Russie


Constitution du 12 décembre 1993

(version de 2020)

    Après la tentative de coup d'État d'août 1991, la dissolution de l'URSS permet à Boris Eltsine d'évincer Mikhaïl Gorbatchev et de prendre le pouvoir en Russie. Se heurtant à l'opposition du Parlement, il le dissout le 21 septembre 1992, puis fait tirer au canon sur le bâtiment pour disperser les députés. Une nouvelle Constitution de la Russie est alors adoptée par référendum, le 12 décembre 1993, bien que les résultats soient contestés.
    La liste des sujets de la Fédération a été modifiée (article 65) par fusion entre certaines entités et modification du nom de plusieurs d'entre elles. La loi de révision constitutionnelle du 30 décembre 2008 a modifié les articles 81, 96, 103 et 114. La loi constitutionnelle du 5 février 2014 a modifié les articles 71, 83, 102, 104, le titre du chapitre 7 et les articles 125, 126, 128 et 129 et abrogé l'article 127. La loi constitutionnelle du 21 juillet 2014 a modifié les articles 83 et 95.
    La loi constitutionnelle du 21 mars 2014, à la suite du conflit avec l'Ukraine, a admis deux nouveaux sujets de la Fédération : la République de Crimée et Sébastopol.  
    La loi de révision adoptée le 11 mars 2020, signée le 14 mars et approuvée par un « vote national » le 1er juillet 2020, avec 70% des voix, modifie 41 articles : 67, 68, 69, 70, 71, 72, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 93, 95, 97, 98, 100, 102, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 125, 126, 128, 129, 131, 132 et 133 ; et elle en ajoute 5 nouveaux : 67-1, 75-1, 79-1, 92-1, et 103-1. On y trouve la disposition qui doit permettre à Poutine de se représenter en 2024 (art. 81, ainsi que d'importantes dispositions accroissant les pouvoirs du président au détriment de l'autonomie locale. Mais aussi de nombreuses mesures sociales ou destinées à lutter contre la corruption, et même la définition du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.

Sources : Version française établie à partir de la traduction publiée initialement par l'agence russe d'information Novosti et communiquée par le service culturel de l'ambassade de Russie à Paris. Nous avons préféré Fédération russe à Fédération de Russie pour traduire Rossiïskaia Federatsiia. Territoire a été utilisé pour Kraï, région pour oblast et district pour okrug. Le terme Douma a été conservé pour désigner la chambre des députés. Sobranie a été traduit pas assemblée et Soviet par Conseil ; Verkhovnyï Sud a été traduit par Cour suprême, Vyschiï Arbitrajnyï Sud par Haute Cour d'arbitrage (supprimée par la loi constitutionnelle du 5 février 2014), Prokuratura par Parquet. Enfin malgré upravlenie (gestion), autonomie a été préféré à autogestion pour traduire samoupravlenie. Quelques autres modifications ont été apportées afin de faciliter l'intelligence du texte. Les amendements ont été traduits à partir du texte en russe.

Voir la version initiale, la version de 2008, la version de 2014.

Préambule

Nous, peuple multinational de la Fédération russe, unis par un destin commun sur notre terre,

proclamant les droits et les libertés de l'homme, la paix civile et la concorde,

préservant l'unité de l'État forgée au fil de l'histoire,

conscients des principes universellement admis de l'égalité en droit et de l'autodétermination des peuples,

saluant la mémoire des ancêtres qui nous ont légué l'amour et le respect de la Patrie, la foi dans le bien et la justice,

restaurant la formation étatique souveraine de la Russie et proclamant l'intangibilité de son fondement démocratique,

aspirant à assurer le bien-être et la prospérité de la Russie, conscients de notre responsabilité pour notre Patrie devant les générations présentes et futures,

conscients de faire partie de la communauté mondiale,

adoptons la Constitution de la Fédération russe.

Titre premier

Chapitre premier.

Fondements du régime constitutionnel

Article premier.

1. La Fédération russe - Russie est un État de droit, fédéral, démocratique, ayant adopté la forme républicaine de gouvernement.

2. Les dénominations de Fédération russe et Russie sont équivalentes.

Article 2.

L'homme, ses droits et ses libertés sont les valeurs suprêmes. La reconnaissance, le respect et la défense des droits et des libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation pour l'État.

Article 3.

1. Le peuple multinational de la Fédération russe est le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir en Russie.

2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'État et des organes locaux d'autogestion.

3. Le référendum et les élections libres constituent la plus haute expression directe du pouvoir du peuple.

4. Personne ne peut usurper le pouvoir en  Fédération russe. La prise du pouvoir ou l'appropriation des pleins pouvoirs sont poursuivies selon la loi fédérale.

Article 4.

1. La souveraineté de la Fédération russe s'étend à l'ensemble de son territoire.

2. La Constitution de la Fédération russe et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération russe.

3. La Fédération russe garantit l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire.

Article 5.

1. La Fédération russe est composée de républiques, de territoires, de régions, de villes d'importance fédérale, d'une région autonome et de districts autonomes, tous sujets égaux en droits de la Fédération russe.

2. La république (l'État) possède sa Constitution et sa législation. Le territoire, la région, la ville d'importance fédérale, la région autonome, le district autonome possèdent leur statut et leur législation.

3. La structure fédérative de la Fédération russe repose sur son intégrité en tant qu'État, sur l'unité du système du pouvoir d'État, sur la délimitation des sphères de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe, sur l'égalité en droits et l'autodétermination des peuples En Fédération russe.

4. Tous les sujets de la Fédération russe sont égaux entre eux dans leurs relations avec les organes fédéraux du pouvoir d'État.

Article 6.

1. La citoyenneté de la Fédération russe s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale, indépendamment des motifs de son acquisition.

2. Tout citoyen de la Fédération russe possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par les mêmes obligations prévues par la Constitution de la Fédération russe.

3. Le citoyen de la Fédération russe ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer.

Article 7.

1. La Fédération russe est un État à orientation sociale, dont la politique vise à établir les conditions nécessaires à une vie digne et à un développement libre de l'homme.

2. En Fédération russe, le travail et la santé des individus sont protégés ; un salaire minimum garanti est instauré ; l'aide de l'État est assurée à la famille, à la maternité, à la paternité et à l'enfance, aux handicapés et aux personnes âgées ; un système de services sociaux est développé ; des pensions, des allocations d'État et autres garanties de protection sociale sont instaurées.

Article 8.

1. En Fédération russe, l'unité de l'espace économique, la libre circulation des marchandises, des services et des moyens financiers, le développement de la concurrence, la liberté de l'activité économique sont garantis .

2. En Fédération russe, la propriété privée, la propriété d'État, la propriété municipale et les autres formes de propriété sont reconnues et également protégées.

Article 9.

1. La terre et les autres ressources naturelles sont exploitées et protégées en Fédération russe en tant que base de la vie et de l'activité des peuples vivant sur les territoires correspondants.

2. La terre et les autres ressources naturelles peuvent relever de la propriété privée, de la propriété d'État, de la propriété municipale ou d'autres formes de propriété.

Article 10.

En Fédération russe, le pouvoir d'État s'exerce sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.

Article 11.

1. En Fédération russe, le pouvoir d'État est exercé par le président de la Fédération russe, l'Assemblée fédérale (Conseil de la Fédération et Douma d'État), le Gouvernement de la Fédération russe, les tribunaux de la Fédération russe.

2. Dans les sujets de la Fédération russe, le pouvoir d'État est exercé par les organes du pouvoir d'État qu'ils créent.

3. La délimitation des sphères de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe est opérée par la présente Constitution, le Traité fédéral et les autres accords relatifs à la délimitation des sphères de compétence et des attributions.

Article 12.

En Fédération russe, l'autonomie locale est reconnue et garantie. L'autonomie locale s'exerce dans les limites de ses attributions. Les organes de l'autonomie locale ne font pas partie du système des organes du pouvoir d'État.

Article 13.

1. En Fédération russe, le pluralisme idéologique est reconnu .

2. Aucune idéologie ne peut être instaurée en tant qu'idéologie officielle ou obligatoire.

3. En Fédération russe, le pluralisme politique et le pluripartisme sont reconnus.

4. Les associations sont égales devant la loi.

5. Sont interdites la création et l'activité d'associations de masse dont les les objectifs ou les actions visent à modifier par la violence les fondements du régime constitutionnel, ou à détruire l'intégrité de la Fédération russe, à attenter à la sécurité de l'État, à créer des formations armées, à attiser la discorde sociale, raciale, nationale ou religieuse.

Article 14.

1. La Fédération russe est un État laïque. Aucune religion ne peut y être instaurée en tant que religion d'État ou obligatoire.

2. Les associations religieuses sont séparées de l'État et égales devant la loi.

Article 15.

1. La Constitution de la Fédération russe a force juridique suprême, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération russe. Les lois et autres actes juridiques appliqués en Fédération russe ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération russe.

2. Les organes du pouvoir d'État, les organes de l'autogestion locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération russe et les lois.

3. Les lois font l'objet d'une publication officielle. Les lois non publiées ne sont pas appliquées. Aucun acte juridique normatif concernant les droits, les libertés ou les obligations de l'homme et du citoyen ne peut être appliqué s'il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous.

4. Les principes et normes du droit international universellement reconnus et les traités internationaux signés par la Fédération russe sont partie intégrante de son système juridique. Si un traité international signé par la Fédération russe instaure des règles différentes de celles établies par la loi, les règles du traité international prévalent.

Article 16.

1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent les fondements du régime constitutionnel de la Fédération russe et ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie par la présente Constitution.

2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire aux fondements du régime constitutionnel de la Fédération russe.
 

 Chapitre 2.

Les droits et les libertés de l'homme et du citoyen

Article 17

1. En Fédération russe sont reconnus et garantis les droits et les libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.

2. Les droits et les libertés fondamentaux de l'homme sont inaliénables et sont dévolus à chacun de naissance.

3. L'exercice des droits et des libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et les libertés d'autrui.

Article 18.

Les droits et les libertés de l'homme ont un effet direct. Ils déterminent le sens, le contenu et l'application des lois, les activités des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que des organes de l'autonomie locale, et ils sont garantis par la justice.

Article 19.

1. Tous les hommes sont égaux devant la loi et la justice.

2. L'État garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, des origines, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations de masse, ainsi que de tout autre circonstance. Toute forme de limitation des droits des citoyens en fonction de leur appartenance à un groupe social, racial, national, linguistique ou religieux est interdite.

3. L'homme et la femme jouissent des mêmes droits et libertés et des mêmes possibilités de les exercer.

Article 20.

1. Chacun a droit à la vie.

2. La peine de mort, jusqu'à son abolition, peut être instaurée par la loi fédérale en tant que sanction exceptionnelle pour des crimes graves attentant à la vie, tout en accordant à l'accusé le droit de faire examiner sa cause par un tribunal comportant des jurés.

Article 21.

1. La dignité de l'individu est protégée par l'État. Rien ne peut justifier qu'il y soit porté préjudice.

2. Nul ne doit être soumis à la torture, à la violence ou à toute autre forme de traitement ou de châtiment inhumain ou dégradant pour la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres sans son libre consentement.

Article 22.

1. Chacun a droit à la liberté et à l'intégrité de sa personne.

2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont admises que sur décision de justice. Nul ne peut être gardé à vue plus de 48 heures dans l'attente d'une décision de justice.

Article 23.

1. Chacun a droit à l'inviolabilité de sa vie privée, au secret individuel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation.

2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des conversations téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. Ce droit ne peut être limité que sur la base d'une décision de justice.

Article 24.

1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations concernant la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites.

2. Les organes du pouvoir d'État et les organes de l'autonomie locale, leurs fonctionnaires sont tenus de donner à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et des pièces concernant directement ses droits et libertés, si la loi ne prévoit pas autre chose.

Article 25.

Le domicile est inviolable. Nul n'a le droit de s'introduire dans un domicile contre la volonté de ses occupants, sauf dans les cas fixés par la loi fédérale ou sur la base d'une décision de justice.

Article 26.

1. Chacun a le droit de définir et d'indiquer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de définir et d'indiquer son appartenance nationale.

2. Chacun a le droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création.

Article 27.

1. Chacun, s'il se trouve légalement sur le territoire de la Fédération russe, a le droit à le droit de circuler librement, de choisir son lieu de séjour et de résidence.

2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération russe. Un citoyen de la Fédération russe a le droit de revenir sans entrave en Fédération russe.

Article 28.

La liberté de conscience, la liberté de confession, y compris le droit de croire individuellement ou avec d'autres en n'importe quelle religion ou de ne croire en aucune, ainsi que le droit de choisir, d'avoir et de propager librement des opinions religieuses ou autres, et d'agir conformément à celles-ci sont garantis à chacun.

Article 29.

1. La liberté de pensée et de parole est garantie à chacun.

2. La propagande ou l'agitation incitant à la haine et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse ne sont pas tolérées. La propagande en faveur d'une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique est interdite.

3. Nul ne peut être contraint  à exprimer ses opinions et convictions ou à les renier.

4. Chacun a le droit de chercher, d'obtenir, de transmettre, d'émettre et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'État est établie par la loi fédérale.

