Le référendum porte sur l'adoption du projet de Constitution de la IVe République malgache.
Source : Haute Cour constitutionnelle malgache (site consulté le 10 février 2010).
Arrêt n° 01-HCC/AR du 6 décembre 2010
portant proclamation des résultats officiels du référendum du 17 novembre 2010 pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République.
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l'ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ;
Vu l'ordonnance modifiée n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral ;
Vu le décret n°2010-142 du 24 mars 2010 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
Vu le décret n°2010-0757 du 23 août 2010 portant convocation des électeurs pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République ;
Vu le décret n°2010-822 du 30 septembre 2010 arrêtant le texte du projet de la Constitution et le texte de la question à poser aux électeurs dans le cadre du référendum du 17 novembre 2010 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les compétences du Président de la Haute Autorité de la Transition :
Considérant que l'ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République constitue la charte de la Transition et qu'ainsi, elle demeure la norme de référence servant à déterminer les attributions dévolues à chaque institution ainsi que les modalités relatives à l'instauration de la Quatrième République ;
Considérant que l'ordonnance sus-évoquée, en son article 5, habilite le Président de la Haute Autorité de la Transition à arrêter en Conseil des Ministres, le projet définitif de la Constitution de la Quatrième République et à fixer le calendrier des élections pour la mise en place des institutions de la Quatrième République ;
Qu'aux termes des dispositions du même article, le Président de la Haute Autorité de la Transition peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ;
Considérant que, tel qu'énoncé par l'article 35 de l'ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral, modifiée et complétée par l'ordonnance n°2010-007 du 7 octobre 2010 et par l'ordonnance n°2010-011 du 10 novembre 2010, en matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret pris en Conseil des Ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de constitution ou une question importante à caractère national, le référendum portant sur une seule matière et la question y afférente devant être répondue par « OUI » ou par « NON » ;
Considérant que le code électoral, en son article 35, prescrit un délai de quatre vingt-dix jours au moins entre la date de convocation des électeurs et celle du jour du scrutin ;
Considérant que le décret n°2010-0757 du 16 août 2010 pris en Conseil des Ministres par le Président de la Haute Autorité de la Transition porte convocation des électeurs pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République et a été précisé par le décret n°2010-822 du 30 septembre 2010 pris en la même forme ;
Considérant que les actes sus-évoqués, exercés en vertu des dispositions légales et réglementaires sus-citées, rentrent bien dans la compétence du Président de la Haute Autorité de la Transition ;
Sur les compétences de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) :
Considérant que par le décret n°2010-142 du 24 mars 2010 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la CENI, celle-ci est chargée de la préparation, de l'organisation, de la supervision des opérations de vote, de la centralisation, du traitement, de l'exploitation et de la publication des résultats provisoires ;
Qu'en application des dispositions combinées des articles 124 et 127 du code électoral modifié, il relève de la compétence de la CENI d'arrêter et de publier les résultats provisoires du scrutin ;
Qu'en outre, la CENI est chargée de veiller scrupuleusement au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations électorales et qu'elle est le garant moral de l'authenticité du scrutin et de la sincérité du vote ;
Considérant, par conséquent, que la CENI, dans l'exercice de ses fonctions, notamment par le contrôle de la légalité et de la régularité du scrutin, est habilitée par la loi à procéder à des modifications ou à des annulations partielles ou totales du scrutin ;
Sur la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 130 du code électoral, « La Haute Cour Constitutionnelle est juge en premier et dernier ressort de toute requête contentieuse relative au référendum, à l'élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ;
Que la Cour de céans, dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'examine que les requêtes qui lui sont adressées selon les formes prescrites par la loi, statue d'une part sur la base de ces requêtes en application des dispositions légales en vigueur et, d'autre part, sur les conséquences éventuelles des décisions prises sur les résultats provisoires publiés par la CENI ;
