I - Traité instituant la Communauté
économique européenne
II - Traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique
III - Convention relative à certaines institutions
communes aux Communautés européennes
2. Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
3. Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes
4. Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France
5. Protocole concernant l'Italie
6. Protocole concernant le grand-duché de Luxembourg
7. Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
8. Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
9. Protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés
10. Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas
11. Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, et ses annexes
12. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes
13. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert
2. Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas
Au moment de signer ces textes, la conférence a adopté
les déclarations énumérées ci-après
et annexées au présent acte :
La conférence a pris acte en outre des déclarations
énumérées ci-après et annexées au présent
acte :
Enfin, la conférence a décidé d'élaborer
ultérieurement :
Les protocoles 1 et 2 formeront annexes au traité instituant
la Communauté économique européenne et les protocoles
3 et 4 formeront annexes au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.
au moment de signer les traités instituant entre eux la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
conscients des responsabilités qu'ils assument pour l'avenir de l'Europe en unissant leurs marchés, en rapprochant leurs économies et en définissant dans ce domaine les principes et les modalités d'une politique commune,
reconnaissant que l'institution entre eux d'une union douanière et d'une étroite collaboration dans le développement pacifique de l'énergie nucléaire, instruments efficaces de progrès économique et social, doit contribuer non seulement à leur prospérité, mais aussi à celle des autres pays,
soucieux d'associer ces pays aux perspectives d'expansion qu'offre cette création,
se déclarent disposés à conclure, dès l'entrée en vigueur de ces traités, avec les autres pays, notamment dans le cadre des organisations internationales auxquelles ils participent, des accords permettant d'atteindre ces objectifs d'intérêt commun et d'assurer le développement harmonieux de l'ensemble des échanges.
eu égard à la situation particulière de Berlin et à la nécessité de lui apporter l'appui du monde libre,
soucieux de confirmer la solidarité qui les lie à la population de Berlin,
useront de leurs bons offices dans la Communauté afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour faciliter la situation économique et sociale de Berlin, favoriser son développement et assurer sa stabilité économique.
prenant en considération les accords et conventions de caractère économique, financier et monétaire conclus entre la France et les autres pays indépendants appartenant à la zone franc,
soucieux de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels d'échanges entre les États membres de la Communauté économique européenne et ces pays indépendants, et de contribuer au développement économique et social de ces derniers,
se déclarent prêts, dès l'entrée en vigueur du traité, à proposer à ces pays des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association économique à la Communauté.
prenant en considération les liens économiques existant entre l'Italie et le royaume de Libye,
soucieux de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels d'échanges entre les États membres de la Communauté et le royaume de Libye, et de contribuer au développement économique et social de ce dernier,
se déclarent prêts, dès l'entrée en vigueur du traité, à proposer au royaume de Libye des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association économique à la Communauté.
soucieux, au moment de signer le traité instituant entre eux la Communauté économique européenne, de préciser la portée des dispositions des articles 131 et 227 de ce traité, étant donné que, aux termes de l'article 24 de l'accord de tutelle pour le territoire de la Somalie, l'administration italienne de ce territoire prendra fin le 2 décembre 1960,
sont convenus de réserver aux autorités qui, après cette date, auront la responsabilité des relations extérieures de la Somalie, la faculté de confirmer l'association de ce territoire à la Communauté et se déclarent prêts, le cas échéant, à proposer à ces autorités des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association économique avec la Communauté.
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens étroits qui unissent les parties du royaume des Pays-Bas,
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels d'échanges entre les États membres de la Communauté économique européenne, d'une part, et le Surinam et les Antilles néerlandaises, d'autre part, et de contribuer au développement économique et social de ces pays,
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du traité et à la demande du royaume des Pays-Bas, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association économique du Surinam et des Antilles néerlandaises à la Communauté.
tenant compte des dispositions des articles 17 et 25, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
se déclare disposé à prendre les mesures administratives et à proposer au parlement français les mesures législatives nécessaires afin que, dès l'entrée en vigueur du traité, les demandes de brevet couvrant des connaissances secrètes soient suivies, conformément à la procédure normale, de la délivrance de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire.