Vietnam

Préambule.
Chapitre premier. La République socialiste du Vietnam, régime politique.
Chapitre II. Régime économique.
Chapitre III. Culture, éducation, science et technique.
Chapitre IV. Défense de la patrie socialiste.
Chapitre V. Droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
Chapitre VI. L'Assemblée nationale.
Chapitre VII. Le Conseil d'État.
Chapitre VIII. Le Conseil des ministres.
Chapitre IX. Les conseils populaires et les comités populaires.
Chapitre X. Les tribunaux populaires et les parquets populaires.
Chapitre XI. Drapeau national, emblème national, hymne national, capitale.
Chapitre XII. Force juridique et révision de la Constitution.

Après la victoire à l'issue de la deuxième guerre du Vietnam, le pays est réunifié et la République socialiste du Vietnam est proclamée le 2 juillet 1976. La Constitution de la République socialiste est adoptée le 18 décembre 1980, après les nouveaux conflits avec le Cambodge et avec la Chine.

Le préambule a un fort contenu idéologique ; il rappelle les difficultés de cette longue émancipation et place clairement le Vietnam dans le camp de l'Union soviétique. Cette Constitution n'a pas survécu à la disparition de l'URSS.

Voir la Constitution de 1992.

Préambule.

Au cours de son histoire quatre fois millénaire, le peuple vietnamien, par son labeur opiniâtre et ses luttes courageuses, n'a cessé d'oeuvrer à l'édification et à la défense de sa Patrie. Cette longue et persévérante lutte pour l'indépendance et la liberté a forgé ses traditions héroïques et indomptables.

Depuis 1930, sous la direction du Parti communiste du Vietnam fondé et forgé par le Président Ho Chi Minh, notre peuple suivant la voie de la Révolution d'Octobre russe, a successivement vaincu les impérialistes japonais, français et américains ainsi que leurs valets, parachevé la révolution nationale démocratique populaire et progressé vers la révolution socialiste et l'édification du socialisme. D'un pays colonial et semi-féodal, le Vietnam est devenu aujourd'hui un pays indépendant, unifié et socialiste, un membre de la communauté socialiste mondiale.

En 1945, après la victoire de l'armée soviétique sur le fascisme, notre peuple a mené triomphalement la
Révolution d'Août, le 2 septembre 1945, le Président Ho Chi Minh donnait lecture de la déclaration d'indépendance : c'est ainsi que vit le jour la République démocratique du Vietnam, premier État ouvrier-paysan en Asie du Sud Est.

Mais, soutenus par les impérialistes américains, les colonialistes français ont envahi une nouvelle fois notre pays. Résolu à « tout sacrifier plutôt que perdre son pays, que retomber dans l'esclavage », notre peuple entreprit une longue lutte contre les agresseurs au cours de laquelle il réalisa la réforme agraire. Cette guerre de résistance fut couronnée par la glorieuse victoire de Dien Bien Phu. En 1954, furent signés les Accords de Genève consacrant la reconnaissance de l'indépendance, de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Vietnam. Le triomphe de la Révolution d'Août et de notre résistance contre les colonialistes français a inauguré la période de l'effondrement du colonialisme dans le monde.

Prenant la relève des colonialistes français, les impérialistes américains transformèrent le Sud-Vietnam en une néo-colonie et une base militaire dans le dessein de perpétuer la division de notre pays et de placer le Sud-Vietnam, le Laos et le Kampuchea dans le camp contre-révolutionnaire US. Pour ce, ils entreprirent contre le Vietnam une guerre d'agression d'une barbarie inouïe. Imprégné de la vérité « Rien n'est plus précieux que l'indépendance et la liberté », notre peuple a lutté vaillamment, résolu à libérer le Sud, à défendre le Nord et à réunifier le pays. Les victoires réitérées du peuple vietnamien ainsi que celles des peuples lao et kampuchéen obligèrent les impérialistes américains à signer en 1973 l'Accord de Paris sur le Vietnam.

Au printemps 1975, le peuple vietnamien a remporté la victoire totale dans la grande offensive générale et les soulèvements généralisés du peuple vietnamien dont le point culminant fut l'historique campagne Ho Chi Minh. Après trente années de lutte ardue, le Sud, citadelle d'airain de la Patrie, était complètement libéré.

Pendant que notre peuple dans le pays tout entier menait la guerre patriotique contre les agresseurs américains, la révolution socialiste au Nord enregistrait de grands succès : instauration des rapports de production socialistes, abolition de l'exploitation de l'homme par l'homme, édification des premières bases matérielles et techniques du socialisme, révolution idéologique et culturelle, édification allant de pair avec le combat, plein accomplissement des obligations de grand arrière vis-à-vis du Sud héroïque dans la résistance contre l'agression américaine.

Le succès de la lutte patriotique des trois peuples d'Indochine et en particulier du peuple vietnamien contre l'agression américaine annonçait la faillite totale du néo-colonialisme, contribuait au renforcement et à l'extension du système socialiste mondial, stimulait le mouvement de libération nationale, le mouvement ouvrier et démocratique et renforçait la position offensive des trois courants révolutionnaires de notre époque.

Après la libération complète du Sud-Vietnam, notre peuple procédait aux élections générales libres dans l'ensemble du pays et réalisait la réunification nationale. En juillet 1976, l'État vietnamien prenait le nom de République socialiste du Vietnam.

A peine sorti d'une guerre de libération de trente ans, notre peuple aspirait ardemment à la paix pour édifier son pays. Mais il dut faire face aux hégémonistes chinois agresseurs et à leurs valets au Kampuchéa. Développant les glorieuses traditions nationales, notre peuple et ses forces armées remportèrent des victoires éclatantes dans les deux guerres de défense nationale contre les réactionnaires kampuchéens dans les régions frontalières du Sud Ouest et les hégémonistes chinois dans celles du Nord, sauvegardant ainsi l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays.

Si la révolution vietnamienne a successivement remporté de grandes victoires, c'est parce que le Parti communiste du Vietnam, appliquant de façon créatrice le marxisme-léninisme, a tracé une ligne correcte pour diriger la révolution dans notre pays ; levé haut les deux drapeaux de l'indépendance nationale et du socialisme ; consolidé l'alliance ouvrière-paysanne sous la direction de la classe ouvrière ; uni étroitement les couches populaires au sein du Front national uni ; édifié et développé les forces armées populaires ; consolidé sans cesse le pouvoir révolutionnaire ; allié le patriotisme à l'internationalisme prolétarien ; conjugué la force de notre peuple avec celle du mouvement révolutionnaire des peuples du monde ; combiné la lutte politique avec la lutte militaire et la lutte diplomatique.

Ces victoires sont celles du patriotisme ardent, de l'héroïsme révolutionnaire, de l'abnégation sans bornes de nos compatriotes et de nos combattants dans tout le pays, unis dans la lutte pour la libération, l'édification et la défense de la Patrie.

Ce sont également les victoires de la solidarité militante, de la coopération et de l'aide mutuelle entre les trois peuples du Vietnam, du Laos et du Kampuchéa ; de la solidarité militante, de l'aide considérable et efficace de l'Union soviétique et des autres pays socialistes frères vis-à-vis de la révolution vietnamienne ; des forces d'indépendance nationale, de démocratie et de paix dans le monde ayant soutenu activement la juste cause du peuple vietnamien.

Que de sacrifices et de privations nos compatriotes ont dû consentir pour arriver où nous en sommes aujourd'hui ! Notre avenir est infiniment glorieux, mais nos tâches sont très lourdes. Notre peuple tout entier, résolu à renforcer l'union, à exécuter le Testament sacré du grand Président Ho Chi Minh, va vaillamment de l'avant sur la voie tracée par le IVe Congrès national du Parti communiste du Vietnam :

« S'en tenir fermement à la dictature du prolétariat, faire jouer le droit de maître collectif du peuple travailleur, accomplir en même temps les trois révolutions : révolution dans les rapports de production, révolution scientifico-technique et révolution idéologique et culturelle, la seconde en étant la clef de voûte ; impulser l'industrialisation socialiste, tâche centrale de toute la période de transition au socialisme ; promouvoir le régime de maître collectif socialiste, la grande production socialiste, la culture nouvelle, former l'homme nouveau, socialiste ; abolir l'exploitation de l'homme par l'homme, éliminer la pauvreté et l'arriération ; redoubler de vigilance, consolider en permanence la défense nationale, maintenir la sécurité politique et l'ordre social ; édifier avec succès une Patrie vietnamienne pacifique, indépendante, unifiée et socialiste ; contribuer activement à la lutte des peuples du monde pour la paix, l'indépendance nationale, la démocratie et le socialisme. »

La République socialiste du Vietnam requérait une Constitution qui institutionnalise la ligne du Parti communiste du Vietnam dans la nouvelle période. C'est la Constitution de l'époque du passage au socialisme à l'échelle nationale.

La présente Constitution, qui continue en les développant celles de 1946 et de 1959, récapitule et consacre les conquêtes de la lutte révolutionnaire du peuple vietnamien durant le demi siècle passé, reflète sa volonté et ses aspirations et assure à la société vietnamienne un développement radieux dans la nouvelle étape.