5. La liberté des médias est garantie. La censure est interdite.

Article 30.

1. Chacun a le droit d'association, y compris le droit de créer des syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté de l'activité des associations de masse est garantie.

2. Nul ne peut être contraint à adhérer à une association quelconque ou à y demeurer.

Article 31.

Les citoyens de la Fédération russe ont le droit de se réunir pacifiquement, sans armes, d'organiser des réunions, des meetings et des manifestations, des marches et des piquets.

Article 32.

1. Les citoyens de la Fédération russe ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'État, tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.

2. Les citoyens de la Fédération russe ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'État et dans les organes de l'autonomie locale. Ils ont également le droit de participer aux référendums.

3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens qui ont été déchus de ce droit par un tribunal, ainsi que ceux qui se trouvent dans des lieux de détention à la suite d'une condamnation par un tribunal.

4. Les citoyens de la Fédération russe jouissent des mêmes droits pour accéder à la fonction publique.

5. Les citoyens de la Fédération russe ont le droit de participer à l'exercice de
la justice.

Article 33.

Les citoyens de la Fédération russe ont le droit de s'adresser personnellement aux organes d'État et aux organes de l'autonomie locale ainsi que de leur présenter des requêtes individuelles ou collectives.

Article 34.

1. Chacun a le droit d'utiliser librement ses capacités et ses biens dans le cadre d'une activité économique au sein d'une entreprise ou d'une autre entité, dans la mesure où celle-ci n'est pas interdite par la loi.

2. Une activité économique visant à la formation d'un monopole ou à la concurrence déloyale est interdite.

Article 35.

1. Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.

2. Chacun a le droit d'avoir des biens propres, de les gérer, d'en jouir et d'en disposer, aussi bien à titre individuel que conjointement avec d'autres personnes.

3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par décision de justice. L'aliénation forcée de biens pour cause d'utilité publique ne peut avoir lieu que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable.

4. Le droit d'héritage est garanti.

Article 36.

1. Les citoyens et leurs associations ont le droit d'avoir des terres en propriété privée.

2. La possession, la jouissance et l'utilisation des terres et des autres ressources naturelles relèvent du libre choix de leurs propriétaires, à condition de ne pas causer de dommages à l'environnement et de ne pas léser les droits et intérêts légitimes d'autrui.

3. Les conditions et les procédures liées à l'utilisation des terres sont définies par la loi fédérale.

Article 37.

1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.

2. Le travail forcé est interdit.

3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène et à une rémunération pour son travail, sans aucune sorte de discrimination, qui ne soit pas inférieure au montant du salaire minimum fixé par la loi fédérale. Chacun a également droit à une protection en cas de chômage.

4. Le droit de recourir aux moyens prévus par la loi fédérale pour résoudre les conflits du travail individuels et collectifs, y compris le droit de recourir à la grève, est reconnu.

5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail.

Article 38.

1. La maternité et l'enfance, la famille sont placées sous la protection de l'État.

2. Les soins aux enfants, leur éducation sont également un droit et une obligation pour les parents.

3. Les enfants aptes au travail, ayant atteint 18 ans, doivent prendre soin de leurs parents inaptes au travail.

Article 39.

1. Une couverture sociale pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, en cas de maladie, d'invalidité, de perte du soutien de famille, pour l'éducation des enfants et dans les autres cas fixés par la loi est garantie à chacun.

2. Les pensions et retraites de l'État et les allocations sociales sont fixées par la loi.

3. L'assurance sociale volontaire, la création de formes complémentaires de couverture sociale et les oeuvres caritatives sont encouragées.

Article 40.

1. Chacun a droit à un logement. Nul ne peut en être privé arbitrairement.

2. Les organes du pouvoir d'État et les organes de l'autonomie locale encouragent la construction de logements, créent les conditions de réalisation du droit au logement.

3. Les personnes disposant de faibles revenus et les autres citoyens qui, selon la loi, ont besoin d'un logement s'en voient proposer un, gratuitement ou moyennant un loyer accessible, par le biais des fonds locatifs de l'État, municipaux et autres, conformément aux normes établies par la loi.

Article 41.

1. Chacun a droit à la protection de sa santé et à l'assistance médicale. L'assistance médicale dans les établissements de soins de l'État et des municipalités est dispensée gratuitement aux citoyens à la charge du budget correspondant, des cotisations d'assurance et des autres recettes.

2. En Fédération russe sont financés des programmes fédéraux de protection et d'amélioration de la santé publique. Des mesures sont adoptées pour développer les systèmes de santé de l'État, municipaux et privés ; toute activité contribuant à améliorer la santé, à développer la culture physique et le sport, à assurer un état écologique, sanitaire et épidémiologique satisfaisant est encouragée.

3. La dissimulation par des fonctionnaires de faits ou de circonstances constituant une menace pour la vie et la santé des personnes engage leur responsabilité, conformément à la loi fédérale.

Article 42.

Chacun a droit à un environnement sain, à une information fiable sur l'état de cet environnement, à la réparation du dommage causé à sa santé on à son patrimoine par une infraction aux normes écologiques.

Article 43.

1. Chacun a droit à l'instruction.

2. L'accès de tous et la gratuité de l'enseignement pré-scolaire, élémentaire général et secondaire professionnel dans des établissements de l'État ou municipaux et dans les entreprises sont garantis.

3. Chacun a droit, sur la base d'un concours, de recevoir gratuitement  un enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement de l'État ou municipal et dans les entreprises.

4. L'enseignement général élémentaire est obligatoire. Les parents ou les tuteurs garantissent aux enfants la possibilité de recevoir un enseignement général élémentaire.

5. La Fédération russe établit des normes d'État pour l'enseignement au niveau fédéral ; elle apporte son soutien aux diverses formes d'enseignement et de formation individuelle.

Article 44.

1. La liberté de la création et de l'enseignement littéraire, artistique, scientifique, technique et des autres types de création et d'enseignement sont garantis à chacun. La propriété intellectuelle est protégée par la loi.

2. Chacun a le droit de participer à la vie culturelle, d'utiliser les établissements culturels et d'accéder aux valeurs culturelles.

3. Chacun doit se soucier de préserver le patrimoine historique et culturel et de conserver les monuments de l'histoire et de la culture.

Article 45.

1. En Fédération russe, l'État garantit la défense des droits et des libertés de l'homme et du citoyen .

2. Chacun a le droit de défendre ses droits et ses libertés par tous les moyens non prohibés par la loi.

Article 46.

1. La protection judiciaire des droits et des libertés du citoyen est garantie à tous.

2. Les décisions et les actes (ou l'omission) des organes du pouvoir d'État, des organes de l'autonomie locale, des associations de masse et des fonctionnaires peuvent faire l'objet d'un recours en justice.

3. Chacun a le droit, conformément aux accords internationaux de la Fédération russe, de s'adresser aux organes interétatiques chargés de la défense des droits et des libertés, s'il a épuisé toutes les formes de protection légale dont il dispose à l'intérieur de l'État.

Article 47.

1. Nul ne peut être privé du droit à l'examen de sa cause par la juridiction et les magistrats dont elle relève en vertu de la loi.

2. Un citoyen inculpé de délit a le droit à l'examen de sa cause par un tribunal comportant des jurés, dans les cas prévus par la loi fédérale.

Article 48.

1. Le droit à une aide juridique qualifiée est garanti à tous. Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est gratuite.

2. Toute personne appréhendée, gardée à vue ou inculpée a le droit de faire appel à un avocat (un défenseur) dès le moment où elle est arrêtée, placée en garde à vue ou inculpée.

Article 49.

1. Tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement exécutoire.

2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence.

3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité d'une personne sont interprétés en faveur de l'accusé.

Article 50.

1. Nul ne peut être condamné une deuxième fois pour un seule et même délit.

2. Dans l'exercice de la justice, l'utilisation de preuves obtenues en violation de la loi fédérale est interdite.

3. Tout condamné pour un délit a le droit à la révision du jugement par une juridiction supérieure selon la procédure fixée par la loi fédérale ; il a également le droit de solliciter sa grâce ou une réduction de peine.

Article 51.

1. Nul n'est tenu de témoigner contre lui-même, son conjoint et des proches parents, selon les termes de la loi fédérale.

2. D'autres cas dispensant de l'obligation de témoigner peuvent être établis par la loi fédérale.

Article 52.

Les droits des victimes d'infractions ou d'abus de pouvoir sont protèges par la loi. L'État garantit aux victimes l'accès à la justice et un dédommagement pour le préjudice subi.

Article 53.

Chacun a droit à la réparation par l'État du préjudice occasionné par les actes illégaux (ou les omissions) des organes du pouvoir d'État ou de leurs fonctionnaires.

Article 54.

1. Une loi établissant ou aggravant la responsabilité n'a pas d'effet rétroactif.

2. Nul ne peut être tenu responsable d'un acte qui, au moment où il a été perpétré, n'était pas considéré comme une infraction à la loi. Si, après qu'un délit ait été commis, la responsabilité correspondante a été abrogée ou atténuée, c'est la loi nouvelle qui s'applique.

Article 55.

1. L'énumération par la Constitution de la Fédération russe des droits fondamentaux et des libertés fondamentales ne doit pas être interprétée comme une négation ou une restriction des autres droits et libertés de l'homme et du citoyen universellement reconnus.

2. En Fédération russe, il ne doit pas être édicté de loi abrogeant ou restreignant les droits et libertés de l'homme et du citoyen.

3. Les droits et libertés de l'homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure où cela est indispensable pour protéger les fondements du régime constitutionnel, les bonnes moeurs, la santé, les droits et les intérêts légitimes d'autres personnes, pour assurer la défense du pays et la sécurité de l'État.

Article 56.

1. Dans le cadre de l'état d'urgence, en vue de garantir la sécurité des citoyens et la protection du régime constitutionnel conformément à la loi constitutionnelle fédérale, certaines restrictions aux droits et aux libertés peuvent être instaurées, sous réserve de mentionner leurs limites et la durée de leur validité.

2. L'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération russe ou dans certaines localités peut être introduit lorsque certaines circonstances sont réunies et selon les modalités définies par la loi constitutionnelle fédérale.

3. Les droits et les libertés mentionnés aux articles 20, 21, 23 (point 1), 24, 28, 34 (point 1), 40 (point 1), 46 à 54 de la Constitution de la Fédération russe ne peuvent être restreints.

Article 57.

Chacun est tenu de payer les impôts et les redevances fixés par la loi. Les lois qui introduisent de nouveaux impôts ou qui provoquent une aggravation de la situation des contribuables n'ont pas d'effet rétroactif.

Article 58.

Chacun est tenu de protéger la nature et l'environnement, de prendre soin des ressources naturelles.

Article 59.

1. La défense de la Patrie est un devoir et une obligation pour les citoyens de la Fédération russe.

2. Les citoyens de la Fédération russe accomplissent leur service militaire conformément à la loi fédérale.

3. Les citoyens de la Fédération russe, dont les convictions ou la religion sont en contradiction avec le port de l'uniforme militaire, ainsi que dans certains autres cas prévus par la loi fédérale, ont le droit d'effectuer à la place un service civil alternatif.

Article 60.

Tout citoyen de la Fédération russe peut exercer de façon autonome la totalité de ses droits et obligations dès l'âge de 18 ans.

Article 61.

1. Tout citoyen de la Fédération russe ne peut être expulsé hors des frontières de la Fédération russe ni extradé dans un autre État.

2. La Fédération russe garantit à ses citoyens défense et protection hors de ses frontières.

Article 62.

1. Un citoyen de la Fédération russe peut posséder la nationalité d'un État étranger (double nationalité) conformément à la loi fédérale ou à un traité international signé par la Fédération russe.

2. Le fait qu'un citoyen de la Fédération russe possède la nationalité d'un État étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations inhérentes à la nationalité russe, si rien n'est prévu par la loi fédérale ou le traité international signé par la Fédération russe.

3. En Fédération russe, les citoyens étrangers et les apatrides jouissent de droit et ont des obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération russe, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale ou par un traité international signé par la Fédération russe.

Article 63.

1. La Fédération russe accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides, conformément aux normes du droit international universellement admises.

2. L'extradition dans d'autres États d'individus poursuivis pour leurs convictions politiques ou pour des actes (ou des omissions) que la Fédération russe ne reconnaît pas comme délictueux n'est pas autorisée. L'extradition d'individus accusés d'un délit ainsi que l'extradition de
condamnés pour qu'ils purgent leur peine dans d'autres États se font sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international signé par la Fédération russe.

Article 64.

Les dispositions du présent chapitre constituent les bases du statut juridique de l'individu en Fédération russe et ne peuvent être modifiées autrement que selon les modalités établies par la présente Constitution.

Chapitre 3.

La structure de la Fédération russe

Article 65.