Considérant que l'article 131 du code électoral dispose que dans un délai de dix jours francs après la clôture du scrutin, tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale, ayant participé au vote, a le droit de saisir la Haute Cour Constitutionnelle de toutes réclamations et contestations portant sur la régularité des opérations de campagne dans la circonscription où il est inscrit ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit ;
Que des conditions de forme relatives à la requête sont clairement prescrites par les articles 134 et suivants du code électoral ;
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Considérant que par requêtes en date du 18 novembre 2010 et du 24 novembre 2010, Révérend Docteur Ndriana RABARIOELINA et sieur Moreno RANDRIA RAKOTOMANGA, au nom du « Comité de soutien du NON », ont saisi la Haute Cour Constitutionnelle afin de demander l'annulation du référendum sur tout le territoire national ;
Considérant d'une part que, contrairement aux dispositions de l'article 135 du code électoral, les requérants n'ont pas produit au dossier la copie légalisée de leurs cartes d'électeurs ni aucune attestation délivrée par la CENI ou ses démembrements comme servant de preuve à leur qualité d'électeur ;
Considérant d'autre part que les requérants, ayant saisi la Haute Juridiction au nom du « Comité de soutien du NON » n'ont pas produit un mandat y afférent et sont alors mal venus à demander l'annulation du référendum sur tout le territoire national ;
Qu'il échet de déclarer leurs requêtes irrecevables ;
Considérant que le Président du Tribunal de première instance de Vatomandry a fait parvenir à la Haute Cour Constitutionnelle une plainte datée du 27 novembre 2010 formulée par le Président de la commission électorale de district de Vatomandry, concernant la carence des opérations électorales dans les bureaux de vote de la commune rurale d'Ifasina I ;
Considérant que les faits allégués dans la plainte sus-évoquée relèvent d'infractions pénales qui font déjà l'objet d'enquête auprès des autorités locales compétentes et ne rentrent pas dans la compétence de la Haute Cour Constitutionnelles ;
Que par ailleurs la plainte, en elle-même, ne revêt pas la forme de requête selon les formes prescrites par la loi ;
Sur les conditions d'adoption du projet de Constitution :
Considérant que faute de conditions spécifiques relatives au référendum pour l'adoption du projet de Constitution, la majorité absolue des suffrages exprimés doit être considérée comme suffisante pour son adoption ;Sur la proclamation définitive des résultats du référendum :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 124 du code électoral, la Haute Cour Constitutionnelle est chargée de la proclamation définitive des résultats du référendum dans un délai de cinquante-cinq jours au maximum à partir de la réception du dernier pli émanant des organes chargés du recensement matériel des votes ;
Considérant que le dernier pli émanant des sections de recensement matériel des votes est parvenu à la CENI le 28 novembre 2010 à 23 heures 32 minutes, tel que l'atteste la lettre officielle du Président de la CENI adressée et parvenue au siège de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Considérant que l'examen des requêtes enregistrées au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle dans le délai de recours prescrit par la loi, ne sont pas susceptibles de modifier les résultats provisoires du référendum officiellement publiés par la CENI en date du 30 novembre 2010 ;
Par ces motifs,
La Haute Cour Constitutionnelle
A r r ê t e :
Article premier.- Les requêtes formulées par le Révérend Docteur Ndriana RABAIOELINA et sieur Moreno RANDRIA RAKOTOMANGA sont déclarées irrecevables.
Article 2.- La Haute Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la plainte du Président de la commission électorale de district de Vatomandry.
Article 3.- Les résultats provisoires publiés par la CENI ne font pas l'objet de modification.
Article 4.- Les résultats sur le plan national du référendum relatif à l'adoption du projet de constitution de la IVe République, sont définitivement fixés comme suit :
Nombres d'électeurs inscrits : 7.151.223
Nombre des votants : 3.761.977
Bulletins blancs et nuls : 179.423
Suffrages exprimés : 3.582.554
OUI : 2.657.962 (74,19%)
NON : 924.592 (25,81%)
Taux de participation : 52,61%.
Article 5.- Le projet de constitution de la IVe République est régulièrement adopté par référendum et entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition dans les dix jours suivant la proclamation des résultats définitifs par la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 6.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le lundi six décembre l'an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen,
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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