Loi fondamentale de l'État, cette Constitution détermine le régime politique, économique, culturel et social, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens, la structure organisationnelle et les principes d'activité des organes d'État. Elle traduit les rapports qui s'établissent dans la société vietnamienne entre le Parti-dirigeant, le peuple-maître collectif et l'Etat-gestionnaire.

Que notre peuple dans tout le pays, étroitement uni sous le drapeau invincible du Parti communiste du Vietnam, s'attache à mettre en application la Constitution pour remporter de nouveaux succès encore plus grands dans l'édification du socialisme et la défense de la Patrie socialiste !

Chapitre premier. 
La République socialiste du Vietnam et son régime politique.

Article premier.

La République socialiste du Vietnam est un pays indépendant, souverain et unifié englobant dans son intégrité territoriale la terre ferme, l'espace aérien, les eaux territoriales et les îles.

Article 2.

La République socialiste du Vietnam est un État de dictature prolétarienne. La mission historique de cet État est de réaliser le droit de maître collectif du peuple travailleur, de mobiliser et d'organiser le peuple dans l'accomplissement simultané des trois révolutions : révolution dans les rapports de production, révolution scientifico-technique, révolution idéologique et culturelle, avec comme clef de voûte la révolution scientifico-technique ; d'abolir l'exploitation de l'homme par l'homme ; de briser toute opposition des contre-révolutionnaires de l'intérieur et tout acte d'agression et de sabotage de l'ennemi de l'extérieur ; d'édifier avec succès le socialisme, de progresser vers le communisme ; de contribuer à consolider la paix et à promouvoir l'oeuvre révolutionnaire des peuples du monde.

Article 3.

En République socialiste du Vietnam, le maître collectif est le peuple travailleur composé de la classe ouvrière, de la paysannerie collective, de l'intelligentsia socialiste et des autres travailleurs, avec comme noyau l'alliance ouvrière-paysanne sous la direction de la classe ouvrière. L'État assure le parachèvement et l'affermissement constants du régime de maître collectif socialiste du peuple travailleur : maître aux plans politique, économique, culturel et social ; maître à l'échelle du pays, dans chaque localité, chaque unité de base ; maître de la société, de la nature et de soi-même.

Article 4.

Détachement d'avant-garde et état-major de combat de la classe ouvrière vietnamienne, armé de la doctrine marxiste-léniniste, le Parti communiste du Vietnam est la force unique qui dirige l'État et la société, il est le facteur essentiel déterminant de toutes les victoires de la révolution vietnamienne.

Le Parti existe et exerce son activité dans l'intérêt de la classe ouvrière et du peuple vietnamiens.

Toutes ses organisations exercent leur activité dans le cadre de la Constitution.

Article 5.

L'État de la République socialiste du Vietnam est l'État unifié de toutes les ethnies coexistant sur le territoire du Vietnam et égales en droits et en devoirs.

L'État préserve, développe et consolide le bloc d'union de toutes les ethnies du pays et interdit rigoureusement tout acte de discrimination à leur égard ou de nature à les diviser.

Toutes les ethnies ont le droit de se servir de leur langue, de leur écriture, de conserver et de développer ce qu'il y a de beau dans leurs us et coutumes, leurs traditions et leur culture.

L'État met en oeuvre des plans pour supprimer étape par étape l'écart de niveaux de développement économique et culturel entre les diverses ethnies.

Article 6.

En République socialiste du Vietnam, tout le pouvoir appartient au peuple.

Le peuple exerce le pouvoir d'État par l'intermédiaire de l'Assemblée nationale et des Conseils populaires des différents échelons élus par lui et responsables devant lui.

L'Assemblée nationale et les Conseils populaires des différents échelons constituent la base politique du système des organes d'État.

L'organisation et l'activité de l'Assemblée nationale, des Conseils populaires des différents échelons et des autres organes d'État se conforment au principe du centralisme démocratique.

Article 7.

L'élection des députés à l'Assemblée nationale et des représentants aux Conseils populaires des différents échelons se fait au suffrage universel, égal, direct et au scrutin secret.

Les électeurs peuvent les révoquer s'ils se montrent indignes de la confiance du peuple.

Article 8.

Tous les services publics et tous les employés de l'État sont tenus de servir corps et âme le peuple, d'avoir des contacts étroits avec lui, d'écouter ses avis, de se soumettre à son contrôle, de développer la démocratie socialiste. Sont rigoureusement interdites toutes manifestations de bureaucratie, d'autoritarisme, de pratiques arbitraires

Article 9.

Le Front de la Patrie du Vietnam regroupant les partis politiques, la Fédération des syndicats du Vietnam, l'Union des paysans coopérateurs du Vietnam, l'Union de la jeunesse communiste Ho Chi Minh, l'Union des femmes du Vietnam et les autres membres du Front constitue l'appui solide de l'État.

Le Front exalte les traditions d'union nationale, renforce l'unité politique et la cohésion morale du peuple, participe à l'édification et à la consolidation du pouvoir populaire et, par un travail d'éducation et de sensibilisation, rehausse en chacun la conscience de maître collectif rivalisant d'ardeur dans l'édification du socialisme et la défense de la Patrie.

Article 10.

La Fédération des syndicats du Vietnam est la plus large organisation de masse de la classe ouvrière vietnamienne, une école du communisme, de gestion économique, de gestion de l'État.

Dans le cadre de ses fonctions, le syndicat participe aux affaires de l'État, au contrôle des activités des services publics et à la gestion des entreprises ;

il veille à l'éducation des ouvriers et employés, organise le mouvement d'émulation socialiste, et, en coordination avec l'État, se préoccupe de leurs conditions de vie et garantit leurs intérêts.

Article 11.

Les collectifs de travailleurs dans les services publics, les entreprises, les coopératives, les unités de peuplement et les autres unités de base participent aux affaires de l'État et de la société, à l'élaboration des plans de développement économique et culturel, à la protection des biens publics, au maintien de la sécurité politique, de l'ordre et de la sûreté sociale, à l'organisation de la vie collective dans chaque unité de base.

Article 12.

L'État assure la gestion de la société conformément à la loi et renforce sans cesse la légalité socialiste.

Les services de l'État et les organisations sociales, leurs employés et tous les citoyens sont tenus de se conformer scrupuleusement à la Constitution et à la loi, de lutter résolument pour prévenir et combattre les crimes, délits et infractions à la Constitution et à la loi.

Article 13.

La Patrie socialiste vietnamienne est sacrée et inviolable.

Sera sévèrement puni tout complot ou tout acte dirigé contre l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de la Patrie, contre la révolution socialiste et l'édification du socialisme.

Article 14.

La République socialiste du Vietnam renforce l'amitié fraternelle, la solidarité militante et ses rapports de coopération totale avec l'Union soviétique, le Laos, le Kampuchéa et les autres pays socialistes sur la base du marxisme-léninisme et de l'internationalisme prolétarien ; préserve et développe ses relations d'amitié avec les pays voisins ; se solidarise avec les peuples de tous les pays luttant pour l'indépendance nationale et le progrès social ; applique la politique de coexistence pacifique entre pays à régimes politiques et sociaux différents sur la base du respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, de la non-ingérence réciproque dans les affaires intérieures, de l'égalité et de l'avantage mutuel ; accorde un soutien actif et contribue à la lutte des peuples du monde contre l'impérialisme, le colonialisme et le néo-colonialisme, l'hégémonisme, la discrimination raciale, pour la paix, l'indépendance nationale, la démocratie et le socialisme.

Article 15.

A partir d'une société où prédomine l'économie de petite production et progressant directement vers le socialisme sans passer par l'étape de développement capitaliste, la République socialiste du Vietnam édifie une société possédant une économie industrielle et agricole moderne, une culture, une science et une technique avancées, une défense nationale puissante, permettant une vie civilisée et heureuse.

L'objectif de la politique économique de la République socialiste du Vietnam est de satisfaire de mieux en mieux les besoins matériels et culturels croissants de toute la société, par un développement ininterrompu de la production et une amélioration constante du rendement du travail social, sur la base du régime de maître collectif et de l'application des sciences et techniques modernes.

Article 16.

La tâche centrale pendant toute la période de transition au socialisme est l'industrialisation socialiste du pays.

L'État assure un développement prioritaire rationnel de l'industrie lourde, sur la base du développement de l'agriculture et de l'industrie légère, combine l'industrie et l'agriculture dans l'ensemble du pays en une structure industrielle-agricole ; édifie l'économie centrale tout en développant l'économie régionale, combine l'une et l'autre dans une structure unifiée de l'économie nationale ; combine le développement des forces productives avec l'instauration et le perfectionnement des rapports de production socialistes ; combine l'économie et la défense nationale ; renforce les rapports de coopération et d'entraide avec les pays frères de la communauté socialiste dans l'esprit de l'internationalisme socialiste, et développe en même temps les rapports économiques avec les autres pays sur la base du respect mutuel de l'indépendance et de la souveraineté, de l'égalité et de l'avantage réciproque.

Article 17.

L'État fixe les régimes et prend les mesures nécessaires visant à assurer au peuple travailleur le plein exercice de son droit de maître collectif quant aux moyens de production et à la force de travail, à la production et à la répartition des biens produits, aux sciences et techniques, afin que le développement économique soit vraiment l'oeuvre de tout le peuple.