1.  Les sujets de la Fédération russe suivants composent la Fédération russe :
- la République d'Adyguéie (Adyguéie), la République de l'Altaï, la République du Bachkortostan, la République de Bouriatie, la République de Crimée, la République du Daguestan, la République d'Ingouchie, la République de Kabardino-Balkarie, la République de Kalmoukie, la République Karatchaievo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République des Komis, la République des Marii-El, la République de Mordovie, la République de Sakha (Iakoutie), la République d'Ossétie du Nord - Alanie, la République du Tatarstan (Tatarstan) ; la République de Touva, la République d'Oudmourtie, la République de Khakassie, la République de Tchetchénie, la République de Tchouvachie - Tchouvachie ;

- le territoire [Kraï]  de l'Altaï, le territoire de Transbaïkalie, le territoire du Kamtchatka, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Perm, le territoire maritime (de Primorié), le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk ;

- la région de l'Amour, la région d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kemerovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg, la région d'Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région d'Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de Yaroslav ;

- Moscou, Saint-Pétersbourg et Sébastopol sont des villes d'importance fédérale ;

- la région [oblast] autonome juive ;

- le district autonome d'Aguinski-Bouriatie, le district autonome des Komis-Permiaks, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nénets, le district autonome de Taïmyr (Dolgano-Nénets), le district autonome d'Oust-Ordynsky-Bouriatie, le district [okrug] autonome des Khantys-Mansis - Ugra, le district autonome des Tchouktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des Iamalo-Nénets.

La liste des sujets de la Fédération a été modifiée par :
- le décret n° 20 du 9 janvier 1996 : nouvelle désignation de la République d'Ingouchie, au lieu de République ingouche ; de la République d'Ossétie du Nord - Alanie, au lieu de République d'Ossétie du Nord ;
- le décret n° 173 du 10 février 1996 : nouvelle désignation de la République de Kalmoukie, au lieu de République de Kalmoukie - Khalmg Tangtch ;
- le décret n° 679 du 9 juin 2001 : nouvelle désignation de la République de Tchouvachie - Tchouvachie, au lieu de République de Tchouvachie - République Tchavache ;
- le décret n° 841 du 25 juillet 2003 : nouvelle désignation du district autonome des Khantys-Mansis - Ugra, au lieu de district autonome des Khantys-Mansis.
Par ailleurs, le 1er décembre 2005, la région de Perm et le district autonome des Komis-Permiaks ont formé le territoire de Perm ; le 1er janvier 2007, le district autonome des Evenks et celui de Taïmyr se sont unis au territoire de Krasnoïarsk ; le 1er juillet 2007, la région du Kamtchatka et le district autonome des Koriaks ont formé le territoire du du Kamtchatka ;  le 1er janvier 2008, le district autonome d'Oust-Ordynsky-Bouriatie s'est réuni à la région d'Irkoustsk ; le 1er mars 2008, la région de Tchita et le  district autonome d'Aguinski-Bouriatie ont formé le territoire de Transbaïkalie.
    Enfin, la loi constitutionnelle fédérale du 21 mars 2014 a admis deux nouveaux sujets de la Fédération : la République de Crimée et Sébastopol.

2. L'adhésion à la Fédération russe et la formation en son sein d'un nouveau sujet se font selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale.

Article 66.

1. Le statut de chaque république est défini par la Constitution de la Fédération russe et la Constitution de la république.

2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est défini par la Constitution de la Fédération russe et par les statuts du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adoptés par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération russe.

3. Sur proposition des organes législatifs et exécutifs d'une région autonome ou d'un district autonome, une loi fédérale sur la région autonome ou le district autonome peut être adoptée .

4. Les relations des districts autonomes  composant un territoire ou une région peuvent être réglementées par une loi fédérale et par un traité entre les organes du pouvoir d'État du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'État du territoire ou de la région.

5. Le statut d'un sujet de la Fédération russe peut être modifié d'un commun accord entre la Fédération russe et le sujet de la Fédération russe conformément à la loi constitutionnelle fédérale.

Article 67.

1. Le territoire de la Fédération russe inclut les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et les eaux territoriales, leur espace aérien.
* Des territoires fédéraux peuvent être créés sur le territoire de la Fédération russe conformément à la loi fédérale. L'organisation des pouvoirs publics dans les territoires fédéraux est fixée par ladite loi fédérale. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

2. La Fédération russe possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération russe selon les modalités définies par la loi fédérale et les normes du droit international.

* 2.1 La Fédération russe assure la protection de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. Les actions (à l'exception de la délimitation, de la démarcation, de la redémarcation de la frontière d'État de la Fédération russe avec les États voisins) visant à aliéner une partie du territoire de la Fédération russe, ainsi que les appels à de telles actions ne sont pas autorisés.
[Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

3. Les frontières entre les sujets de la Fédération russe peuvent être modifiées d'un commun accord.

Article 67-1

1. La Fédération russe est le successeur légal de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur son territoire, ainsi que le successeur légal de l'URSS en ce qui concerne l'appartenance à des organisations internationales, à leurs organes, la participation aux traités internationaux, ainsi qu'en ce qui concerne les obligations et les avoirs de l'URSS prévus par les traités internationaux en dehors du territoire de la Fédération russe.

2. La Fédération  russe,  unie  par  une  histoire  millénaire,  préservant  la mémoire des ancêtres, qui nous ont transmis leurs idéaux et la foi en Dieu, ainsi que la continuité  dans  le  développement  de  l’État  russe, reconnaît l’unité étatique historiquement établie.

3. La Fédération russe  honore  la  mémoire  des  défenseurs  de  la  Patrie, assure  la  défense  de  la  vérité  historique. La négation  de l'importance  de l’héroïsme du peuple lors de la défense de la Patrie n’est pas admise.

4. Les enfants sont la priorité la plus importante de la politique de l'État russe. L'État crée des conditions propices au développement complet, spirituel, moral, intellectuel et physique des enfants, favorisant le patriotisme, la citoyenneté et le respect des aînés en eux. L'État, assurant la priorité de l'éducation familiale, assume les responsabilités des parents vis-à-vis des enfants laissés sans soins.

[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 68.

1. * La langue officielle de la Fédération russe sur l'ensemble de son territoire est la langue russe en tant que langue du peuple constitutif de l'État, qui fait partie de l'union multinationale des peuples égaux de la Fédération russe. [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020.]

2. Les républiques ont le droit d'instaurer leurs propres langues officielles. Elles les utilisent dans les organes du pouvoir d'État, les organes de l'autonomie locale, leurs propres établissements d'État, parallèlement à la langue officielle de la Fédération russe.

3. La Fédération russe garantit à tous ses peuples le droit de conserver leur langue maternelle, de créer les conditions de son étude et de son développement.

* 4. La culture dans la Fédération russe est un héritage unique de son peuple multinational. La culture est soutenue et protégée par l'État. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 69.

1. La Fédération russe garantit les droits des peuples autochtones numériquement peu nombreux, conformément aux principes et aux normes universellement admis du droit international et aux traités internationaux de la Fédération russe.

* 2. L'État protège l'identité culturelle de tous les peuples et communautés ethniques de la Fédération russe, garantit la préservation de la diversité ethnoculturelle et linguistique. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

* 3. La Fédération russe aide les compatriotes vivant à l'étranger à exercer leurs droits, à assurer la protection de leurs intérêts et à préserver leur identité culturelle russe. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 70.

1. Le drapeau, les armoiries et l'hymne officiels de la Fédération russe, leur description et les modalités de leur utilisation officielle sont établis par la loi constitutionnelle fédérale.

2. La capitale de la Fédération russe est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale.
* Le siège permanent de certains organes fédéraux particuliers du pouvoir d'État peut être une autre ville, déterminée par la loi constitutionnelle fédérale. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 71.

Sont de la compétence de la Fédération russe :

a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération russe et des lois fédérales, le contrôle de leur respect ;

b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération russe ;

c) la réglementation et la défense des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté en Fédération russe ; la réglementation et la défense des droits des minorités nationales ;

d) * l'organisation des pouvoirs publics [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.], la mise en place du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ; les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ; la formation des organes fédéraux du pouvoir d'État ;

e) les biens publics fédéraux et leur gestion ;

f) la mise en place des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement étatique, économique, écologique, social, culturel et national de la Fédération russe ; * la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le système de santé, le système d'éducation et d'enseignement y compris la formation continue [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.] ;

g) la définition des fondements juridiques du marché unique ; la réglementation financière, monétaire, du crédit et douanière ; l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix ; les services économiques fédéraux, y compris les banques fédérales ;

h) le budget fédéral ; les impôts et redevances fédéraux ; les fonds fédéraux de développement régional ;

i) * les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles ; le transport, les voies de communication, l'information fédérales ; les technologies de l'information et des communications fédéraux ; les activités spatiales ; [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération russe, les traités internationaux de la Fédération russe ; les questions de la guerre et de la paix ;

k) les relations économiques extérieures de la Fédération russe ;

l) la défense et la sécurité ; les industries de défense ; les modalités de vente et d'achat des armements, des munitions, du matériel militaire et des autres biens militaires ; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation ; * assurer la sécurité de l'individu, de la société et de l'État lors de l'utilisation des technologies de l'information et de la circulation des données numériques [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.] ;

m) la détermination du statut et la protection des frontières d'État, des eaux territoriales, de l'espace aérien, des zones économiques exclusives et du plateau continental de la Fédération russe ;

n) le système judiciaire ; le Parquet ; la législation pénale, la procédure pénale et la législation pénitentiaire ; l'amnistie et la grâce ; la législation civile, la procédure civile et la procédure d'arbitrage ; la législation pénale et pénitentiaire ; l'amnistie et la grâce ; la législation civile ; la législation de procédure ; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle ;
[Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

o) le droit contentieux fédéral ;

p) * les services métrologiques, les normes et les étalons de mesure, le système métrique et la mesure du temps ; la géodésie et la cartographie ; la toponymie ; le service météorologique ; les statistiques officielles et les comptes publics ; [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020.]

q) les décorations officielles et les titres honorifiques de la Fédération russe ;

r) le service public fédéral ; * l'établissement de restrictions pour l'accès aux fonctions de l'État et des municipalités, aux postes des services de l'État et des municipalités, y compris des restrictions liées à la citoyenneté d'un État étranger ou à la détention d'un permis de séjour ou de tout autre document confirmant le droit de résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger, ainsi que des restrictions liées à l'ouverture et à la possession de comptes (dépôts), d'espèces et d'objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 72.

1. Sont de la compétence conjointe de la Fédération russe et des sujets de la Fédération russe :

a) la garantie de la conformité des constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridiques normatifs des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome et des districts autonomes à la Constitution de la Fédération russe et aux lois fédérales ;

b) la défense des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la défense des droits des minorités nationales ; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique ; le régime des zones frontalières ;

c) les questions de possession, de jouissance et d'utilisation des terres, du sous-sol, des ressources hydrauliques et des autres ressources naturelles ;

d) la délimitation des biens publics ;

e) la gestion de la nature ; * l'agriculture [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ; la protection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique ; les sites naturels placés sous haute surveillance ; la protection des monuments historiques et culturels ;

f) les questions générales relatives à l'éducation, à l'enseignement, à la science, à la culture, à l'éducation physique et au sport, * la politique de la jeunesse [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

g) la coordination des questions de santé ; *notamment en garantissant la fourniture de soins médicaux abordables et de haute qualité, en préservant et en renforçant la santé publique, en créant les conditions d'un mode de vie sain, en développant une culture de la responsabilité des citoyens envers leur santé [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;  la couverture sociale, notamment la sécurité sociale ;

g1) la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance ; * la protection de l'institution du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme ; la création de conditions pour une éducation décente des enfants dans la famille, ainsi que pour que l'obligation pour les enfants majeurs de s'occuper de leurs parents [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

h) la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les catastrophes, les fléaux naturels, les épidémies et l'élimination de leurs conséquences ;

i) l'établissement des principes généraux de la fiscalité et de la taxation en Fédération russe ;

j) la législation administrative, sur la procédure administrative, le travail, la famille, le logement ; la législation foncière, sur les eaux, les forêts ; la législation sur le sous-sol et sur la protection de l'environnement ;

k) les personnels des organes judiciaires et des organes du maintien de l'ordre ; le barreau, le notariat ;

l) la protection du milieu traditionnel de vie et des us et coutumes des communautés ethniques numériquement peu nombreuses ;

m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'État et de l'autonomie locale ;

n) la coordination des relations internationales et économiques extérieures des sujets de la Fédération russe, l'exécution des traités internationaux signés par la Fédération russe.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une égale mesure aux républiques, aux territoires, aux régions, aux ville d'importance fédérale, à la région autonome et aux districts autonomes.

Article 73.

Hors des limites de la compétence de la Fédération russe et des pouvoirs de la Fédération russe sur les questions de compétence commune à la Fédération russe et aux sujets de la Fédération russe, les sujets de la Fédération russe disposent de la plénitude du pouvoir d'État.

Article 74.

1. Sur le territoire de la Fédération russe, l'établissement de frontières douanières, de taxes, de droits ou d'autres mesures faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, services et moyens financiers est interdit .

2. Des limitations à la circulation des marchandises et des services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, si cela est nécessaire pour assurer la sécurité, la protection de la vie et de la santé des personnes, la protection de la nature et du patrimoine culturel.

Article 75.

1. L'unité monétaire en Fédération russe est le rouble. L'émission de monnaie relève exclusivement de la Banque centrale de la Fédération russe. La mise en circulation et l'émission d'autres monnaies en Fédération russe sont interdites.

