Israël, Palestine.

Mémorandum de Wye River.

(23 octobre 1998)

    La guerre de Six-Jours, en juin 1967, entre Israël et les États arabes voisins a permis à Israël d'occuper l'ensemble de la Palestine du mandat à l'ouest du Jourdain.
    Les Accords de Camp David, en septembre 1978, permettent de signer un traité de paix entre l'Égypte et Israël, mais les dispositions relatives au règlement d'ensemble du conflit au Proche Orient ne sont pas appliquées.
    Le Conseil national palestinien, organe législatif de l'Organisation de libération de la Palestine (créée en 1964), réuni à Alger, le 15 novembre 1988, proclame l'indépendance de l'État de Palestine. Il s'agit d'une déclaration purement formelle, car l'OLP ne contrôle aucun territoire.
    C'est seulement en 1993 que Israël et l'OLP s'engagent dans la voie de la reconnaissance mutuelle et ouvrent des négociations directes discrètes à Oslo. Le premier ministre israélien, Yitzhak Rabin, et le dirigeant de l'OLP, Yasser Arafat, échangent, les 9 et 10 septembre 1993, des lettres de reconnaissance mutuelle, puis signent le 13 septembre à Washington la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, en vue d'un règlement de paix fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU.
    Cette déclaration fait l'objet de négociations en vue de sa mise en application : c'est d'abord l'accord dit Gaza-Jéricho, qui détermine les compétences de l'Autorité palestinienne autonome intérimaire. Enfin, l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza ou Oslo II est signé à Washington, le 28 septembre 1995. Les premières élections du Conseil législatif palestinien ont ainsi lieu le 20 janvier 1996 et Arafat devient président de l'Autorité palestinienne.
    Certains accords complémentaires sont encore conclus, ainsi sur le redéploiement de l'armée israélienne à Hébron, le 15 janvier 1997 et sur le transfert de 13 % du territoire de la Cisjordanie à l'Autorité palestinienne : Mémorandum de Wye River, ci-dessous, signé le 23 octobre 1998, entre Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne, et Benyamin Nétanyahou, premier ministre israélien, l'accord stipule que l'Autorité doit récupérer dans les trois mois 13 % supplémentaires du territoire de la Cisjordanie (dont 1 % en pleine souveraineté et 12 % en souveraineté partagée avec Israël) en échange d'une répression accrue de la police palestinienne contre les mouvements hostiles à la paix, la CIA étant chargée de superviser le plan de lutte contre le terrorisme.
    Enfin, l'accord de Charm el-Cheikh, signé le 4 septembre 1999, prévoit le transfert de 11 % supplémentaires, soit au total, le 21 mars 2000, 18 % des territoires sous contrôle palestinien exclusif et 22 % en contrôle partagé.
    Mais, après l'assassinat de Rabin, le 4 novembre 1995, la défaite des travaillistes lors des élections de 1996 en Israël conduit à un enlisement du second volet du processus de paix : les négociations sur le statut permanent des territoires qui devaient aboutir dans les cinq ans échouent finalement en janvier 2001, malgré les efforts du président Clinton.
    Le président Clinton, dans les derniers jours de son mandat et à la veille de nouvelles élections israéliennes, propose que l'État palestinien reçoive la totalité de la Bande de Gaza et la majeure partie de la Cisjordanie, les annexions israéliennes étant intégralement compensées. Il propose :
1. que les Palestiniens renoncent au droit de retour des réfugiés palestiniens de la guerre de 1948-1949, qui pourraient recevoir une compensation pour les biens perdus ;
2. que Jérusalem soit déclaré ville ouverte et reconnue capitale de chacun des deux États ;
3. que les territoires annexés par Israël comprennent le maximum de colons israéliens et le minimum de Palestiniens, le territoire de la Cisjordanie devant être d'un seul tenant, et la compensation territoriale intégrale ;
4. une présence internationale pour garantir la sécurité des deux États.
    Le règlement final proposé par Israël (voir la carte) en janvier 2001 offre la restitution à l'État palestinien de la Bande de Gaza et de 94 % du territoire de la Cisjordanie, avec un couloir sécurisé pour relier les deux territoires, et propose en échange 3 % du territoire israélien acquis à la fin de la guerre d'Indépendance.
    La délégation palestinienne est restée intransigeante sur le principe de la restitution de la totalité des territoires occupés en 1967.
    En fait, dès le mois d'octobre, à la suite de l'échec des conversations de Camp David le 25 juillet 2000, les Palestiniens ont déclenché la seconde Intifada à laquelle Israël répond en occupant certains des territoires placés sous le contrôle de l'Autorité palestinienne puis, en mai 2002, en entamant l'érection d'une « clôture antiterroriste », séparant les terres israéliennes des terres arabes, que les Palestiniens appellent le « Mur ». La colonisation israélienne se poursuit avec la construction de nouvelles implantations dans les territoires occupés, tandis que, parmi les Palestiniens, le Hamas, qui refuse de reconnaître Israël, accroît son influence.
    En 2003, le président Bush tente de débloquer la situation en proposant un nouveau plan de règlement, sans succès. Et le gouvernement israélien s'engage peu après dans une politique unilatérale de modification du statut des territoires et de désengagement militaire.

