Togo


Indépendance de la République togolaise, 27 avril 1960.

Titre premier. De la République togolaise.
Titre II. Des institutions.
Titre III. Du chef de l'État.
Titre IV. De la nationalité et de la citoyenneté.
Titre V. Des relations internationales.
Titre VI. Dispositions diverses.


    Le Togo, colonie allemande, fut occupé durant la Grande Guerre par les forces françaises et britanniques, puis partagé entre les deux Puissances et soumis au régime du mandat sous le contrôle de la Société des Nations. En 1946, le gouvernement français accepte de soumettre le territoire du Togo, ainsi que celui du Cameroun, au régime international de tutelle, selon un accord approuvé par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 1946.
    Les Puissances administrantes sont pressées par l'ONU de faire évoluer le statut des territoires. Ainsi, au Togo britannique, un référendum a lieu le 9 mai 1956 : 93.095 voix (58%) sont favorables à l'union avec la Gold Coast, qui doit bientôt devenir indépendante sous le nom de Ghana, 67.492 voix contre (42%), les opposants étant majoritaires dans dans les districts méridionaux de Ho et Kpandu, où le peuple Ewé souhaitait retrouver son unité.

    Au Togo français, une Assemblée représentative élue au suffrage universel avait été établie par le décret n° 46-2378 du 25 octobre 1946. La loi du 6 février 1952 la remplace par une Assemblée territoriale élue au collège unique. Ensuite, la loi du 16 avril 1955 institue un Conseil de gouvernement.
    La loi du 23 juin 1956 (loi Defferre) autorise le Gouvernement français à mettre en oeuvre de nouvelles réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires d'outre-mer. Son titre II, relatif aux territoires sous tutelle, l'autorise à définir un statut pour le Togo. C'est l'objet d'un projet de décret, dont l'article premier dispose que le Togo devient une République autonome, dont les affaires propres sont réglées par une assemblée législative et un conseil des ministres, dirigé par un premier ministre responsable devant l'assemblée. Le nouveau statut devait être soumis au référendum, sous contrôle de l'ONU. Cependant le Conseil de tutelle de l'ONU, réuni le 13 août, critique la proposition française et refuse de contrôler le référendum.
    Néanmoins, après avis de l'Assemblée territoriale du Togo, le décret est publié le 24 août 1956 (JORF du 26 août 1956, p. 8173 à 8176), et promulgué au Togo par arrêté du 29 août (JO togolais du 30 août, n° 888, p. 1). C'est ainsi que, le 30 août 1956, la République autonome du Togo est instituée. Elle est proclamée le 4 septembre 1956 par le haut-commissaire de la République française, avant d'être installée solennellement, le 21 septembre 1956, par le ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Nicolas Grunitzki est devenu premier ministre le 10 septembre.
    Le Statut de 1956 est bientôt modifié par un décret n° 57-359 du 22 mars 1957 qui renforce les pouvoirs du premier ministre. Mais c'est le décret 58-187 du 22 février 1958 qui institue officiellement la République du Togo et prépare l'indépendance. S'il se présente comme une simple modification du Statut de 1956, il établit en fait un nouveau statut qui est une véritable première Constitution du nouvel État, puisque si celui-ci reste sous le régime de la tutelle, seules
la monnaie, la défense et les affaires étrangères relèvent alors de la compétence de la France.
   Cependant, afin de mieux tracer la voie vers l'indépendance, un nouveau est promulgué le 30 décembre 1958, plus simple, semblable à celui qui est établi au Cameroun. Pour instituer le nouvel État indépendant, il suffira de remplacer le haut commissaire français par un chef de l'État, principalement chargé des relations internationales.

    Le Togo accède à l'indépendance le 27 avril 1960, et il devient,
le 20 septembre suivant, membre de l'ONU, qui accueille en même temps 17 pays, dont 14 anciennes possessions françaises.

Source :  Journal officiel de la République togolaise, 25 avril 1960, p. 1. Site du Journal officiel, http://www.jo.gouv.tg



Loi n° 60-10 du 23 avril 1960 modifiant l'organisation des institutions de la République togolaise.

La Chambre des députés a délibéré et adopté,
Le premier ministre promulgue la loi dot la teneur suit :

Titre premier. De la République togolaise.

Article premier.

Le Togo est une République indépendante, souveraine et démocratique.
L'emblème national, l'hymne national et la devise de la République dont définis par la loi.

Titre II. Des institutions.

Section I. — De la Chambre des députés.

Article 2.

Le pouvoir législatif appartient à la Chambre des députés qui vote la loi.

Article 3.

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de six ans.

Article 4.

Les députés, le premier ministre en conseil des ministres ont l'initiative de la loi.

Article 5.

Avant l'expiration d'un délai de trente jours francs, à compter du vote de la loi, le premier ministre, en Conseil des ministres, peut, par un message motivé, demander à la Chambre des députés une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Article 6.