2. La protection et la stabilité du rouble sont la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération russe qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'État.

3. Le système des impôts prélevés au bénéfice du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation en Fédération russe sont établis par la loi fédérale.

4. Les bons d'État sont émis selon la procédure définie par la loi fédérale et souscrits librement.

* 5. La Fédération russe respecte le travail des citoyens et garantit la protection de leurs droits. L'État garantit un salaire minimum non inférieur au minimum vital de l'ensemble de la population en âge de travailler dans la Fédération  russe.

6. Dans la Fédération russe, un système de pension pour les citoyens est mis en place sur la base des principes d'universalité, de justice et de solidarité des générations, son fonctionnement efficace est garanti, et l'indexation des pensions est effectuée au moins une fois par an selon la procédure établie par la loi fédérale.

7. Dans la Fédération russe, l'assurance sociale obligatoire, l'aide sociale ciblée des citoyens et l'indexation des prestations sociales et autres allocations sociales sont garantis. [5 à 7 ajoutés par la loi constitutionnelle de 2020]

Article 75-1.

Dans la Fédération russe, les conditions sont créées pour une croissance économique durable du pays et une augmentation du bien-être des citoyens, pour la confiance mutuelle de l'État et de la société ; la protection de la dignité des citoyens et le respect de la personne qui travaille sont garantis ; l'équilibre des droits et des obligations du citoyen, le partenariat social, la solidarité économique, politique et sociale sont assurés.
[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 76.

1. Sur les questions relevant de la compétence de la Fédération russe, des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales sont adoptées. Elles sont directement applicables sur tout le territoire de la Fédération russe.

2. Sur les questions relevant de la compétence conjointe de la Fédération russe et des sujets de la Fédération russe des lois fédérales sont promulguées et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération russe sont adoptés en conformité avec elles.

3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales.

4. Hors des limites de la compétence de la Fédération russe, de la compétence conjointe de la Fédération russe et des sujets de la Fédération russe, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris en adoptant des lois et d'autres actes juridiques normatifs.

5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération russe ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées conformément aux points 1 et 2 du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté en Fédération russe, c'est la loi fédérale qui est appliquée.

6. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un acte juridique normatif du sujet de la. Fédération russe, adopté adopté conformément au point 4 du présent article, c'est l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération russe qui est appliqué.

Article 77.

1. Le système des organes du pouvoir d'État des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome et des districts autonomes est défini par les sujets de la Fédération russe conformément aux principes du régime constitutionnel de la Fédération russe et aux principes généraux d'organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d'État, tels qu'ils sont établis par la loi fédérale.

2. Dans les limites de la compétence de la Fédération russe et des pouvoirs de la Fédération russe, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération russe forment un système unique de pouvoir exécutif pour les questions de compétence conjointe entre la Fédération russe et les sujets de la Fédération russe.

* 3. Le plus haut fonctionnaire d'une entité constitutive de la Fédération russe (le chef de l'organe exécutif le plus élevé du pouvoir d'État d'une entité constitutive de la Fédération russe) peut être un citoyen de la Fédération russe qui a atteint l'âge de 30 ans, réside en permanence dans la Fédération russe, n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit à la résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Il est interdit au plus haut fonctionnaire de l'entité constitutive de la Fédération russe (le chef de l'organe exécutif le plus élevé du pouvoir d'État d'une entité constitutive de la Fédération russe), conformément à la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de détenir des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour le plus haut fonctionnaire d'une entité constitutive de la Fédération russe (le chef de l'organe exécutif le plus élevé du pouvoir d'État de l'entité constitutive de la Fédération russe).
[Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 78.

1. Afin d'exercer leurs pouvoirs, les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent créer leurs propres organes territoriaux et en nommer les responsables.

2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif, en accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération russe peuvent leur transférer une partie de leurs pouvoirs, si cela n'entre pas en contradiction avec la Constitution de la Fédération russe et les lois fédérales.

3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération russe en accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs.

4. Le président de la Fédération russe et le Gouvernement de la Fédération russe assurent, conformément à la Constitution de la Fédération russe, l'exercice des prérogatives du pouvoir d'État fédéral sur tout le territoire de la Fédération russe.

* 5. Le chef d'un organe de l'État fédéral peut être un citoyen de la Fédération russe qui a atteint l'âge de 30 ans et qui n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit à la résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Il est interdit au chef d'un organe de l'État fédéral, conformément à la procédure établie par la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de détenir des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe.
[Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 79.

La Fédération russe peut participer à des unions interétatiques et leur transférer une partie de ses pouvoirs conformément aux traités internationaux, si cela n'entraîne pas une limitation des droits et libertés de l'homme et du citoyen et n'est pas contraire aux principes du régime constitutionnel de la Fédération russe. * Les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération russe dans leur interprétation contraire à la Constitution de la Fédération russe, ne sont pas soumises à exécution dans la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 79-1.

La Fédération russe prend des mesures pour maintenir et renforcer la paix et la sécurité internationales, assurer la coexistence pacifique des États et des peuples et empêcher toute ingérence dans les affaires intérieures de l'État.
[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Chapitre 4

Le président de la Fédération russe

Article 80.

1. Le président de la Fédération russe est le chef de l'État.

2. Le président de la Fédération russe est le garant de la Constitution de la Fédération russe et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération russe, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération russe, son indépendance et l'intégrité de l'État, * il maintient la paix civile et l'harmonie dans le pays, assure le fonctionnement coordonné et la collaboration des organes qui font partie du système unifié de l'autorité publique [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

3. Le président de la Fédération russe, conformément à la Constitution de la Fédération russe et aux lois fédérales, définit les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l'État.

4. Le président de la Fédération russe, en tant que chef de l'État, représente la Fédération russe à l'intérieur du pays et dans les relations internationales.

Article 81.

1. Le président de la Fédération russe est élu pour quatre six ans par les citoyens de la Fédération russe sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets.
[Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 30 décembre 2008.]

2. * Tout citoyen de la Fédération russe peut être élu président de la Fédération russe, s'il est âgé d'au moins 35 ans, réside en permanence dans la Fédération russe depuis au moins 25 ans, n'a pas et n'avait pas auparavant la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit de résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. L'exigence pour un candidat au poste de président de la Fédération russe qu'il n'ait pas la nationalité d'un État étranger ne s'applique pas aux citoyens de la Fédération russe qui avaient auparavant la nationalité d'un État qui a été intégré ou dont une partie a été intégrée dans la Fédération russe conformément au droit constitutionnel fédéral, et qui résidait en permanence sur le territoire d'un État admis dans la Fédération russe ou sur le territoire d'une partie d'un État admis dans la Fédération russe. Il est interdit au président de la Fédération russe, conformément à la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de détenir des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

3. La même personne ne peut exercer la fonction de président de la Fédération russe plus de deux mandats d'affilée [Modifié (podryad) par la loi constitutionnelle de 2020]. 

* 3.1 La disposition de la partie 3 de l'article 81 de la Constitution de la Fédération russe, limitant le nombre de mandats pendant lesquels une même personne peut exercer la fonction de président de la Fédération russe, s'applique à une personne qui a exercé et (ou) exerce la fonction de président de la Fédération russe, sans tenir compte du nombre de mandats, au cours desquels elle a exercé et (ou) exerce cette fonction au moment de l'entrée en vigueur de l'amendement à la Constitution de la Fédération russe introduisant la restriction correspondante, et elle n'exclut pas la possibilité pour elle d'occuper la fonction de président de la Fédération russe pendant les périodes que cette disposition autorise.
[Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

4. Les modalités de l'élection du président de la Fédération russe sont déterminées par la loi fédérale.

Article 82.

1. Lors de son investiture, le président de la Fédération russe prononce devant le peuple le serment suivant :

« Je jure dans l'exercice de mes pouvoirs de président de la fédération russe, de respecter et de protéger les droits et les libertés de l'homme et du citoyen, d'observer et de défendre la Constitution de la Fédération russe, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'État, de servir fidèlement le peuple. »
2. Le serment est prêté solennellement en présence * des membres du Conseil de la Fédération des sénateurs de la Fédération russe [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020], des députés à la Douma d'État et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe.

Article 83.

Le président de la Fédération russe :

a) nomme le président du Gouvernement de la Fédération russe en accord avec la Douma d'État ;
* nomme le Président du Gouvernement de la Fédération russe, dont la candidature a été approuvée par la Douma d'État sur proposition du président de la Fédération russe, et le relève de ses fonctions [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] ;

b) * assure la direction générale du gouvernement de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020]; a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération russe ;

* b1) approuve, sur proposition du président du gouvernement de la Fédération russe, la structure des organes exécutifs fédéraux, y apporte des modifications ; dans la structure des organes exécutifs fédéraux, détermine les organes dont les activités sont dirigées par le président de la Fédération russe et les organes dont les activités sont dirigées par le Gouvernement de la Fédération russe. Si le président du Gouvernement de la Fédération russe est relevé de ses fonctions par le président de la Fédération russe, le nouveau président du Gouvernement de la Fédération russe ne soumet pas au président de la Fédération russe des propositions sur la structure des organes exécutifs fédéraux ; [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] 

c) prend la décision de destituer le Gouvernement de la Fédération russe ;

*c1) accepte la démission du président du Gouvernement de la Fédération russe, des vice-présidents du Gouvernement de la Fédération russe, des ministres fédéraux, ainsi que des chefs des organes exécutifs fédéraux, dont les activités sont dirigées par le président de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

d) propose à la Douma d'État, aux fins de nomination, une candidature à la fonction de président de la Banque centrale de la Fédération russe ; propose à la Douma d'État la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération russe ;

e) sur proposition du président du Gouvernement de la Fédération russe, nomme et libère de leurs fonctions les vice-présidents du Gouvernement et les ministres fédéraux ;
* nomme à leurs fonctions les vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux, dont les candidatures ont été approuvées par la Douma d'État (à l'exception des ministres fédéraux visés au point e1 ci-dessous), et les décharge de leurs fonctions [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] ;

e1) nomme à leurs fonctions, après consultation du Conseil de la Fédération, et révoque de leurs fonctions les chefs des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l'État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des situations d'urgence et de l'élimination des conséquences des catastrophes naturelles, et de la sécurité publique  [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

f) propose au Conseil de la Fédération, aux fins de nomination, les candidatures aux fonctions * de président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020], de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, * de président de la Cour suprême de la fédération russe, de vice-président de la Cour suprême de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] et de juges à la Cour suprême de la Fédération russe ; à la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération russe ; propose au Conseil de la Fédération la proposition de révoquer le Procureur général de la Fédération russe [Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014] ; nomme * les présidents, les vice-présidents et [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] les juges des autres des autres tribunaux fédéraux ;

f1) propose au Conseil de la Fédération les candidats aux postes de Procureur général  et de procureurs généraux adjoints de la Fédération russe ; propose la révocation du Procureur général  et des procureurs généraux adjoints de la Fédération russe ; nomme et révoque les procureurs des sujets de la Fédération russe, ainsi que les autres procureurs, à l'exception des procureurs des villes, des rayons et des procureurs assimilés ;
[Ajouté par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

* f1) après consultation du Conseil de la Fédération, nomme et révoque de leurs fonctions le procureur général de la Fédération russe, le procureur général adjoint de la Fédération russe, les procureurs des entités constitutives de la Fédération russe, les procureurs de l'armée et d'autres procureurs spécialisés assimilés aux procureurs des entités constitutives de la Fédération russe ; nomme et révoque les autres procureurs pour lesquels une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale ; [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] 

f2) nomme et révoque les représentants de la Fédération russe au Conseil de la Fédération.
[Ajouté par la loi de révision constitutionnelle du 21 juillet 2014.]

* f3) soumet au Conseil de la Fédération une proposition de mettre fin, conformément au droit constitutionnel fédéral, aux fonctions du Président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du président de la Cour suprême de la Fédération russe, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération russe et des juges de la Cour suprême de la Fédération russe, des présidents, vice-présidents et juges des cours de cassation et d'appel, en cas de commission d'un acte portant atteinte à l'honneur et à la dignité d'un juge, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui entrainent l'impossibilité pour un juge d'exercer ses fonctions ; [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020]

* f4) présente au Conseil de la Fédération les candidats à la nomination au poste de président de la Cour des comptes et la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes ; présente à la Douma d'État les candidats à la nomination au poste de vice-président de la Cour des comptes et la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f5) forme le Conseil d'État de la Fédération russe afin d'assurer le fonctionnement coordonné et la collaboration des organes des pouvoirs publics, déterminer les principales orientations de la politique intérieure et étrangère de la Fédération russe et les orientations prioritaires du développement socio-économique de l'État ; le statut du Conseil d'État de la Fédération russe est déterminé par la loi fédérale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

g) forme et dirige le Conseil de sécurité de la Fédération russe, dont le statut est fixé par la loi fédérale ;
* forme le Conseil de sécurité de la Fédération russe afin d'assister le chef de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs pour assurer les intérêts nationaux et la sécurité de l'individu, de la société et de l'État, ainsi que maintenir la paix civile et l'harmonie dans le pays, protéger la souveraineté de la Fédération russe, son indépendance et l'intégrité de l'État, assurer la prévention des menaces internes et externes ; il dirige le Conseil de sécurité de la Fédération russe. Le statut du Conseil de sécurité de la Fédération russe est déterminé par la loi fédérale [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] ;

h) approuve la doctrine militaire de la Fédération russe ;

i) forme l'administration du président de la Fédération russe * afin d'assurer l'exercice de ses pouvoirs [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

j) nomme et révoque les représentants plénipotentiaires du président de la Fédération russe ;

k) nomme et révoque le haut commandement des forces armées de la Fédération russe;

l) nomme et rappelle, après consultation des comités ou des commissions ad hoc des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération russe en poste auprès des États étrangers et des organisations internationales.