Sources :  L'Accord intérimaire, les annexes et les cartes peuvent être consultés, en anglais, sur le site du ministère israélien des affaires étrangères. Certains documents ont été diffusés en français par l'ambassade d'Israël en France. Voir également le site de l'ambassade des États-Unis en Israël, et, notamment pour les cartes, The Palestinian Academic Society for the Study of International Affairs, Jérusalem.

Cartes : Territoires occupés par Israël depuis 1967.
Carte des territoires de Cisjordanie placés sous la responsabilité de l'Autorité palestinienne selon l'Accord intérimaire de 1995.
Carte de la Cisjordanie selon le projet de règlement final proposé par Israël en janvier 2001.

 
Les mesures qui suivent sont destinées à faciliter l'application de l'Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza du 28 septembre 1995 («  l'Accord intérimaire  ») et d'autres accords connexes, y compris la Note pour mémoire du 17 janvier 1997 (ci-après dénommés «  les accords antérieurs  »), afin que les parties israélienne et palestinienne puissent mettre en oeuvre de manière plus efficace leurs responsabilités respectives, notamment en matière de redéploiement et de sécurité. Ces mesures doivent être appliquées dans le cadre d'une approche en étapes parallèles, conformément au présent Mémorandum et au calendrier y annexé. Elles sont subordonnées aux dispositions pertinentes des accords antérieurs et ne se substituent pas aux autres obligations qui y figurent.

I. Redéploiements ultérieurs.

A. Phases un et deux des redéploiements ultérieurs

1. Conformément à l'Accord intérimaire et aux Accords ultérieurs, la mise en oeuvre par la partie israélienne des premier et deuxième redéploiements ultérieurs consistera à transférer à la partie palestinienne 13 % de terres situées dans la zone C de la manière suivante :
- 1 % à la zone A
- 12 % à la zone B.

La partie palestinienne a fait savoir que 3 % de la zone B susmentionnée, en une ou plusieurs portions, seront désignés comme zones vertes et/ou réserves naturelles. La partie palestinienne a également indiqué qu'elle agirait conformément aux normes scientifiques établies et qu'en conséquence, le statut de ces zones ne sera soumis à aucune modification, sous réserve des droits des habitants de ces zones, notamment des Bédouins ; ces normes n'autorisent pas de nouvelle construction dans ces zones, mais les routes et bâtiments existants peuvent être préservés.

La partie israélienne conservera, dans ces zones vertes et réserves naturelles, la responsabilité principale en matière de sécurité afin de protéger les Israéliens et de faire face à la menace du terrorisme. Les activités et déplacements des forces de police palestinienne pourront intervenir après coordination et confirmation ; la partie israélienne répondra promptement à des demandes en ce sens.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre des premier et deuxième redéploiements ultérieurs, 14,2 % de la zone B deviendra zone A.