Article 18.

L'État entreprend la révolution dans les rapports de production, guide, utilise et transforme les secteurs économiques non-socialistes, instaure et renforce le régime de propriété socialiste des moyens de production en vue de réaliser une économie nationale comportant deux secteurs essentiels : le secteur d'État relevant de la propriété du peuple entier et le secteur coopératif relevant de la propriété collective des masses laborieuses.

Le secteur d'État de l'économie joue le rôle dirigeant dans l'économie nationale et est développé en priorité.

Article 19.

Relèvent de la propriété du peuple entier les terres, les régions montagneuses et forestières, les cours d'eau, les lacs, les mines, les richesses naturelles du sous-sol, de la zone maritime et du plateau continental, les entreprises d'État industrielles, agricoles, sylvicoles, de pêche et de commerce ; les banques et les compagnies d'assurance ; les ouvrages d'intérêt public ; les réseaux ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien ; les digues et les ouvrages hydrauliques importants ; les établissements au service de la défense nationale ; les réseaux d'information et de communication, de radiodiffusion, de cinéma, de télévision ; les établissements de recherche scientifique et technique, les établissements culturels et sociaux ainsi que les autres biens que la loi déclare appartenir à l'État.

Article 20.

L'État assure la gestion unifiée des terres selon une programmation commune en vue de leur utilisation rationnelle et économique.

Les collectifs et les particuliers utilisant actuellement des terres peuvent continuer à en faire usage et bénéficier des fruits de leur labeur selon les stipulations de la loi.

Ils sont responsables de leur préservation, entretien et mise en valeur conformément à la politique et au plan de l'État.

Les terres destinées à l'agriculture et à la sylviculture ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins sans l'autorisation des services compétents de l'État.

Article 21.

L'État détient le monopole du commerce extérieur et de toute autre relation économique avec l'étranger selon les orientations et les tâches du plan d'État.

Article 22.

Les entreprises de production et de commerce appliquent le régime de l'autonomie financière et le principe de la direction unique et de la responsabilité personnelle ; assurent la participation de leurs ouvriers et employés à la gestion ; élèvent la qualité des produits, la qualité du service et l'efficacité économique ; pratiquent des économies ; assurent l'accumulation pour l'État et pour l'entreprise ; défendent strictement les biens de l'État ; veillent à l'amélioration des conditions de travail et de vie de leurs ouvriers et employés.

Article 23.

L'État guide et aide l'économie coopérative à se développer.

Les biens des coopératives et des autres collectifs de travailleurs sont protégés par l'État conformément à la loi.

Les coopératives déploient leurs activités selon les orientations et les tâches des plans du pays et de la localité, assurent le développement continu de la production et le renforcement incessant des rapports de production socialistes, l'augmentation des revenus et l'amélioration des conditions de vie des coopérateurs, s'acquittent de leurs obligations envers l'État et accroissent en même temps l'accumulation au profit de
la coopérative.

Dans la gestion de la coopérative, le droit de maître collectif des coopérateurs doit être respecté et promu.

L'économie familiale d'appoint des coopérateurs est reconnue et protégée par l'État conformément à la loi.

Article 24.

L'État encourage, guide et aide les paysans, les artisans et les autres travailleurs individuels à s'engager dans la voie du travail collectif, à s'organiser en coopératives de production ou autres formes de coopération et d'entraide selon le principe du libre consentement.

Les petits commerçants sont guidés et aidés a se reconvertir progressivement dans la production ou dans d'autres métiers conformes à leurs aptitudes.

La loi délimite les secteurs de l'agriculture, de la petite industrie, de l'artisanat, de la production d'objet d'art et des services ou le travail individuel est autorisé.

Article 25.

En République socialiste du Vietnam, tous les établissements économiques des propriétaires terriens féodaux et de la bourgeoisie compradore sont nationalisés sans indemnisation.

Article 26.

L'État entreprend la transformation socialiste du secteur du capitalisme privé dans les villes et les campagnes selon des formes appropriées.

Article 27.

L'État protège le droit de propriété des citoyens sur leurs revenus licites, leurs épargnes, leurs maisons d'habitation, leurs objets d'usage courant, leurs outils de production dans les cas où le travail individuel est autorisé.

La loi protège le droit de succession des citoyens sur les biens privés.

Article 28.

En cas de nécessité majeure pour des raisons d'intérêt public, l'État peut acheter d'autorité, réquisitionner ou utiliser d'office avec indemnisation, les biens appartenant à un particulier ou à une collectivité.

Les modalités de ces opérations sont fixées par la loi.

Article 29.

En fonction des besoins du développement économique et culturel et de la consolidation de la défense nationale, l'État affecte et emploie rationnellement la main-d'œuvre sociale dans l'ensemble du pays, dans chaque région et chaque unité de base.

Article 30.

L'État éduque et mobilise tout le peuple dans l'édification du socialisme, par son labeur et l'économie ; réglemente et contrôle strictement l'emploi de la force de travail, des matériaux et des capitaux dans toutes les activités économiques et de gestion de l'État.

Article 31.

L'État et les organisations économiques collectives appliquent le principe : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail », et veillent en même temps à accroître progressivement les équipements sociaux en fonction du niveau du développement de l'économie nationale.

Article 32.

De concert avec les organisations syndicales et les autres organisations populaires, l'État allie l'éducation politique et la promotion de la discipline de travail aux stimulants matériels en vue d'impulser le mouvement d'émulation socialiste

Article 33.

L'État dirige l'économie nationale d'après un plan unifié ; s'attache à promouvoir le sens des responsabilités à tous les échelons de l'administration, dans toutes les branches, dans toutes les unités de base et chez chaque individu et fait jouer leur dynamisme et leur esprit créateur pour établir et réaliser le plan d'État ; mobilise toute la force de travail, toutes les ressources naturelles et toutes les bases matérielles et techniques du pays pour assurer à l'économie nationale un développement intégral, équilibré, ferme, rapide et d'une grande efficience.

Article 34.

L'État organise la production sociale dans le sens de la grande production socialiste ; édifie et perfectionne sans cesse le système de gestion économique ; applique judicieusement les lois économiques du socialisme ; pratique les principes du centralisme démocratique et de la combinaison de la gestion sectorielle avec la gestion territoriale par localité et par région, allie l'intérêt de l'État avec celui de la collectivité et du travailleur ; édifie une législation économique et en assure l'observation.

Article 35.

Sont sévèrement punis par la loi toutes activités de spéculation, stockage, exploitation illicite, perturbation du marché, sabotage du plan d'État, vols, malversations, corruption ainsi que tout gaspillage ou agissements irresponsables portant gravement préjudice aux intérêts de l'État ou de la population.

Article 36.

Les services de l'État, les entreprises, les coopératives, les unités des forces années populaires et les citoyens ont le devoir d'observer la politique de protection, d'amélioration et de régénération des ressources naturelles, de protection et d'amélioration de l'environnement.

Chapitre III.
Culture, éducation, science et techniques.

Article 37.

La République socialiste du Vietnam impulse la révolution idéologique et culturelle, édifie une nouvelle culture à contenu socialiste et à cachet national, à caractère de Parti et populaire ; forme l'homme nouveau, conscient d'être maître collectif, appliqué au travail, soucieux du respect des biens publics, cultivé et possédant des connaissances scientifiques et techniques, en bonne santé, attaché à la Patrie socialiste et animé de l'esprit d'internationalisme prolétarien.

Article 38.

Le marxisme-léninisme est l'idéologie qui préside au développement de la société vietnamienne.

Par un travail de propagande et d'éducation, l'État propage largement le marxisme-léninisme, la ligne et la politique du Parti communiste du Vietnam, la Constitution et les lois de la République socialiste du Vietnam ; il préserve et développe les valeurs culturelles et spirituelles de la nation, assimile la quintessence de la culture mondiale ; combat les idéologies féodales et bourgeoises comme les influences de la culture impérialiste et colonialiste ; critique l'idéologie petite-bourgeoise ; édifie le mode de vie socialiste, abolit le mode de vie arriéré, élimine les pratiques superstitieuses.

Article 39.

L'État s'occupe du renforcement des bases matérielles, fixe les régimes et prend les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exercice du droit de maître collectif du peuple travailleur aux plans culturel, éducatif, scientifique et technique, exalte le dynamisme et l'esprit créateur du peuple pour faire véritablement de l'édification de la nouvelle culture et de la formation de l'homme nouveau l'oeuvre de tout le peuple, lui créant les conditions pour qu'il bénéficie des belles réalisations de la culture nationale et de la culture mondiale.

Article 40.

L'éducation au Vietnam se développe et s'améliore sans cesse selon les principes de la théorie liée à la pratique, de l'instruction liée au travail de production, de l'école liée à la société, en vue d'une bonne formation des travailleurs socialistes et des générations révolutionnaires futures.

Article 41.

L'éducation est placée sous la gestion unifiée de l'État.

L'État veille à un développement harmonieux du système éducatif depuis la crèche et l'enseignement général jusqu'à l'enseignement professionnel et les universités, développe les écoles d'apprentissage, les Écoles mi-études, mi-travail, le réseau des cours pour le personnel en activité ; parachève la liquidation de l'analphabétisme, multiplie les cours complémentaires, élève sans cesse le niveau culturel et professionnel du peuple tout entier.