Article 84.

Le président de la Fédération russe :

a) fixe les élections à la Douma d'État conformément à la Constitution de la Fédération russe et a la loi fédérale ;

b) dissout la Douma d'État dans les cas et selon les modalités prévues par la Constitution de la Fédération russe ;

c) décide du référendum selon les modalités établies par la loi constitutionnelle fédérale ;

d) soumet des projets de lois à la Douma d'État ;

e) signe et promulgue les lois fédérales ;

f) adresse chaque année à l'Assemblée fédérale des messages rendant compte de la situation dans le pays et des principales orientations de la politique intérieure et extérieure de l'État.

Article 85.

1. Le président de la Fédération russe peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe. Si un accord ne peut être obtenu, il peut soumettre le litige à l'examen du tribunal ad hoc.

2. Le président de la Fédération russe a le droit de suspendre l'application d'actes émanant des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération russe, dans le cas où ils sont contraires a la Constitution de la Fédération russe ou aux lois fédérales, aux engagements internationaux de la Fédération russe ou s'ils violent les droits et les libertés de l'homme et du citoyen, en attendant que le tribunal ad hoc prenne une décision à ce sujet.

Article 86.

Le président de la Fédération russe :

a) assure la direction de la politique extérieure de la Fédération russe ;

b) mène les pourparlers et signe les traités internationaux de la Fédération russe ;

c) signe les instruments de ratification ;

d) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités auprès de lui.

Article 87.

1. Le président de la Fédération russe est le commandant en chef suprême des forces armées de la Fédération russe.

2. En cas d'agression contre la Fédération russe ou de menace directe d'agression, le président de la Fédération russe instaure la loi martiale sur le territoire de la Fédération russe ou dans certaines de ses localités l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'État.

3. Le régime de la loi martiale est défini par la loi fédérale constitutionnelle.

Article 88.

Le président de la Fédération russe, dans les circonstances et selon les modalités établies par la loi constitutionnelle fédérale, établit l'état d'urgence sur le territoire de la Fédération russe ou dans certaines de ses localités et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'État.

Article 89.

Le président de la Fédération russe :

a) décide des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération russe et à l'octroi de l'asile politique ;

b) décerne les décorations officielles de la Fédération russe, les titres honorifiques de la Fédération russe, attribue les plus hautes distinctions militaires et les plus hauts grades militaires spéciaux ;

c) accorde la grâce.

Article 90.

1. Le président de la Fédération russe publie les décrets et les ordonnances.

2. Les décrets et les ordonnances du président de la Fédération russe sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération russe.

3. Les décrets et les ordonnances du président de la Fédération russe ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération russe et aux lois fédérales.

Article 91.

Le président de la Fédération russe jouit de l'inviolabilité.

Article 92.

1. Le président de la Fédération russe commence à exercer ses pouvoirs dès qu'il a prêté serment et il cesse de les assumer à l'expiration de son mandat, dès que le nouveau président élu de la Fédération russe a prêté serment.

2. Le président de la Fédération russe cesse d'exercer ses pouvoirs avant terme en cas de démission, d'incapacité durable du fait de son état de santé à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, ou en cas de destitution. Dans ce cas, l'élection du président de la Fédération russe doit avoir lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin anticipée de son mandat.

3. Dans tous les cas ou le président de la Fédération russe n'est pas en état d'exercer ses obligations, celles-ci sont assumées à titre provisoire par le président du Gouvernement de la Fédération russe. Le président de la Fédération russe par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'État, d'organiser un référendum ni de proposer des amendements ou une révision des dispositions de la Constitution de la Fédération russe.

* Article 92-1.

1. Le président de la Fédération russe dont les fonctions ont pris fin en raison de l'expiration de son mandat ou de manière anticipée en cas de démission ou d'incapacité persistante pour des raisons de santé d'exercer ses pouvoirs, bénéficie de l'immunité.

2. D'autres garanties accordées au Président de la Fédération russe qui ont cessé d'exercer leurs pouvoirs en raison de l'expiration de son mandat ou de manière anticipée en cas de démission ou d'incapacité durable du fait de son état de santé d'exercer ses pouvoirs sont établies par la loi fédérale.

3. Le président de la Fédération russe dont les fonctions ont pris fin peut être privé de l'immunité de la manière prescrite par l'article 93 de la Constitution de la Fédération russe.
[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 93.

1. Le président de la Fédération russe ne peut être démis de ses fonctions * et le président de la Fédération russe dont les fonctions ont pris fin ne peut être privé de son immunité [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] par le Conseil de la Fédération que s'il est accusé par la Douma d'État de haute trahison ou d'un autre délit grave, après confirmation par un acte de la Cour suprême de la Fédération russe établissant l'existence des éléments délictueux dans les actes du président de la Fédération russe, et par un acte de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe relatif au respect de la procédure établie pour la mise en accusation.

2. La décision de mise en accusation par la Douma d'État et la décision du Conseil de la Fédération de destituer le président * ou de le priver de l'immunité [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] doivent être prises à la majorité des deux tiers de l'ensemble * des sénateurs [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] et des députés dans chacune des chambres, et sur l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'État, à condition que la commission spéciale formée par la Douma d'État ait déposé ses conclusions.

3. La décision du Conseil de la Fédération de destituer le président de la Fédération russe * ou de le priver de son immunité [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] doit être adoptée au plus tard dans les trois mois qui suivent la mise en accusation du président par la Douma d'État. Si le Conseil de la Fédération n'a pas pris sa décision dans ce délai, l'accusation portée contre le président est considérée comme rejetée.

Chapitre 5.

L'Assemblée fédérale.

Article 94.

L'Assemblée fédérale - Parlement de la Fédération russe - est l'organe représentatif et législatif de la Fédération russe.

Article 95.

1. L'Assemblée fédérale est composée de deux chambres : le Conseil de la Fédération et la Douma d'État.

2. Le Conseil de la Fédération comprend  : deux représentants par sujet de la Fédération - un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'État,
- des représentants de la Fédération russe nommés par le président de la Fédération, dont le nombre ne dépasse pas dix pour cent du nombre de membres du Conseil de la Fédération ;
- des représentants de l'organe législatif (représentatif) et des organes exécutifs du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe.
[Alinéas ajoutés par la loi de révision constitutionnelle du 21 juillet 2014.]

3. Le membre du Conseil de la Fédération représentant de l'organe législatif (représentatif) ou de l'organe exécutif du pouvoir d'État du sujet de la Fédération russe est investi pour la durée du mandat de l'organe correspondant du sujet de la Fédération russe.
[Ajouté par la loi de révision constitutionnelle du 21 juillet 2014.]

4. Le président de la Fédération russe ne peut révoquer un membre du Conseil de la Fédération nommé avant son entrée en fonction au cours de son premier mandat, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale.
[Ajouté par la loi de révision constitutionnelle du 21 juillet 2014.]

5. La Douma d'État compte 450 députés.

* 2. Le Conseil de la Fédération est constitué de sénateurs de la Fédération russe. Le Conseil de la Fédération comprend :
a) deux représentants de chaque entité constitutive de la Fédération russe : un de l'organe législatifs (représentatif) et un de l'organe exécutif du pouvoir d'État, pour la durée du mandat de l'organe correspondant ;
b) à vie, le président de la Fédération russe dont les fonctions ont pris fin en raison de l'expiration de son mandat ou de manière anticipée en cas de démission. Le président de la Fédération russe dont les fonctions ont pris fin en raison de l'expiration de son mandat ou de manière anticipée en cas de démission, a le droit de refuser les fonctions de sénateur de la Fédération russe ;
c) pas plus de 30 représentants de la Fédération russe nommés par le président de la Fédération russe, dont pas plus de sept peuvent être nommés à vie) ;

* 3. Le nombre total de sénateurs de la Fédération russe est déterminé sur la base du nombre de représentants des entités constitutives de la Fédération russe énumérées à l'article 65 de la Constitution de la Fédération russe et du nombre de personnes exerçant les pouvoirs de sénateurs visée aux paragraphes « b » et « c » de la partie 2 du présent article.

* 4. Tout citoyen de la Fédération russe qui a atteint l'âge de 30 ans, réside de manière permanente dans la Fédération russe, n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit de résidence permanent d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger, peut être sénateur de la Fédération russe. Il est interdit aux sénateurs de la Fédération russe, conformément à la procédure établie par la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de conserver des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe.

* 5. Les représentants de la Fédération russe au Conseil de la Fédération, exerçant à vie les pouvoirs des sénateurs de la Fédération russe, peuvent être nommés Des citoyens qui ont rendu des services exceptionnels au pays dans le domaine des activités de l'État et publiques peuvent être nommés aux fonctions de sénateurs de la Fédération russe à vie.

* 6. Les représentants de la Fédération russe au Conseil de la Fédération, à l'exception des représentants de la Fédération russe, qui exercent les pouvoirs des sénateurs à vie, sont nommés pour une période de six ans.

* 7. La Douma d'État compte 450 députés

[2 à 7 modifiés par la loi constitutionnelle de 2020]

Article 96.

1. La Douma d'État est élue pour quatre cinq ans.
[Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 30 décembre 2008.]

2. La procédure de formation du Conseil de la Fédération et la procédure d'élection des députés à la Douma d'État sont fixées par des lois fédérales.

Article 97.

1. Tout citoyen de la Fédération russe peut être élu député à la Douma d'État, à condition d'avoir vingt et un ans et de jouir du droit de vote, * s'il réside de manière permanente dans la Fédération russe, n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit de résidence permanent d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Il est interdit aux députés de la Douma d'État, conformément à la procédure établie par la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de conserver des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe. [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020]

2. Une seule et même personne ne peut être en même temps * membre du Conseil sénateur [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération russe et député à la Douma d'État. Un député à la Douma d'État ne peut siéger dans d'autres organes représentatifs du pouvoir d'État ni dans les organes de l'autonomie locale.

3. Les députés à la Douma d'État exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d'État ne peuvent appartenir à la fonction publique ni exercer une autre activité rémunérée, à l'exception de celles relevant de l'enseignement, de la recherche et des autres domaines de création.

Article 98.

1. * Les membres du Conseil Les sénateurs [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération et les députés à la Douma d'État bénéficient de l'immunité durant toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être placés en garde à vue, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, ni soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour garantir la sécurité d'autrui.

2. La question de la levée de l'immunité est examinée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale, sur requête du Procureur général de la Fédération russe.

Article 99.

1. L'Assemblée fédérale est un organe permanent.

2. La Douma d'État se réunit pour sa première session le trentième jour qui suit son élection. Le président de la Fédération russe peut convoquer une session anticipée de la Douma d'État.

3. La première séance de la Douma d'État est ouverte par le doyen d'âge des députés.

4. Les pouvoirs de la Douma d'État de la législature précédente prennent fin au moment où la Douma d'État de la nouvelle législature entame es travaux.

Article 100.

1. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'État siègent séparément.

2. Les séances du Conseil de la Fédération et celles de la Douma d'État sont publiques. Dans les cas prévus par le règlement de la chambre, celle-ci peut tenir des séances à huis clos.

3. Les chambres peuvent se réunir conjointement pour entendre les messages du président de la Fédération russe, ceux de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et les interventions des chefs d'États étrangers [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 101.

1. Le Conseil de la Fédération élit en son sein le président du Conseil de la Fédération et les vice-présidents. La Douma d'État élit en son sein le président de la Douma d'État et les vice-présidents.

2. Le président du Conseil de la Fédération et les vice-présidents, le président de la Douma d'État et les vice-présidents président les séances et fixent les modalités de fonctionnement interne de la chambre.

3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'État forment des comités et commissions, procèdent à des auditions parlementaires sur les questions relevant de leur compétence.

4. Chaque chambre adopte son propre règlement et décide des questions touchant les modalités internes de son activité.

5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral, le Conseil de la Fédération et la Douma d'État forment une Cour des comptes, dont la composition et le mode de fonctionnement dont définis par la loi fédérale.

Article 102.

