Digithèque  MJP

Annexe IIb du Traité de Bruxelles Modifié

Réponse des Autres Gouvernements Signataires 
du Protocole Modifiant et Complétant le Traité de Bruxelles 
à la Lettre du Gouvernement de l'Italie

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que le [Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de l'Italie s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, en vertu de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1 dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(signature)
 
 

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