L'Union de la jeunesse communiste Ho Chi Minh, la famille, la société ainsi que l'école sont responsables de l'éducation des jeunes, des adolescents et des enfants.

Article 42.

L'État impulse la révolution scientifico-technique en vue de développer les forces productives, d'élever le rendement du travail, de promouvoir l'industrialisation socialiste, d'améliorer les conditions de vie du peuple, de consolider la défense nationale, d'édifier des sciences et des techniques avancées.

Article 43.

Les sciences sociales, naturelles et techniques doivent se développer vigoureusement.

L'État s'occupe de la vulgarisation et de l'enseignement des sciences et techniques ; lie étroitement l'enseignement et la recherche à la production, la vie et la défense nationale ; développe et utilise rationnellement le contingent de cadres gestionnaires, scientifiques et d'ouvriers qualifiés ; encourage les recherches, les inventions, les découvertes ; met l'accent sur les recherches ayant des applications pratiques ; fait valoir l'esprit de compter sur ses propres forces, l'esprit d'initiative et la créativité tout en appliquant les réalisme des sciences et techniques avancées du monde, renforce la coopération internationale scientifique et technique.

Article 44.

Les lettres et les arts au Vietnam s'édifient sur la base de la position et des points de vue du marxisme-léninisme et de la ligne du Parti communiste du Vietnam en la matière, les activités littéraires et artistiques professionnelles et non professionnelles sont parallèlement encouragées en vue d'inculquer au peuple la ligne et la politique du Parti et de l'État,
l'éthique, les pensées et sentiments révolutionnaires, d'élever son sens esthétique et de satisfaire ses besoins culturels.

Article 45.

Les activités d'information, de presse, d'éditions, des bibliothèques, de cinéma, de radio et de télévision doivent se développer et élever sans cesse leur niveau politique, idéologique et artistique afin de guider l'opinion de la société, d'inculquer les connaissances politiques et culturelles, les sciences, les techniques et de stimuler l'émulation socialiste au sein des masses.

Article 46.

Les vestiges historiques et culturels, les ouvrages artistiques publics, les sites renommés et pittoresques doivent être entretenus et protégés. Le travail de conservation et de muséologie reçoit une attention particulière.

Article 47.

L'État veille à la protection et à l'amélioration de la santé de la population ; édifie la médecine vietnamienne dans le sens de la prévention ; associe la médecine et la pharmacologie modernes à la médecine et la pharmacologie nationales traditionnelles, la prophylaxie à la thérapie en prenant la prophylaxie comme mesure essentielle, allie le développement du réseau médico-sanitaire de l'État à celui du réseau médico-sanitaire populaire jusqu'à la base.

L'État et la société protègent la mère et l'enfant ; encouragent le planning familial.

Article 48.

L'éducation physique et les sports au Vietnam revêtent un caractère national, scientifique et populaire, doivent se développer de façon vigoureuse, équilibrée, en vue de renforcer la santé et les capacités physiques de la population pour édifier le socialisme et défendre la Patrie.

Article 49.

Le tourisme est encouragé et organisé avec soin.

Chapitre IV.
Défense de la patrie socialiste.

Article 50.

La République socialiste du Vietnam édifie une défense nationale assurée par tout le peuple, dans tous les domaines et revêtant un caractère moderne, fondée sur la combinaison de l'édification nationale et de la défense nationale, de la puissance des forces armées populaires et de la force du peuple entier, de la force des traditions d'union nationale dans la lutte contre l'invasion étrangère et de la force du régime socialiste.

Article 51.

D'une fidélité absolue à la Patrie et au peuple, les forces armées populaires de la République socialiste du Vietnam, ont pour tâche de se tenir prêtes au combat pour défendre les acquis de la révolution, l'indépendance, la souveraineté, l'unité, l'intégrité territoriale de la Patrie, la sécurité politique, l'ordre et la sécurité sociale, la liberté, le bonheur et le labeur pacifique du peuple et d'édifier le pays de concert avec le peuple tout entier.

Article 52.

L'État exalte le patriotisme et l'héroïsme révolutionnaire du peuple, met en oeuvre le régime du service militaire, veille à l'industrie de défense nationale, mobilise les forces humaines et matérielles en vue d'édifier de puissantes forces armées populaires et de renforcer sans cesse les capacités de défense nationale.

Tous les services de l'État, toutes les organisations sociales et tous les citoyens doivent s'acquitter pleinement des tâches de défense nationale et de sécurité prévues par la loi.

Chapitre V.
Droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

Article 53.

Sont citoyens de la République socialiste du Vietnam les personnes de nationalité vietnamienne aux termes de la loi.

Article 54.

Les droits et les devoirs des citoyens traduisent le régime de maître collectif du peuple travailleur, concilient harmonieusement les exigences de la vie sociale et les libertés légitimes de l'individu, garantissent l'identité d'intérêt entre l'État, la collectivité et l'individu suivant le principe « chacun pour tous. tous pour chacun ».

Les droits des citoyens sont indissociables de leurs devoirs.

L'État garantit les droits des citoyens ; ceux-ci doivent s'acquitter de leurs devoirs envers l'État et la société.

Article 55.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Article 56.

Les citoyens ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'État et de la société.

Article 57.

Les citoyens, sans distinction d'ethnie, de sexe, d'appartenance sociale, de confession et de religion, de niveau d'instruction, de profession, de délai de résidence, sont électeurs à partir de dix-huit ans et éligibles à l'Assemblée nationale et aux Conseils populaires de tous les échelons à partir de vingt-et-un ans, à l'exception des aliénés et des personnes privées de leurs droits électoraux en vertu de la loi ou d'une décision du tribunal populaire.

Article 58.

Le travail est à la fois un droit, un devoir et un honneur majeurs pour tous les citoyens.

Les citoyens ont droit à un emploi. Qui est apte au travail doit travailler conformément aux dispositions de la loi.

L'État, se référant au plan de développement économique et culturel, crée de nouveaux emplois, procède aux affectations en tenant compte des capacités et des aspirations de l'individu et des besoins de la société, élève le niveau professionnel des travailleurs manuels et intellectuels, développe leur force de travail, améliore sans cesse leurs conditions de travail.

L'État fixe les régimes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en garantit l'application.

Article 59.

Les travailleurs ont droit au repos. L'État réglemente la durée du travail, le régime de repos et de congés des ouvriers et employés de l'État.

En cas de retraite, de vieillesse, de maladie ou d'incapacité de travail, les ouvriers et employés ont droit aux assurances sociales.

L'État développe les assurances sociales au fur et à mesure de l'essor de l'économie nationale et assure aux travailleurs la jouissance de ce droit.

L'État guide les coopératives dans la mise en oeuvre graduelle du régime d'assurances sociales pour les coopérateurs.

Article 60.

S'instruire est pour tout citoyen à la fois un droit et un devoir.

L'État institue, par étapes, l'enseignement général obligatoire, applique le régime de l'instruction gratuite, la politique d'octroi de bourses et crée les conditions favorables permettant aux citoyens d'étudier.

Article 61.

Les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L'État applique le régime des consultations médicales et des soins médicaux gratuits.

Article 62.

Les citoyens ont droit au logement. L'État intensifie la construction de logements et en même temps encourage et aide les collectivités et les citoyens à construire des logements suivant un plan d'aménagement général pour assurer progressivement à tous la jouissance de ce droit. La répartition des superficies habitables, gérées par l'État, doit être équitable et rationnelle.

Article 63.

La femme et l'homme sont égaux en droit à tous points de vue : politique, économique, culturel, social et familial.

L'État et la société veillent à l'élévation du niveau politique, culturel, scientifique, technique et professionnel de la femme, ne cessent de faire
valoir son rôle dans la société.

L'État applique une politique de travail conforme aux conditions de la femme. A travail égal, la femme a droit à un salaire égal à celui de l'homme. Elle a droit à un congé de maternité, avant et après les couches, pendant lequel elle conserve son salaire si elle est ouvrière ou employée de l'État ou bénéficie d'allocations de maternité, si elle est membre d'une coopérative.

L'État et la société veillent au développement des maternités, des crèches, des classes maternelles, des restaurants communautaires et des autres services communaux, créent les conditions favorables permettant aux femmes de produire, travailler, étudier et se reposer.

Article 64.

La famille est une cellule de la société. L'État protège le mariage et la famille.

Le mariage se conforme aux principes du libre consentement, de l'union progressiste, de la monogamie et de l'égalité entre conjoints.

Les parents ont le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants pour en faire des citoyens utiles à la société. Les enfants ont le devoir de respecter leurs parents et de prendre soin d'eux.

L'État et la société n'admettent aucune discrimination dans le traitement des enfants.

Article 65.

L'État et la société veillent à la protection, aux soins et à l'éducation des jeunes et des enfants, développent progressivement les établissements de puériculture et d'éducation des enfants afin d'assurer leur vie, leurs études et leur maturité.

Article 66.

L'État et la société créent les conditions permettant aux jeunes d'étudier, de travailler, de se divertir, de développer leur intelligence et leurs dons comme leur force physique ; ils veillent à cultiver en eux l'idéal communiste et l'éthique révolutionnaire.