1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération :

a) l'approbation des modifications de frontières entre les sujets de la Fédération russe ;

b) l'approbation du décret du président de la Fédération russe sur l'introduction de la loi martiale ;

c) l'approbation du décret du président de la Fédération russe sur l'introduction de l'état d'urgence ;

d) la décision concernant le recours éventuel aux Forces armées de la Fédération russe hors des limites du territoire de la Fédération russe ;

e) la fixation de l'élection du président de la Fédération russe ;

f) la destitution du président de la Fédération russe ; * la privation de l’immunité du Président de la Fédération russe, dont les fonctions ont pris fin [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

g) * la nomination des juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la Cour suprême de la Fédération russe [modifié par la loi constitutionnelle de 2020], à la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe [Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014] ;
la nomination, sur proposition du président de la Fédération russe, du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du président de la Cour suprême de la Fédération russe, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération russe et des juges de la Cour suprême de la Fédération russe

h) * la nomination et la révocation du Procureur général de la Fédération russe et des procureurs généraux adjoints ;
[Dernier membre de phrase ajouté par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014, puis modification par la loi constitutionnelle de 2020] 
les consultations sur les candidats proposés par le président de la Fédération russe pour les postes de Procureur général de la Fédération russe, procureurs adjoints de la Fédération russe, procureurs des entités constitutives de la Fédération russe, les procureurs de l'armée et d'autres procureurs assimilés aux procureurs des entités constitutives de la Fédération russe ;

i) * la nomination et la révocation du vice-président de la Cour des comptes  la nomination et la révocation, sur proposition du président de la Fédération russe, du président de la Chambre des comptes [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] et de la moitié du nombre total des auditeurs de la Chambre des comptes.

* j) les consultations sur les candidats proposés par le président de la Fédération russe aux postes de chef des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l'État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des situations d'urgence et de l'élimination des conséquences des catastrophes naturelles et de la sécurité publique [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* k) sur proposition du président de la Fédération russe, la décision de mettre fin, conformément au droit constitutionnel fédéral, aux fonctions du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, du président de la Cour suprême de la Fédération russe, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération russe et des juges de la Cour suprême de la Fédération russe, des présidents, vice-présidents et juges des cours de cassation et d'appel, en cas de commission d'un acte portant atteinte à l'honneur et à la dignité d'un juge, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui entrainent l'impossibilité pour un juge d'exercer ses fonctions [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* l) l'audition du rapport annuel du Procureur général de la Fédération russe sur l'état de l'ordre public dans la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

2. Le Conseil de la Fédération adopte des résolutions sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution de la Fédération russe.

3. Les résolutions du Conseil de la Fédération sont adoptées à la majorité de l'ensemble des * membres du Conseil sénateurs [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération, si aucune autre procédure d'adoption n'est prévue par la Constitution de la Fédération russe.

Article 103.

1. Relèvent de la compétence de la Douma d'État :

a) la ratification de la nomination du président du Gouvernement de la Fédération russe par le président de la Fédération russe ;
* approuver la candidature au poste de président du Gouvernement de la Fédération russe, sur proposition du président de la Fédération russe [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* a1) approuver les candidatures aux postes de vice-président du gouvernement de la Fédération russe et de ministre fédéral, à l'exception des ministres fédéraux visés à l'item "e1" de l'article 83 de la Constitution de la fédération russe,sur proposition du président du gouvernement de la Fédération russe [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

b) la décision concernant la question de confiance au Gouvernement de la Fédération russe ;

c) l'audition des rapports annuels du Gouvernement de la Fédération russe sur les résultats de son action, notamment les réponses aux questions posées par la Douma d'État ;
[Addition d'une item c) et modification des lettres suivantes par la loi de révision constitutionnelle du 30 décembre 2008.]

d) la nomination et la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération russe ;

* d1) l’audition des rapports annuels de la Banque centrale de la Fédération russe [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

e) la nomination et la révocation du * vice-président [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Cour des comptes et de la moitié de ses auditeurs, sur proposition du président de la Fédération russe ;

f) la nomination et la révocation du Délégué aux droits de l'homme, qui agit conformément à la loi constitutionnelle fédérale ; * Tout citoyen de la Fédération russe qui réside de manière permanente dans la Fédération russe, n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit de résidence permanent d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger, peut être nommé délégué aux droits de l'homme de la Fédération russe. Il est interdit au Délégué aux droits de l'homme de la Fédération russe, conformément à la procédure établie par la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de conserver des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

g) la proclamation de l'amnistie ;

h) la mise en accusation du président de la Fédération russe en vue de sa destitution, * et la mise en accusation du président de la Fédération russe qui a quitté ses fonctions afin de le priver de son immunité [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

2. La Douma d'État adopte des résolutions sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution de la Fédération russe.

3. Les résolutions de la Douma d'État sont adoptées à la majorité de l'ensemble des députés à la Douma d'État, si aucune autre procédure d'adoption n'est prévue par la Constitution de la Fédération russe.

Article 103-1.

Le Conseil de la Fédération et la Douma d'État ont le droit d'exercer un contrôle parlementaire, notamment d'ouvrir des enquêtes parlementaires concernant les chefs des organes de l'État et des organes d'autonomie locale sur des questions relevant de la compétence de ces organes et fonctionnaires. La procédure d'exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois fédérales et les règlements des chambres de l'Assemblée fédérale.
[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle de 2020.]

Article 104.

1. Le droit d'initiative législative appartient au président de la Fédération russe, au Conseil de la Fédération, aux * membres du Conseil sénateurs [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération, aux députés à la Douma d'État, au Gouvernement de la Fédération russe, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération russe. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la Cour suprême de la Fédération russe et à la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe sur les questions relevant de leur compétence.
[Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'État.

3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exonérations fiscales, l'émission d'emprunts d'État, la modification des engagements financiers de l'État et les autres projets de lois prévoyant des dépenses couvertes par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération russe.

Article 105.

1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'État.

2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité de l'ensemble des députés à la Douma d'État si aucune autre disposition n'est prévue par la Constitution de la Fédération russe.

3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'État sont transmises pour examen du Conseil au la Fédération dans un délai de cinq jours.

4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur, ou bien si dans un délai de quatorze jours elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation afin e surmonter les désaccords apparus, après quoi la loi fédérale est renvoyée à la Douma d'État pour une seconde lecture .

5. En cas de désaccord de la Douma d'État avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si, au cours du second vote, elle recueille les suffrages des deux tiers au moins de l'ensemble des députés à la Douma d'État.

Article 106.


Les lois fédérales adoptées par la Douma d'État sont soumises obligatoirement à l'examen du Conseil de la Fédération lorsqu'elles concernent les questions suivantes :

a) le budget fédéral ;

b) les impôts et les redevances fédéraux ;

c) la réglementation financière, monétaire, du crédit, douanière, l'émission de monnaie ;

d) la ratification et de la dénonciation des traités internationaux de la Fédération russe ;

e) le statut et la défense des frontières d'État de la Fédération russe ;

f) la guerre et la paix.

Article 107.

1. La loi fédérale adoptée est soumise au président de la Fédération russe dans un délai de cinq jours aux fins de signature et de promulgation.

2. Le président de la Fédération russe dispose d'un délai de quatorze jours pour signer et promulguer la loi fédérale.

3. Si le président de la Fédération russe rejette une loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter de sa réception, la Douma d'État et le Conseil de la  Fédération, selon les modalités prévues par la Constitution de la Fédération russe, examinent une seconde fois cette loi. Si, lors de ce second examen, la loi fédérale est approuvée dans sa rédaction initiale par une majorité d'au moins deux tiers de l'ensemble des * membres du Conseil sénateurs [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération et des députés à la Douma d'État, elle doit être signée par le président de la Fédération russe dans les sept jours et promulguée. * Si le président de la Fédération russe, dans le délai imparti, s'adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe pour demander le contrôle de la constitutionnalité d'une loi fédérale, le délai pour la signature d'une telle loi est suspendu pour la période d'examen de la demande par la Cour constitutionnelle de la Fédération russe. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération russe confirme la constitutionnalité de ladite loi fédérale, le président de la Fédération russe doit la signer dans les trois jours à compter du moment où la Cour constitutionnelle de la Fédération russe a rendu sa décision. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération russe ne confirme pas la constitutionnalité de la loi fédérale, le président de la Fédération russe la renvoie à la Douma d'État sans signature [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 108.

1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération russe.

2. Une loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par une majorité d'au moins les trois quarts de l'ensemble des * membres du Conseil sénateurs [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération et d'au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'État. La loi constitutionnelle fédérale, une fois adoptée, doit être signée par le président de la Fédération russe dans un délai de quatorze jours et promulguée. * Si le Président de la Fédération russe, dans le délai imparti, s'adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe avec une demande de vérification de la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle fédérale, le délai de signature d'une telle loi est suspendu pour la période d'examen de la demande par la Cour constitutionnelle de la Fédération russe. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération russe confirme la constitutionnalité de ladite loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération russe la signe dans les trois jours à compter du moment où la Cour constitutionnelle de la Fédération russe a rendu sa décision. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération russe ne confirme pas la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération russe la renvoie à la Douma d'État sans signature [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 109.

1. La Douma d'État peut être dissoute par le président de la Fédération russe dans les cas prévus aux articles 111, *112 [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] et 117 de la Constitution de la Fédération russe.

2. En cas de dissolution de la Douma d'État, le président de la Fédération russe fixe la date des élections afin que la nouvelle Douma d'État puisse se réunir au plus tard quatre mois après sa dissolution.

3. La Douma d'État ne peut être dissoute pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération russe au cours de l'année qui suit son élection .

4. La Douma d'État ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le président de la Fédération russe et l'adoption de la décision par le Conseil de la Fédération.

5. La Douma d'État ne peut être dissoute lorsque la loi martiale où l'état d'urgence sont appliqués sur l'ensemble du territoire de la Fédération russe, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du président de la Fédération russe.

Chapitre 6.

Le Gouvernement de la Fédération russe.

Article 110.

1. Le pouvoir exécutif de la Fédération russe est exercé par le Gouvernement de la Fédération russe, * sous la direction générale du Président de la Fédération russe [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

2. Le Gouvernement de la Fédération russe est composé du président du Gouvernement de la Fédération russe, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux.

* 3.  Le Gouvernement de la Fédération russe gère les activités des organes exécutifs fédéraux, à l'exception des organes exécutifs fédéraux dont les activités sont dirigées par le président de la Fédération russe [ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

* 4. Tout citoyen de la Fédération russe peut être président du gouvernement de la Fédération russe, vice-président du gouvernement de la Fédération russe, ministre fédéral, ou chef d'un autre organe exécutif fédéral, s'il est âgé d'au moins 30 ans, n'a pas la citoyenneté d'un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit de résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Il est interdit au président du gouvernement de la Fédération russe, au vice-président du gouvernement de la Fédération russe, aux ministres fédéraux, aux chefs d'autres organes exécutifs fédéraux, conformément à la loi fédérale, d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de détenir des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 111.

1. Le président du Gouvernement de la Fédération russe est nommé par le président de la Fédération russe * avec l'accord de la Douma d'État après approbation de sa candidature par la Douma d'État [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

2. La proposition relative à la candidature pour le poste de président du Gouvernement de la Fédération russe est déposée dans les deux semaines qui suivent l'entrée en fonction du président nouvellement élu de la Fédération russe ou la démission du Gouvernement de la Fédération russe ou encore dans la semaine qui suit le rejet par la Douma d'État de la candidature proposée.
* La proposition sur la candidature du président du Gouvernement de la Fédération russe est soumise à la Douma d'État par le président de la Fédération russe au plus tard deux semaines après l'entrée en fonction du président de la Fédération russe nouvellement élu ou après la démission du Gouvernement de la Fédération russe, ou dans un délai d'une semaine à compter de la date du rejet de la candidature du président du Gouvernement de la Fédération russe par la Douma d'État ou de la révocation par le président de la Fédération russe ou de la démission du président du Gouvernement de la Fédération russe [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

3. La Douma d'État examine la candidature au poste de président du Gouvernement de la Fédération russe dans le délai d'une semaine à compter de la date de dépôt de la proposition * de candidature [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] par le président de la Fédération russe.

4. Après trois rejets des candidatures au poste de président du Gouvernement de la Fédération russe par la Douma d'État, le président de la Fédération russe nomme le président du Gouvernement de la Fédération russe * , dissout la Douma d'État et organise de nouvelles élections. Dans ce cas, le président de la Fédération russe a le droit de dissoudre la Douma d'État et de convoquer de nouvelles élections [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 112.