La Chambre des députés peut censurer la politique du Gouvernement par le vote d'une motion à la majorité absolue des députés la composant.
Ce vote ne peut intervenir que trois jours après le dépôt de la motion.

Article 7.

La Chambre des députés peut être dissoute par décret du premier ministre pris en conseil des ministres.
La loi détermine les conditions d'exercice du droit de dissolution.

Article 8.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasicn des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 9.

Sauf le cas de flagrant délit, aucun député ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre donnée à la majorité absolue.

Section IL — Du Gouvernement.

Article 10.

Le pouvoir exécutif appartient au Gouvernement qui assure la gestion des affaires publiques.
Le Gouvernement est représenté par un premier ministre.

Article 11.

Le bureau de la Chambre des députés pressent un candidat aux fonctions de premier ministre.
Cette personnalité se présente devant la Chambre des députés afin d'en recevoir l'investiture.

Article 12.

Le premier ministre reçoit l'investiture par un vote à la majorité simple. Il nomme les ministres qui composent avec lui le cabinet. Il peut mettre fin à leurs fonctions.

Article 13.

La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec les fonctions de président de la Chambre des députés ou de membre du bureau ou des commissions de celle-ci.

Article 14.

Le premier ministre préside le Conseil des ministres.

Article 15.

Le premier ministre attribue à chacun des membres du Conseil des ministres les services dont ils auront respectivement la direction et la responsabilité.

Article 16.

Le premier ministre est désigné pour une période égale à la durée du mandat des membres de la Chambre des députés. Toutefois cette période ne prend fin qu'à la date de l'investiture du nouveau premier ministre, qui doit intervenir au plus tard le huitième jour de la première session tenue par la Chambre des députés après son renouvellement.

Article 17.

Le premier ministre peut solliciter la confiance de la Chambre des députés. Elle ne peut lui être refusée que par un vote à la majorité absolue des députés composant la Chambre.
La question de confiance ne peut être posée par le premier ministre qu'après délibération du Conseil des ministres.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours après qu'elle a été posée devant la Chambre. Il a lieu au scrutin public par appel nominal à la tribune.

Article 18.

Le refus de la confiance par la Chambre entraîne la démission du Gouvernement.
Après le refus d'investiture ou la démission du premier ministre, le Gouvernement reste en fonction jusqu'à l'investiture du nouveau premier ministre.

Article 19.

Le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Dans la limite des crédits budgétaires, il organise les services publics de la République.
Il définit la compétence et l'orientation de chacun d'eux.
Les actes du premier ministre prévus au présent article, sont contresignés, le cas échéant, par le ou les ministres intéressés et publiés au Journal officiel de la République togolaise. Ces règlements peuvent être assortis de sanctions pénales.

Section III. — De la justice.

Article 20.

La justice est rendue au nom du peuple togolais.
En conséquence, les jugements seront prononcés et exécutés au nom du peuple togolais.
La loi organise l'administration de la justice.

Article 21.

Les juges sont indépendants et soumis à la seule autorité de la loi dans l'exercice de leurs fonctions.
Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 22.

En attendant la création d'une juridiction supérieure togolaise, les jugements et arrêts des tribunaux togolais de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif peuvent faire l'objet de pourvois devant la cour de cassation et le conseil d'État français dans des conditions qui seront définies par une convention.

Titre III. Du chef de l'État.

Article 23.

Le chef de l'État est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités. Le chef de l'État a le droit de faire grâce.
Le chef de l'État accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui. Le premier ministre assure, jusqu'à ce qu'il en soit autrement institué, les pouvoirs de chef de l'État.

Titre IV. De la nationalité et de la citoyenneté.

Article 24.

Les ressortissants du Togo possèdent la nationalité togolaise.

Article 25.

La nationalité togolaise est définie par la loi.

Article 26.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Titre V. Des relations internationales.

Article 27.

La République togolaise affirme son attachement au respect des traités et des conventions internationales.

Article 28.

Le chef de l'État négocie et ratifie les traités.

Article 29.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Article 30.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. 

Titre VI. Dispositions diverses.

Article 31.

Les lois, règlements et conventions régulièrement promulgués et publiés au Togo à, la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas contraires à ses dispositions demeurent applicables tant que leur modification ou leur abrogation n'est pas intervenue dans les conditions fixées par ladite loi.

Article 32.

Le premier ministre avec l'approbation du conseil des ministres ainsi que la Chambre des députés à la suite d'une proposition de loi signée par le tiers de ses membres, pourront demander qu'un amendement soit apporté à la présente loi organique.
Aucune modification ne peut entrer en vigueur avant le vote d'une loi adoptée à cet effet par la Chambre à la majorité des
deux tiers des membres la composant.

Article 33.

La présente loi entrera en vigueur le 27 avril 1960.

Fait à Lomé, le 23 avril 1960.

S. E. Olympio.