Les jeunes doivent remplir leurs tâches de force de choc dans le mouvement d'émulation pour l'édification du socialisme et la défense nationale, dans la révolution dans les rapports de production, la révolution scientifico-technique, la révolution idéologique et culturelle.

Article 67.

Les citoyens jouissent des libertés d'opinion, de presse, de réunion, d'association et de manifestation conformément aux intérêts du socialisme et du peuple.

L'État assure aux citoyens les conditions matérielles nécessaires pour la jouissance de ces libertés.

Nul ne peut abuser des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État et du peuple.

Article 68.

Les citoyens jouissent de la liberté de conscience ; ils sont libres de pratiquer une religion, ou de n'en pratiquer aucune.

Nul ne peut abuser de la religion pour enfreindre les lois ou les politiques de l'État.

Article 69.

Les citoyens jouissent du droit à l'inviolabilité de leur personne.

Nul ne peut être arrêté sans décision du Tribunal populaire, sans décision ou approbation du Parquet populaire.

L'arrestation et la détention d'une personne doivent se conformer à la loi.

Toutes formes de pression ou de torture sont rigoureusement interdites.

Article 70.

Chaque citoyen jouit du droit à la protection, par la loi, de sa vie, de ses biens, de son honneur et de sa dignité.

Article 71.

Les citoyens jouissent du droit à l'inviolabilité de leur domicile.

Nul n'a le droit de pénétrer dans le domicile l'autrui sans son consentement, à l'exception des cas permis par la loi. Les perquisitions de domiciles doivent être faites par les représentants des services compétents de l'État et suivant les modalités prescrites par la loi.

Le secret de la correspondance, des conversations téléphoniques et des communications télégraphiques est garanti.

La liberté de déplacement et de résidence est respectée, conformément à la loi.

Article 72.

Les citoyens ont le droit de se livrer à la recherche scientifique et technique, à la création littéraire et à toute autre activité culturelle.

L'État encourage et aide les citoyens à poursuivre leurs travaux scientifiques, techniques, littéraires, artistiques dans le but de servir la vie, l'édification du socialisme et la défense de la Patrie, à cultiver et développer leurs aptitudes et leurs dons.

Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques, d'inventions et de découvertes sont garantis.

Article 73.

Les citoyens ont le droit d'adresser à tout service de l'État des plaintes ou des dénonciations contre les infractions à la loi commises par les services de l'État, les organisations sociales, les unités des forces armées populaires ou par un quelconque de leurs membres.

Les plaintes et dénonciations doivent être examinées et réglées avec diligence.

Toute atteinte aux droit légitimes des citoyens doit être réparée à temps et sanctionnée comme il se doit. Les personnes ayant subi des préjudices ont droit à une indemnisation.

Est absolument interdit tout acte de vengeance contre le plaignant ou le dénonciateur.

Article 74.

L'État applique une politique de traitement privilégié à l'égard des blessés de guerre et des familles des morts pour la Patrie, crée les conditions permettant aux blessés de guerre de recouvrer leur capacité de travail, d'avoir un emploi correspondant à leur état de santé et de mener une existence stable.

Les personnes et les familles ayant rendu des services à la révolution sont récompensées et traitées avec sollicitude.

Les vieillards et les infirmes sans appui reçoivent une assistance de l'État et de la société.

L'État et la société veillent à élever et éduquer les orphelins.

Article 75.

L'État protège les droits et intérêts légitimes des Vietnamiens résidant à l'étranger.

Article 76.

Les citoyens doivent être fidèles à la Patrie. Trahir la Patrie est le plus grand crime contre la nation.
 

Article 77.

Défendre la Patrie socialiste est le devoir sacré et le droit le plus noble du citoyen.

Les citoyens doivent remplir leurs obligations militaires et participer à l'édification de la défense nationale par tout le peuple.

Article 78.

Les citoyens sont tenus de respecter la Constitution, la loi, la discipline de travail, de sauvegarder la sécurité politique, l'ordre et la tranquillité sociale, de préserver les secrets d'État et d'observer les règles de la vie socialiste.

Article 79.

Les biens socialistes sont sacrés et inviolables. Les citoyens ont le devoir de les respecter et de les protéger.

Article 80.

Les citoyens ont le devoir de payer leurs impôts et de participer aux travaux d'intérêt public conformément à la loi.

Article 81.

La République socialiste du Vietnam accorde le droit d'asile à tous les étrangers persécutés en raison de leur lutte pour la liberté et l'indépendance nationale, pour le socialisme, la démocratie et la paix, ou de leurs activités scientifiques.

Article 82.

L'Assemblée nationale est l'organe représentatif suprême du peuple, l'organe suprême du pouvoir d'État de la République socialiste du Vietnam.

L'Assemblée nationale est l'unique organe constituant et législatif.

Elle décide des politiques intérieures et extérieures fondamentales, des objectifs du développement économique et culturel, des principales réglementations concernant l'organisation et les activités de l'appareil d'État, comme les relations sociales et les activités des citoyens.

Elle exerce le droit de contrôle suprême sur toutes les activités de l'État.

Article 83.

L'Assemblée nationale a les tâches et attributions suivantes :
1. Établir et réviser la Constitution.
2. Établir et réviser les lois.
3. Exercer le contrôle suprême sur l'application de la Constitution et des lois.
4. Arrêter le plan d'État et approuver son accomplissement.
5. Arrêter les prévisions et approuver l'exercice du budget de l'État.
6. Fixer l'organisation de l'Assemblée nationale, du Conseil d'État, du Conseil des ministres, des Conseils et des Comités populaires, des tribunaux et des Parquets populaires.
7. Élire et révoquer le Président, les vice-présidents et les autres membres du Conseil d'État et du Conseil des ministres ; le Président de la Cour populaire suprême et le Procureur général du Parquet populaire suprême.
8. Décider de la création ou de la suppression des ministères et des comités d'État.
9. Examiner les rapports d'activités du Conseil d'État, du Conseil des ministres, de la Cour populaire suprême et du Procureur général du Parquet populaire suprême.
10. Fixer, modifier ou supprimer les diverses sortes d'impôts.
11. Décider de la délimitation territoriale des provinces, des villes relevant directement de l'administration centrale et des unités administratives équivalentes.
12. Décider les amnisties.
13. Décider des questions de guerre et de paix.
14. Décider de confier aux organisations sociales l'accomplissement de certaines tâches relevant de la gestion de l'État.
15. Ratifier ou annuler sur proposition du Conseil d'État, les traités signés avec d'autres pays.

L'Assemblée nationale peut, quand elle le juge nécessaire, se fixer d'autres tâches et attributions.

Article 84.

La durée de chaque législature de l'Assemblée nationale est de cinq ans.

Les nouvelles élections à l'Assemblée nationale doivent être terminées deux mois avant l'expiration de chaque législature. Les modalités électorales et le nombre de députés à l'Assemblée nationale sont fixés par la loi.

Dans des circonstances extraordinaires, l'Assemblée nationale peut décider la prorogation de ses pouvoirs et les mesures nécessaires en vue d'assurer la poursuite de ses activités.

Article 85.

L'Assemblée nationale se réunit ordinairement deux fois par an sur convocation du Conseil d'État.

Le Conseil d'État peut convoquer l'Assemblée nationale en session extraordinaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil des ministres ou d'un tiers au moins du nombre total des députés.

L'Assemblée Nationale nouvellement élue doit être convoquée au plus tard deux mois après les élections.

La première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue est inaugurée par le Président du Conseil d'État. Celui-ci préside les séances jusqu'à l'élection du Président de la nouvelle Assemblée nationale.

Article 86.

Le Conseil d'État, le Conseil des ministres, le Président de l'Assemblée nationale, le Conseil de défense nationale, le Conseil des ethnies, les commissions de l'Assemblée nationale, les députés à l'Assemblée nationale, la Cour populaire suprême, le Procureur général du Parquet populaire suprême, le Front de la Patrie du Vietnam, les partis politiques, la Fédération des syndicats du Vietnam, l'organisation unifiée des paysans coopérateurs du Vietnam, l'Union de la jeunesse communiste Ho Chi Minh, l'Union des femmes du Vietnam ont le droit de présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale.

Article 87.

Les lois et décisions de l'Assemblée nationale doivent être adoptées à la majorité absolue des voix de tous ses membres, à l'exception du cas de révision de la Constitution prévu à l'article 147 de la présente Constitution.

Les lois doivent être promulguées au plus tard quinze jours après leur adoption par l'Assemblée nationale.

Article 88.

L'Assemblée Nationale élit la commission des mandats et sur le rapport de cette commission, décide de la validité des mandats des députés.

Article 89.

L'Assemblée nationale élit son Président et ses vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par l'Assemblée nationale.

Le Président préside les séances de l'Assemblée nationale ; veille à l'application des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale ; reste en relation avec les députés ; harmonise et coordonne les activités des commissions de l'Assemblée nationale ; certifie authentiques les lois et décisions adoptées par l'Assemblée nationale ; assure les relations extérieures de l'Assemblée nationale.

Les vice-présidents aident le Président dans l'accomplissement de ses tâches et attributions.

Le Président de l'Assemblée nationale a le droit de participer aux réunions du Conseil d'État.

Article 90.

L'Assemblée nationale élit le Conseil de défense nationale.

Le Conseil de défense nationale mobilise toutes les forces et capacités nationales pour défendre la Patrie.

En cas de guerre, l'Assemblée nationale ou le Conseil d'État peuvent lui confier des tâches et attributions spéciales.

Article 91.

L'Assemblée nationale élit le Conseil des ethnies.

Le Conseil des ethnies étudie et présente à l'Assemblée nationale et au Conseil d'État ses motions sur les problèmes concernant les ethnies ; aide l'Assemblée nationale et le Conseil d'État à contrôler l'application de la politique des ethnies.

Le Président du Conseil des ethnies a le droit de participer aux réunions du Conseil d'État.

Article 92.

L'Assemblée nationale institue ses commissions permanentes.

Les commissions permanentes étudient et examinent les projets de loi, les projets de décret et les autres projets ou rapports qui leur sont confiés par l'Assemblée nationale et le Conseil d'État ; soumettent à l'Assemblée nationale et au Conseil d'État des propositions relevant de leur sphère d'activité ; les aident dans l'exercice de leur droit de contrôle.

Quand ils le jugent nécessaire, l'Assemblée nationale et le Conseil d'État peuvent organiser des commissions temporaires chargées de missions déterminées.

Article 93.

Le Conseil de défense nationale, le Conseil des ethnies et les commissions de l'Assemblée nationale ont le droit de demander aux membres du Conseil des ministres et aux fonctionnaires concernés de faire un exposé ou de fournir des document sur les problèmes donnés. Les intéressés sont tenus de satisfaire ces demandes.

Article 94.

Les députés à l'Assemblée nationale doivent entretenir des rapports étroits avec leurs électeurs, se soumettre à leur contrôle, observent le régime concernant les contacts qu'ils doivent garder avec eux et les comptes rendus qu'ils doivent leur faire de leurs activités et de celles de l'Assemblée nationale, répondent à leurs demandes et propositions, examinent les plaintes et dénonciations de la population et aident à leur solution.

Les députés propagent et vulgarisent les lois et les politiques de l'État, encouragent la population à participer à la gestion de l'État

Article 95.

Les députés ont le droit d'interpeller le Conseil des ministres et ses membres, le Président de la Cour populaire suprême et le Procureur général du Parquet populaire suprême.

L'organe ou la personne interpellés doivent répondre à ces interpellations devant l'Assemblée nationale pendant la session en cours. Si une enquête s'avère nécessaire, l'Assemblée nationale peut décider que la réponse soit présentée devant le Conseil d'État ou lors de la session suivante de
l'Assemblée nationale.

Les députés ont le droit de soumettre des propositions aux organes de l'État. Les responsables de ces organes sont tenus de recevoir les députés, d'examiner et de résoudre ces propositions.

Article 96.

Sans l'assentiment de l'Assemblée nationale et, dans l'intervalle de ses sessions, sans l'assentiment du Conseil d'État ; aucun député ne peut être ni arrêté, ni traduit en justice.

Si, en cas de flagrant délit, le député est provisoirement arrêté et détenu, l'organe qui le détient provisoirement doit présenter immédiatement un rapport à l'Assemblée nationale ou au Conseil d'État aux fins d'examen et de décision.

Article 97.

Les organes de l'État ont la responsabilité de créer les conditions favorables permettant aux députés de l'Assemblée nationale de remplir leur mission.

Chapitre VII.
Le Conseil d'État.

Article 98.

Le Conseil d'État est l'organe permanent suprême de l'Assemblée nationale et le Président collectif de la République socialiste du Vietnam.

Le Conseil d'État, accomplissant les obligations et usant des attributions que lui confèrent la Constitution, les lois et les décisions de l'Assemblée nationale, décide des problèmes importants concernant l'édification du socialisme et la défense de la Patrie, contrôle l'application de la Constitution, des lois, décrets et décisions de l'Assemblée nationale et du Conseil d'État et contrôle les activités de l'appareil d'État.

Le Conseil d'État, par l'intermédiaire de son Président, représente la République socialiste du Vietnam dans les affaires intérieures et extérieures.

Le Conseil d'État est responsable devant l'Assemblée nationale et doit lui rendre compte de ses activités.

Article 99.

Le Conseil d'État, élu parmi les députés, se compose :

du Président du Conseil d'État, des vice-présidents du Conseil d'État, du Secrétaire général du Conseil d'État, des membres du Conseil d'État.

Le nombre de vice-présidents et membres du Conseil d'État est fixé par l'Assemblée nationale.

Les membres du Conseil d'État ne peuvent pas faire partie en même temps du Conseil des ministres.

Article 100.

Le Conseil d'État a les tâches et attributions suivantes :
1. Fixer les élections à l'Assemblée nationale et présider à leur tenue.
2. Convoquer les sessions de l'Assemblée nationale.
3. Publier les lois.
4. Prendre les décrets.
5. Interpréter la Constitution, les lois et les décrets.
6. Décider des référendums populaires.
7. Contrôler les activités du Conseil des ministres, de la Cour populaire suprême et du Président du Parquet populaire suprême.
8. Suspendre l'application des résolutions, arrêtés et décisions du Conseil des ministres contraires à la Constitution, aux lois et aux décrets, les modifier ou les annuler.
9. Contrôler et guider l'activité des Conseils populaires des différents échelons en vue de faire jouer leur fonction d'organes représentatifs du peuple.
10. Modifier ou annuler les résolutions mal fondées des Conseils populaires des provinces ou des villes relevant de l'administration centrale et des échelons équivalents, dissoudre ces Conseils populaires au cas où ils portent gravement atteinte aux intérêts du peuple.
11. Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, décider de la création ou de la suppression des ministères et des comités d'État.
12. Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, nommer ou relever de leurs fonctions les vice-présidents du Conseil des ministres, les ministres et les présidents des comités d'État.
13. Nommer ou relever de leurs fonctions les vice-présidents, les juges et les assesseurs populaires de la Cour populaire suprême ; les Procureurs généraux adjoints et les membres du Parquet populaire suprême.
14. Nommer, relever de leurs fonctions ou rappeler les représentants diplomatiques plénipotentiaires de la République socialiste du Vietnam à l'étranger et auprès des organisations internationales.
15. Recevoir les représentants diplomatiques plénipotentiaires des pays étrangers.
16. Ratifier ou dénoncer les traités signés avec d'autres pays, sauf le cas où la sanction de l'Assemblée nationale s'avère nécessaire.
17. Fixer les grades et échelons militaires, diplomatiques et autres.
18. Instituer et octroyer les ordres, médailles et titres honorifiques de l'État.
19. Décider de la grâce.
20. Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, décider de la proclamation de l'état de guerre en cas d'agression contre le pays.
21. Décréter la mobilisation générale ou partielle, l'état de siège dans tout le pays ou dans certaines régions.

Les décisions du Conseil d'État mentionnées dans les points 11, 12 et 20 doivent être ratifiées par l'Assemblée nationale lors de sa session la plus
proche.

L'Assemblée nationale peut, quand elle le juge nécessaire, confier au Conseil d'État d'autres tâches et attributions.

Article 101.

La durée du mandat du Conseil d'État est celle du mandat de l'Assemblée nationale.

A l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État poursuit ses activités jusqu'à l'élection du nouveau Conseil d'État par la nouvelle Assemblée nationale.

Article 102.

Les décrets et décisions du Conseil d'État doivent être adoptés à la majorité absolue des voix de tous ses membres.

Article 103.

Le Président du Conseil d'État assume le commandement suprême des forces armées populaires de tout le pays et la fonction de Président du Conseil de défense nationale.

Chapitre VIII. 
Le Conseil des ministres.

Article 104.

Le Conseil des ministres est le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, l'organe exécutif et administratif suprême du pouvoir d'État.

Le Conseil des ministres assure la gestion unifiée de l'exécution des tâches de l'État concernant la politique, l'économie, la culture, les affaires sociales, la sécurité, la défense nationale et les relations extérieures ; renforce l'efficacité de l'appareil d'État depuis l'échelon central jusqu'à l'échelon de base ; assure le respect et l'application des lois ; fait jouer le droit de maître collectif du peuple ; assure l'édification socialiste et améliore sans cesse le niveau de vie matériel et culturel du peuple.

Le Conseil des ministres est responsable devant l'Assemblée nationale et lui rend compte de ses activités ; dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, il est responsable devant le Conseil d'État auquel il rend compte de ses activités,

Article 105.

Le Conseil des ministres se compose du Président du Conseil des ministres, des vice-présidents du Conseil des ministres, des ministres et des présidents des Comités d'État.

Article 106.

Le Président de la Fédération des syndicats du Vietnam a le droit de participer aux réunions du Conseil des ministres.

Le Président du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam et le principal responsable de chaque organisation populaire membre du Front sont, en cas de nécessité, invités à participer aux réunions du Conseil des ministres.

Article 107.