B. Troisième phase des redéploiements ultérieurs

Eu égard aux termes de l'accord intérimaire et des lettres adressées par le secrétaire d'État, M. Christopher, le 17 janvier 1997, et relatifs au processus de redéploiement ultérieur, un comité sera chargé de cette question. Les États-Unis seront tenus régulièrement informés.

II. Sécurité.

Dans les dispositions de l'accord intérimaire relatives aux arrangements de sécurité, la partie palestinienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les hostilités dirigés contre la partie israélienne, contre les particuliers placés sous l'autorité de la partie israélienne et contre leurs biens ; de même, la partie israélienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les hostilités dirigés contre la partie palestinienne, contre les particuliers placés sous l'autorité de la partie palestinienne et contre leurs biens. Les deux parties sont convenues de prendre des mesures judiciaires contre les auteurs d'infractions relevant de leur juridiction et d'empêcher toute incitation à la violence de la part des organisations, des groupes et des individus relevant de leur juridiction.

Les deux parties reconnaissent qu'il est de leur intérêt vital de lutter contre le terrorisme et la violence conformément à l'Annexe I de l'accord intérimaire et à la note pour mémoire. Elles soulignent par ailleurs que la lutte contre le terrorisme et la violence doit être globale et prendre en compte aussi bien les terroristes que les structures de soutien au terrorisme et le climat propice au soutien du terrorisme. Cette lutte doit être permanente et soutenue à long terme, car l'action contre les terroristes et leurs structures ne souffre aucune interruption. Elle doit être menée en concertation, car aucune mesure ne peut produire pleinement ses effets en l'absence de coopération israélo-palestinienne et d'échange permanent d'informations, d'idées et d'actions.

Conformément aux accords antérieurs, la partie palestinienne mettra en œuvre ses responsabilités en matière de sécurité et de coopération à la sécurité, ainsi que dans d'autres domaines, selon les détails et le calendrier énoncés ci-après.

A. Actions dans le domaine de la sécurité

1. Interdiction des organisations terroristes et lutte contre celles-ci
a) La partie palestinienne rendra publique sa tolérance zéro à l'égard du terrorisme et de la violence dirigés contre les deux parties.
b) Un plan d'action élaboré par la partie palestinienne sera transmis aux États-Unis, après quoi la mise en œuvre commencera immédiatement pour garantir une lutte systématique et efficace contre les organisations terroristes et leurs infrastructures.
c) Outre la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité, un comité américano-palestinien se réunira deux fois par mois afin d'examiner les mesures à prendre pour éliminer les cellules terroristes et les structures de soutien qui organisent, financent, encouragent et soutiennent le terrorisme. Lors de ces réunions, la partie palestinienne informera les États-Unis en détail des actions qu'elle a prises pour interdire toutes les organisations (ou le cas échéant, des branches d'organisations) à caractère militaire, terroriste ou violent ainsi que leurs structures de soutien, et pour les empêcher d'agir dans les zones relevant de sa compétence.
d) La partie palestinienne procédera à l'arrestation des individus soupçonnés d'avoir commis des actes de violence et de terrorisme afin d'enquêter plus avant, de poursuivre et de punir toutes les personnes impliquées dans des actes de violence et de terrorisme.
e) Un comité américano-palestinien se réunira pour examiner et évaluer les informations pertinentes pour les décisions relatives aux poursuites, aux condamnations et aux autres mesures judiciaires affectant le statut des individus soupçonnés d'avoir encouragé ou commis des actes de violence et de terrorisme.

2. Interdiction des armes illégales
a) La partie palestinienne veillera à mettre en place un cadre juridique efficace permettant de poursuivre au pénal, conformément aux accords antérieurs, toute importation, fabrication ou vente sans autorisation, acquisition ou possession d'armes à feu ou de munitions, dans des zones relevant de la juridiction palestinienne.
b) En outre, la partie palestinienne établira et mettra en œuvre de manière énergique et continue un programme systématique de collecte et de traitement adéquat de tous ces équipements illégaux, conformément aux accords antérieurs. Les États-Unis ont accepté de contribuer à la mise en œuvre de ce programme.
c) Un comité américano-palestino-israélien sera créé pour favoriser et renforcer la coopération en matière de prévention de la contrebande ou de l'introduction illicite d'armes ou d'explosifs dans les zones relevant de la juridiction palestinienne.

