviennent aux Forces vives « Rasalama ». Sur les 31 membres de la Haute Autorité, 18 sont des représentants des Forces vives Rasalama, 6 représentants des Forces Vives de Madagascar et 7 représentants du MMSM. Annexe à la Convention du 31 octobre 1991.
La formation du Gouvernement de consensus relève de la compétence du premier ministre de la République démocratique de Madagascar et du chef de Gouvernement des Forces vives.
La composition des membres du Comité pour le redressement économique et social sera déterminée par une commission ad hoc dirigée par les deux co-présidents avec 1 représentant du FFKM, 1 représentant du MMSM et 1 de la primature.
En ce qui concerne la prise de décision à la Haute Autorité, la recherche du consensus est de rigueur. Toutefois, si l'on n'arrive pas à dégager une position acceptable pour tous, il est procédé au vote. La décision est prise à la majorité des 2/3.
Pour la composition du Comité pour le redressement économique et social, les deux co-présidents, en consultation avec les représentants de la primature, du MMSM et du FFKM, définissent les critères et principes objectifs qui président au choix des membres. Il sera tenu compte d'une recherche d'équilibre pondéré dans la représentation des différentes mouvances et des différentes régions.
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 1991.
Le Chef du Gouvernement des Forces vives p.i
Komitin'ny Hery Velona manohana ny Governemanta Tetezamita Antananarivo.
Le premier ministre.
Pour le FFKM.
Pour les Forces vives.
Pour le MMSM.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Madagascar.
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