Le Conseil des ministres a les tâches et attributions suivantes :
1. Assurer l'application de la Constitution et des lois.
2. Soumettre les projets de loi, de décret et autres projets à l'Assemblée nationale et au Conseil d'État.
3. Établir et soumettre à l'Assemblée nationale le projet de plan d'État et les prévisions du budget d'État, organiser l'exécution du plan d'État et du
budget d'État.
4. Assurer la gestion unifiée de la transformation, de l'édification et du développement de l'économie nationale, de l'édification et du développement de la culture, de l'éducation, des sciences et techniques.
5. Veiller à l'amélioration du niveau de vie matériel et culturel du peuple.
6. Protéger les intérêts légitimes du citoyen et créer les conditions permettant à celui-ci de jouir de ses droits et de s'acquitter de ses devoirs.
7. Organiser la défense nationale par tout le peuple et édifier les forces armées populaires.
8. Assurer la sécurité politique, l'ordre et la tranquillité sociaux.
9. Procéder à la mobilisation, appliquer l'état de siège et toutes les mesures nécessaires à la défense de la Patrie.
10. Appliquer les mesures de sauvegarde des biens socialistes, de défense des intérêts de l'État et de la société.
11. Assurer la gestion unifiée des finances, de la monnaie et du crédit.
12. Organiser et diriger les travaux de recensement et de statistique de l'État.
13. Organiser et diriger l'arbitrage d'État en matière économique.
14. Organiser et diriger les assurances d'État.
15. Organiser et diriger les travaux d'inspection et de contrôle de l'État.
16. Organiser et gérer les affaires étrangères de l'État, diriger l'application des traités et accords signés.
17. Édifier et renforcer l'appareil de gestion de l'État depuis l'échelon central jusqu'à l'échelon de base ; former, perfectionner, affecter et employer les cadres de l'État.
18. Diriger les activités des ministères et des autres organes du Conseil des ministres.
19. Assurer l'accomplissement, par les Conseils populaires de tous les échelons, de leurs tâches et attributions d'organes du pouvoir d'État dans les localités.
20. Diriger les Comités populaires des divers échelons.
21. Créer les conditions favorables aux activités du Front de la Patrie du Vietnam et de ses membres.
22. Organiser et diriger la propagande, la vulgarisation au sein du peuple, de la Constitution et des lois.
23. Suspendre l'application des décisions, directives et circulaires mal fondées des ministères et autres organes du Conseil des ministres, modifier ou annuler ces décisions, directives ou circulaires.
24. Suspendre l'application des décisions mal fondées des Conseils populaires des provinces, des villes relevant directement de l'administration centrale ou des échelons correspondants et proposer au Conseil d'État la modification ou l'annulation de ces décisions.
25. Suspendre l'application des décisions ou directives mal fondées des Comités populaires des divers échelons, modifier ou annuler ces décisions ou directives.
26. Décider de la délimitation territoriale des unités administratives au-dessous de l'échelon de la province et de la ville relevant directement de l'administration centrale ou de l'unité administrative équivalente.

L'Assemblée nationale et le Conseil d'État peuvent, quand ils le jugent nécessaire, confier au Conseil des ministres d'autres tâches et attributions.

Article 108.

La durée du mandat du Conseil des ministres est celle du mandat de l'Assemblée nationale.

A l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale, le Conseil des ministres poursuit ses activités jusqu'à l'élection, par la nouvelle Assemblée nationale, du nouveau Conseil des ministres

Article 109.

Le Conseil des ministres, se basant sur la Constitution, les lois et les décrets, prend des résolutions, arrêtés, décisions, directives, circulaires, et en contrôle l'application.

Les résolutions, arrêtés et décisions du Conseil des ministres doivent être adoptés à la majorité absolue des voix de tous ses membres,

Article 110.

Le Président du Conseil des ministres dirige les travaux du Conseil, veille, en la contrôlant, à l'application des décisions de l'Assemblée nationale, du Conseil d'État, du Conseil des ministres et, au nom du Conseil des ministres, dirige les travaux des ministères, des autres organes du Conseil des ministres et des Comités populaires des divers échelons.

Les vice-présidents du Conseil des ministres aident le Président et peuvent, par procuration de ce dernier le remplacer pendant son absence.

Article 111.

Sous la direction unifiée du Conseil des ministres, les ministres et les chefs des autres services du Conseil des ministres ont la responsabilité d'organiser et de diriger leur branche dans le cadre du pays tout entier.

Se basant sur les lois de l'Assemblée nationale, les décrets du Conseil d'État et les résolutions, arrêtés, décisions, directives et circulaires du Conseil des ministres, les ministres et les chefs des autres services du Conseil des ministres prennent des décisions, directives et circulaires et en contrôlent l'application

Article 112.

Chaque membre du Conseil des ministres est personnellement responsable de ses activités devant l'Assemblée nationale, le Conseil d'État et le Conseil des ministres et avec les autres membres, est solidairement responsable des activités du Conseil des ministres devant l'Assemblée nationale et le Conseil d'État.

Chapitre IX.
Les conseils populaires et les comités populaires.

Article 113.

Les unités administratives de la République socialiste du Vietnam sont fixées comme suit :

Le territoire national est divisé en provinces, villes relevant directement du pouvoir central et en unités administratives équivalentes.

La province est divisée en districts, villes relevant de l'administration provinciale et centres urbains : la ville relevant directement du pouvoir central est divisée en arrondissements, districts et centres urbains.

Le district est divisé en communes et bourgs ; la ville relevant de l'administration provinciale et le centre urbain sont divisés en quartiers et communes ; l'arrondissement est divisé en quartiers.

Chacune des unités administratives susmentionnées a son Conseil populaire et son Comité populaire.

Article 114.

Les Conseils populaires sont les organes locaux du pouvoir d'État. Ils sont élus par la population et sont responsables devant elle et devant l'autorité supérieure,

Les Conseil populaires décident et mettent en oeuvre des mesures visant à édifier la localité à tous points de vue, assurent son développement économique et culturel, l'amélioration du niveau de vie de la population locale et l'accomplissement des tâches que leur assigne l'échelon supérieur.

Dans leurs activités, ils comptent sur la collaboration étroite du Front de la Patrie du Vietnam, des organisations populaires et sur la large participation des citoyens.

Article 115.

Les Conseils populaires ont les tâches et attributions suivantes :
1. Assurer le respect et la stricte application de la Constitution et de la loi dans la localité ; décider des mesures en vue de l'application des politiques de l'État et de l'accomplissement des tâches assignées par l'échelon supérieur.
2. Décider des plans et des prévisions budgétaires de la localité ; approuver l'accomplissement de ces plans et les comptes d'exercice de ce budget.
3. Décider des problèmes concernant la production, la distribution et la circulation des marchandises, la culture, les affaires sociales et les activités de service dans la localité.
4. Assurer l'édification de la défense nationale par tout le peuple et des forces armées populaires dans la localité.
5. Assurer la sécurité politique, l'ordre et la tranquillité sociaux.
6. Sauvegarder les biens socialistes.
7. Assurer l'égalité entre les ethnies. Assurer aux citoyens la jouissance de leurs droits et l'accomplissement de leurs devoirs.
9. Élire et révoquer les membres du Comité populaire et du Tribunal populaire de l'échelon correspondant.
10. Modifier et annuler les décisions mal fondées du Comité populaire de l'échelon correspondant ou des Conseils populaires de l'échelon immédiatement inférieur.
11. Dissoudre les Conseils populaires de l'échelon immédiatement inférieur s'ils portent gravement atteinte aux intérêts de la population.
Les décisions de dissolution, avant leur exécution, doivent être approuvées par le Conseil populaire de l'échelon immédiatement supérieur ; si cette décision est prise par un Conseil populaire de province, de ville relevant directement de l'administration centrale ou d'échelon équivalent, elle doit, avant exécution, être approuvée par le Conseil d'État.
12. Contrôler, dans la limite de leurs tâches et attributions, l'observation de la loi par les services, entreprises et autres organisations de l'échelon supérieur installés dans la localité.

Article 116.

La durée du mandat des Conseils populaires de province, de ville relevant directement de l'administration centrale ou des échelons équivalents est de quatre ans.

La durée du mandat des Conseils populaires des autres échelons est de deux ans.

Article 117.

Sur la base des dispositions légales de l'État et des décisions des autorités supérieures, les Conseils populaires prennent des résolutions et en contrôlent l'exécution.

Les décisions des Conseils populaires doivent être approuvées à la majorité absolue des voix de tous leurs membres.

Article 118.

Les Conseils populaires créent les commissions nécessaires pour les aider à décider des directives et mesures de travail dans la localité et à contrôler l'exécution des lois, des politiques de l'État et de leurs propres décisions.

Article 119.

Les représentants aux Conseils populaires doivent entretenir des rapports étroits avec leurs électeurs sont soumis à leur contrôle, appliquent le régime concernant les contacts qu'ils doivent garder avec eux et les comptes rendus qu'ils doivent leur faire de leurs activités et de celles des Conseils populaires, répondent à leurs demandes et propositions, examinent les plaintes et dénonciations de la population et aident à leur solution.

Les représentants aux Conseils populaires propagent et vulgarisent les lois et politiques de l'État, les décisions des Conseils populaires, encouragent la population locale à participer à la gestion de l'État.

Article 120.

Les représentants aux Conseils populaires ont le droit d'interpeller le Comité populaire et les autres organes locaux de l'État. Les organes interpellés doivent répondre à ces interpellations devant le Conseil populaire dans le délai fixé par la loi.