3. Prévention de l'incitation à la violence
a) S'inspirant de la pratique internationale pertinente et conformément à l'article XXII (1) de l'accord intérimaire et à la note pour mémoire, la partie palestinienne publiera un décret portant interdiction de toutes les formes d'incitation à la violence ou au terrorisme, et instaurant des mécanismes de lutte systématique contre toutes les manifestations ou les menaces de violence et de terrorisme. Ce décret sera comparable à la législation israélienne existante qui traite du même sujet.
b) Un comité américano-palestino-israélien se réunira régulièrement pour examiner les cas d'incitation à la violence ou au terrorisme et pour faire des recommandations et des rapports sur la manière de prévenir cette violence. Les parties israélienne, palestinienne et américaine désigneront chacune un spécialiste des médias, un représentant des forces de l'ordre, un spécialiste de l'éducation et une personnalité possédant ou ayant possédé un mandat électif, qui seront membres du comité.

B. Coopération dans le domaine de la sécurité

Les deux parties décident que leur coopération dans le domaine de la sécurité sera fondée sur un esprit de partenariat et comportera notamment les mesures suivantes  :

1. Coopération bilatérale
Les deux parties mèneront une coopération bilatérale pleine et entière, permanente, intensive et globale, en matière de sécurité.

2. Coopération judiciaire
Il sera établi un échange d'expertise, de formation et d'entraide dans le domaine judiciaire.

3. Comité trilatéral
Outre la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité, un haut-comité américano-palestino-israélien se réunira en tant que de besoin et au moins deux fois par mois pour évaluer les menaces existantes, gérer les obstacles à une coopération et une coordination efficaces en matière de sécurité et s'intéresser aux mesures prises pour lutter contre le terrorisme et les organisations terroristes. Le comité servira par ailleurs de forum pour traiter la question du soutien extérieur apporté au terrorisme. Lors de ces réunions, la partie palestinienne informera les membres du comité de l'ensemble des résultats de ses enquêtes concernant les personnes soupçonnées de terrorisme déjà en détention et les participants échangeront toutes autres informations pertinentes. Le comité rendra compte régulièrement aux dirigeants des deux parties de l'état de la coopération, des conclusions de ses réunions et de ses recommandations.

C. Autres questions

1. Force de police palestinienne
a) La partie palestinienne fournira à la partie israélienne une liste de ses policiers conformément aux accords antérieurs.
b) Si la partie palestinienne sollicite une assistance technique, les États-Unis ont exprimé leur volonté de contribuer à satisfaire ces besoins en coopération avec d'autres donateurs.

Le comité de suivi et de pilotage suivra, dans le cadre de ses fonctions, la mise en œuvre de cette disposition et en informera les États-Unis.

2. Charte de l'OLP
Le Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine et le Conseil central palestinien réaffirmeront la teneur de la lettre adressée le 22 janvier 1998 par le président de l'OLP, Yasser Arafat, au Président Clinton concernant l'annulation des dispositions de la Charte nationale palestinienne qui sont en contradiction avec les lettres échangées par l'OLP et le Gouvernement israélien les 9 et 10 septembre 1993.

Le Président de l'OLP, Yasser Arafat, le président du Conseil national palestinien et le président du Conseil palestinien inviteront les membres du Conseil national palestinien et les membres du Conseil central, du Conseil et les chefs des départements ministériels palestiniens à une réunion, à laquelle participera le Président Clinton, pour réaffirmer leur soutien au processus de paix et aux décisions susmentionnées du Comité exécutif et du Conseil central.

3. Aide judiciaire en matière pénale
Parmi d'autres formes d'aide judiciaire en matière pénale, les demandes d'arrestation et de transfert de suspects et d'accusés conformément à l'article II (7) de l'annexe IV de l'accord intérimaire seront présentées (ou représentées) par le canal du Comité mixte israélo-palestinien pour les questions juridiques et recevront une réponse conformément à l'article II (7) (f) de l'annexe IV de l'accord intérimaire dans un délai de 12 semaines. Les demandes présentées après la huitième semaine recevront une réponse conformément à l'article II (7) (f) dans un délai de quatre semaines. Les parties ont demandé aux États-Unis de rendre compte régulièrement des mesures prises pour répondre aux demandes susmentionnées.

4. Droits de l'homme et État de droit
Conformément à l'article XI (1) de l'annexe I de l'accord intérimaire et sans déroger aux dispositions susmentionnées, la police palestinienne exercera ses pouvoirs et responsabilités pour la mise en œuvre du présent Mémorandum dans le respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme et dans le respect de l'État de droit, en se laissant guider par la nécessité de protéger le public, de respecter la dignité humaine et d'éviter tout harcèlement.

III. Comités intérimaires et questions économiques.

1. Les parties israélienne et palestinienne réaffirment leur engagement d'améliorer leurs relations et reconnaissent la nécessité de promouvoir activement le développement économique de la Cisjordanie et de Gaza. À cet égard, les parties décident de maintenir ou de réactiver tous les comités permanents mis en place par l'accord intérimaire, notamment le comité de suivi et de pilotage, le comité économique mixte, le comité pour les affaires civiles, le comité pour les questions juridiques et le comité permanent de coopération.

2. Les parties israélienne et palestinienne ont arrêté les modalités qui permettront d'ouvrir la zone industrielle de Gaza en temps opportun. Elles ont également conclu un Protocole relatif à la création et à l'exploitation de l'aéroport international de la bande de Gaza pendant la période intérimaire.

3. Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur les voies de passage sûr. En ce qui concerne l'itinéraire sud, les parties déploieront tous leurs efforts pour conclure l'accord dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent Mémorandum. L'exploitation de l'itinéraire sud commencera dès que possible après conclusion dudit accord. En ce qui concerne l'itinéraire nord, les négociations se poursuivront afin de parvenir dès que possible à un accord. La mise en œuvre se produira rapidement dès conclusion de cet accord.

4. Les parties israélienne et palestinienne soulignent la grande importance du port de Gaza pour le développement de l'économie palestinienne et l'expansion du commerce palestinien. Elles s'engagent à progresser sans délai afin de conclure un accord permettant la construction et l'exploitation du port conformément aux accords antérieurs. Le comité israélo-palestinien reprendra ses travaux immédiatement afin de conclure dans les 60 jours un protocole qui permettra de commencer la construction du port.

5. Les deux parties reconnaissent que les questions juridiques en suspens ont une incidence négative sur les relations entre les deux peuples. Elles intensifieront donc leurs efforts dans le cadre du comité pour les questions juridiques afin de régler les questions juridiques en suspens et de mettre en œuvre les solutions à ces questions aussi rapidement que possible. La partie palestinienne communiquera à la partie israélienne copie de l'ensemble de ses lois en vigueur.

6. Les parties israélienne et palestinienne entameront par ailleurs un dialogue économique stratégique pour améliorer leurs relations économiques. Elles créeront à cet effet un comité ad hoc au sein du comité économique mixte. Le comité ad hoc passera en revue les questions suivantes : (1) taxes israéliennes sur les achats  ; (2) coopération en matière de lutte contre les vols de véhicules  ; (3) traitement de la dette palestinienne impayée ; et (4) obstacles au commerce résultant des normes israéliennes et extension des listes A1 et A2. Le comité transmettra un rapport intérimaire dans un délai de trois semaines à compter de l'entrée en vigueur du présent Mémorandum, et ses conclusions et recommandations à mettre en œuvre dans un délai de six semaines.

Les deux parties reconnaissent l'importance de préserver l'aide des donateurs internationaux afin de faciliter la mise en œuvre par les deux parties des accords conclus. Elles soulignent également la nécessité d'accroître le soutien au développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Elles conviennent de faire conjointement une démarche auprès de la communauté des donateurs pour organiser une conférence ministérielle d'ici la fin de 1998 afin d'obtenir l'engagement d'une augmentation du niveau d'aide.

IV. Négociations sur le statut permanent.

Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur le statut permanent à un rythme accéléré, et s'efforceront avec détermination d'atteindre l'objectif commun de trouver un accord d'ici le 4 mai 1999. Les négociations seront permanentes et ininterrompues. Les États-Unis ont manifesté leur volonté de faciliter ces négociations.

V. Actions unilatérales.

Reconnaissant la nécessité de créer un climat propice aux négociations, les deux parties s'engagent à ne prendre aucune mesure qui changerait la situation en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, conformément à l'accord intérimaire.

Annexe : calendrier

Le présent Mémorandum entrera en vigueur dix jours après la date de sa signature.

Fait à Washington, D.C. le 23 octobre 1998.
Pour le Gouvernement de l'État d'Israël
Pour l'OLP
En présence de : Les États-Unis d'Amérique

Calendrier.

Note : les références entre parenthèses renvoient aux paragraphes du Mémorandum de Wye River, dont le présent calendrier fait partie intégrante. Les points ne figurant pas dans ce calendrier suivent le programme prévu dans le texte du Mémorandum.

1. À l'entrée en vigueur du Mémorandum :
- début du comité sur le troisième redéploiement (I(B))
- plan d'action palestinien en matière de sécurité transmis aux États-Unis (II(A)(1)(b))
- coopération bilatérale totale en matière de sécurité (II(B)(1))
- début du comité trilatéral sur la coopération en matière de sécurité (II(B)(3))
- reprise et poursuite des comités intérimaires  ; début du comité économique ad hoc (III)
- début des négociations accélérées sur le statut permanent (IV).

2. Entrée en vigueur - semaine 2 :
- début de mise en œuvre du plan d'action en matière de sécurité (II(A)(1)(b))  ; début du comité (II(A)(1)(c))
- mise en place du cadre relatif aux armes illégales (II(A)(2)(a))  ; rapport palestinien sur la mise en œuvre (II(A)(2)(b))
- début du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II(A)(3)(b))  ; publication du décret (II(A)(3)(a))
- le Comité exécutif de l'OLP réaffirme la teneur de la lettre concernant la Charte (II(C)(2))
- première étape des redéploiements ultérieurs : 2 % de C à B, 7,1 % de B à A. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient ; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs ; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I(A)).

3. Semaines 2 à 6 :
- le Conseil central palestinien réaffirme la teneur de la lettre concernant la Charte (semaines 2 à 4)(II(C)(2))
- le Conseil national palestinien et d'autres organisations de l'OLP réaffirment la teneur de la lettre concernant la Charte (semaines 4 à 6)(II(C)(2))
- mise en place du programme de collecte des armes (II(A)(2)(b)) et phase de collecte (II(A)(2)(c))  ; début du comité et rapport d'activité
- rapport du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II(A)(3)(b))
- comité économique ad hoc : rapport intérimaire semaine 3  ; rapport final semaine 6 (III)
- liste des policiers (II(C)(1)(a))  ; début des travaux du comité de suivi et de pilotage (II(C)(1)(c))
- deuxième étape des redéploiements ultérieurs : 5 % de C à B. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient ; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs ; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I(A))

Semaines 6 à 12 :
- phase de collecte des armes (II(A)(2)(b))  ; rapport d'activité du comité (II(A)(2)(c))
- rapport du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II(A)(3)(b))
- le comité de suivi et de pilotage transmet la liste des policiers aux États-Unis (II(C)(1)(c))
- troisième étape des redéploiements ultérieurs : 5 % de C à B, 1 % de C à A, 7,1 % de B à A. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient  ; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs  ; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I(A)).

Après la semaine 12 :
Les actions décrites dans le Mémorandum se poursuivent de manière appropriée et si nécessaire, notamment :
- comité trilatéral sur la coopération en matière de sécurité (II(B)(3))
- comité (II(A)(1)(c))
- comité (II(A)(1)(e))
- comité de lutte contre l'incitation à la violence (II(A)(3)(b))
- comité sur la troisième phase des redéploiements ultérieurs (I(B))
- comités intérimaires (III)
- négociations accélérées sur le statut permanent (IV)

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
Voir la fiche Israël
voir la fiche Palestine.

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