1. Le président du Gouvernement de la Fédération russe, dans la semaine qui suit sa nomination, soumet au président de la Fédération russe ses propositions concernant la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif * sauf dans le cas où l'ancien président du Gouvernement de la Fédération russe a été révoqué par le président de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

2. Le président du Gouvernement de la Fédération russe propose au président de la Fédération russe les candidatures pour les postes de vice-présidents du Gouvernement et pour les postes de ministres fédéraux.
* Le président du gouvernement de la Fédération russe soumet à l'approbation de la Douma d'État les candidatures des vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et des ministres fédéraux (à l'exception des ministres fédéraux visés à l'alinéa « e1 » de l'article 83 du la Constitution de la Fédération russe). La Douma d'État, dans le délai d'une semaine, prend une décision sur les candidats désignés [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

* 3. Les vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux, dont les candidatures ont été approuvées par la Douma d'État, sont nommés par le président de la Fédération russe. Le président de la Fédération russe n'a pas le droit de refuser de nommer les vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux dont les candidatures ont été approuvées par la Douma d'État. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

* 4. Après trois rejets par la Douma d'État des candidatures présentées conformément à la partie 2 du présent article pour les vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux, le président de la Fédération russe a le droit de nommer les vice-présidents du Gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux parmi les candidats proposés par le président du Gouvernement de la Fédération russe. Si, après trois rejets par la Douma d'État des candidatures présentées conformément à la partie 2 du présent article, plus d'un tiers des postes des membres du gouvernement de la Fédération russe (à l'exception des postes des ministres fédéraux visés à l'alinéa « e1 » de l'article 83 de la Constitution de la Fédération russe) restent vacants, le président de la Fédération russe a le droit de dissoudre la Douma d'État et de convoquer à de nouvelles élections. [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

* 5. Dans le cas prévu à la partie 4 de l'article 111 de la Constitution de la Fédération russe, ainsi qu'en cas de dissolution de la Douma d'État conformément à la Constitution de la Fédération russe, le président de la Fédération russe nomme les vice-présidents du gouvernement de la Fédération russe et les ministres fédéraux (à l'exception des ministres fédéraux visés à l'alinéa « e1 » de l'article 83 de la Constitution de la Fédération russe) sur proposition du président du Gouvernement de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 113.

Le président du Gouvernement de la Fédération russe, conformément à la Constitution de la Fédération russe, aux lois fédérales * et aux décrets du président de la Fédération russe, définit les orientations fondamentales de l'activité du Gouvernement de la Fédération russe et organise ses travaux. aux décrets, aux ordonnances et aux instructions du président de la Fédération russe, organise le travail du Gouvernement de la Fédération russe. Le président du Gouvernement de la Fédération russe est personnellement responsable devant le président de la Fédération russe de l'exercice des pouvoirs conférés au Gouvernement de la Fédération russe [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 114.

1. Le Gouvernement de la Fédération russe :

a) élabore et soumet à la Douma d'État le budget fédéral et en assure l'exécution ; présente à la Douma d'État un rapport sur l'exécution du budget fédéral ; lui présente les rapports annuels sur les résultats de son action, notamment sur les questions posées par la Douma d'État [Addition d'une phrase à la fin du point a) par la loi de révision constitutionnelle du 30 décembre 2008] ;

b) assure l'application en Fédération russe d'une seule et même politique financière, de crédit et monétaire ;

c) assure la mise en oeuvre en Fédération russe d'une seule et même politique d'État dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, de l'écologie * du soutien, du renforcement et de la protection de la famille, de la préservation des valeurs familiales traditionnelles, ainsi que dans le domaine de la protection de l'environnement [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* c1) assure le soutien de l'État au développement scientifique et technologique de la Fédération russe, à la préservation et au développement de son potentiel scientifique [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* c2) assure le fonctionnement du système de protection sociale des personnes handicapées, basé sur leur exercice plein et égal des droits et libertés de l'homme et du citoyen, leur intégration sociale sans aucune discrimination, en créant un environnement accessible aux personnes handicapées et en améliorant leur qualité de vie [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

d) assure la gestion des biens fédéraux ;

e) met en oeuvre des mesures destinées à assurer la défense du pays, la sécurité de l'État, l'exécution de la politique extérieure de la Fédération russe ;

f) met en oeuvre des mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité ;

* f1) adopte des mesures pour soutenir les institutions de la société civile, notamment aux organisations à but non lucratif, assure leur participation dans la préparation et l’exercice de la politique d'État [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f2) adopte des mesures pour soutenir l’activité bénévole (volontaire) [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f3) favorise le développement de l’entrepreneuriat et de l’initiative privée [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f4) veille à la mise en œuvre des principes du partenariat social dans le domaine de la réglementation du travail et des autres relations qui s'y rapportent directement [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f5) prend des mesures visant à créer des conditions favorables à la vie de la population, à réduire l'impact négatif des activités économiques et autres sur l'environnement, à préserver la diversité naturelle et biologique unique du pays, à adopter une attitude responsable envers les animaux dans la société [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

* f6) crée les conditions pour le développement du système d'éducation écologique des citoyens et de formation à la culture environnementale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ;

g) assume des autres pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution de la Fédération russe, les lois fédérales et les décrets du président de la Fédération russe.

2. Les modalités de l'activité du Gouvernement de la Fédération russe sont définies par la loi constitutionnelle fédérale.

Article 115.

1. Sur la base et en application de la Constitution de la Fédération russe, des lois fédérales et des décrets normatifs des décrets, des instructions et des ordres [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] du président de la Fédération russe, le Gouvernement de la Fédération russe adopte des arrêtés et des ordonnances, et il assure leur exécution.

2. Les arrêtés et les instructions du Gouvernement de la Fédération russe ont force exécutoire sur le territoire de la Fédération russe.

3. Les arrêtés et les instructions du Gouvernement de la Fédération russe peuvent être abrogés par le président de la Fédération russe lorsqu'ils sont contraires à la Constitution de la Fédération russe, aux lois fédérales et aux décrets ou aux instructions [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] du président de la Fédération russe.

Article 116.

Le Gouvernement de la Fédération russe présente sa démission au président de la Fédération russe nouvellement élu.

Article 117.

1. Le Gouvernement de la Fédération russe peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le président de la Fédération russe.

2. Le président de la Fédération russe peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération russe.

3. La Douma d'État peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération russe. L'arrêté de défiance à l'égard du Gouvernement est adopté à la majorité de l'ensemble des députés à la Douma d'État. Dès que la Douma d'État a exprimé sa défiance à l'égard du Gouvernement, le président de la Fédération russe a le droit d'accepter la démission du Gouvernement de la Fédération russe ou de refuser la décision de le Douma d'État. Si, dans les trois mois, la Douma d'État exprime à nouveau sa défiance à l'égard du Gouvernement de la Fédération russe, le président de la Fédération russe accepte la démission du Gouvernement ou dissout la Douma d'État * et convoque de nouvelles élections [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

4. Le président du Gouvernement peut poser devant la Douma d'État la question de confiance à l'égard du Gouvernement. Si la Douma d'État lui refuse sa confiance, le président de la Fédération russe doit, dans un délai de sept jours, décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'État et d'organiser de nouvelles élections. *  Si, dans les trois mois, le gouvernement de la Fédération russe soulève à nouveau la question de confiance devant la Douma d'État et que la Douma d'État refuse la confiance au gouvernement de la Fédération russe, le président de la Fédération russe décide de la démission du gouvernement de la Fédération russe ou de la dissolution de la Douma d'État et de l'organisation de nouvelles élections [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

* 4.1 Le président du gouvernement de la Fédération russe, le vice-président du gouvernement de la Fédération russe, le ministre fédéral ont le droit de proposer leur démission, qui est acceptée ou refusée par le président de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

5. Si le Gouvernement de la Fédération russe est démis de ses fonctions ou remet sa démission, il peut demeurer en activité, à la demande du président de la Fédération russe, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération russe. * En cas de révocation par le président de la Fédération russe ou de démission du président du Gouvernement de la Fédération russe, du vice-président du Gouvernement de la Fédération russe, ou d'un ministre fédéral, le président de la Fédération russe peut lui ordonner de continuer à exercer ses fonctions ou en confier l'exécution à une autre personne jusqu'à la nomination de son successeur [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

* 6. La Douma d'État ne peut exprimer sa défiance à l'égard du Gouvernement de la Fédération russe et le président du Gouvernement de la Fédération russe ne peut soulever la question de la confiance à l'égard du Gouvernement de la Fédération russe devant la Douma d'État dans les cas prévus aux parties 3 à 5 de l'article 109 de la Constitution de la Fédération russe, ainsi que dans un délai d'un an après la nomination du président du Gouvernement de la Fédération russe, conformément à la partie 4 de l'article 111 de la Constitution de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Chapitre 7
Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire et le parquet.

[Titre modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

Article 118.

1. La justice en Fédération russe est de la compétence exclusive des tribunaux.

2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, * arbitrale, [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] administrative et pénale.

3. Le système judiciaire de la Fédération russe est établi par la Constitution de la Fédération russe et par la loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite.

Article 119.

Peuvent être juges les citoyens de la Fédération russe âgés de plus de 25 ans, qui ont fait des études supérieures en droit et et ont exercé une profession juridique pendant au moins cinq ans, * résident de manière permanente dans la Fédération russe, n'ont pas la citoyenneté étrangère ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit à la résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit aux juges des tribunaux de la Fédération russe d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de conserver des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020]. La loi fédérale peut établir des exigences complémentaires à l'égard des juges des tribunaux de la Fédération russe.

Article 120.

1. Les juges sont indépendants et sont soumis uniquement à la Constitution de la Fédération russe et à la loi fédérale.

2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non conformité à la loi d'un acte émanant de l'État ou de tout autre organe, statue conformément à la loi.

Article 121.

1. Les juges sont inamovibles.

2. Les prérogatives d'un juge ne peuvent être annulées ou suspendues que selon la procédure et pour les motifs définis par la loi fédérale.

Article 122.

1. Les juges jouissent de l'immunité.

2. Le juge ne peut être poursuivi pénalement que selon la procédure définie par la loi fédérale.

Article 123.

1. Les audiences sont publiques dans tous les tribunaux. L'examen d'une affaire à huis clos est autorisé dans les cas prévus par la loi fédérale.

2. Le jugement par défaut des affaires pénales par les tribunaux est interdit, sauf dans les cas prévus par la loi fédérale.

3. La procédure judiciaire se déroule sur la base du principe du contradictoire et de l'égalité en droit des parties.

4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire se déroule avec la participation de jurés.

Article 124.

Le financement des tribunaux est assuré exclusivement par le budget fédéral et doit permettre le plein exercice de la justice en toute indépendance, conformément à la loi fédérale.

Article 125.

1. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe est composée de 19 juges.

* 1. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe est la plus haute instance judiciaire de contrôle de la constitutionnalité de la Fédération russe, exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures constitutionnelles afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, les droits et libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, d'assurer la suprématie et l'action directe de la Constitution de la Fédération russe sur tout le territoire de la Fédération russe. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe se compose de 11 juges, dont le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et son adjoint [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la demande du président de la Fédération russe, * du Conseil de la Fédération, [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Douma d'État, * du Conseil de la Fédération, d'un cinquième des membres du Conseil sénateurs [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020] de la Fédération russe ou des députés à la Douma d'État, du Gouvernement de la Fédération russe, de la Cour suprême de la Fédération russe [et de la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe, [Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.] ] des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération russe, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération russe :

a) * des lois constitutionnelles fédérales, [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] des lois fédérales, des actes normatifs du président de la Fédération russe, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'État, du Gouvernement de la Fédération russe ;

b) des Constitutions des républiques, des statuts, ainsi que des lois et autres actes normatifs des sujets de la Fédération russe concernant des questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et des organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe ;

c) des accords conclus entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe, des accords entre les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe ;

d) des traités internationaux de la Fédération russe qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
[Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe règle les conflits de compétence :

a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'État ;

b) entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe ;

c) entre les organes suprêmes d'État des sujets de la Fédération russe.

4. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe, sur plainte pour violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure définie par la loi fédérale.

* La Cour constitutionnelle de la Fédération russe, de la manière prescrite par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie :

a) sur les plaintes pour violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens - la constitutionnalité des lois et autres actes normatifs visés aux points « a » et « b » de la partie 2 du présent article, appliqué dans un cas particulier, si tous les autres recours internes ont été épuisés ;

b) à la demande des tribunaux - la constitutionnalité des lois et autres actes normatifs visés aux points "a" et "b" de la partie 2 du présent article, qui doivent être appliqués dans un cas particulier [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

5. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la demande du président de la Fédération russe, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'État, du Gouvernement de la Fédération russe, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération russe donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération russe.

* 5.1 La Cour constitutionnelle de la Fédération russe :

a) à la demande du Président de la Fédération russe, vérifie la constitutionnalité des projets de lois de la Fédération russe portant amendement à la Constitution de la Fédération russe, des projets de lois constitutionnelles fédérales et des projets de lois fédérales, ainsi que des lois adoptées de la manière prescrits par les parties 2 et 3 de l'article 107 et la partie 2 de l'article 108 de la Constitution de la Fédération russe, avant leur signature par le Président de la Fédération russe ;

b) conformément à la loi constitutionnelle fédérale, statue sur la possibilité d'exécuter les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération russe dans leur interprétation qui serait contraire à la Constitution de la Fédération russe, ainsi que la possibilité d'exécuter une décision d'un tribunal étranger ou international (interétatique), d'un tribunal arbitral étranger ou international (arbitrage), imposant des obligations à la Fédération russe, si cette décision contredit les fondements de l'ordre public de la Fédération russe ;

c) à la demande du président de la Fédération russe conformément à la loi constitutionnelle fédérale, vérifie la constitutionnalité des lois de l'entité constitutive de la Fédération russe avant leur promulgation par le plus haut fonctionnaire de l'entité constitutive de la Fédération russe (le chef de l'organe exécutif suprême du pouvoir d'État de l'entité constitutive de la Fédération russe) [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

6. Les actes, ou certaines de leurs dispositions, reconnus anticonstitutionnels deviennent caducs ;  les traités internationaux de la Fédération russe non conformes à la Constitution de la Fédération russe ne peuvent entrer en vigueur et être appliqués. * Les lois ou certaines de leurs dispositions reconnues conformes à la Constitution dans l'interprétation donnée par la Cour constitutionnelle de la Fédération russe ne sont pas susceptibles d'application dans une interprétation différente [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

7. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la demande du Conseil de la Fédération, dépose ses conclusions concernant le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du président de la Fédération russe pour haute trahison ou tout autre délit grave du président de la Fédération russe ou du président de la Fédération russe destitué de ses fonctions, en cas de haute trahison ou de commission d'un autre crime grave [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

8. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe exerce d'autres pouvoirs établis par la loi constitutionnelle fédérale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 126.

