Accord conclu
entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et le gouvernement de la République française
sur le statut de la Sarre
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Le gouvernement de la République française, après avoir consulté le gouvernement sarrois et recueilli son assentiment, soucieux de donner à l'économie sarroise le plus large développement possible et de faire disparaître toute occasion de litige entre eux, sont convenus des principes suivants qui formeront la base d'une solution de la question sarroise.
I
L'objet de la solution envisagée est de donner à la Sarre un statut européen dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale. Après approbation par référendum, ce statut ne pourra pas, jusqu'à l'intervention d'un traité de paix être remis en cause.II
Un Commissaire européen assurera la représentation des intérêts de la Sarre dans le domaine des affaires extérieures et de la défense. Le Commissaire européen sera également chargé de veiller au respect du statut. Le Commissaire sera nommé par le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale. Il sera responsable devant ce Conseil. Le Commissaire ne devra être ni Français, ni Allemand, ni Sarrois. La majorité qui assurera son élection devra comprendre nécessairement les voix de la France et de la République fédérale d'Allemagne, l'assentiment de la Sarre sera également nécessaire.Le Commissaire soumettra annuellement un rapport sur ses activités au Conseil des ministres qui le transmettra à l'Assemblée de l'union de l'Europe occidentale.
Dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard du statut de la Sarre, le Conseil des ministres prendra ses décisions à la majorité.
III
Les deux gouvernements proposeront aux autres gouvernements européens intéressés que la représentation des intérêts de la Sarre auprès des organisations européennes soit assurée comme suit :A) Conseil de l'Europe :
1° Comité des ministres : le Commissaire y siégera avec voix consultative.
2° Assemblée consultative : représentation sarroise sans changement.B) Communauté européenne du charbon et de l'acier :
1° Conseil spécial des ministres :a) Quand siégeront les ministres des affaires étrangères, la Sarre sera représentée par le Commissaire2° Assemblée commune : trois délégués seront élus par le Parlement sarrois. La délégation de la France restera égale en nombre à celles de l'Italie et de la République fédérale d'Allemagne, comme prévu à l'article 21 du traité instituant la CECA.
b) Quand siégeront d'autres ministres, la Sarre sera représentée avec voix délibérative par son ministre compétent.C) Union de l'Europe occidentale :
1° Conseil des ministres : le Commissaire y siégera avec voix consultative.
2° Contrôle parlementaire : l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale comprendra les délégués sarrois à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.IV
Les deux gouvernements proposeront que la participation de la Sarre à la défense européenne soit définie par un traité dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale et que, pour les questions concernant la Sarre, le SACEUR agisse toujours en stricte coopération avec le Commissaire.V
Le gouvernement et les autorités sarrois seront exclusivement compétents dans tous les domaines où le statut ne prévoit pas expressément la compétence du Commissaire.Les partis politiques, les associations, les journaux et les réunions publiques ne seront pas sujets à autorisation.
VI
Une fois le statut approuvé par la voie du référendum, il ne pourra pas être remis en cause jusqu'à l'intervention d'un traité de paix.Toute immixtion venant de l'extérieur ayant pour objet d'agir sur l'opinion publique en Sarre, notamment sous forme d'aide ou de subvention aux partis politiques, aux associations ou à la presse sera interdite.
VII
L'acceptation par le peuple sarrois du présent statut par voie du référendum entraînera pour la Sarre les obligations suivantes :a) Le gouvernement sarrois devra se conformer aux dispositions du Statut ;
b) Toutes dispositions devront être prises pour que soient apportés à la Constitution sarroise, par les organes constitutionnels sarrois, les amendements rendus nécessaires par l'adoption du statut européen ;
c) Le gouvernement sarrois fera procéder dans un délai de trois mois après le référendum à l'élection d'une nouvelle Diète.VIII
Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la France s'engageront à soutenir et à garantir le statut de la Sarre jusqu'à la conclusion d'un traité de paix.Les deux gouvernements demanderont aux gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique de prendre un engagement similaire.
IX
Les dispositions qui pourront être prises en ce qui concerne la Sarre dans un traité de paix seront soumises, par voie de référendum, à l'approbation de la population sarroise qui devra pouvoir se prononcer sans aucune restriction.X
Le référendum prévu à l'article I aura lieu trois mois après l'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa du paragraphe VI ci-dessus.XI
Les deux gouvernements feront en commun tous les efforts nécessaires pour donner à l'économie sarroise le plus large développement.XII
A. Les principes sur lesquels se fonde actuellement l'Union franco-sarroise seront repris dans une convention de coopération économique conclue entre la France et la Sarre qui tiendra compte des dispositions suivantes.B. En ce qui concerne les relations économiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre, le but à atteindre est de créer des relations semblables à celles qui existent entre la France et la Sarre. Ce but devra être atteint progressivement dans la perspective du développement de la coopération économique franco-allemande et européenne en expansion continue. Dans le domaine de la monnaie, le règlement actuel restera en vigueur jusqu'à la création d'une monnaie de caractère européen.
L'élargissement progressif des relations économiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre ne devra mettre en péril ni l'Union monétaire franco-sarroise ni l'exécution de la convention franco-sarroise de coopération économique.
Il sera fait en sorte que l'établissement d'un cordon douanier entre la France et la Sarre ne soit pas nécessaire, et il sera tenu compte éventuellement de la nécessité de protéger certaines branches de l'industrie sarroise.
C. Dans l'immédiat, des dispositions seront prises pour augmenter les échanges entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre afin de tenir compte des besoins de chacun des deux pays en produits provenant de l'autre.
D. Des accords seront conclus entre la France, la République fédérale d'Allemagne et la Sarre, en vue de mette en oeuvre les principes visés aux paragraphes B et C.
Dans ces accords, il sera tenu compte de la nécessité de ne pas affecter gravement la balance des paiements courants entre la zone franc et la République fédérale d'Allemagne, la situation des échanges entre ce dernier pays et la Sarre étant cependant prise en considération.
E. La Sarre assurera la gestion de l'ensemble des gisements houillers sarrois et du Warndt ainsi que des installations minières gérées par les Saarbergwerke.
XIII
Les deux gouvernements recommanderont aux autres gouvernements membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'établir le siège de la Communauté à Sarrebrück.XIV
Le présent accord sera porté à la connaissance du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale afin que celui-ci puisse en prendre acte.Les deux gouvernements demanderont aux autres gouvernements membres de l'Union de l'Europe occidentale d'approuver les dispositions du présent accord qui requièrent leur assentiment.
signé :
Mendès-France
Adenauer
La France s'est d'abord efforcée de créer en Sarre un petit Etat placé dans sa dépendance. L'accord franco-allemand du 23 octobre 1954 ci-dessus permet de soumettre à la population sarroise un projet de statut européen. Mais le référendum du 23 octobre 1955 sera un nouvel échec pour la France. C'est le traité du 27 octobre 1956, qui permet le règlement de la question sarroise et la Sarre redevient allemande le 1er janvier 1957.]Retour à la présentation des Accords de Londres et de Paris
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