Les représentants aux Conseils populaires ont le droit de soumettre des propositions aux organes locaux de l'État. Les responsables de ces organes sont tenus de recevoir les représentants, d'examiner et de donner suite à leurs propositions.

Article 121.

Les Comités populaires sont les organes exécutifs des Conseils populaires locaux, les organes administratifs locaux de l'État.

Ils sont responsables devant les Conseils populaires correspondants et les Comités populaires de l'échelon immédiatement supérieur, et leur rendent compte de leurs activités. Les Comités populaires de province, de ville relevant directement de l'administration centrale et des échelons équivalents sont responsables devant les Conseils populaires correspondants et le Conseil des ministres, et leur rendent compte de leurs activités.

Chaque membre du Comité populaire est personnellement responsable de ses activités devant le Conseil populaire et le Comité populaire et, avec les autres membres, est solidairement responsable des activités du Comité populaire devant le Conseil populaire.

Article 122.

Le Comité populaire se compose du Président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et des autres membres.

Le Président du Comité local du Front de la Patrie du Vietnam et les principaux responsables des organisations populaires locales au sein du Front peuvent, en cas de nécessité, être invités à participer aux réunions du Comité populaire de la localité.

Article 123.

Les Comités populaires convoquent les réunions des Conseils populaires des échelons correspondants ; exécutent les décisions de ces derniers comme les décisions et directives des organes administratifs de l'échelon supérieur, gèrent les affaires administratives locales ; dirigent les branches et les instances relevant de leur autorité dans la réalisation du plan d'État, l'accomplissement des tâches de développement économique et culturel, la consolidation de la défense nationale, l'amélioration des conditions de vie de la population ; examinent les plaintes, dénonciations et propositions de la population et y donnent suite.

Article 124.

Dans la limite des pouvoirs que leur confère la loi, les Comités populaires des divers échelons prennent des décisions et directives et en contrôlent l'exécution.

Les Comités populaires ont le droit de suspendre l'exécution des décisions mal fondées des diverses branches relevant de leur autorité ou des Comités populaires des échelons inférieurs, de les modifier ou de les annuler ; de suspendre l'exécution des décisions mal fondées des Conseils populaires de l'échelon immédiatement inférieur et d'en proposer la modification ou l'annulation aux Conseil populaires des échelons correspondants.

Article 125.

Les Comités populaires créent les conditions pour que les représentants aux Conseils populaires et les commissions constituées par les Conseils exercent leurs activités.

Les Présidents des Comités populaires ont la responsabilité d'harmoniser et de coordonner les activités des commissions constituées par les Conseils populaires.

Article 126.

La durée du mandat du Comité populaire est celle du mandat du Conseil populaire.

A l'expiration du mandat du Conseil populaire, le Comité populaire poursuit ses activités jusqu'à l'élection du nouveau Comité populaire par le nouveau Conseil populaire.

Au cas où le Conseil populaire est dissous, le Comité populaire de l'échelon immédiatement supérieur désigne un Comité populaire provisoire qui assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Comité populaire par le nouveau Conseil populaire. Si un Conseil populaire de province, de ville relevant directement de l'administration centrale ou de l'échelon équivalent est dissous, le Comité populaire provisoire sera désigné par le Conseil des ministres.

Article 127.

Dans les limites de leurs fonctions, les Tribunaux populaires et les Parquets populaires de la République socialiste du Vietnam ont pour tâche de défendre la légalité socialiste, le régime socialiste et le droit de maître collectif du peuple travailleur, de protéger les biens socialistes et d'assurer le respect de la vie, des biens, de la liberté, de l'honneur et de la dignité de tous les citoyens.

Toute atteinte aux intérêts de l'État, de la collectivité et aux intérêts légitimes des citoyens doit être sanctionnée conformément à la loi.

TRIBUNAUX POPULAIRES

Article 128.

La Cour populaire suprême, les Tribunaux populaires locaux et les Tribunaux militaires sont les organes juridictionnels de la République socialiste du Vietnam.

Dans des circonstances spéciales, ou en cas de jugement des affaires spéciales, l'Assemblée nationale ou le Conseil d'État peuvent décider de la création de Tribunaux spéciaux.

A la base, des organisations populaires appropriées sont fondées pour résoudre, conformément aux prescriptions de la loi, les infractions mineures à la loi et les petits litiges au sein de la population.

Article 129.

Les Tribunaux populaires des divers échelons appliquent le régime d'élection des juges.

La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des juges des Tribunaux populaires des divers échelons est celle du mandat des organes qui les ont élus.

Article 130.

Les assesseurs populaires participent au jugement des affaires devant les Tribunaux populaires conformément aux prescriptions de la loi. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils ont les mêmes droits que les juges.

Les Tribunaux populaires des divers échelons appliquent le régime d'élection des assesseurs populaires. La durée du mandat des assesseurs populaires de la Cour populaire suprême est de deux ans et demi ; celle du mandat des assesseurs populaires des Tribunaux populaires locaux est de deux ans.

Article 131.

Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles les juges et les assesseurs populaires sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi.

Article 132.

Les Tribunaux populaires jugent de façon collégiale et prennent leurs décisions à la majorité des voix.

Article 133.

Les audiences des Tribunaux populaires sont publiques, à l'exception des cas prévus par la loi. Le droit de défense est garanti aux accusés.

Un ordre des avocats est formé pour aider les accusés et les autres intéressés au point de vue juridique.

Article 134.

Les Tribunaux populaires assurent aux citoyens de la République socialiste du Vietnam appartenant aux minorités nationales le droit de faire usage de leur langue et de leur écriture devant les tribunaux.

Article 135.

La Cour populaire suprême est la plus haute juridiction de la République socialiste du Vietnam.

Elle contrôle l'activité juridictionnelle des Tribunaux populaires locaux et des Tribunaux militaires

Elle contrôle l'activité juridictionnelle des Tribunaux spéciaux, sauf prescription contraire de l'Assemblée nationale ou du Conseil d'État lors de la création de ces Tribunaux spéciaux.

Article 136.

La Cour populaire suprême est responsable devant l'Assemblée nationale, à laquelle elle rend compte de son activité, et dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, devant le Conseil d'État, auquel elle rend compte de son activité.

Les Tribunaux populaires locaux sont responsables devant les Conseils populaires de même échelon, auxquels ils rendent compte de leur activité.

Article 137.

Les sentences et décisions des Tribunaux populaires ayant acquis l'autorité de la chose jugée doivent être respectées par les organes de l'État, les organisations sociales et tous les citoyens. Les personnes et unités intéressées doivent s'y conformer strictement.

PARQUETS POPULAIRES

Article 138.

Le Parquet populaire suprême de la République socialiste du Vietnam contrôle l'observation de la loi par les ministères et autres organes du Conseil des ministres, les administrations locales, les organisations sociales, les unités des forces armées populaires, les employés de l'État et les citoyens, exerce les fonctions du ministère public, assure l'exécution stricte et uniforme des lois.

Les Parquets populaires locaux, les Parquets militaires contrôlent l'observation de la loi et exercent les fonctions du ministère public dans les limites de leur compétence.

Article 139.

La durée du mandat du Procureur général du Parquet populaire suprême est celle du mandat de l'Assemblée nationale.

Article 140.

Le Parquet populaire est dirigé par le Procureur.

Le Procureur du Parquet populaire de l'échelon inférieur est placé sous l'autorité du Procureur du Parquet populaire de l'échelon supérieur ; les Procureurs des Parquets populaires locaux sont placés sous l'autorité unique du Procureur général du Parquet populaire suprême.

Le Procureur général du Parquet populaire suprême nomme et relève de leurs fonctions les Procureurs, les Procureurs-Adjoints et les membres des Parquets populaires locaux.

Article 141.

Le Procureur général du Parquet populaire suprême est responsable devant l'Assemblée nationale, à laquelle il rend compte de son activité, et, dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, devant le Conseil d'État, auquel il rend compte de son activité.

Article 142.

Le drapeau national de la République socialiste du Vietnam est de forme rectangulaire, dont la largeur est égale aux deux tiers de la longueur, et de couleur rouge, avec au milieu une étoile jaune or à cinq branches

Article 143.

L'emblème national de la République socialiste du Vietnam, est de forme ronde, sur fond rouge encadré d'épis de riz, avec au centre une étoile jaune or à cinq branches, à la base, la moitié d'une roue dentée et l'inscription: « Công hoaa xâ hoi chu nghîa Viet Nam ».

Article 144.

L'hymne national de la République socialiste du Vietnam est adopté par l'Assemblée nationale.

Article 145.

La capitale de la République socialiste du Vietnam est Hanoi.

Article 146.

La Constitution de la République socialiste du Vietnam est la loi fondamentale de l'État et a la force juridique suprême.

Tous les autres textes juridiques doivent être conformes à la Constitution.

Article 147.

Seule l'Assemblée nationale a le droit de réviser la Constitution. La révision de la Constitution doit être adoptée par les deux tiers au moins du nombre total des députés.

Cette Constitution a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, 6e législature, 7e session, le 18 décembre 1980, à 15 heures 25 minutes.

Au nom du Présidium : TRUÔNG-CHINH.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Vietnam.

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