La Cour suprême de la Fédération russe est la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles, économiques [Addition du terme « économiques » par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.], pénales, administratives et les autres affaires relevant de la compétence des  tribunaux de droit commun * et des tribunaux d'arbitrage, constitués conformément au droit constitutionnel fédéral et exerçant le pouvoir judiciaire au moyen de procédures judiciaires civiles, arbitrales, administratives et pénales [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] ; elle exerce le contrôle judiciaire de leur activité dans le respect des règles de procédure prévues par la loi fédérale et elle donne des instructions sur les questions de pratique judiciaire. La Cour suprême de la Fédération russe exerce un contrôle judiciaire sur les activités des tribunaux de droit commun et des tribunaux d'arbitrage, dans le respect des règles de procédure prévues par la loi fédérale et elle donne des instructions sur les questions de pratique judiciaire [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 127.

La Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe est la plus haute instance judiciaire pour le règlement des litiges économiques et des autres affaires examinées par les tribunaux d'arbitrages ; elle exerce le contrôle judiciaire de leur activité dans le respect des règles de procédure prévues par la loi fédérale et elle donne des instructions sur les questions de pratique judiciaire.
[Abrogé par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

Article 128.

1. Les juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, à la Cour suprême de la Fédération russe, [à la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe [Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.] ] sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération russe.

* Le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, le vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe et les juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, le président de la Cour suprême de la Fédération russe, les vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération russe et les juges de la Cour suprême de la Fédération russe sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération russe [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le président de la Fédération russe selon la procédure établie par la loi fédérale.

* Les présidents, vice-présidents et juges des autres cours fédérales sont nommés par le président de la Fédération russe de la manière prescrite par la loi constitutionnelle fédérale [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

3. Les prérogatives, la procédure de formation et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe, de la Cour suprême de la Fédération russe, de la Haute Cour d'arbitrage de la Fédération russe [Modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.] et des autres tribunaux fédéraux sont établies par la loi constitutionnelle fédérale. * Les procédures civiles, d'arbitrage, administratives et pénales sont également régies par la législation procédurale pertinente [Modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 129.

1. Le Parquet de la Fédération russe constitue un seul et même système centralisé ; les procureurs inférieurs sont subordonnés aux procureurs supérieurs et au Procureur général de la Fédération russe.
2. Le Procureur général de la Fédération russe est nommé et révoqué par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération russe.
3. Les procureurs des sujets de la Fédération russe sont nommés par le Procureur général de la Fédération russe en accord avec ces sujets.
4. Les autres procureurs sont nommés par le Procureur général de la Fédération russe.
5. Les prérogatives, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Parquet de la Fédération russe sont fixées par la loi fédérale.

1. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Parquet de la Fédération russe sont établies par la loi fédérale.
2. Le Procureur général de la Fédération russe et les procureurs généraux adjoints de la Fédération russe sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération russe.
3. Les procureurs des sujets de la Fédération russe sont nommés par le Président de la Fédération russe sur proposition du Procureur général de la Fédération russe en accord avec les sujets de la Fédération russe. Les procureurs des sujets de la Fédération russe sont relevés de leurs fonctions par le Président de la Fédération russe.
4. Les autres procureurs, sauf les procureurs des villes, des rayons et les procureurs assimilés sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président de la Fédération russe.
5.  Les  procureurs  des  villes,  des rayons  et  les  procureurs assimilés sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Procureur général de la Fédération russe.
[Article modifié par la loi de révision constitutionnelle du 5 février 2014.]

* 1. Le ministère public de la Fédération russe est un système centralisé fédéral unique d'organes exerçant le contrôle du respect de la Constitution de la Fédération russe et de l'application des lois, le contrôle du respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen, les poursuites pénales dans les tribunaux conformément à leurs pouvoirs, ainsi que d'autres fonctions. Les pouvoirs et les fonctions du bureau du procureur de la Fédération russe, son organisation et la procédure pour ses activités sont déterminés par la loi fédérale.

2. Les procureurs sont des citoyens de la Fédération russe qui n'ont pas la nationalité d'un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit à la résidence permanente d'un citoyen de la Fédération russe sur le territoire d'un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit aux procureurs d'ouvrir et d'avoir des comptes (dépôts), de conserver des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération russe.

3. Le Procureur général de la Fédération russe et les procureurs adjoints de la Fédération russe sont nommés et relevés de leurs fonctions par le président de la Fédération russe après consultation du Conseil de la Fédération.

4. Les procureurs des entités constitutives de la Fédération russe, les procureurs des parquets militaires et autres parquets spécialisés, assimilés aux procureurs des entités constitutives de la Fédération russe, sont nommés et révoqués par le Président de la Fédération russe, après consultation du Conseil de la Fédération.

5. D'autres procureurs peuvent être nommés et démis de leurs fonctions par le président de la Fédération russe, si une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale.

6. Sauf disposition contraire de la loi fédérale, les procureurs des villes, des districts et les procureurs assimilés à ceux-ci sont nommés et révoqués par le procureur général de la Fédération russe.
[Article entièrement modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

Chapitre 8

L'autonomie locale

Article 130.

1. L'autonomie locale en Fédération russe garantit la possibilité pour la population, de décider librement des questions d'intérêt local, de la possession, de la jouissance et de l'utilisation des biens municipaux.

2. L'autonomie locale est exercée par les citoyens par la voie du référendum, des élections, des autres formes d'expression directe de la volonté, au moyen des organes élus et des autres organes de l'autonomie locale.

Article 131.

1. L'autonomie locale s'exerce dans les villes, les agglomérations rurales et les autres territoires en tenant compte des traditions historiques et des autres traditions locales. La structure des organes de l'autonomie locale est définie par la population de façon autonome.
* L'autonomie locale s'exerce dans les municipalités, et les formes en sont établies par la loi fédérale. Les territoires des communes sont déterminés en tenant compte des traditions historiques et locales. La structure des organes d'autonomie locale est déterminée par la population de manière indépendante, conformément aux principes généraux d'organisation de l'autonomie locale dans la Fédération russe, qui sont établis par la loi fédérale [modifié par la loi constitutionnelle de 2020].

1.1 Les autorités de l'État peuvent participer à la formation des organes d'autonomie locale, à la nomination et à la révocation des fonctionnaires de l'autonomie locale de la manière et dans les cas établis par la loi fédérale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

2. La modification des limites des territoires sur lesquels s'exerce l'autonomie locale doit, pour être autorisée, tenir compte de l'avis de la population des territoires concernés, * conformément aux dispositions de la loi fédérale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

3. Les particularités de l'exercice de la puissance publique sur les territoires des villes d'importance fédérale, des centres administratifs (capitales) des entités constitutives de la Fédération russe et dans d'autres territoires peuvent être établies par la loi fédérale [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 132.

1. Les organes de l'autonomie locale gèrent de façon autonome les biens municipaux, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, fixent les impôts locaux et les redevances locales, * assurent le maintien de l'ordre public et  [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] règlent les autres questions d'intérêt local * et, conformément à la loi fédérale, assurent la disponibilité des soins médicaux, dans le cadre de leur compétence [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

2. Les organes de l'autonomie locale peuvent se voir attribuer par la loi * fédérale ou la loi d'une entité constitutive de la Fédération russe [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020] certaines prérogatives d'État, avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. L'exercice de ces prérogatives est placé sous le contrôle de l'État.

* 3. Les organes de l'autonomie locale et les autorités de l'État sont inclus dans le système unifié des autorités publiques de la Fédération russe et collaborent pour résoudre le plus efficacement possible les problèmes dans l'intérêt de la population vivant sur le territoire concerné [Ajouté par la loi constitutionnelle de 2020].

Article 133.

L'autonomie locale en Fédération russe est garantie par le droit à la protection judiciaire, à un dédommagement pour les frais supplémentaires résultant * de décisions prises par les organes du pouvoir d'État, l'exercice de fonctions publiques par les collectivités locales en coopération avec les organes de l'État, ainsi que [modifié par la loi constitutionnelle de 2020] par l'interdiction de restreindre les droits de l'autonomie  locale définis par la Constitution de la Fédération russe et la loi fédérale.

Chapitre 9

Les amendements constitutionnels et la révision de la Constitution

Article 134.

Les propositions d'amendements ou de révision des dispositions de la Constitution de la Fédération russe peuvent être présentées par le président de la Fédération russe, le Conseil de la Fédération, la Douma d'État, le Gouvernement de la Fédération russe, les organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération, ainsi que par un groupe représentant au moins le cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'État.

Article 135.

1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération russe ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.

2. Si une proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération russe est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'État, une Assemblée constituante est convoquée conformément à la loi constitutionnelle fédérale.

3. L'Assemblée constituante, soit confirme l'immutabilité de la Constitution de la Fédération russe, soit élabore un projet de nouvelle Constitution qui est adopté par l'Assemblée constituante à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres ou bien est soumis au suffrage universel. En cas de référendum, la Constitution de la Fédération russe est considérée comme adoptée si elle recueille en sa faveur plus de la moitié des suffrages des électeurs ayant pris part au vote, à condition que plus de la moitié des électeurs aient part au vote.

Article 136.

Les amendements aux dispositions des chapitres 3 à 8 de la Constitution de la Fédération russe sont adoptés selon la procédure prévue pour l'adoption d'une loi constitutionnelle fédérale et entrent en vigueur après leur approbation par les organes du pouvoir législatif d'au moins les deux tiers des sujets de la Fédération russe.

Article 137.

1. Les modifications aux dispositions de l'article 65 de la Constitution de la Fédération russe  fixant la composition de la Fédération russe sont effectuées sur la base de la loi constitutionnelle fédérale concernant l'admission dans la Fédération russe et la formation en son sein d'un nouveau sujet de la Fédération russe, et la modification du statut juridique et constitutionnel d'un sujet de la Fédération russe.

2. En cas de changement du nom de la république, du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome, le nouveau nom du sujet de la Fédération russe est indiqué à l'article 65 de la Constitution de la Fédération russe.

Titre deux

Dispositions finales et transitoires


1 - La Constitution de la Fédération russe entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du référendum.

Le jour  du référendum du 12 décembre 1993 est considéré comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération russe.

Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération russe - Russie adoptée le 12 avril 1978, est abrogée, ainsi que les modifications et adjonctions ultérieures.

En cas de non conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération russe avec les dispositions du Traité de la Fédération - Traité sur la délimitation des sphères de compétence et des pouvoirs entre les organes fédéraux du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des républiques souveraines composant la Fédération russe, Traité sur la délimitation des sphères de compétence et des pouvoirs entre les organes fédéraux du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des territoires, des régions et des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération russe, Traité sur la délimitation des sphères de compétence et des pouvoirs entre les organes fédéraux du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État de la région autonome et des districts autonomes composant la Fédération russe, ainsi que des autres traités conclus entre les organes fédéraux du pouvoir d'État de la Fédération russe et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe, ou encore des traités entre les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération russe, ce sont les dispositions de la Constitution de la Fédération russe qui prévalent.

2 - Les lois et les autres actes juridiques qui étaient en vigueur sur le territoire de la Fédération russe avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération russe.

3 - Le président de la Fédération russe, élu conformément à la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération russe - Russie, exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, et jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu.

4 - Le Conseil des ministres - Gouvernement de la Fédération russe, exerce, dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les droits, les obligations et la responsabilité du Gouvernement de la Fédération russe, tels qu'ils sont établis par la Constitution de la Fédération russe et il s'appelle désormais Gouvernement de la Fédération russe.

5 - Les tribunaux de la Fédération russe exercent la justice conformément à leurs pouvoirs, fixés par la présente Constitution.

Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération russe conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les charges vacantes sont pourvues selon la procédure établie par la présente Constitution.

6 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par un tribunal comportant des jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue.

Jusqu'à la mise en conformité de la législation fixant la procédure pénale de la Fédération russe avec les dispositions de la présente Constitution, l'ancienne procédure d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue.

7 - Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'État de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans.

8 - Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première session le trentième jour qui suit son élection. La première session du Conseil de la Fédération est ouverte par le président de la Fédération russe.

9 - Un député à la Douma d'État de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération russe. Les dispositions de la présente Constitution concernant les immunités des députés ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'État qui sont également membres du Gouvernement de la Fédération russe, pour ce qui concerne leur responsabilité pour des actes (ou des omissions) liés à l'accomplissement de leurs obligations de service.

Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature n'exercent pas leur activité à titre permanent.

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Jean-Pierre Maury