Digithèque  MJP

Traité instituant la Communauté européenne de défense

Titre premier - Principes fondamentaux
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Dispositions militaires
Titre IV - Dispositions financières
Titre V - Dispositions économiques
Titre VI - Dispositions générales

Annexes à l'article 107 du traité

Traité entre le Royaume-Uni et les États membres de la Communauté européenne de défense

Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense

Déclaration tripartite

Accords de Bonn du 26 mai 1952

Traité entre le Royaume-Uni 
et les États membres de la Communauté européenne de défense

Le président de la République fédérale d'Allemagne, Sa Majesté le roi des Belges, le président de la République française, le président de la République italienne, Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas, Sa Majesté la reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers,

Désireux dans l'intérêt de la défense de l'Europe occidentale, d'étendre aux relations entre le Royaume-Uni et les États membres de la Communauté européenne de défense établie par le traité signé à Paris le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante deux, les garanties d'assistance contre l'agression données par l'article IV du traité signé à Bruxelles le 17 mars 1948,

ont désigné à cet effet pour plénipotentiaires :

............

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit.

Article premier

Si à un moment quelconque, alors que le Royaume-Uni est partie au traité de l'Atlantique nord, toute autre partie au présent traité qui se trouvera à ce moment membre de la Communauté européenne de défense, ou les Forces européennes de défense, étaient l'objet d'une agression armée en Europe, le Royaume-Uni, en conformité de l'article 51 de la Charte des Nations unies, portera à cette partie ou aux Forces de défense ainsi attaquées, aide et assistance par tous les moyens en son pouvoir, militaires et autres.

Article 2

Aussi longtemps que l'article premier du présent traité demeurera en vigueur, si le Royaume-Uni ou ses forces armées étaient l'objet d'une agression armée en Europe, les autres parties au présent traité qui seront à ce moment membres de la Communauté européenne de défense, et les Forces européennes de défense porteront aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, au Royaume-Uni et à ses forces.

Article 3

Le présent traité sera ratifié et ses dispositions exécutées selon les règles constitutionnelles de chaque État signataire. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui informera de chaque dépôt les Gouvernements des autres États signataires. Le traité entrera en vigueur dès que tous les États signataires auront effectué le dépôt de leurs instruments de ratification, et que le Conseil de la Communauté européenne de défense aura notifié au Gouvernement du Royaume-Uni que le traité instituant la Communauté européenne de défense est entré en vigueur.

Article 4

Le présent traité dont les textes anglais et français feront également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en délivrera une copie certifiée conforme au Gouvernement de chacun des autres États signataires.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.
 

Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante deux.

© -2002 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

Retour à la page Europe

[ Haut de la page ]