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Protocole 
sur la cessation du régime d'occupation 
dans la République fédérale d'Allemagne

 
La République française, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République fédérale d'Allemagne sont convenus de ce qui suit :

Article premier

La Convention sur les relations entre les Trois Puissances et la République fédérale d'Allemagne, la Convention relative aux droits et obligations des Forces étrangères et de leurs membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la Convention financière, la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signées à Bonn le 26 mai 1952, le Protocole, signé à Bonn, le 27 juin 1952, relatif à la correction de certaines erreurs matérielles figurant dans les conventions précitées et l'Accord relatif au régime fiscal applicable aux Forces et aux membres des Forces, signé à Bonn le 26 mai 1952 et amendé par le Protocole signé à Bonn le 26 juillet 1952, seront amendés conformément aux cinq annexes du présent Protocole et, ainsi amendés, entreront en vigueur (ainsi que les documents complémentaires se rapportant aux instruments précités et sur lesquels les États signataires se sont mis d'accord) en même temps que celui-ci.

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements sur la contribution allemande à la défense, les dispositions suivantes s'appliqueront :

1. La france, les États-Unis et le Royaume-Uni conserveront et exerceront les droits antérieurement détenus ou exercés dans les domaines du désarmement et de la démilitarisation. Aucune disposition d'aucun des instruments mentionnés à l'article premier du présent Protocole  n'autorisera la promulgation, l'amendement, l'abrogation ou la privation d'effet d'aucune législation ou, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, aucun acte administratif, par aucune autre autorité dans ces domaines.

2. Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Office militaire de sécurité sera dissout (sans que soit affectée la validité d'aucun de ses actes ou d'aucune de ses décisions). À partir de cette date, les contrôles dans les domaines du désarmement et de la démilitarisation seront appliqués par une commission quadripartite mixte à laquelle chacun des États signataires désignera un représentant et qui prendra ses décisions par un vote à la majorité des quatre membres.

3. Les gouvernements des États signataires concluront un accord administratif qui portera, conformément aux dispositions du présent article, sur la création de la commission quadripartite, son personnel et l'organisation de son travail.

Article 3

1. Le présent Protocole sera ratifié ou approuvé par les États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés par les États signataires auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

2. Le présent Protocole sera déposé dans les archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui en remettra des copies certifiées conformes à chacun des États signataires, et qui notifiera à chacun de ces États la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Fait à Paris, le vingt-troisième jour du mois d'octobre 1954, en trois textes, en langues française, anglaise et allemande, les trois versions faisant également foi

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